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Entscheid

87-228

Verwaltungsbehörden 18.03.1991 87.228

18. März 1991Deutsch16 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Der Bundeskanzler hat Mitte April eine Studienkommission eingesetzt, mit dem Auftrag, das Bundesgesetz über die politischen Rechte (SR 161.1) einer Revision entgegenzuführen. Bis Ende dieses Jahres sollte die Vernehmlassung betreffend diese Revision indie Wege geleitet werden.

2.

Zur Erfüllung der Initiative, d. h. zur Ermöglichung der stillen Wahl auch in Majorzkantonen, müssten die Artikel 47 und 48 des Bundesgesetzes über die politischen Rechte revidiert werden. Das Anmeldeverfahren beim Majorzwahlrecht braucht deswegen nicht dem komplizierten Anmeldeverfahren beim Proporzwahlrecht angepasst zu werden. Es würde genügen, eine Frist festzulegen, innerhalb der Kandidaten oder Kandidatinnen ihre Kandidatur anmelden können. Sind nach Ablauf der Frist nicht mehr Kandidaten gemeldet, als Sitze zu vergeben sind, kommt es zu einer stillen Wahl.

3.

Die rechtsungleiche Behandlung der Majorz- und der Proporzkantone ist störend und muss behoben werden. «Unechte» Wahlen führen noch vermehrt zu politischem Desinteresse, Stimmabstinenz und Leerstimmen. Im Falle der Einer-Kandidatur im Einer-Wahlkreis können weder Leerstim» men noch Stimmabstinenz die Wahl des Kandidaten oder der Kandidatin hindern. Gerade in den kleineren Kantonen kann der Kontakt zu den Wählern und Wählerinnen auch ohne Wahlen gepflegt werden. Durch das Anmeldeverfahren bleiben zudem auch die Wahlchancen kleiner Gruppierungen gewahrt. Schliesslich ist festzuhalten, dass es nicht darum geht, stille Wahlen in Majorzkantonen zu begünstigen, sondern nur darum, sie zu ermöglichen. M. Hess Peter présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: M. Iten a déposé au Conseil national, le 30 novembre 1987, une initiative parlementaire rédigée en termes généraux. La Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national chargée d'étudier cette affaire, a entendu l'auteur de l'initiative le 29 août 1988 (art. 21quinquies, loi sur les rapports entre les conseils, RS171.11). Développement par écrit de l'auteur de l'initiative (condensé): Les cantons d'Uri, d'Unterwald (le Haut et le Bas), de Claris et d'Appenzell Rhodes intérieures n'ayant qu'un siège à pourvoir au Conseil national, la majorité relative y est déterminante lors des élections à ce conseil; or, ces cantons, à la différence des autres, doivent procéder à des scrutins même lorsqu'un unique candidat est officiellement en lice. L'auteur de l'initiative sait fort bien qu'on peut avancer des arguments en faveur d'une telle procédure électorale. Cependant, les raisons qui s'y opposent sont bien plus pertinentes. D'abord, on peut considérer qu'il y a une inégalité de traitement du fait que les cantons ayant deux sièges ou plus à pourvoir peuvent se contenter d'une élection tacite si le nombre de candidats en présence n'est pas supérieur à celui des sièges (p. ex. 2 candidats, dans les cantons qui ne disposent que de

2.

sièges au Conseil national). Le statut des arrondissements n'ayant qu'un seul député à élire constitue donc une exception choquante. Il s'ensuit que dans ces arrondissements, on doit organiser un scrutin avec toutes les dépenses qui s'ensuivent (bureaux électoraux, compte des voix), même lorsqu'il ne s'agit que d'une confirmation au vrai sens du terme. Cela provoque une opposition compréhensible, parce que l'on gaspille sans au-- 2 of 4 -18. März 1991 553 Parlamentarische Initiative. Lohngleichheit cun profit les deniers publics pour des démarches inutiles et que les gens forcés de travailler dans les bureaux électoraux ne comprennent pas le sens de leur labeur. Enfin, les citoyens de ces cantons sont convoqués aux urnes sans raison, pour une simple confirmation, à laquelle l'élément essentiel d'une élection manque. L'opposition à cette procédure s'est accrue sensiblement ces dernières années. Elle se reflète dans la participation électorale extrêmement basse dans ces cantons et dans l'usage démonstratif de bulletins blancs par les citoyens qui, désireux d'accomplir leurs devoirs civiques, refusent pour des raisons politiques ou autres, de soutenir le candidat à confirmer. Une révision de la procédure électorale est donc urgente; elle ne limiterait nullement les droits démocratiques si on adoptait la forme suggérée. Le droit de proposer une candidature que possède chaque citoyen des cantons en question serait intact, ainsi que son droit de vote et son éligibilité. La procédure d'élection tacite ne doit être appliquée dans les arrondissements n'ayant qu'un député à élire également, que lorsqu'une seule candidature est déposée. Dans tous les autres cas une élection devra avoir lieu. Afin d'établir la volonté des partis politiques et des citoyens, il faut, dans ces arrondissements aussi, attirer l'attention des électeurs lorsque les élections au Conseil national sont annoncées, sur le délai et sur les conditions formelles à observer pour le dépôt d'une candidature. Si plusieurs candidatures sont déposées, un scrutin est organisé. Si un seul candidat s'annonce, c'est-à-dire si le nombre de candidatures n'est pas supérieur à celui des sièges à pourvoir, l'autorité cantonale compétente doit déclarer élu l'unique candidat en lice. Il est souhaitable que la révision de la loi électorale ait lieu rapidement afin qu'elle soit applicable lors des élections de 1991 au Conseil national. Considérations de la commission A la suite d'un débat général, la commission afait les constatations de principes suivantes:

