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Entscheid

88-069

Verwaltungsbehörden 22.06.1989 88.069

22. Juni 1989Deutsch76 min

Source admin.ch

Erwägungen

45.

pour cent, mais ne précise pas le montant effectif de cette aide, qui est fixé dans un arrêté. Le Conseil fédéral propose également dans ce projet de loi - cela est nouveau aussi l'inscription du principe d'une aide financière pour des actions de promotion des exportations menées en collaboration entre l'OSEC et les chambres de commerce suisses à l'étranger. Ce projet de loi sera soumis au référendum facultatif. Quant aux montants effectifs des deux types d'aide prévue, ils sont contenus dans un arrêté simple, non soumis au référendum. L'aide financière à l'OSEC est portée de 7 à 10 millions par année de 1990 à 1994, soit 50 millions pour cinq ans. L'aide destinée aux actions à entreprendre avec les chambres de commerce suisses à l'étranger est limitée à un million par année, soit 5 millions pour la période prise en considération. L'économie suisse dépend dans une très large mesure du produit de ses exportations: 50 pour cent du revenu de notre pays proviennent du commerce extérieur et les exportations ont atteint, en 1988, un total de 74 milliards de francs contre

82.

milliards pour les importations. L'Europe absorbe près de

65 pour cent de nos exportations, dont 56 pour cent dans la seule Communauté. L'Amérique du Nord en absorbe 10 pour cent, l'Asie, l'Afrique et l'Oceanie 20 pour cent. Le dynamisme de la Communauté, l'échéance de 1992, l'agressivité des pays du Sud-Est asiatique accentuent la concurrence à laquelle doivent faire face nos industries et entreprises d'exportation, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises possèdent en effet, à travers leur propre réseau de vente et souvent à travers leurs succursales à l'étranger, des possibilités propres et des connaissances des marchés extérieurs dont ne disposent pas les PME. Or, celles-ci forment une base très importante de notre économie, en termes de créativité, de production et de création d'emplois. C'est pour soutenir les PME que s'exerce d'abord l'activité de l'OSEC. L'OSEC est une association de droit privé et constitue l'un des trois instruments de la politique officielle suisse de soutien aux exportations, les deux autres étant d'une part la garantie des risques à l'exportation et d'autre part les missions diplomatiques et consulaires de notre pays à l'étranger. Les activités de l'OSEC sont nombreuses et elles concernent aussi bien l'analyse des marchés extérieurs, la fourniture de documentation sur les entreprises et les produits que la fourniture de conseils en matière d'exportation, la constitution de banques de données, l'organisation d'actions collectives sur des foires internationales, l'organisation de séminaires. L'association compte aujourd'hui 2500 membres, dont 45 pour cent sont des entreprises occupant entre une et cinquante personnes réparties dans toutes les branches économiques de notre pays. L'OSEC occupe 116 personnes réparties dans ses deux sièges, à raison de 81 à Zurich et 35 à Lausanne. L'organisation, l'efficacité des structures de l'OSEC ont fait l'objet de nombreuses remarques et de critiques dans les années passées. C'est pourquoi l'institution a été soumise à une analyse d'un conseiller d'entreprises en 1986. Les propositions de réformes ont été mises en oeuvre dès le début de 1988 et la situation s'est d'ores et déjà en bonne partie rétablie. Le soutien accru sollicité de la part de la Confédération devrait venir affermir la situation et permettre la mise en place de services supplémentaires, notamment dans tout le domaine de la promotion et du renforcement de l'information en matière d'exportations au sein de la Communauté européenne. Le soutien financier accordé à l'OSEC par la Confédération remonte à 1927. Il était à l'époque de 2,5 millions. C'est l'année de création de cette institution. Mais auparavant déjà, la Confédération accordait, depuis 1908, une subvention à l'Office central suisse des exportations. Le financement de l'OSEC est assuré par trois sources de revenus: les subventions fédérales, aujourd'hui de 7 millions de francs, les cotisations des membres qui représentent environ 2 millions et qui ont été augmentées d'environ 20 pour cent depuis le 1 er janvier de cette année, et les services facturés qui représentent environ 12,5 millions. En 1988 la part de la Confédération a donc représenté 33 pour cent des dépenses de l'OSEC qui a enregistré un déficit de 2,5 millions. Mais il faut dire que de 1983 à 1987, l'OSEC a bénéficié d'appuis financiers supplémentaires de la Confédération, dans le cadre des mesures prises par le Parlement pour renforcer l'économie suisse. Il est dès lors justifié également d'assurer à l'OSEC des moyens financiers pour poursuivre plusieurs des actions lancées dans ce cadre-là. Certes, la période de surchauffe que nous connaissons, la situation très favorable que l'on enregistre en matière d'exportation, en relation aussi avec le cours du franc suisse, pourraient nous inciter à renoncer à l'effort jusqu'ici consenti. Mais il ne faut pas attendre une période de récession pour agir. C'est dans les périodes de haute conjoncture, parce qu'on dispose du temps et des moyens nécessaires que doivent se mettre en place les instruments qui permettront de faire face à d'éventuelles périodes de récession ou de chute de la conjoncture. Les raisons qui militent aujourd'hui pour augmenter de 7 à 10 millions l'aide financière de la Confédération à l'OSEC sont de plusieurs ordres: adapter la contribution au coût de la vie, permettre de disposer d'une infrastructure plus adéquate et d'un personnel qualifié, développer et intensifier les activités de l'office en raison de l'accentuation de la concurrence, notamment par la création de banques de données et par l'amélioration du système informatique. La proposition d'octroyer en plus, à travers l'OSEC, un appui financier aux chambres de commerce suisse à l'étranger, devrait permettre de relier aussi les crédits qui ont été mis à disposition dans le cadre des programmes d'impulsion, crédits destinés à l'exécution d'actions et de projets de promotion des exportations, entrepris en collaboration avec l'OSEC. Les -- 2 of 13 -22. Juni 1989 N 1041 Schweiz. Zentrale für Handelsförderung. Finanzierung chambres de commerce suisse à l'étranger, de caractère privé elles aussi, complètent le dispositif officiel de soutien aux exportations. Elles déchargent nos missions à l'étranger d'une partie de leurs tâches commerciales et de services d'utilité publique, dans la mesure où ils sont effectués dans l'intérêt général du pays, et permettent par là à l'Etat d'éviter l'engagement de personnel supplémentaire. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui déjà, les chambres de commerce suisse à l'étranger sont indemnisées par la Confédération pour un montant de 308 000 francs. Mais l'appui nouveau que se propose d'apporter la Confédération reste limité puisqu'il n'atteint qu'un million de francs par année. Il faut souligner également que le montant total des aides financières, proposé par le Conseil fédéral dans le cadre du message, reste modeste par rapport à ce qui se fait dans d'autres.pays. Le soutien de l'Etat ne peut donc, en aucun cas, être assimilé à un instrument de subvention des exportations. Dans les discussions de la commission, deux types de problèmes sont apparus: le premier concerne la représentation de la Confédération dans les organes de l'OSEC qui se compose de l'Assemblée générale, de la Commission de surveillance et du comité. Nous aurons dans la discussion l'occasion de revenir sur ces questions là, mais d'ores et déjà, nous vous informons que la commission propose de rejeter les propositions d'une représentation plus grande de la Confédération dans ces organes. La seconde question qui a appelé un vote de la commission concerne la demande de faire bénéficier d'aides supplémentaires d'autres associations purement privées qui s'occupent par branches de promouvoir les exportations. Là également, par 11 voix contre 6, la commission vous propose de renoncer à une telle proposition. En conclusion, la commission estime que l'OSEC, même s'il a été ou s'il fait encore parfois l'objet de critiques, a pris les mesures nécessaires à sa restructuration, à l'amélioration de son efficacité et à une meilleure approche des besoins des entreprises qui en appellent à ses services. Il mérite le soutien du Parlement pour son activité et dans l'accomplissement du mandat que lui confie la Confédération. C'est par 14 voix contre 1 que la commission vous propose d'accepter le projet de loi et le projet d'arrêté proposé par le Conseil fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles A. Bundsgesetz über eine Finanzhilfe an die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (OSEC) Loi fédérale allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art.1 Antrag der Kommission Abs. 1 und 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 (neu) Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Zbinden Hans, Matthey, Morf, Reimann Fritz) Der Bund ist in den Organen der OSEC angemessen vertreten. Antrag Fischer-Sursee Abs. 3 (neu) Die Finanzhilfe kann ebenfalls erhöht werden für Aktionen der Exportförderung von nicht gewinnorientierten Zusammenschlüssen ausserhalb der OSEC. Das Bundesamt für Aussenwirtschaft entscheidet in jedem Einzelfall über die Unterstützung von solchen Projekten. Art.1 Proposition de la commission Al. 1 et 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3 (nouveau) Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Zbinden Hans, Matthey, Morf, Reimann Fritz) La Confédération est représentée de manière appropriée dans les organes de l'OSEC. Proposition Fischer-Sursee Al. 3 (nouveau) L'aide financière peut également être relevée pour des actions de promotion des exportations entreprises par des groupements à but non lucratif en dehors de l'OSEC. L'Office fédéral des affaires économiques extérieures décide des projets à appuyer de cas en cas. Abs. 1 und 2-Al. 1et2 Angenommen -Adopté Abs. 3-Al. 3 Zbinden Hans, Sprecher der Minderheit: Ich erlaube mir, einen Stein auf die Schiene zu legen, damit der Exportförderungszug nicht ohne Holpern ans Ziel gelangt. Sie alle kennen die sogenannte «Swissminiatur» in Melide. Wer keine Zeit hat, die Schweiz aus eigener Anschauung kennenzulernen, kann dort in fünf Minuten eine Uebersicht erhalten. Diese Vorlage ist eine Art «Swissminiatur», mit der das Selbstverständnis der Wirtschaft gegenüber dem Staat einfach und klar illustriert wird. Wenn es darum geht, sich für mehr Markt oder mehr Staat zu entscheiden und Sie die dazugehörigen Kulissen betrachten, dann stehen diese für die Begehren der Exportförderung sehr schief. Ich habe vorhin in einer politisch-wirtschaftlichen Zeitschrift gelesen, dass ein zweiter Frühling für weniger Staat ausgebrochen sei. Mir scheint, wir müssen hier einige ordnungspolitische Fragen stellen. Weshalb ist die schweizerische Exportindustrie nicht in der Lage - notabene bei einem Exportvolumen von ungefähr

