Verwaltungsbehörden 16.12.2008 8244 2008-3036

8244 2008-3036 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre l’Association des fabricants, importateurs et fournisseurs de produits de cosmétique et de parfumerie (ASCOPA), Genève, Beauté Prestige SA, Zurich, Bergerat SA, Genève, Bulgari Parfums SA, Neuchâtel, Chanel SA, Genève, Clarins SA, Plan-les-Ouates, Coty (Schweiz) AG, Hünenberg, D.P. Diffusion Parfums Limited, Chiasso, Deurocos Cosmetic AG, Adliswil, Dicopar SA, Münchenstein, Elizabeth Arden, Zug, Estée Lauder GmbH, Zurich, HJD Distribution, Genève, Juvena, Volketswil, Kanebo Cosmetics, Glattbrugg, La Prarie Group, Volketswil, Laboratoires Biologiques Arval SA, Conthey, L’Oréal Produits de Luxe SA, Renens, Parfums de Luxe Ltd., Wallisellen, Parlux Diffusion, Rolle, PC Parfums Cosmétiques SA, Zurich, Procosa SA, Vernier, Puig (Suisse) SA, Baden, Richemont Suisse SA, Genève, Sisley SA, Bachenbülach, Star Cos Sàrl, Bienne, Tanner SA, Cham, Tschanz Distribution SA, Genève, Wodma 41 SA, Genève et YSL Beauté, Plan-les-Ouates. La présente enquête pourra être étendue à d’autres entreprises ayant participé aux accords décrits ci-dessous. Suite à une dénonciation, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris connaissance d’indices portant sur des éventuels accords dans le domaine de la parfumerie et des produits cosmétiques. Une dénonciation a été déposée auprès du secrétariat. Selon cette dénonciation, des informations commerciales sensibles concernant la structure des prix des membres ont été régulièrement échangées dans le cadre et avec le concours de l’ASCOPA. Ces accords pourraient constituer des accords illicites au sens de l’art. 5 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. [phone] / fax [phone].

Erwägungen

16.

décembre 2008 Secrétariat de la Commission de la concurrence

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2008 Date Data Seite 8244-8244 Page Pagina Ref. No 10 142 345 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --