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Entscheid

86-245

Verwaltungsbehörden 27.09.1990 86.245

27. September 1990Deutsch36 min

Source admin.ch

Erwägungen

19.

décembre 1986 une initiative parlementaire sous forme d'un projet de loi sur l'industrie chimique. Lors d'une première séance, le 11 août 1987, la commission du Conseil national a entendu la porte-parole du groupe et décidé de demander au Conseil fédéral des renseignements complémentaires. A sa deuxième séance, le 12 novembre 1987, la commission a entendu les experts suivants: - M. Albert Bodmer, président de Ciba-Geigy SA, au nom de la Société suisse des industries chimiques; - M. Hans Krenger, directeur général de la Bâloise-assurances, au nom de l'Association suisse des assureurs responsabilité civile; - M. Bruno Bohlen, directeur de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, au sujet des substances dangereuses (en fonction des leçons de Schweizerhalle); - M. Thomas Jäggi, adjoint scientifique à l'Office fédéral de la justice: aspects juridiques de la responsabilité en cas de catastrophes. Développement par écrit de l'auteur de l'initiative A. Bref aperçu Ce projet de loi a pour but de tirer les leçons des accidents qui se sont produits dans l'industrie chimique de la région bâloise. Il se limite à énoncer quelques principes et évite toute intervention inutile de l'Etat en confiant aux compagnies d'assurance, qui doivent de toute façon s'en occuper, le soin d'évaluer les risques; il soumet cependant celles-ci à certaines directives. On veut par là, compte tenu de considérations économiques, réduire les risques que constituent la production et le stockage dans cette industrie, d'une part en réglant de façon nouvelle dans la loi la question de la responsabilité et d'autre part en obligeant l'industrie chimique à adapter dans le délai prévu ses structures à la loi. B. Les diverses dispositions L'article premier définit le but de la loi. Celle-ci vise à protéger efficacement les hommes et leur milieu naturel contre les dangers inhérents à l'industrie chimique. L'article 2 contient une disposition générale, qui fixe le principe selon lequel il faut réduire les risques dans toute la mesure possible. A cet effet, il est nécessaire de prendre des mesures pour parer aux accidents auxquels on peut raisonnablement s'attendre. En vue de protéger le sol et les eaux, l'article 3 érige en principe que la fabrication et le stockage de produits chimiques doivent se faire de manière telle qu'ils ne puissent polluer ni le sol ni les eaux. Pratiquement, cela veut dire qu'à l'avenir la fabrication et le stockage de tels produits ne seront autorisés qu'à la condition que des bassins de rétention d'une capacité suffisante et dépourvus de tout dispositif d'écoulement garantissent qu'aucun produit chimique ne pourra parvenir dans le sol ou dans les eaux usées en cas de dérangement. Toute vidange de ces bassins devra se faire avec la collaboration de l'Inspection des produits chimiques, organe à créer; il est évident que celui-ci ne prêtera son concours que si la vidange dans un émissaire d'évacuation peut se faire sans risque pour l'environnement. L'article 4, en limitant le risque de pollution atmosphérique, garantit une protection de l'air optimale. Cette disposition aura pour conséquence que certains procédés de fabrication devront être modifiés de manière telle que l'on ne pourra plus fabriquer que des quantités relativement faibles de produits à la fois et au même endroit. La responsabilité des entreprises chimiques est régie par l'article 5. Comme il s'agit en règle générale d'entreprises à risques, il faut prévoir la responsabilité causale sans restriction aucune. Etant donné que les accidents peuvent entraîner des conséquences pour des tiers, il faut étendre la responsabilaité aux préjudices réfléchis. Ce n'est qu'en établissant une réglementation rigoureuse en matière de reponsabilité que l'on contraindra l'industrie chimique à prendre, en raison des risques qu'elle encourt, toutes les mesures possibles et imaginables afin de réduire les risques inhérents à son activité, et cela dans son propre intérêt. L'article 6 règle l'obligation d'assurance. Seules entrent en ligne de compte, comme assureurs, les compagnies suisses qui peuvent être agréées selon le droit fédéral. On exige par principe que l'assurance couvre les dommages pour un montant illimité, comme cela est de règle en matière de responsabilité civile. En outre, les assureurs sont tenus de procéder à des analyses minutieuses des risques. On a ainsi la certitude que les assureurs, en collaboration avec les entreprises, évalueront les risques avec précision. Accessoirement, cela aura sans doute comme conséquence qu'en cas de risques trop élevés les assureurs feront des propositions ou imposeront des contraintes afin de réduire ces risques. L'Etat évitera ainsi de devoir régler lui-même ces questions et d'engager, le cas échéant, sa reponsabilité. La liberté de l'économie privée est sauvegardée dans les limites des conditions générales fixées par l'Etat, mais la responsabilité engagée est la contrepartie de la liberté ainsi garantie. L'article 7 exige la création d'une Inspection des produits chimiques, qui serait rattachée à l'Office fédéral de la protection de l'environnement et dont les agents auraient en tout temps accès aux entreprises, jouiraient d'un droit de regard sur les procédés de fabrication et pourraient contrôler les stocks. L'article 8 détermine les domaines dans lesquels le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions par voie d'ordonnance. Il est notamment prévu qu'il pourra ne pas soumettre à la loi les entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités et de leur importance, ne constituent pas une source de dangers particuliers. En outre, il pourra édicter des dispositions détaillées obligeant les entreprises à installer certains dispositifs servant à réduire les risques. On veut garantir ainsi que les entreprises s'adaptent rapidement aux progrès de la technique, lorsque cela permet de réduire les risques. C'est également dans ce but qu'on a prévu de donner au Conseil fédéral la compétence d'interdire l'utilisation de procédés dépassés et de limiter les quantités qui peuvent être produites. L'ordonnance devra également régler la question du droit de regard accordé à l'Inspection des produits chimiques et contenir des prescriptions sur la manière de tenir le registre des stocks et sur l'obligation de fournir certains renseignements. L'article 9 accorde aux entreprises un délai d'adaptation de cinq ans. L'article 10 donne au Conseil fédéral la compétence de fixer la date de l'entrée en vigueur. C. Constitutionnalité Le présent projet se fonde sur l'article 24septies est, qui donne à la Confédération la compétence de légiférer sur la protection de l'homme et de son milieu naturel. Dans la mesure où le projet porte sur la réglementation de questions de responsabilité et d'assurance, il se fonde sur l'article 64 est. Sa constitutionnalité est donc établie. Considérations de la commission La commission a déterminé lesquels des buts de l'initiative ne sont pas encore atteints par la législation actuelle. Tant la loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 que la loi sur la protection des eaux du 8 octobre 1971 contiennent diverses dispositions qui sont reprises, quoique sous une forme différente, dans le projet des auteurs de l'initiative. Ainsi, l'article 10 de la loi sur la protection de l'environnement prévoit ce qui suit: «Protection contre les catastrophes