65 pour cent de nos exportations, dont 56 pour cent dans la seule Communauté. L'Amérique du Nord en absorbe 10 pour cent, l'Asie, l'Afrique et l'Oceanie 20 pour cent. Le dynamisme de la Communauté, l'échéance de 1992, l'agressivité des pays du Sud-Est asiatique accentuent la concurrence à laquelle doivent faire face nos industries et entreprises d'exportation, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises possèdent en effet, à travers leur propre réseau de vente et souvent à travers leurs succursales à l'étranger, des possibilités propres et des connaissances des marchés extérieurs dont ne disposent pas les PME. Or, celles-ci forment une base très importante de notre économie, en termes de créativité, de production et de création d'emplois. C'est pour soutenir les PME que s'exerce d'abord l'activité de l'OSEC. L'OSEC est une association de droit privé et constitue l'un des trois instruments de la politique officielle suisse de soutien aux exportations, les deux autres étant d'une part la garantie des risques à l'exportation et d'autre part les missions diplomatiques et consulaires de notre pays à l'étranger. Les activités de l'OSEC sont nombreuses et elles concernent aussi bien l'analyse des marchés extérieurs, la fourniture de documentation sur les entreprises et les produits que la fourniture de conseils en matière d'exportation, la constitution de banques de données, l'organisation d'actions collectives sur des foires internationales, l'organisation de séminaires. L'association compte aujourd'hui 2500 membres, dont 45 pour cent sont des entreprises occupant entre une et cinquante personnes réparties dans toutes les branches économiques de notre pays. L'OSEC occupe 116 personnes réparties dans ses deux sièges, à raison de 81 à Zurich et 35 à Lausanne. L'organisation, l'efficacité des structures de l'OSEC ont fait l'objet de nombreuses remarques et de critiques dans les années passées. C'est pourquoi l'institution a été soumise à une analyse d'un conseiller d'entreprises en 1986. Les propositions de réformes ont été mises en oeuvre dès le début de 1988 et la situation s'est d'ores et déjà en bonne partie rétablie. Le soutien accru sollicité de la part de la Confédération devrait venir affermir la situation et permettre la mise en place de services supplémentaires, notamment dans tout le domaine de la promotion et du renforcement de l'information en matière d'exportations au sein de la Communauté européenne. Le soutien financier accordé à l'OSEC par la Confédération remonte à 1927. Il était à l'époque de 2,5 millions. C'est l'année de création de cette institution. Mais auparavant déjà, la Confédération accordait, depuis 1908, une subvention à l'Office central suisse des exportations. Le financement de l'OSEC est assuré par trois sources de revenus: les subventions fédérales, aujourd'hui de 7 millions de francs, les cotisations des membres qui représentent environ 2 millions et qui ont été augmentées d'environ 20 pour cent depuis le 1 er janvier de cette année, et les services facturés qui représentent environ 12,5 millions. En 1988 la part de la Confédération a donc représenté 33 pour cent des dépenses de l'OSEC qui a enregistré un déficit de 2,5 millions. Mais il faut dire que de 1983 à 1987, l'OSEC a bénéficié d'appuis financiers supplémentaires de la Confédération, dans le cadre des mesures prises par le Parlement pour renforcer l'économie suisse. Il est dès lors justifié également d'assurer à l'OSEC des moyens financiers pour poursuivre plusieurs des actions lancées dans ce cadre-là. Certes, la période de surchauffe que nous connaissons, la situation très favorable que l'on enregistre en matière d'exportation, en relation aussi avec le cours du franc suisse, pourraient nous inciter à renoncer à l'effort jusqu'ici consenti. Mais il ne faut pas attendre une période de récession pour agir. C'est dans les périodes de haute conjoncture, parce qu'on dispose du temps et des moyens nécessaires que doivent se mettre en place les instruments qui permettront de faire face à d'éventuelles périodes de récession ou de chute de la conjoncture. Les raisons qui militent aujourd'hui pour augmenter de 7 à 10 millions l'aide financière de la Confédération à l'OSEC sont de plusieurs ordres: adapter la contribution au coût de la vie, permettre de disposer d'une infrastructure plus adéquate et d'un personnel qualifié, développer et intensifier les activités de l'office en raison de l'accentuation de la concurrence, notamment par la création de banques de données et par l'amélioration du système informatique. La proposition d'octroyer en plus, à travers l'OSEC, un appui financier aux chambres de commerce suisse à l'étranger, devrait permettre de relier aussi les crédits qui ont été mis à disposition dans le cadre des programmes d'impulsion, crédits destinés à l'exécution d'actions et de projets de promotion des exportations, entrepris en collaboration avec l'OSEC. Les -- 2 of 13 -22. Juni 1989 N 1041 Schweiz. Zentrale für Handelsförderung. Finanzierung chambres de commerce suisse à l'étranger, de caractère privé elles aussi, complètent le dispositif officiel de soutien aux exportations. Elles déchargent nos missions à l'étranger d'une partie de leurs tâches commerciales et de services d'utilité publique, dans la mesure où ils sont effectués dans l'intérêt général du pays, et permettent par là à l'Etat d'éviter l'engagement de personnel supplémentaire. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui déjà, les chambres de commerce suisse à l'étranger sont indemnisées par la Confédération pour un montant de 308 000 francs. Mais l'appui nouveau que se propose d'apporter la Confédération reste limité puisqu'il n'atteint qu'un million de francs par année. Il faut souligner également que le montant total des aides financières, proposé par le Conseil fédéral dans le cadre du message, reste modeste par rapport à ce qui se fait dans d'autres.pays. Le soutien de l'Etat ne peut donc, en aucun cas, être assimilé à un instrument de subvention des exportations. Dans les discussions de la commission, deux types de problèmes sont apparus: le premier concerne la représentation de la Confédération dans les organes de l'OSEC qui se compose de l'Assemblée générale, de la Commission de surveillance et du comité. Nous aurons dans la discussion l'occasion de revenir sur ces questions là, mais d'ores et déjà, nous vous informons que la commission propose de rejeter les propositions d'une représentation plus grande de la Confédération dans ces organes. La seconde question qui a appelé un vote de la commission concerne la demande de faire bénéficier d'aides supplémentaires d'autres associations purement privées qui s'occupent par branches de promouvoir les exportations. Là également, par 11 voix contre 6, la commission vous propose de renoncer à une telle proposition. En conclusion, la commission estime que l'OSEC, même s'il a été ou s'il fait encore parfois l'objet de critiques, a pris les mesures nécessaires à sa restructuration, à l'amélioration de son efficacité et à une meilleure approche des besoins des entreprises qui en appellent à ses services. Il mérite le soutien du Parlement pour son activité et dans l'accomplissement du mandat que lui confie la Confédération. C'est par 14 voix contre 1 que la commission vous propose d'accepter le projet de loi et le projet d'arrêté proposé par le Conseil fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles A. Bundsgesetz über eine Finanzhilfe an die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (OSEC) Loi fédérale allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art.1 Antrag der Kommission Abs. 1 und 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 (neu) Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Zbinden Hans, Matthey, Morf, Reimann Fritz) Der Bund ist in den Organen der OSEC angemessen vertreten. Antrag Fischer-Sursee Abs. 3 (neu) Die Finanzhilfe kann ebenfalls erhöht werden für Aktionen der Exportförderung von nicht gewinnorientierten Zusammenschlüssen ausserhalb der OSEC. Das Bundesamt für Aussenwirtschaft entscheidet in jedem Einzelfall über die Unterstützung von solchen Projekten. Art.1 Proposition de la commission Al. 1 et 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3 (nouveau) Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Zbinden Hans, Matthey, Morf, Reimann Fritz) La Confédération est représentée de manière appropriée dans les organes de l'OSEC. Proposition Fischer-Sursee Al. 3 (nouveau) L'aide financière peut également être relevée pour des actions de promotion des exportations entreprises par des groupements à but non lucratif en dehors de l'OSEC. L'Office fédéral des affaires économiques extérieures décide des projets à appuyer de cas en cas. Abs. 1 und 2-Al. 1et2 Angenommen -Adopté Abs. 3-Al. 3 Zbinden Hans, Sprecher der Minderheit: Ich erlaube mir, einen Stein auf die Schiene zu legen, damit der Exportförderungszug nicht ohne Holpern ans Ziel gelangt. Sie alle kennen die sogenannte «Swissminiatur» in Melide. Wer keine Zeit hat, die Schweiz aus eigener Anschauung kennenzulernen, kann dort in fünf Minuten eine Uebersicht erhalten. Diese Vorlage ist eine Art «Swissminiatur», mit der das Selbstverständnis der Wirtschaft gegenüber dem Staat einfach und klar illustriert wird. Wenn es darum geht, sich für mehr Markt oder mehr Staat zu entscheiden und Sie die dazugehörigen Kulissen betrachten, dann stehen diese für die Begehren der Exportförderung sehr schief. Ich habe vorhin in einer politisch-wirtschaftlichen Zeitschrift gelesen, dass ein zweiter Frühling für weniger Staat ausgebrochen sei. Mir scheint, wir müssen hier einige ordnungspolitische Fragen stellen. Weshalb ist die schweizerische Exportindustrie nicht in der Lage - notabene bei einem Exportvolumen von ungefähr

