Verwaltungsbehörden 29.04.2008 82 2008-1029

2582 2008-1029 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le secrétariat de la Commission de la concurrence, en accord avec un membre de le présidence, a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) portant sur le prix des livres français en Suisse, fixé par les diffuseurs, représentants des éditeurs français en Suisse. L’enquête préalable est arrivée à la conclusion qu’il existe des indices de restriction à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. Le prix des livres est fixé en France par les éditeurs. Lors de l’importation pour le marché suisse, les diffuseurs appliquent au prix français une majoration, variable d’un diffuseur à l’autre, sur la base d’une tabelle de conversion. Cette majoration est censée couvrir des coûts supplémentaires de diffusion et de distribution en Suisse. Ce mécanisme permet aux diffuseurs de fixer des prix pour la Suisse qui sont nettement supérieurs aux prix français. Ceci pourrait constituer un abus de prix au sens de la loi fédérale sur les cartels. Chaque diffuseur est le représentant exclusif pour la Suisse des éditeurs français dont il dépend. Les libraires suisses s’approvisionnent de manière quasi exclusive auprès de ces diffuseurs, une structure parallèle aux diffuseurs pour l’importation des livres apparaissant difficilement réalisable. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Conformément à l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Téléphone 031 322 20 40; fax [phone].

Erwägungen

29.

avril 2008 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.2008 Date Data Seite 2582-2582 Page Pagina Ref. No 10 141 692 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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