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Quiconque exploite ou entend exploiter des installations ou encore entreprose des substances qui, en cas d'événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à

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Initiative parlementaire. Loi sur l'industrie chimique 1654 N 27 septembre 1990 l'homme ou à l'environnement, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de son environnement. Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de sécurité, d'assurer la surveillance de l'installation et l'organisation du système d'alerte.

2.

Les cantons assurent la coordination entre les services de protection contre les catastrophes et désignent un organe d'alerte.

3.

Le détenteur de l'installation ou du dépôt annonce immédiatement à l'organe d'alerte tout événement extraordinaire.

4.

Le Conseil fédéral peut interdire, par voie d'ordonnance, certains entreposages ou procédés de fabrication, s'il n'existe pas d'autres moyens propres à assurer une protection efficace de la population et de l'environnement«. Une commission d'experts étudie actuellement une ordonnance sur les pollutions accidentelles visant à l'application de cet article. Cette ordonnance définira le champ d'application sur la base des risques liés aux installations et fixera les obligations des exploitants et des autorités, ainsi que les procédures àsuivres. Pour ce qui est de la responsabilité de l'industrie chimique et l'assurance responsabilité, le projet des initiants va substantiellement plus loin que la législation actuelle. En réponse à une motion Uchtenhagen (11 décembre 1986) allant dans le même sens, le Conseil fédéral avait déclaré ce qui suit: «Le Conseil fédéral est disposé à examiner une nouvelle conception des dispositions relatives à la responsabilité civile pour les dommages causés à 'environnement, notamment sous forme d'un système de responsabilité, en raison du.risque pour les entreprises, les installations et les substances qui présentent un danger pour l'environnement.... En cas de responsabilité en raison du risque, les possibilités de se libérer de toute responsabilité n'existent qu'en cas de force majeure ou de faute grave du lésé ou d'un tiers, lorsque ces circonstances atteignent une intensité particulière. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se déclarer prêt à examiner la question de l'obligation pour les entreprises de produits chimiques de conclure une assurance responsabilité civile; une proposition analogue formulée dans le postulat Carobbio (76.433) avait été transmise par le Conseil national le