70 Milliarden Franken - die Exportförderung solidarisch selbst zu tragen? Das wären etwa 0,15 Promille der ganzen Exportsumme. Weshalb kann sie nicht erreichen, dass grosse und kleine Exportunternehmen zusammen diese Förderung tragen? Weshalb machen die grossen Unternehmungen nicht mit, sondern haben eigene Exportförderungsinstrumente aufgebaut, so dass die kleinen und mittleren selbst schauen müssen, wie sie zusammen eine Exportförderung organisieren können? Dieses zwiespältige Selbstbedienungsverständnis gegenüber dem Staat möchte ich Ihnen an einem Beispiel aus dem Bereich der Mitbestimmung illustieren. Wenn sich zwei oder drei Unternehmen in irgendeiner Form im Bereich der Wirtschaft zusammentun, ist es die Regel, dass die Mitsprache entsprechend der finanziellen Mitbeteiligung gestaltet wird. Wer mehr bezahlt, hat auch mehr Mitbestimmung. Bei der Exportförderung soll der Bund im Maximum 45 Prozent, also beinahe die Hälfte der gesamten Ausgaben der Zentrale für Handelsförderung, mittragen. Nun schauen wir einmal die Mitbestimmungs- und Mitsprachemöglichkeiten des Bundes an. Im Vorstand sitzen 8 Mitglieder. Der Bund hat eine Vertretung-Herr Staatssekretär Blankart, der hier im Saal ist, vertritt allein die Interessen des Bundes. Er ist Unbestrittenermassen eine schwergewichtige und polyvalente Persönlichkeit. Aber ich kann mir nicht vorstellen, wie er neben den Interessen des -- 3 of 13 -Office suisse d'expansion commerciale. Aide financière 1042 N 22 juin 1989 Bundesamtes für Aussenwirtschaft diejenigen der Aussenpolitik, der Entwicklungszusammenarbeit und humanitären Hilfe und des Bundesamtes für Konjunktur vertreten kann. Er hat ja letztlich doch nur eine Stimme, wenn überhaupt jemals eine Abstimmung durchgeführt werden muss. Betrachten wir zum zweiten die Aufsichtskommission. Dort sitzen 30 Mitglieder, der Bund ist nur mit einer Person vertreten. Das ist keine symmetrische, partnerschaftliche Mitbestimmung und Mitsprache, wie wir sie uns vorstellen. Ueber die Osec, ihre Strukturen und Leistungen will ich mich im Detail nicht äussern. Sie haben darüber im Verlaufe der letzten Zeit etliche kritische Zeitungsartikel lesen können. Ich fühle mich nicht kompetent, die Leistungen der Osec zu bewerten. Ich habe jedoch bemerkt, dass man einen Organisationsberater von aussen beiziehen musste, dass man die Strukturen geändert hat, dass etwelche Unzufriedenheit von selten der mittragenden Exportunternehmen vorhanden war. Ich bitte Sie, das Prinzip der Gleichberechtigung zwischen Staat und Markt zu berücksichtigen. Man sollte die Selbstbedienungsmentalität - man benützt den Staat nur dort, wo er einem etwas bringt, drängt ihn aber zurück, wo er mitsprechen will - nicht honorieren. Fischer-Sursee: Ich begründe den Antrag zum Bundesgesetz und Bundesbeschluss. Mein Antrag richtet sich in keiner Weise gegen die Osec, die gut und effizient arbeitet. Exportförderung wird jedoch nicht ausschliesslich durch die Osec betrieben. Neben dieser Organisation sind noch weitere 15 Exportorganisationen in der branchenspezifischen und privaten Förderung des Exportes involviert. Es wäre sicher nicht richtig, diese gegenüber der Osec finanziell noch stärker zu benachteiligen. Diese privaten Exportförderungsorganisationen wurden teilweise durch die Osec unterstützt, so zum Beispiel der Verein der schweizerischen Textilindustriellen. Seit 1988 hat die Osec aber diese Beiträge gestrichen. Mein Antrag bezweckt nun, diesen Exportorganisationen zu helfen. Den branchenspezifischen und privaten Exportförderungsorganisationen kommt eine grosse Bedeutung zu; sie sind entweder in Bereichen der Hochtechnologie, wo ohnehin unsere zukünftigen Exportmärkte liegen, oder in Gebieten der Klein- und Mittelbetriebe, dem Rückgrat unserer Wirtschaft, angesiedelt. Die Bedürfnisse dieser Gruppen in der Exportförderung sind sehr spezifisch und können unmöglich durch eine einzige Organisation abgedeckt werden. Mit meinem Vorschlag wird erreicht, dass der Bund nicht nur die generelle Exportförderung der Osec unterstützt, sondern auch die gemeinwirtschaftlichen Leistungen der branchenspezifischen und privaten Exportorganisationen, die aus ihrer Praxisnähe sehr effizient arbeiten, entsprechend honoriert. Unsere Exportwirtschaft hat, wie schon der Kommissionspräsident erwähnte, mit Schwierigkeiten zu kämpfen. Es sind einmal staatliche Hindernisse, die die ausländischen Staaten unserer Wirtschaft entgegenstellen; es sind staatliche, protektionistische Massnahmen von den ausländischen Staaten, wodurch Wettbewerbsverzerrungen entstehen. Unsere Exportwirtschaft hat also mit sehr ungleichen Spiessen zu kämpfen. Betroffen sind vor allem die Klein- und Mittelbetriebe. Auch mit Blick auf die EG werden wir uns noch vermehrt in der Exportförderung anstrengen müssen. Es rechtfertigt sich daher, dass auch die privaten Exportförderungsinstitutionen einen Beitrag erhalten, um deren gemeinwirtschaftliche Leistungen abzugelten. Es ist auch sehr wichtig, dass nicht nur die Osec allein diese Exportförderung betreibt, sondern dass wir auf verschiedenen Ebenen und mehreren Kanälen helfen. Der Bund verstärkt damit seine Anstrengungen und verbessert die Rahmenbedingungen des Exportes von Waren und Dienstleistungen der kleineren und mittleren Unternehmen. Der Bund verstärkt, das scheint mir ganz entscheidend, die Konkurrenz zwischen der Osec und den anderen privaten Organisationen der Exportförderung. Diese Konkurrenz ist sicher auch im Bereich der gemeinwirtschaftlichen Leistungen heilsam. Die Spiesse werden gleich lang, und damit bekommen die anderen Exportförderungsinstitutionen eine faire Chance, während andererseits die Osec in ihren,anerkannten Leistungen nicht wegen einseitigen Subventionen nachlässt. Die Ausrichtung von Beiträgen für gemeinwirtschaftliche Leistungen an die übrigen privaten Exportförderungsinstitutionen ist nicht neu; sie erfolgte bereits im Rahmen des zweiten Impulsprogrammes. Wenn die Aufstockung der Beiträge an die Osec in der Botschaft mit der Gewährleistung von Kontinuität und Qualität des Leistungsangebotes begründet wird, so muss dies um so mehr für einen Grundbeitrag an die gemeinwirtschaftlichen Leistungen der anderen Organisationen gelten. Ich hatte ursprünglich in der Kommission einen etwas anders lautenden, aber in die gleiche Richtung zielenden Vorschlag eingebracht. Das Bawi hat dann einen etwas modifizierten Vorschlag und eine neue Formulierung geschaffen, die ihm genehm ist, wenn man einen Beitrag für spezifische Exportförderungsbemühungen als zweckmässig erachtet. Ich habe diesen Vorschlag aufgenommen, und meine Anträge entsprechen wortwörtlich der Formulierung des Bawi. Abgelehnt hat die Kommission aber diesen Antrag vor allem aus dem Grunde, weil die Osec sich dagegen wehrte; wahrscheinlich hatte sie etwas Angst um ihre Monopolstellung. Aber bereits diese negative Stellungnahme der Osec sollte für uns ein Signal sein; denn auch in diesem Bereich tut Konkurrenz gut. Auch der Betrag von 1 Million Franken jährlich bzw. 5 Millionen auf die fünf Jahre verteilt entspricht den Intentionen des Bawi. Mein ursprünglicher Antrag lautete auf 3 Millionen jährlich; ich habe also zurücksteckt auf 1 Million jährlich. Bei der Verwaltung und Ausrichtung dieser Beiträge ist nun ähnlich wie hinsichtlich des Beitrages an die Schweizerischen Handelskammern im Ausland vorzugehen. Das Bawi hat das im Brief vom 6. April 1989 an die Kommission formuliert, und ich bin bereit, die Bedingungen, die das Bawi aufgestellt hat, voll zu übernehmen. Die Schwerpunkte sind folgende: Die Hilfe soll nur nicht gewinnorientierten Institutionen und Gruppierungen gewährt werden. Nicht gewinnorientiert heisst, dass die betreffende Organisation, sei sie als Verein oder als Aktiengesellschaft organisiert, ihr Ziel nur in der Exportförderung zu sehen hat, ohne daraus Gewinn zu erzielen. Diese Institutionen können dem Bundesamt für Aussenwirtschaft Exportförderungsprojekte im Hinblick auf eine Mitfinanzierung durch den Bund unterbreiten. Dem Projekt muss also eine finanzielle Eigenanstrengung zugrunde liegen. Das Bundesamt für Aussenwirtschaft wird die Voraussetzungen für die Gewährung der Beiträge in Richtlinien festlegen müssen. Das Bundesamt für Aussenwirtschaft entscheidet über die Verteilung, d. h. die Aufschlüsselung des zur Verfügung stehenden Gesamtbetrages auf die einzelnen Organisationen, wie auch über jedes einzelne Projekt. Die Osec kann vom Bundesamt für Aussenwirtschaft für technische Beratungen beigezogen werden. Wollen Sie beachten, dass mein Antrag lediglich die Möglichkeit einer Finanzhilfe aber keine Verpflichtung dazu schafft. Es ist also eine Kann-Vorschrift. Die Lösung ist flexibel, und die Hilfe soll nur eingesetzt werden, wo es sinnvoll und nützlich ist. Das Bawi hat dies in jedem Einzelfall zu prüfen und darüber zu entscheiden. Im Hinblick auf die enorme Bedeutung unserer Exportwirtschaft für unsere gesamte Volkswirtschaft und die in der Zukunft noch verschärften Wettbewerbsverhältnisse im Aussenhandel ersuche ich Sie, meinem Antrag zuzustimmen. M. Eggly: Juste un mot pour vous recommander de suivre la majorité et de repousser la minorité Zbinden Hans. En politique et lorsqu'il s'agit de voir la composition de certains organes et de définir certaines structures, il ne faut pas avoir l'esprit de géométrie mais plutôt celui de finesse. En fait, l'influence de la Confédération dans l'OSEC n'est pas dépendante du nombre de représentants de la Confédération dans l'organe de surveillance. Dans cet organe de surveillance, la Confédération a beau n'être représentée que par une personne - en l'occurence le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures - on ne croit pas savoir que jamais son influence ait été inefficace et que jamais une décision ait été prise contre l'avis du BAWI. Cela est évident, puisqu'aussi bien l'OSEC que le BAWI sont là, par définition, pour promouvoir les exporta-- 4 of 13 -22. Juni 1989 N 1043 Schweiz. Zentrale für Handelsförderung. Finanzierung tions suisses afin d'aider l'économie suisse. Il y a donc communauté d'intérêt, donc il ne peut pas y avoir divergence importante. Bien sûr, il y a eu, en ce qui concerne le fonctionnement de l'OSEC, des pannes, des lacunes. Mais ce n'est pas parce que la Confédération aurait davantage de représentants que ces pannes et lacunes seraient réparées, comblées - ce qui d'ailleurs est en train de se faire. Il y a eu un examen critique et je crois que l'OSEC repart du bon pied. Derrière cette proposition, il y a l'allergie de l'idéologie socialiste envers tout ce qui est institution de droit privé mais d'intérêt général. J'irais même plus loin en pensant aux régies autonomes. Dans cette inspiration-là, on n'aurait jamais eu les CFF comme nous les avons, on n'aurait jamais eu les PTT comme nous les avons; on aurait probablement bien davantage étatisé, bureaucratisé et tout enveloppé dans une chape administrative. Il faut absolument faire confiance aux organismes de droit privé qui sont d'un intérêt général avec, naturellement, la participation de la Confédération, avec la conjonction aussi des points de vue. Je pense que l'adage selon lequel «qui paie, commande» et selon lequel l'influence est strictement proportionelle au nombre de gens que l'on délègue, est profondément faux et étranger à notre fonctionnement politique. C'est pourquoi, aussi bien à cause de ce qu'elle demande, de ce qu'elle représente et de ce qu'elle implique comme arrière pensée, comme idéologie, je vous demande avec conviction de repousser la minorité Zbinden et de suivre la majorité. Wyss Paul: Ich war zwar nicht in der Kommission, hätte aber in jedem Fall die Problematik aufgenommen, wie sie von Herrn Fischer-Sursee dargestellt worden ist. Ich unterstütze nachdrücklich eine Aufstockung des Kredites an die Osec, die ihre Aufgabe grosso modo gut erfüllt, insbesondere für Klein- und Mittelbetriebe. Auch die Finanzhilfe an die schweizerischen Handelskammern im Ausland unterstütze ich sehr. Ich habe deren Effizienz beispielsweise anlässlich der Weltausstellung in Brisbane miterlebt. Ich hoffe lediglich, Herr Bundesrat, dass innerhalb dieses Kredites für Aktionen auch Geld für die Strukturierung der einzelnen Kammern zur Verfügung gestellt werden kann. Ich unterstreiche: zur Strukturierung innerhalb der Aktionen und nicht zu deren Sanierung. Zur Finanzhilfe der Exportförderung an nicht gewinnorientierte Zusammenschlüsse - das Wort gefällt mir eigentlich nicht, aber es gibt im Moment kein besseres - ausserhalb der Osec, also zum Antrag Fischer-Sursee, möchte ich als Beispiel dasjenige der Firma Exim-lndex AG erwähnen. Diese Firma führt seit Jahren sehr qualifizierte und anerkannte Messen durch, nota bene ohne Hilfe des Bundes. Diese will sie auch nicht, ausser in Ausnahmefällen, wie sie immer wieder betont. Nun führt diese Organisation 1991 eine «Swissexpo» in Taiwan durch. Die Osec soll sich mit dem Gedanken tragen, ebenfalls im Frühjahr 1991 eine Ausstellung unter dem Namen «Swisstech» durchzuführen, zum gleichen Zeitpunkt. Die Exim-lndex AG also ohne Hilfe des Bundes, die andere mit Hilfe des Bundes., Ich bin Vorstandsmitglied des Swiss-Taiwan Trading Group, die mit der Osec erfolgreich das Tosi in Taipeh führt, meine aber, dass hier mit verschiedenen Ellen gemessen würde, falls vorgängig keine Koordination stattfindet, was ich nicht hoffe. Unabhängig davon scheint mir aber die Initiative eines solchen Verbandes - und es gibt mehr als zehn ähnliche Organisationen - für unsere Aussenwirtschaft sehr wichtig. Konkurrenz ist auch auf diesem Sektor wichtig, wie das Herr Fischer-Sursee schon ausgeführt hat, d. h. die Ellen müssen gleich lang sein. Wir wollen und müssen weltweit präsent sein und können nicht alles im Milizsystem machen. Deshalb ist eine Unterstützung - falls sie gewünscht wird - respektive die Koordination aller unserer Bemühungen so wichtig. Ob die Botschaften, die eine sehr wichtige Funktion erfüllen, die Osec, die Handelskammern oder weitere Organisationen das machen, ist für mich nebensächlich. Wichtig ist, dass die schweizerische Präsenz qualitativ verbessert werden kann und koordiniert ist. Ich bitte Sie, dem Antrag Fischer-Sursee zuzustimmen. Reimann Maximilian: Ich möchte Sie ebenfalls bitten, dem Antrag Fischer-Sursee zuzustimmen. Er entspricht sinngemäss den Vorstellungen der SVP, wir haben ihn in der Kommission nicht durchgebracht, hoffen nun aber auf eine Mehrheit im Plenum. Die Osec genoss bis heute im Bereich der staatlich unterstützten Exportförderung ein faktisches Monopol. Monopole aber entsprechen unserer Grundgesinnung nicht unbedingt. Wo kein Wettbewerb herrscht, verkrusten bekanntlich die Strukturen nur allzu schnell, und dass dies ab und zu auch bei der Osec der Fall ist, dafür liegen immerhin einige Indizien vor. Das sage ich im Gegensatz zu den Ausführungen von Herrn Fischer-Sursee. Denken wir etwa an gewisse negative Zeitungsartikel neueren Datums, an die Vorwürfe von zu hoher Bürokratie bei der Osec, oder denken wir an jene Firmen, die gleich die Effizienz der Osec - zu Recht oder zu Unrecht - in Frage stellen. Jedenfalls sind auch mir einige Fälle bekannt, wo kleinere oder mittlere hochspezialisierte Firmen vermehrt die Dienste anderer Exportförderungsinstitutionen in Anspruch nehmen, und zwar einfach weil diese spezifischere Dienste anzubieten haben, quasi also Marktnischen in der Exportförderung abdecken. Gerade solche weitere Institutionen, die ebenfalls gute und zweckmässige Exportförderungsaktionen ausserhalb der Osec anbieten - Herr Wyss hat eben ein typisches Beispiel aufgeführt-, sollen ebenfalls in den Genuss einer bescheidenen staatlichen Finanzhilfe kommen. Ich glaube, mit fünf Millionen, verteilt auf fünf Jahre, richten wir wirklich nicht mit der grossen Kelle an. Ich bitte Sie also, dem Antrag Fischer-Sursee zuzustimmen. Bei dieser Gelegenheit noch eine Bemerkung zum folgenden Antrag von Herrn Ledergerber. Prima vista habe ich Sympathie für seinen Antrag, weiss aber nicht, ob das bestehende Kontrollinstrumentarium nicht bereits ausreicht. Mauch Rolf: Ich bekenne mich grundsätzlich dazu, ein Skeptiker gegenüber jeglicher Staatshilfe an die Wirtschaft zu sein, und habe deshalb auch keine Einwendungen gegen den Antrag Ledergerber noch gegen einen Grossteil der Ausführungen von Herrn Zbinden. Wir wissen auch nicht, wie sie sich am Schluss auswirken werden. Gerade deshalb möchte ich ein Wort zum Antrag Fischer-Sursee sagen, den ich der Thematik «Industriestandort Schweiz und dessen Förderung» und der Thematik «Qualität und Struktur der Schweizer Wirtschaft» zuordne. Dazu drei Stichworte:

