Verwaltungsbehörden 24.10.2006 8244 2006-2682

8244 2006-2682 Décision dans la procédure d’opposition n o 8237 Opposante DUNA ITALIA S.R.L., 28, via Paolo Fabbri, I-40013 CASTEL MAGGIORE (Bologne), enregistrement international n o 754 493 «GA.MA ITALY PROFESSIONAL» (fig.) contre Défenderesse GAMMA ARREDAMENTI S.r.l., Via Ceratelli, 2, I-46043 Castiglione delle Stiviere (Mantova), enregistrement international n o 871 797 «GAMMA» (fig.). L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 9 octobre 2006 ce qui suit:

Erwägungen

1.

La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8237.

2.

L’opposition no 8237 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 11 de l’enregistrement internationale no 871 797 «GAMMA» (fig.) est déclarée bien fondée à l’encontre des sèche-cheveux, des défrisants, des casques sèche-cheveux pour coiffeurs, des bacs, des bacs pour coiffeurs, des postes de lavage, des unités pour lavage des cheveux, des installations électriques et hydrauliques pour pédicures et manucures ainsi que pour les hydromassages des pieds.

3.

L’opposition no 8237 est rejetée pour les systèmes d’éclairage, les lampes, les plafonniers, les robinets et les robinets mélangeurs.

4.

Les produits précités au point 2 de l’enregistrement international no 871 797 «GAMMA» (fig.) seront définitivement refusés à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.

5.

La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

6.

Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

7.

La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publication à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.

9.

octobre 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8237 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.10.2006 Date Data Seite 8244-8244 Page Pagina Ref. No 10 140 040 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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