14.

décembre 1976. Aujourd'hui, le Conseil fédéral pourrait introduire l'obligation de conclure une assurance sur la base de l'article 36, alinéas, de la loi sur la protection des eaux Ces questions devaient faire l'objet d'un examen dans le cadre de la révision globale de la responsabilité envisagée depuis de nombreuses années; le Conseil fédéral examinera néanmoins si elles méritent d'être traitées de façon prioritaire et par anticipation à la révision globale de la responsabilité. Il convient enfin de relever que, dans ce domaine, la législation suisse doit prendre en considération les efforts de coordination sur le plan international, afin d'une partd'évitertoute perturbation de la concurrence et, d'autre part de trouver une règle satisfaisante pour les dommages à l'environnement qui s'étendent au-delà des frontières nationales.« La majorité de la commission juge nécessaire le renforcement des mesures de sécurité de l'industrie chimique et l'amélioration des dispositions concernant la responsabilité. Elle estime néanmoins que ces règles doivent s'appliquer à toutes les activités menaçant l'environnement et non seulement à l'industrie chimique. Etant donné que le Conseil fédéral a déjà mis en préparation des lois et ordonnances pertinentes, la commission ne voit aucune nécessité de donner suite à l'initiative ou de proposer une intervention en ce sens. La minorité demande au conseil national de donner suite à l'initiative et de charger la commission d'élaborer une loi sur l'industrie chimique. Antrag der Kommission Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Jaeger, Deneys, Euler, Hubacher, Longet, Vannay) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Jaeger, Deneys, Euler, Hubacher, Longet, Vannay) Donner suite à l'initiative M. Kohler, rapporteur: Vous avez reçu un rapport écrit de la commission sur cet objet. Je n'entends pas maintenant revenir sur toutes les considérations contenues dans ce rapport. Je me permets simplement de vous rappeler que cette initiative a été déposée le 19 décembre 1986 - il y aura bientôt quatre ans - c'est-à-dire peu de temps après la catastrophe de Schweizerhalle. En déposant un projet de loi sur l'industrie chimique, le groupe de l'Alliance des indépendants et du Parti évangélique populaire désirait tirer les leçons des accidents qui se sont produits dans l'industrie chimique de la région bâloise. Sans entrer dans les détails du projet de loi, la commission, avant d'émettre un préavis, a tenu à compléter son information en demandant, d'une part, à l'administration de lui fournir un état comparatif des dispositions législatives actuellement en vigueur dans notre pays dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des directives en vigueur à la Communauté européenne, avec les mesures préconisées par l'initiative parlementaire et, d'autre part, en entendant quatre experts s'exprimer sur les mesures de sécurité demandées et sur l'assurance-responsabilité en cas de catastrophes. Après un assez long débat, la commission a trouvé qu'un renforcement de la sécurité dans l'industrie chimique de même qu'une amélioraton des dispositions relatives à la responsabilité étaient nécessaires. Mais la majorité de la commission a estimé, d'une part, que le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur ou en préparation des lois et ordonnances qui répondent au souci des initiants et, d'autre part, que le renforcement des mesures de sécurité et l'amélioration des dispositions concernant la responsabilité ne devraient pas s'appliquer seulement à l'industrie chimique, mais bien à toutes les activités menaçant l'environnement. De sorte que, par 11 voix contre 6, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative. Comme vous avez pu le constater dans le rapport, la minorité vous demande d'y donner suite, elle s'exprimera tout à l'heure. Rutishauser, Berichterstatter: Ich verweise auf den schriftlichen Bericht, den Sie von der Kommission erhalten haben. Diese parlamentarische Initiative wurde am 9. Dezember 1986 eingereicht. Damals standen wir alle unter dem schockierenden Eindruck der Brandkatastrophe von Schweizerhalle. Im August 1987 hörte die Kommission eine Vertreterin der Initianten an und beschloss, vom Bundesrat ergänzende Unterlagen