Verwaltungsbehörden 24.12.2008 8290 2008-3009

8290 2008-3009 Fonds en faveur de la formation professionnelle d’Interieursuisse: déclaration de force obligatoire Le règlement du fonds pour la formation professionnelle «IN» du 2 décembre 20031, approuvé par le Conseil fédéral le 27 octobre 2004, a été publié dans la Feuille fédérale no 44 du 9 novembre 2004. Cependant, par erreur, la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle d’Interieursuisse décidée lors de la même séance n’a pas été publiée. Le Conseil fédéral a décidé les points suivants lors de sa séance du 27 octobre 2004: «…

Erwägungen

1.

La déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle d’Interieursuisse a été approuvée et entre en vigueur au

1.

er novembre 2004.

2.

La Chancellerie fédérale est chargée de rendre publique la déclaration de force obligatoire générale au moyen d’une publication extraordinaire. …»

1.

FF 2004 6223

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fonds en faveur de la formation professionnelle d'Interieursuisse: déclaration de force obligatoire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2008 Date Data Seite 8290-8290 Page Pagina Ref. No 10 142 368 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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