Verwaltungsbehörden 16.12.2008 8230 2008-3062

8230 2008-3062 Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Révision de la loi sur le CO2 Le but de la révision de la loi sur le CO 2 est de développer la politique climatique pour l’après 2012. Le Conseil fédéral met deux variantes en discussion: la variante «objectifs climatiques contraignants» qui est axée sur des mesures réalisées sur le territoire national et dont les objectifs sont alignés sur ceux de l’UE, et la variante «étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique» qui est axée sur des mesures réalisées à l’étranger et qui prévoit une compensation complète des émissions intérieures par des certificats étrangers au plus tôt à partir de 2030. Le Conseil fédéral soumet la révision de la loi sur la CO 2 en tant que contre-proposition indirecte à l’initiative populaire «pour un climat sain». Date limite: 17 mars 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de l’environnement, section climat, 3003 Berne, fax [phone], www.umwelt-schweiz.ch/klima Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

16.

décembre 2008 Chancellerie fédérale

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DETEC. Révision de la loi sur le CO2 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8230-8230 Page Pagina Ref. No 10 142 335 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --