Verwaltungsbehörden 18.11.2008 7928 2008-2806

7928 2008-2806 Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l’offre du bien culturel qu’est le livre et à garantir l’accès à cette offre aux meilleures conditions en prévoyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l’éditeur ou l’importateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif. Date limite: 3 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Sécretariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. [phone], fax [phone] www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlamentvernehmlassungen/seiten/index.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

18.

novembre 2008 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.11.2008 Date Data Seite 7928-7928 Page Pagina Ref. No 10 142 261 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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