einzuholen. An einer weiteren Sitzung wurden Experten angehört, von der chemischen Industrie, von den Haftpflichtversicherungen, vom Buwal und vom Bundesamt für Justiz. Nach unseren Abklärungen kam die Mehrheit der Kommission zum Schluss, dass praktisch alle Anliegen der Initianten durch die bestehende Gesetzgebung abgedeckt sind, z. B. durch das Umweltschutzgesetz, im speziellen mit der Stoffverordnung, der Luftreinhalte-Verordnung und der Verordnung über Sonderabfälle, dann mit dem Gewässerschutzgesetz, dem Giftgesetz, dem Landwirtschaftsgesetz, dem Lebensmittelgesetz und sogar dem Strassenverkehrsgesetz. Seit Dezember 1986 sind weitere Erlasse dazugekommen, so z. B. die Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung, welche am 1. Januar 1989 in Kraft gesetzt wurde, die Revision der technischen Tankverordnung, wo nebst Brenn- und Treibstoffen auch flüssige Chemikalien inbegriffen sind, dann verschiedene Ergänzungen in der Stoffverordnung. Die Störfallverordnung wird anfangs 1991 in Kraft gesetzt. Fast alle Kantone errichteten Fachstellen für Katastrophenschutz. In Fabriken und Umschlagsbetrieben mussten verantwortliche Sicherheitsbeauftragte ernannt werden. Jede landwirtschaftliche Genossenschaft musste ihre Lagerräume für Pflanzenschutzmittel baulich anpassen, d. h. sie müssen feuersicher -- 6 of 8 -27. September 1990 N 1655 Parlamentarische Initiative. Impfkampagne und abschliessbar sein und mit einer Wasserschwelle versehen werden. Nur in bezug auf die Haftung der chemischen Industrie geht diese parlamentarische Initiative wesentlich weiter als die heute gültige Gesetzgebung. Nach Meinung der Kommissionsmehrheit soll diese Haftungsfrage aber im Rahmen der Gesamtrevision des Haftpflichtrechts geprüft werden. Wenn schon eine neue Haftpflichtordnung geschaffen werden soll, dann sollte eine allgemeine Umwelthaftpflicht und nicht nur speziell eine Chemiehaftpflicht eingeführt werden. Die Kommission beschloss mit elf zu sechs Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Aus Rationalisierungsgründen kann ich hier an dieser Stelle als Sprecher der SVP-Fraktion auch bekanntgeben, dass unsere Fraktion einstimmig beschlossen hat, der Kommissionsmehrheit zu folgen und diese Initiative abzulehnen. Tschuppert: Wenn inskünftig bei jedem Unfall oder Störfall nach dem gleichen Denkschema nach legislatorischen Sondermassnahmen gerufen wird, dürften wir schon bald mit einer ganzen Reihe von Branchengesetzen konfrontiert sein, womit die übergeordneten, umfassenden Regelungen nach und nach ausgehöhlt und überflüssig würden. Eine solche Tendenz trägt der Komplexität individueller Strukturen in keiner Weise Rechnung. Der Weg der branchenweisen Sonderregelungen scheint auch unter dem Aspekt der Rechtsgleichheit nicht unbedenklich. Die blosse Zugehörigkeit zu einer Branche sagt nichts über deren spezifisches Gefährdungspotential aus. Die Artikel 1 bis 4 dieses ausformulierten Entwurfes enthalten zum grössten Teil Postulate, die entweder bereits in bestehenden Gesetzen verwirklicht sind oder überarbeitet werden. Kernstück des Gesetzesentwurfes sind wohl die Artikel 5 und 6: Haftung und Haftpflichtversicherung. Ob es allerdings sinnvoll ist, jetzt isoliert besondere Haftungsnormen für eine einzelne Branche zu stipulieren, bezweifeln wir. Aus diesen Ueberlegungen ist es nicht gerechtfertigt, die chemische Industrie in wesentlichen legislatorischen Bereichen einer Spezialgesetzgebung zu unterstellen. Ich beantrage namens der FDP-Fraktion, die parlamentarische Initiative Chemiegesetz abzulehnen. Burckhardt: Namens der liberalen Fraktion teile ich mit, dass diese einstimmig für Nichteintreten votiert, aus den Gründen, welche bereits genannt worden sind: In erster Linie kann man nicht einen einzelnen Industriezweig mit einem Sondergesetz belasten. Ich möchte aber ganz kurz auf einige andere Aspekte eingehen und Herrn Doktor Albert Bodmer, Präsident der Schweizerischen Gesellschaft für chemische Industrie und Experte, zitieren: «Eigenverantwortung ist nicht alles, aber ohne Eigenverantwortung ist alles nichts.» Ich glaube, hier müssen wir einmal ganz deutlich unterstreichen, dass alle Menschen, welche beruflich mit gefährlichen oder gefährlich scheinenden Produktionen in irgendeiner Weise zu tun haben - sei es