1. Export als conditlo sine qua non der schweizerischen Wirtschaft.

2. Selbsthilfe in der Schweizer Wirtschaft.

3. Erhaltung der Vielfalt unserer Wirtschaftsstruktur. Erstens: Unbestritten ist der Export als conditio sine qua non für alle wichtigen schweizerischen Wirtschaftszweige anzusprechen, auch für solche mit vorwiegend Klein- und Mittelbetrieben, wie zum Beispiel dieTextil- und Bekleidungsindustrie, aber auch andere. Zweitens: Gerade diese Branchen und Unternehmungen, die oft auf sich allein gestellt sind, unternehmen gewaltige Exportanstrengungen aus eigenen Kräften, sonst würden sie schon heute nicht mehr bestehen. Sie unternehmen die Anstrengungen in Selbsthilfe, welche ebenso unterstützungswürdig sind, wie diejenigen, welche a priori fest auf offizielle Staatshilfe abstellen. Für viele Klein- und Mittelbetriebe mit hervorragenden Produkten bestehen Marktnischen auf der ganzen Welt, und es ist entscheidend, dass diese gefunden werden können. Das ist oft nur über kleine Organisationen, die diese Mühe nicht scheuen, möglich. Drittens: Die Erhaltung der Vielfalt unserer Wirtschaftsstruktur ist lebenswichtig für unser Land. Wir brauchen ein breites Spektrum an Kenntnissen und Know-how, an Kenntnissen der fremden Märkte usw. Ohne sie kann der notwendige Höchststand an Leistungen, die Spitzenqualität der Produkte, die allein den Wohlstand unseres Landes garantieren, nicht gehal-- 5 of 13 -Office suisse d'expansion commerciale. Aide financière 1044 N 22 juin 1989 ten werden. Ich bitte Sie deshalb, die Anstrengungen der wirtschaftlichen Unternehmungen, welche in Eigeninitiative etwas unternehmen, zu stärken, dem Antrag Fischer-Sursee zuzustimmen, vor allem den kleineren und mittleren Unternehmungen und Branchen im härter werdenden internationalen Wettbewerb eine gewisse Unterstützung, welche die Initiative nicht nehmen wird, zu gewähren und gewisse Monopolstellungen nicht zu zementieren. Ich danke Ihnen für die notwendige Unterstützung des Antrages Fischer-Sursee. Allenspach, Berichterstatter: Es liegen zwei Anträge vor, die sich deutlich von einander unterscheiden: der Antrag Zbinden und der Antrag Fischer. Ich spreche zuerst zum Antrag Zbinden. Herr Zbinden hat in seinem Votum nicht nur zu seinem Antrag gesprochen, sondern zu Beginn auch einige grundsätzliche Erwägungen im Sinne einer Eintretensdebatte angestellt. Er hat ausgeführt, die Zentrale für Handelsförderung gleiche einer Art Selbstbedienungsladen. Ich möchte dieser Auffassung deutlich widersprechen. Die Zentrale für Handelsförderung ist kein Selbstbedienungsladen, sie erbringt in wesentlichem Umfange gemeinwirtschaftliche Leistungen. Die Finanzhilfe an die Zentrale für Handelsförderung ist demgemäss keine Subvention an die Exportunternehmen, sondern eine Abgeltung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen der Osec. Wie die gemeinwirtschaftlichen Leistungen der Osec aussehen, können Sie auf Seite 3 der Botschaft nachlesen. Ich verzichte aus Zeitgründen darauf, sie noch einmal darzulegen. Es ist festzuhalten, dass die Kosten dieser gemeinwirtschaftlichen Leistungen zwar schwer zu beziffern sind, aber nach Auffassung des Bundesrates wesentlich über dem finanziellen Beitrag liegen, den der Bund an die Osec leistet. Im übrigen ist darauf hinzuweisen, dass die Zentrale für Handelsförderung ihre Dienste nicht in erster Linie zugunsten von Grossunternehmungen und multinationalen Gesellschaften erbringt, die Klein- und Mittelbetriebe sind in weit stärkerem Masse auf die Zusammenarbeit mit der Osec angewiesen. Nun zum Antrag Zbinden: Herr Zbinden beantragt, Artikel 1 durch einen zusätzlichen Absatz 3 zu ergänzen, in dem festgehalten wird: «Der Bund ist in den Organen der Osec angemessen zu vertreten.» Meines Erachtung ist der Bund - im Gegensatz zu dem, was Herr Zbinden gesagt hat - in den Organen der Osec heute durchaus angemessen vertreten. Es ist nicht richtig und entspricht nicht den Tatsachen, dass der Bund in der Aufsichtskommission der Osec nurdurch eine einzige Person vertreten sei. Die Statuten der Osec, die ohne Zustimmung des Bundesrates nicht abgeändert werden können, bestimmen, dass die Aufsichtskommission aus 24 bis 30 Mitgliedern besteht, von denen der Bundesrat 9 ernennt. Ein weiteres Mitglied dieser Aufsichtskommission wird von der Konferenz der kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren bestimmt. Die öffentliche Hand ernennt also von den 24 bis 30 Mitgliedern der Aufsichtskommission deren 10. Zurzeit wird etwa ein Drittel der Aufwendungen der Osec durch die Finanzhilfe des Bundes gedeckt. Das entspricht der Zahl der von der öffentlichen Hand ernannten Mitglieder in der Aufsichtskommission durchaus. Man könnte sich also auf den Standpunkt stellen, dass der Antrag Zbinden durch die heutigen Statuten der Osec bereits voll abgedeckt ist. Dann muss man sich allerdings fragen, weshalb wir hiezu eine gesetzliche Bestimmung benötigen. Herr Zbinden ist mit dem heutigen Zustand nicht zufrieden. Er möchte, dass in dieser Aufsichtskommission noch mehr Bundesvertreter sitzen. Er möchte eine bundesgewichtigere Angemessenheit. Aber wieviele Vertreter des Bundes in dieser Aufsichtskommission sitzen sollen, darüber hat sich Herr Zbinden nicht ausgesprochen. Sollen es statt 10 neu 11,12,13 oder 14 sein? Die heute schon bestehende Proportionalität scheint mir durchaus zu genügen. Die Kommission hat mit 5 zu 11 Stimmen den Antrag Zbinden klar abgelehnt. Ich möchte Sie bitten, den Antrag Zbinden entsprechend dem Kommissionsantrag zu verwerfen. Gestatten Sie mir eine persönliche Bemerkung. Bedenken wir bei solchen Anträgen auch die Konsequenzen. Wenn wir den Grundsatz verankern, der Bund müsse in allen privatrechtlichen Organisationen, denen er Finanzhilfe leistet, entsprechend seiner Finanzhilfe vertreten sein, hätte das gewaltige Auswirkungen auf sehr viele Organisationen. Wie steht es beispielsweise mit den wissenschaftlichen und den kulturellen Vereinigungen, bei denen der Bund auch Finanzhilfe leistet? MUSS auch dort eine entsprechende Vertretung in den Organisationen und den Vorständen vorhanden sein? Wie steht es beispiels mit der Finanzhilfe an die Jugendorganisationen, über die wir in diesem Rat schon beschlossen und die Differenzbereinigung noch durchzuführen haben? Ist Herr Zbinden so konsequent, den Antrag zu stellen, der Bund müsste entsprechend jener Finanzhilfe auch in den Organen der Jugendorganisationen vertreten sein? Konsequent durchgeführt, hätte der Antrag Zbinden unmögliche Folgen. Auch aus diesem Grunde bitte ich, ihn abzulehnen. Ich komme zum Antrag Fischer-Sursee. Wir haben gemäss Botschaft zwei Arten von Finanzhilfen, nämlich die jährlich fixen Beiträge an die Osec und die Beiträge an Aktionen in Zusammenarbeit mit den schweizerischen Handelskammern im Ausland. Das sind Beiträge im Einzelfall, die nur auf gemeinsamen Antrag der.betreffenden Handelskammern und der Osec vom Bundesamt für Aussenwirtschaft bewilligt werden können. Neu käme - nach Antrag Fischer-Sursee hinzu: Finanzhilfe für Aktionen zur Exportförderung ausserhalb der Osec, soweit solche Aktionen von nichtgewinnorientierten Zusammenschlüssen unternommen werden. Es geht im Grunde genommen um eine Ergänzung und Erweiterung von Absatz 2 des Gesetzes, indem ausserhalb der Osec nicht nur Aktionen der schweizerischen Handelskammern im Ausland im Einzelfall unterstützt werden können, sondern auch solche nicht gewinnorientierter Zusammenschlüsse. Die Kommission hat sich einlässlich über solche Erweiterungen unterhalten. Es wurde in der Kommission ein Antrag gestellt, allen branchenspezifischen und privatwirtschaftlichen Exportförderungsorganisationen jährliche Finanzhilfen zu gewähren, sofern sie öffentlich Rechenschaft ablegen. Die Kommission hat diese extreme Erweiterung mit 13 zu 2 Stimmen abgelehnt; sie hat eine ergänzende Dauersubventionierung von gewinnorientierten und gewinnerzielenden Exportpromotoren nicht für tunlich erachtet. Sie hat sich auch mit der projekt- und aktionsbezogenen Einzelhilfe nicht gewinnorientierter Zusammenschlüsse befasst. Der Bundesrat hat auf Wunsch der Kommission einen entsprechenden Textvorschlag ausgearbeitet und in der Kommission die Bereitschaft durchblicken lassen, einer solchen Erweiterung nicht opponieren zu wollen. Der Antrag Fischer-Sursee entspricht diesem Textvorschlag. Er wurde in der Kommission besprochen und mit 11 zu

