Verwaltungsbehörden 18.11.2008 7948 2008-2757

7948 2008-2757 La Commission de la concurrence ouvre une enquête au sujet des importations de bière des brasseries InBev et Modelo (art. 27, 28 et 43 de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [LCart]) La COMCO a trouvé des indices d’entraves à la concurrence dans le domaine de l’importation de bières des brasseries InBev et Modelo. Pour cette raison, elle a décidé d’ouvrir une enquête. Les brasseries InBev (siège principal en Belgique) et Modelo (siège principal à Mexico) ont octroyé des droits d’importation exclusifs sur leurs bières. Cela peut conduire à des restrictions de la concurrence, dans la mesure où des importations parallèles seraient impossibles. L’enquête devra déterminer si les importations parallèles des bières d’Inbev et Modelo sont encore possibles. Si tel ne devait pas être le cas, il serait alors examiné la question de savoir s’il en résulte une restriciton de la concurrence. Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la concurrence: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne.

Erwägungen

18.

novembre 2008 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali La Commission de la concurrence ouvre une enquête au sujet des importations de bière des brasseries InBev et Modelo In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.11.2008 Date Data Seite 7948-7948 Page Pagina Ref. No 10 142 270 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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