in Geschäftsleitungen, sei es in Labors, sei es im Produktionslokal oder im Lagerhaus -, genau wissen müssen, was sie machen und welche Verantwortung sie auch der Oeffentlichkeit gegenüber zu tragen haben. Hier möchte ich in aller Deutlichkeit sagen - deshalb habe ich eigentlich das Wort ergriffen -: Ich glaube, es gibt auf der Welt keinen Ort, wo ein dichteres Know-how in bezug auf Sicherheit und auf Oekologie beisammen ist als in den vier chemischen Industrien der Nordwestschweiz und von Basel. Und die Gesetzgeber, wenn je weitere Gesetzgebungen nötig sind, wären wohl beraten, bei einer allfälligen Formulierung von Gesetzen mit einer solchen Gruppe von erstklassigen Kennern Kontakt aufzunehmen. Aber der Staat hat andere Aufgaben, als nur Gesetze zu machen. Er hat unter anderem auf der Stufe der Mittel- und Hochschulen dafür zu sorgen, dass der Nachwuchs für dieses grossartige Know-how sichergestellt ist. Das ist eine Aufgabe, die der Staat sofort aufnehmen kann und auch aufnimmt. Ich glaube, es ist ein guter Schritt in dieser Richtung, dass Herr Professor Nüesch, der in der Geschäftsleitung von Ciba-Geigy sitzt, jetzt Präsident der Eidgenössischen Technischen Hochschule wird. Er hat als erste Priorität seiner Tätigkeit an diesem Ort die Oekologie festgeschrieben. Das ist ein Zeichen dafür, dass die Tendenz in Richtung Harmonie zwischen Staat und Privatwirtschaft auf dem Gebiet der Sicherheit und der Oekologie Fortschritte macht. Das ist der richtige Weg. Gesetzgebungen in der Art, wie sie die Initiative vorgeschlagen hat, kommen Laufgittern gleich. Unter Umständen könnten wir feststellen, dass solche Tendenzen - ganz unbewusst - den Arbeitsplatz Schweiz langsam, aber sicher in Situationen der reglementierten Erstarrungen führen könnten, aus welchen heute unsere östlichen Miteuropäer mit aller Gewalt wieder ausbrechen wollen. Frau Segmüller: Die CVP nimmt die Aengste der Bevölkerung angesichts der Geschehnisse in Schweizerhalle sehr ernst, und wir begrüssen daher alles, was auf eidgenössischer und kantonaler Stufe unternommen worden ist, um dem Gefahrenpotential entgegenzutreten und die Situation anlässlich des Brandes in Schweizerhalle zu meistern. Wir stehen aber dem Vorschlag der Initiative, ein Chemiegesetz zu schaffen, kritisch gegenüber. Der Vorschlag läuft auf ein Branchengesetz hinaus, das wir der Problematik nicht angemessen finden. Es enthält Unklarheiten, Ungenauigkeiten, ich muss nicht näher darauf eingehen, der Bericht der Kommission orientiert genügend darüber. Festhalten möchte ich, dass wir mit allem Nachdruck einen bestmöglichen Schutz der Bevölkerung vor solchen Gefahren fordern, dass wir aber mit der Kommission diesen ausgebauten Schutz im Umweltschutzgesetz und in einer allgemeinen Umwelthaftpflicht sehen, und nicht in einer speziellen, nur die Chemie betreffenden Haftpflicht. Die vorgeschlagenen Obligatorien wären ein Unikum auf der Welt, und die Rolle, die dabei den Versicherungsgesellschaften zukäme, wäre eine unverhältnismässige. Ich bitte Sie daher, in aller Anerkennung der schutzwürdigen Interessen von Bevölkerung und Wirtschaft in diesem Land, diese Initiative abzulehnen und den vom Bundesrat versprochenen Ausbau einer Umwelthaftpflicht abzuwarten. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit, (keine Folge geben) Für den Antrag der Minderheit (Folge geben)

85.

Stimmen

35.

Stimmen #ST# 89.222 Parlamentarische Initiative (Hafner Rudolf) Verzicht auf die Impf kampagne gegen Masern, Mumps und Röteln (M M R) Initiative parlementaire (Hafner Rudolf) Arrêt de la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Präsident: Hier sind mehrere Anträge betreffend die vorgesehene Kategorie eingegangen. Zusammen mit der Kommission beantrage ich Ihnen, dieses Geschäft in der Kategorie III zu behandeln. Zustimmung -Adhésion -- 7 of 8 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (LdU/EVP-Fraktion) Chemiegesetz Initiative parlementaire (Groupe Adl/PEP) Loi sur l'industrie chimique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.245 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1990 - 08:00 Date Data Seite 1649-1655 Page Pagina Ref. No 20 018 997 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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