6 Stimmen bei einer Enthaltung abgelehnt. Die Kommission wollte die dominierende Stellung der Osec nicht antasten. Ausserhalb und ohne Zustimmung der Osec sollten - nach Auffassung der Kommissionsmehrheit - keine Aktionen zur Exportförderung mitfinanziert werden. Man wollte auf diese Weise die Koordination der verschiedenen Aktionen im Rahmen der Osec sicherstellen. Im Namen der Kommission muss ich Ihnen empfehlen, den Antrag Fischer-Sursee abzulehnen. Persönlich - das möchte ich beifügen - unterstütze ich den Antrag Fischer-Sursee, denn er würde eine gewisse Flexibilität bei Aktionen ermöglichen, die nicht ganz in den Rahmen der Osec hineinpassen, im Einzelfalle aber dennoch wichtig und vor allem effizient sein können. Die Koordination könnte dann auf der Ebene des Bundesamtes für Aussenwirtschaft sichergestellt werden. Sie sehen daraus, dass es durchaus Gründe gibt, die für diesen Antrag sprechen. Ich betone aber: Die Kommission hat ihn abgelehnt. M. Matthey, rapporteur: Les interventions que nous avons entendues sont paradoxales. Il y a ceux qui voudraient que la Confédération se désengage - alors qu'il s'agit des personnes souvent jugées interventionnistes - et les autres, ceux qui voudraient que la Confédération s'engage plus et qui, en général, sont moins en faveur d'une intervention de l'Etat. Vous avez la chance, Monsieur le Conseiller fédéral, d'avoir toujours dans les débats concernant votre département, que ce soit dans un secteur ou dans un autre, suffisamment de -- 6 of 13 -22. Juni 1989 N 1045 Schweiz. Zentrale für Handelsförderung. Finanzierung personnes intéressées pour venir à la tribune défendre leur «bout de gras», comme on le dit parfois chez nous. En ce qui concerne la proposition de M. Zbinden, la commission vous propose de la rejeter par 11 voix contre 5. En effet, comme l'a dit M. Eggly, il paraît à la majorité de la commission que, dans cette représentation de la Confédération, on ne doit pas avoir un esprit de géométrie. La représentation de la Confédération, que ce soit à la Commission de-surveillance ou au comité, ne peut pas être proportionnelle à sa participation financière. Ce qu'il faut voir, c'est essentiellement la personnalité des membres de ces différents organes, de telle façon qu'ils représentent les industries et les entreprises liées à l'exportation, celles qui sont directement confrontées avec les marchés extérieurs. Il nous paraît dès lors que, dans le cadre de la Commission de surveillance, sur un nombre de 24 à 30 membres dont le Conseil fédéral désigne neuf personnes, cette représentation est déjà largement établie, notamment par la présence de quatre représentants des Chambres fédérales, trois conseillers nationaux et une conseillère aux Etats. La proposition de M. Zbinden se rapporte peut-être plus au comité où, effectivement, siège un seul représentant. Mais, ici aussi, il ne faut pas exagérer la sous-représentation de la Confédération. Un comité doit avoir un nombre limité de membres pour être efficace et la représentation de la Confédération par le Secrétaire d'Etat, M. Blankart, est suffisante. En effet, les statuts, la qualification professionnelle et le mandat de M. Blankart ne nous paraissent pas justifier que l'on étende la représentation de la Confédération. On l'a déjà dit, toutes les décisions d'importance ont été prises avec l'accord de M. Blankart et il est à craindre que, si l'on multiplie et si l'on accroît la représentation de la Confédération, il pourrait y avoir un certain nombre de divergences entre les représentants de la Confédération au sein même de ce comité. Nous vous proposons donc, au nom de la commission, de rejeter la proposition de M. Zbinden. Puisqu'il est d'usage de donner sa position personnelle, je dirai que je soutiens la proposition de minorité. En ce qui concerne la proposition de M. Fischer-Sursee, la commission s'est largement exprimée et elle vous propose de la rejeter également par 11 voix contre 6. En effet, les propositions qui nous sont faites concernent des associations dites sans but lucratif. Mais il faut bien savoir que ces associations, si elles sont à but non lucratif, n'en sont pas moins composées uniquement d'entreprises qui, elles, ont des buts lucratifs. Il nous paraît au sein de la commission qu'on ne peut pas donner suite à ces propositions pour les raisons suivantes: l'OSEC n'est pas concurrente des associations dont il a été fait mention. Par conséquent, les associations ne sont pas du tout désavantagées. L'OSEC est l'organe officiel suisse pour la promotion des exportations et ses statuts sont acceptés par la Confédération, alors que l'ensemble des statuts des autres associations n'ont pas été acceptés par les Chambres fédérales. L'OSEC a des obligations générales au service de l'intérêt de notre pays auxquelles elle ne peut pas se soustraire, ce qui n'est pas du tout le cas des associations auxquelles il a été fait allusion. Il ne s'agit donc pas d'une question d'égalité de traitement. L'OSEC a une tâche de prestations d'intérêt public, même si - nous en convenons - les autres associations jouent un rôle dans la promotion des exportations. Enfin, il y a des questions financières et des questions d'efficacité. Il nous semble qu'il n'est pas nécessaire ni utile de disperser les aides de la Confédération, mais, à travers l'OSEC, de les consacrer aux différentes actions jugées nécessaires et à l'élaboration d'un vaste plan de travail, établi conjointement entre l'OSEC et les différentes associations privées ainsi que les entreprises. C'est dans ce cadre-là seulement que la collaboration devrait s'inscrire. Dès lors, la commission, par 11 voix contre 6, vous invite à rejeter également les propositions de M. Fischer-Sursee. M. Delamuraz, président de la Confédération: Pour commencer, je prends la proposition de M. Fischer-Sursee. Je dirais qu'elle est partie d'une proposition beaucoup plus ample que nous n'aurions pas pu soutenir. En effet, elle aurait consisté à ajouter un paiement de la Confédération à des institutions en dehors de l'OSEC et nous aurait conduit à faire ce que l'on appelle ordinairement de «l'arrosage», ce qui n'est pas très efficace pour préserver l'unité de l'intervention et de la coordination de notre présence sur les marchés étrangers. Mais, depuis lors, cette proposition a été réduite en volume puisqu'elle se limite à 5 millions de francs. J'incline à penser, avec le proposant, que nous pourrions accepter cette proposition Fischer-Sursee dans la mesure où elle ne nous détourne pas de l'effort principal qui reste le fait de l'OSEC. Le montant engagé est assez faible pour que l'effort principal de l'OSEC demeure substantiel. Par ailleurs, cette même organisation permettra quand même, parfois symboliquement, de donner un petit coup d'épaule à telle ou telle manifestation commerciale suisse à l'étranger, en dehors du strict cadre de l'OSEC. De toute façon, l'usage de ce montant supplémentaire sera contrôlé et administré par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Cela nous donne par conséquent une garantie de bonne utilisation des fonds publics, ce qui nous permet d'éliminer le reproche que ce montant proposé par M. Fischer-Sursee contribue à nous disperser inutilement dans nos opérations à l'étranger; donc je dis oui, sans un enthousiasme débridé, mais oui à M. Fischer-Sursee. Cela me conduit à affirmer que M. Paul Wyss a raison d'intervenir en parlant des chambres suisses de commerce à l'étranger dont la restructuration, et non pas l'assainissement, peut être utile. C'est prévu dans les directives pour l'utilisation du crédit et ce serait, en effet, un premier objectif que nous pourrions atteindre. Quant à la deuxième question de M. Paul Wyss qui insiste sur la nécessité d'une coordination de l'OSEC avec d'autres institutions - il cite un exemple où cette coordination n'a pas bien fonctionné à Taiwan - je partage absolument son souci et nous devons donner l'indication claire et nette à l'OSEC d'attribuer à ces problèmes de coordination toute l'importance qu'ils méritent. Nous disposons, par rapport à nos concurrents étrangers, les industries d'exportation notamment, de moyens publics extrêmement restreints. Donc, le peu que nous ayons, même si vous octroyez un supplément ce matin, reste dans des limites inférieures à celles de l'étranger et nous devons l'utiliser d'une manière cohérente: éviter les doubles emplois, éviter la concurrence entre l'OSEC et d'autres institutions de promotion économique d'ordre strictement privé. Des indications fermes seront données à l'OSEC dans le sens où vous le souhaitez, Monsieur Wyss; vous avez parfaitement raison. Voilà pour ce premier aspect des choses. J'en viens à la proposition de la minorité de la commission, présentée par M. Hans Zbinden: ajouter une disposition à l'article premier de la loi, disposition par laquelle on demanderait à ce que la Confédération soit représentée de manière appropriée dans les organes de l'OSEC. Je vous propose de repousser cette proposition et de suivre, cette fois-ci, la majorité de la commission. Pourquoi? Tout d'abord parce que je considère que ce n'est pas sur la loi fédérale qu'il faut s'appuyer pour allouer une aide financière à l'OSEC - une disposition fondamentalement statutaire doit trouver sa place. Mais là n'est pas l'essentiel. Je m'y oppose encore parce que la postulation d'une représentation adéquate dans les organes de l'OSEC, telle qu'elle est faite ici, peut laisser croire que jusqu'à maintenant cette représentation n'était pas appropriée. Or, Mesdames et Messieurs, elle l'est. On l'a rappelé: selon l'article 8 des statuts de l'OSEC, la Commission de surveillance se compose de 24 à 30 membres dont 9 sont désignés par le Conseil fédéral. Actuellement, nous devons constater que, parmi ces 9 membres, 3 appartiennent à votre conseil, un est député au Conseil des Etats, la représentation étant ainsi assurée à l'intérieur de l'OSEC, non seulement en quantité mais davantage encore en qualité, puisque nous avons recouru à des parlementaires, ce qui constitue un brevet de qualité, comme chacun le sait. En ce qui concerne le comité de l'OSEC, la Confédération y est représentée par le seul directeur de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Pourtant, cette infériorité numérique n'a jamais pesé une seule fois dans les décisions de l'OSEC et au détriment de la juste représentation des intérêts -- 7 of 13 -Office suisse d'expansion commerciale. Aide financière 1046 N 22 juin 1989 de la Confédération. Il y a toujours eu consensus. L'opinion de la Confédération n'a jamais été laissée pour compte et nous jugeons, à l'expérience et au-delà de l'arithmétique - au-delà de la règle de trois - que la représentation actuelle dans le grand conseil et dans le petit conseil permet d'assurer correctement et équitablement la représentation des intérêts publics dont nous sommes porteurs. C'est la raison pour laquelle je vous propose de ne pas retenir la proposition de la minorité. Mais -je le dis à M. Hans Zbinden et à la minorité de la commission - nous ne nous sommes pas figés pour l'éternité et, lors d'une prochaine révision des statuts de l'OSEC, j'accepte et je m'engage à prendre en compte la discussion d'une modification éventuelle des proportions de représentation des intérêts publics! Je pense que cet engagement doit suffire à vous demander de ne pas insérer cette disposition dans la loi fédérale dont nous discutons. Je vous remercie ainsi de suivre sur ce point la majorité de votre commission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Dagegen

