Verwaltungsbehörden 29.11.2005 80 2005-3111

6480 2005-3111 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d’acier Participation et consultation du 29 novembre 2005 Requérant: Défense, Forces terrestres Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – descriptif du projet – dossier de défrichement – plans divers Procédure de participation et de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale ur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administration communales de 1905 Dorénaz et de 1904 Vernayaz. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administration communales de 1905 Dorénaz et de 1904 Vernayaz du 29 novembre 2005 au 13 janvier 2006. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 janvier 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès des administration communales de 1905 Dorénaz et de 1904 Vernayaz. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

Erwägungen

29.

novembre 2005 Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des sports

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d'acier In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.11.2005 Date Data Seite 6480-6480 Page Pagina Ref. No 10 139 090 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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