1.

Le chancelier de la Confédération a chargé à la mi-avril une commission d'étude de préparer la révision de la loi sur les droits politiques (RS 161.1 ). La procédure de consultation y relative débutera avant lafin de l'année.

2.

Il faudrait réviser les articles 47 et 48 de la loi fédérale sur les droits politiques si on acceptait l'initiative, c'est-à-dire si on décidait de permettre des élections tacites dans les cantons dans lesquels un seul député au Conseil national est élu. A cet effet, il n'est pas nécessaire d'appliquer à l'élection au scrutin majoritaire la procédure compliquée prévue pour le dépôt des candidatures dans le système d'élection au scrutin proportionnel. Il suffirait de fixer un délai pour le dépôt des candidatures. Si à l'expiration de ce délai, le nombre de candidats n'est pas supérieur à celui des sièges à pourvoir, l'élection a lieu tacitement.

3.

Il est gênant que les cantons soient traités différemment selon qu'ils sont représentés au Conseil national par un député ou par plusieurs; il convient de supprimer cette inégalité. Ces élections qui n'en sont pas vraiment affaiblissent l'intérêt pour la chose publique, renforçant l'absentéisme électoral et le dépôt de bulletins blancs. Si, dans un arrondissement où un seul député est à élire, une seule candidature est déposée, ni les bulletins blancs, ni l'absentéisme ne peuvent empêcher l'élection de l'unique candidat en lice. Or, dans les petits cantons, l'élu peut établir le contact aves ses électeurs sans qu'il n'y ait de scrutin. La procédure prévue pour le dépôt des candidatures préserve d'ailleurs les chances de tous les groupes, si petits soient-ils. Il convient enfin de relever qu'il ne s'agit pas de favoriser les élections tacites dans les cantons où un seul député au Conseil national est à élire, mais simplement de permettre une telle procédure. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, - der Initiative (aus formellen Gründen) keine Folge zu geben; - ihre Motion zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose: - de ne pas donner suite à l'initiative (pour des raisons d'ordre formel); - de transmettre son projet de motion. Angenommen-Adopté Ad 87.228 Motion der Kommission Stille Wahlen in Einer-Wahlkreisen Motion de la commission Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu Wortlaut der Motion vom 7. November 1988 Der Bundesrat wird beauftragt, anlässlich der bevorstehenden Revision das Bundesgesetz über die politischen Rechte vom 17. Dezember 1976 so zu ändern, dass auch in Wahlkreisen (Kantonen), in denen nur ein Mitglied des Nationalrates zu wählen ist, stille Wahlen möglich sind. Texfe de la motion du 7 novembre 1988 Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du

17.

décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, de manière à permettre des élections tacites dans les arrondissments électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.249 Parlamentarische Initiative (Nabholz) Lohngleichheitfür Mann und Frau. Beweislastregel Initiative parlementaire (Nabholz) Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Präsident: Dieses Geschäft wurde in der Kategorie III traktandiert. Die Kommission beantragt Kategorie V. Wir stimmen darüber ab. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Wortlaut der Initiative vom 13. Dezember 1989 Artikel 343 OR sei folgendermassen zu ergänzen: «Hat im Streitfalle die klagende Partei Tatsachen dargelegt, die die ungleiche Entlöhnung für gleichwertige Arbeit als glaubhaft erscheinen lassen, trifft die beklagte Partei die volle Beweislast für den Gegenbeweis.»

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Iten) Nationalratswahlen in Einer-Wahlkreisen. Aenderung des Gesetzes über die politischen Rechte Initiative parlementaire (Iten) Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.228 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1991 - 14:30 Date Data Seite 551-553 Page Pagina Ref. No 20 019 695 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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