37 Stimmen

83 Stimmen Präsident: Nun haben Sie zu entscheiden über den Antrag Fischer-Sursee. Die Kommission hat mitgeteilt, dass sie den Antrag ablehnt. Der Bundesrat stimmt dem Antrag Fischer-Sursee zu. Abstimmung - Vote Fürden Antrag Fischer-Sursee 80Stimmen Dagegen 1 Stimme Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 2bis (neu) Antrag Ledergerber Der Bundesrat beobachtet die Tätigkeiten der OSEC und berichtet dem Parlament alle zwei Jahre über die Effizienz der Organisation und die Wirksamkeit der exportfördernden Aktivitäten. Art. 2bis (nouveau) Proposition Ledergerber Le Conseil fédéral suivra attentivement les activités de l'OSEC et fera rapport tous les deux ans au Parlement sur l'efficience de l'organisation et sur la portée des efforts que celle-ci déploie en vue de promouvoir les exportations. Ledergerber: Es ist unbestritten, dass die Exportwirtschaftfür die Schweiz von zentraler Bedeutung ist und dass es der Schweiz gut geht, wenn es unserer Exportwirtschaft gut geht. Wir sind für eine wirksame Förderung der schweizerischen Exportwirtschaft. Aber man kann nicht einfach sagen: Mehr Millionen für die Osec, und wir haben mehr Exporte - so ist es leider nicht. Die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung ist in den letzten Jahren vor allem in den Schlagzeilen der schweizerischen Presse aufgetaucht: «Von Flop zu Flop, von Peinlichkeit zu Peinlichkeit» hiess es da etwa, und es war die Rede von Uneffizienz und Lächerlichkeit. Die Presseschau, die wir zu diesem Thema erhalten haben, spricht Bände. Wir müssen uns die Frage stellen: Sind die Millionen, die wir für die Osec ausgeben, tatsächlich richtig investiert, wenn wir unsere Exportwirtschaft fördern wollen? Dazu möchte ich Ihnen ein paar Bemerkungen ans Herz legen, zuerst ordnungspolitische. Ich nehme mit Freuden zur Kenntnis, dass Herr Allenspach, dass Sie, meine Damen und Herren von den bürgerlichen Parteien, jetzt auch zum Schluss gekommen sind, dass die Förderung der Wirtschaft eine gemischtwirtschaftliche Aufgabe sei, dass wir Hilfeleistungen von Staates wegen geben sollen und auch geben können. Ich habe trotzdem gewisse ordnungspolitische Bedenken, zuerst einmal verfassungsmässige. Ich war erstaunt, gestern in der «NZ2!» zu lesen, dass bezüglich Jugendurlaub nun plötzlich gewaltige verfassungsmässige.Zweifel angemeldet werden. Unter dem Titel: «Gewohnheitsrechtliche Bundeskompetenzen» wird die Frage aufgeworfen, ob nicht eine Verwilderung stattfinde. Wenn ich die verfassungsmässige Grundlage für die Finanzierung der Osec anschaue, kommen mir doch Zweifel, ob wir dafür überhaupt eine saubere Grundlage haben: Artikel 31 bis Absatz 2 BV gibt nur Kompetenzen für Massnahmen zur Förderung einzelner Wirtschaftszweige und Berufe, und da muss man ziemlich extensiv interpretieren, wenn wir an diesem Artikel eine generelle Exportförderung aufhängen wollen. Mich befremdet, dass gerade jene Gruppierungen, die keine Gelegenheit verpassen, um den Staat zu kritisieren, ihm an den Karren zu fahren und Deregulierung zu verlangen, hier nun die offene Hand machen. Ich möchte Sie bitten, Ihr Bekenntnis zum Staat auch aufrechtzuerhalten, wenn es nicht um Millionen geht, die Sie in Ihren Taschen haben wollen. Nun zur Grundidee der Exportförderung. Ich erinnere Sie daran, dass die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung im Jahre 1927 aus dem Zusammenschluss von drei privaten exportfördernden Organisationen entstanden ist. Die Zeit und die Bedürfnisse waren damals ganz anders als heute. Kenntnisse über ausländische Märkte waren viel seltener, die Informationen flössen nicht so wie heute. Die Grundidee, die damals vielleicht richtig war, überzeugt heute nicht mehr. Wir haben heute mit der Osec eine Funktionärsbürokratie, die teilweise mit Staatsgeldern finanziert wird. Wenn Sie die Struktur der Osec anschauen, sehen Sie schnell, dass es so nicht gehen kann: 48 Aufsichtsräte sollen über die Funktion der Osec wachen. Was dabei herauskommt, haben Sie gesehen. Die Leistungen der Osec sind fragwürdig bis pitoyabel. Wenn Sie die Pressedokumentation durchsehen, können Sie feststellen, dass die Ausdrücke, die gebraucht werden, nicht sehr schmeichelhaft sind. Es ist die Rede von der «Zentrale für Handelsverhinderung», von «unnütz» und «unbrauchbar», von Unterlagen, die gleich in den Papierkorb wandern, von schweizerischen Ausstellern, die, weil sie über die Osec Ausstellungsflächen gemietet haben, sechsmal mehr bezahlen mussten, als wenn sie direkt beim Aussteller Flächen angemietet hätten, und von Betrieben, in denen alles, was von der Osec kommt, in den Papierkorb wandert. Wir wissen, dass in den letzten Jahren starke Anstrengungen unternommen worden sind, um die Osec zu reorganisieren. Herr Fust hat grosse Arbeit geleistet, er wird jetzt leider von Bundesrat Cotti als neuer Generalsekretär des EDI abgeworben. Die Zeitungen titelten: «Cotti erlöste ihn von dem Uebel.» Die Fleorganisation der Osec ist aber nicht abgeschlossen, sie ist noch keine effiziente Organisation, man ist immer noch am Suchen nach einer optimalen Lösung. Die Reaktion der privaten Wirtschaft war entsprechend. Es sind in den letzten Jahren eine Reihe von privaten Exportförderungsorganisationen entstanden. Ich nenne nur die Namen Swiss Export, Swiss Com, Swiss Rail. Eigentlich wäre ja das Naheliegendste, dass gerade die, die in den letzten Jahren immer nach Hayek gerufen haben, wenn es um Verwaltungen ging, auch in diesem Fall einer ineffizienten parastaatlichen Funktionärsbürokratie einmal nach Hayek und Effi rufen würden. Aufgrund der heutigen Kenntnisse müsste man die 55 Millionen Franken ablehnen. Wenn jemand mit 7 Millionen nichts Vernünftiges machen kann, kann er es mit 11 Millionen sicher auch nicht. Ich will aber nicht so weit gehen. Wir sind uns bewusst, dass wir als Kleinstaat eine effiziente Exportunterstützung brauchen. Ich habe Ihnen deshalb nur den Antrag gestellt, dass der Bundesrat in den nächsten Jahren die Entwicklung der Osec sehr sorgfältig verfolgt und dem Parlament alle zwei Jahre eine Erfolgskontrolle vorlegt. Wir möchten wissen, wieviel mehr exportiert wird, weil wir in diesem Rat 11 Millionen -- 8 of 13 -22. Juni 1989 N 1047 Schweiz. Zentrale für Handelsförderung. Finanzierung Franken pro Jahr sprechen. Was wir in den nächsten Jahren für die Exportförderung brauchen, ist nicht unbedingt mehr Konkurrenz, wie dies erwähnt wurde, sondern vor allem Koordination. Heute sind so viele Organisationen in der Exportförderung tätig, dass sie sich gegenseitig auf die Fusse treten. Von der Käseunion bis zur Verkehrszentrale, alle fahren sie ihre eigenen Züge. Nichts von cooperate identity, kein Konzept, das den Anforderungen einigermassen genügen würde. Es braucht weiterhin grosse Anstrengungen, bis die Osec eine effiziente Organisation wird. Es genügt nicht, den deutschen Namen durch den französischen zu ersetzen, es gibt zwar zwei weitere Landessprachen, doch wird es auch nichts nützen, wenn in ein paar Jahren der französische Name durch den italienischen ersetzt wird. Wir brauchen von der Osec ein klar definiertes Angebot professioneller Dienstleistungen vor allem für kleinere Betriebe. Die mittleren Betriebe sind in der Schweiz in der Regel so hochspezialisiert, dass sie nur lachen können über das, was sie von einer solchen Organisation bekommen. Sie wissen sehr viel besser, wo ihre Märkte und ihre Möglichkeiten liegen und wo sie ihre Produkte absetzen können. Es ist notwendig, dass wir uns im Parlament nicht einfach auf die Formel zurückziehen «Mehr Geld zum Fenster hinauswerfen gleich mehr Exportförderung». Wir möchten wissen, was mit diesem Geld geschieht, ob es vernünftig eingesetzt wird. Wir möchten deshalb vom Bundesrat eine regelmässige Erfolgskontrolle vorgelegt bekommen. Dann können wir vielleicht ein anderes Mal den Beitrag sogar erhöhen, wenn die Osec ihr Geld wert ist. Ich bitte Sie, meinen Antrag zu unterstützen. M. Martin: Je voudrais vous demander de rejeter la proposition de M. Ledergerber. Je suis sensible aux problèmes d'organisation qui se posent sans cesse à l'Office suisse d'expansion commerciale, comme à d'autres organisations d'ailleurs. Toutefois, cela ne doit pas être le leitmotiv, l'essentiel du débat que nous devons mener à l'égard de cet office. J'estime que celui-ci est hautement opportun et qu'il convient de lui apporter notre soutien, notamment dans une période où nos relations commerciales avec l'étranger prennent un tournant toujours plus difficile à négocier pour nos entreprises. L'OSEC est un instrument fondamental pour ouvrir des portes et renseigner. Vouloir restreindre ses moyens ou lui demander de perdre son temps essentiellement à des problèmes d'organisation serait un acte particulièrement désagréable, au moment où les PME ont particulièrement besoin de cet Office suisse d'expansion commerciale. M. Ledergerber critique la paperasse excessive produite par l'OSEC. Or, que demande-t-on à cet office? Précisément un nouveau rapport périodique adressé aux Chambres fédérales. Encore une fois, les problèmes d'organisation ne doivent pas être minimisés, mais je ne voudrais pas que les réflexions faites à cet égard conduisent à perturber exagérément l'activité de l'OSEC. Je voudrais aussi souligner l'importance que les Romands attachent au siège de Lausanne de l'Office suisse d'expansion commerciale. Cette présence de l'OSEC en pays romand est très importante à nos yeux. Il faut, en effet, que l'OSEC demeure près des entreprises et puisse adapter ses prestations aux besoins spécifiques de la Suisse de langue française. Il faut rappeler ici que les entreprises romandes représentent le 22,5 pour cent des membres de l'OSEC, ce qui est loin d'être négligeable. On trouve la même proportion si l'on prend comme