Verwaltungsbehörden 18.12.2007 8036 2007-2947

8036 2007-2947 Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention du 14 novembre 2007 entre les cantons d’Argovie et de Zurich concernant l’accomplissement de tâches communales au profit du couvent de Fahr Par courrier des 27 et 29 novembre 2007, le canton d’Argovie a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la convention du 14 novembre 2007 entre les cantons d’Argovie et de Zurich concernant l’accomplissement de tâches communales au profit du couvent de Fahr. Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Chancellerie d’Etat du canton d’Argovie Secrétariat général Palais du gouvernement 5001 Aarau Téléphone 062 835 12 46, télécopie 062 835 12 50 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

Erwägungen

18.

décembre 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention du 14 novembre 2007 entre les cantons d'Argovie et de Zurich concernant l'accomplissement de tâches communales au profit du couvent de Fahr In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2007 Date Data Seite 8036-8036 Page Pagina Ref. No 10 141 219 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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