paramètre le capital social des entreprises, leurs bénéfices et leur personnel. La récente réorganisation nous a donné satisfaction dans l'ensemble, les relations entre l'OSEC et les entreprises sont bonnes, tout comme celles que les autorités politiques romandes entretiennent avec cette organisation. On peut toujours améliorer, rationaliser - il faut le faire mais les Romands sont opposés à deux éventualités: d'une part, que la pression sur l'OSEC pour ces problèmes d'organisation diminue la qualité et le nombre de ses prestations et lui fasse perdre beaucoup de temps pour des rapports aux autorités, d'autre part, que la rationalisation conduise à mettre en cause ou affaiblisse le siège romand. Sachez que nous veillerons farouchement à sa sauvegarde, et je vous remercie d'y être attentifs. Dans cet esprit, je vous propose de rejeter l'amendement Ledergerber. Frey Walter: Einige Aussagen von Herrn Ledergerber haben mir wie Schalmeien in den Ohren geklungen. Seine Zielsetzung in bezug auf die Wirkung der Osec ist gut. Nur müssen wir ja hier seinen Antrag behandeln. Ich finde, man sollte diesem Antrag nicht stattgeben, weil er gerade dieser Zielsetzung nichts nützt. Wir wollen nicht noch mehr Bürokratie. Wir wollen nicht noch mehr Berichte. Ich glaube, der Bundesrat kann im Rahmen seines zweimal im Jahr erscheinenden Aussenhandelsberichtes die erforderliche Aufgabe, die Effizienz der Osec zu überwachen, wahrnehmen, ohne noch mehr Papier zu produzieren. Ich bitte Sie daher, den Antrag Ledergerber abzulehnen. Allenspach, Berichterstatter: Der Antrag Ledergerber lag in dieser Form in der Kommission nicht vor. Aus den Beratungen der Kommission kann ich aber durchaus ableiten, dass sie den Antrag Ledergerber abgelehnt hätte. Herr Ledergerber hat in seiner Begründung zu sehr vielem gesprochen, aber nur sehr wenig zu seinem Antrag. Er hat vor allem Schlagzeilen aus Zeitungen zitiert. Ich meine, wir sollten unsere Politik nicht nur auf Schlagzeilen abstützen. Wir sollten in die Politik auch etwas Substanz hineinbringen. Herr Ledergerber hat beispielsweise nach Effi und Hayek bei der Osec gerufen. Ich kann nur mitteilen - es steht in der Botschaft, wenn man sie genau gelesen hat -, dass die Zentrale für Handelsförderung in den Jahren 1987 und 1988 eine ganz intensive Reorganisation durchgeführt hat, dass derzeit eine Konsolidierung im Gange ist und eine zukünftige Leistungssteigerung erwartet wird. Wenn die Verwaltung und die Bundesstellen dermassen rasch und einschneidend Reorganisationsvorschläge vollziehen würden, wie dies die Osec getan hat, wäre manches besser. Im übrigen gibt es einen sachlichen Fehler zu korrigieren: Herr Ledergerber hat davon gesprochen, dass die Osec neuerdings 11 Millionen Franken pro Jahr erhalten soll. Es sind das können Sie ebenfalls der Botschaft entnehmen - nur 10 Millionen Franken, denn eine Million gehört nicht der Osec und kann nicht von der Osec verwendet werden, sondern wird als Einzelhilfe für die Aktionen der schweizerischen Handelskammern im Ausland zur Verfügung gestellt, und diese Einzelhilfe muss bei jedem Projekt von neuem begründet werden. Die Osec bekommt davon keinen Rappen. Ich habe in meinem Referat nicht von der Anerkennung der Gemeinwirtschaft gesprochen. Ich habe ganz deutlich von der Notwendigkeit der Abgeltung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen gesprochen, und ich glaube, was den SBB recht sei, sollte auch für die Osec billig sein, Bei den SBB haben wir diskussionslos die gemeinwirtschaftlichen Leistungen abgegolten. Auch nach Bewilligung des neuen Bundesbeitrages werden die Kosten der Osec für gemeinwirtschaftliche Leistungen die Finanzhilfe des Bundes übersteigen. Der Antrag Ledergerber enthält zwei Elemente: Zum ersten den Auftrag an den Bundesrat, die Tätigkeit der Osec zu beobachten. Dieser Auftrag ist eine Selbstverständlichkeit und braucht keine besondere Erwähnung in einem Bundesgesetz. Der Bund ist als Träger der Finanzhilfe verpflichtet, diese Tätigkeit zu beobachten: er hat durch seine Vertretung in den Organen der Osec auch die Möglichkeit dazu. Es wäre sehr gefährlich, wenn derartige Selbstverständlichkeiten ausdrücklich im Gesetz normiert würden, weil dann gelegentlich abgeleitet würde, dass dort, wo kein ausdrücklicher gesetzlicher Hinweis da ist, eine solche Selbstverständlichkeit nicht mehr beachtet werden müsse. Ueberall, wo der Bund Finanzhilfe leistet, muss er die Tätigkeit dieser Organisation beobachten, auch ohne besondere gesetzliche Vorschrift. Zum zweiten verlangt Herr Ledergerber, dass der Bundesrat dem Parlament alle zwei Jahre Bericht über die Effizienz und die Wirksamkeit der exportfördernden Aktivitäten erstatten muss. Hat das Parlament Zeit, alle zwei Jahre einen solchen Bericht in diesem Plenum zu diskutieren? Wollen wir allenfalls dafür noch Sondersessionen durchführen? Wenn wirklich Fragen zu diskutieren sind, wenn Probleme auftauchen und in der -- 9 of 13 -Office suisse d'expansion commerciale. Aide financière 1048 N 22 juin 1989 Presse behandelt werden, dann haben Sie jederzeit die Möglichkeit, derartige Fragen im Verlaufe der Debatte über den Aussenwirtschaftsbericht des Bundesrates zu stellen und entsprechende Voten einzubringen. Es stehen uns die übrigen parlamentarischen Mittel, wie Interpellationen und Postulate zur Verfügung. Wir sollten uns auf diese konzentrieren und nicht immer wieder neue Routineberichte verlangen. Zum dritten möchte ich darauf hinweisen, dass wir eine Art Gleichbehandlung mit ändern Organisationen verlangen müssen. Wenn der Bundesrat nämlich überall dort, wo er Finanzhilfe leistet, alle zwei Jahre einen Bericht erstatten muss, dann haben wir nicht nur den Bericht über die Osec, sondern Berichte über ein Dutzend anderer Organisationen. Es ist nämlich nicht einzusehen, weshalb nur bei der Finanzhilfe an die Osec ein Zweijahresbericht erstattet werden muss, bei allen übrigen Finanzhilfen aber nicht. Wenn Sie so etwas beschliessen würden, wäre dies eine ausgesprochene Diskriminierung der Osec. Aus diesen Erwägungen bitte ich Sie, den Antrag Ledergerber abzulehnen. M. Matthey, rapporteur: M. Ledergerber a mis en doute la possibilité, pour la Confédération, d'intervenir en fonction de l'article 31 bis de la constitution. Il n'a certainement pas lu l'ensemble de cet article qui stipule, à son premier alinéa, que la Confédération, dans les limites des attributions constitutionnelles, prend des mesures propres à augmenter le bien-être général et à procurer la sécurité économique des citoyens. A la première phrase du 2e alinéa, on dit que tout en sauvegardant les intérêts généraux de l'économie nationale la Confédération peut édicter des prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Par conséquent, en prenant une législation qui soutient les exportations, on procure à nos citoyens une sécurité économique. Il n'y a donc pas de doute quant à la constitutionnalité de la législation qui nous est proposée aujourd'hui. Monsieur Ledergerber, je pense aussi que l'OSEC ne mérite pas un excès de gloire, mais en tout cas pas l'indignité dans laquelle vous avez voulu l'insérer. Il ne faut pas non plus être uniquement fixé sur les critiques qui peuvent être émises, que ce soit par la presse ou par les PME. Personnellement, j'ai dû m'occuper d'une organisation de soutien aux petites et moyennes entreprises, dans ma région et dans ma ville. Nous avons subi les mêmes critiques de la part des entreprises, alors que nous pensions accomplir un bon travail: comme quoi c'était trop cher, que dans les foires c'était beaucoup plus coûteux, etc.; nous avons reçu des critiques pareilles à celles adressées à l'OSEC, et elles n'étaient pas toujours justifiées. Cependant, avec raison, vous avez relevé que l'OSEC a fait l'objet d'une étude et d'une réorganisation à la suite de critiques très vives qui avaient été émises. Depuis lors, la situation a été sensiblement redressée. Il faut préciser qu'il aurait été plus facile de supprimer purement et simplement cet organisme et de reconstruire quelque chose qui fédère toutes les interventions en matière d'exportation. Toutefois, l'intervention de M. Martin le démontre, on ne pouvait le faire sans tenir compte d'un certain nombre de problèmes qui touchaient autant le personnel que des questions économiques et politiques, puisqu'il fallait assurer la répartition de la présence de l'OSEC entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. Il nous paraît donc que l'OSEC souffre aujourd'hui davantage de sa réputation d'hier que de la situation réelle dans laquelle elle se trouve, raison pour laquelle et selon le président de la commission votre proposition aurait très certainement été rejetée en séance de commission. Nous invitons dès lors le Conseil national à ne pas souscrire à votre proposition. D'ailleurs, les recommandations de suivre attentivement les activités de l'OSEC sont du ressort de l'administration, et en particulier de M. Blankart. A notre avis et à l'évidence, on ne peut, aujourd'hui, demander que tous les deux ans, sous cette coupole, on discute des questions de cet office. Cela aura lieu tous les cinq ans et cela est nouveau puisque, jusqu'à présent, nous n'avions pas une aide limitée dans le temps, alors qu'elle le sera dans l'arrêté que nous vous soumettons. C'est la raison pour laquelle nous vous prions de ne pas suivre la proposition de M. Ledergerber. M. Delamuraz, président de la Confédération: Je ne suis pas professeur de droit constitutionnel - Dieu merci, pour la constitution - mais je crois que ma science est suffisamment vaste pour pouvoir tout à fait rassurer M. Ledergerber sur un premier point qui est celui de la légitimité constitutionnelle de la proposition que nous vous faisons. Je tire cette légitimité de l'article

31 bis, alinéa 2 de notre chère constitution, qui englobe la possibilité de prendre des mesures en faveur de certaines branches de l'économie: en l'occurence, il s'agit bien sûr de notre économie extérieure. Cela étant, j'en viens à analyser brièvement la manière dont travaille l'OSEC. Je constate tout d'abord que son rôle est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises de ce pays. Pourquoi? Parce que les très grandes entreprises, qui sont pour la plupart d'entre elles des multinationales, ont leur propre service de promotion et d'exportation sur les marchés extérieurs, et l'apport de l'OSEC ne leur serait pas d'un très grand secours. En revanche, vous savez bien que la structure de l'économie suisse est telle que les PME sont proportionnellement beaucoup plus nombreuses que dans la quasi totalité des autres économies. Ensuite, vous savez aussi que nous comptons parmi les pays les plus exportateurs du monde, les plus échangistes, commercialement parlant. Il est donc indispensable que les petites et moyennes entreprises, jouant un rôle plus important qu'ailleurs dans l'exportation, puissent être soutenues, encadrées dans leur conquête des marchés extérieurs. C'est d'autant plus nécessaire de nos jours que les concurrences montent à l'horizon et qu'un marché jusqu'alors relativement paisible s'est depuis une vingtaine d'années singulièrement animé: la concurrence y est plus sérieuse, plus âpre pour nos propres producteurs. J'en déduis que les prestations de l'OSEC en faveur, notamment, de ces petites et moyennes entreprises, sont appréciées par le fait que le financement de l'OSEC, maintenant comme devant, reste très largement privé. Actuellement, la part publique du financement de l'OSEC atteint à peine le tiers du budget de l'institution. Il est bien évident que, si l'OSEC faisait du mauvais travail, les entrepreneurs privés cesseraient très rapidement de le soutenir de leurs prestations financières et nous aurions là la preuve de l'inefficience de l'institution. C'est le contraire qui se produit. Donc, si rien n'est parfait dans l'organisation de l'OSEC, si j'ai moi-même entendu ici ou là, Monsieur Ledergerber, des critiques quant à la manière dont les marchés étrangers étaient appréhendés, dans l'ensemble, l'organisation et surtout la réorganisation qui vient d'être opérée semblent apporter des résultats favorables qui lui ont donné plus d'efficience en simplifiant l'appareil et, par conséquent, l'ont rendu plus mobile et plus rapide. Sans, en effet, vouloir établir aujourd'hui un certificat d'excellence définitif, je peux vous dire que l'Office suisse d'expansion commerciale a trouvé sa vitesse de croisière qui n'est pas une petite mais une bonne vitesse permettant de rendre clé bons services à l'économie exportatrice de notre pays. - Il ne suffit pourtant pas de procéder à l'analyse une fois, encore faut-il que le contrôle de l'efficience de l'OSEC demeure une tâche permanente, en particulier de la Confédération. Plus que jamais, nous nous y consacrerons, Monsieur Ledergerber. Plus que jamais, nous mesurerons, dans toute la mesure possible, l'efficacité du nouvel appareil qui a été mis en place ainsi que des nouvelles méthodes choisies. Le signal de cette efficience ne dépend pas que du seul volume des marchandises exportées; nous savons bien qu'il y a des marchés très difficiles à conquérir qui exigent des efforts plus importants pour un résultat identique à celui de marchés plus faciles. Mais, dans l'ensemble, ce que l'on recherche, c'est bel et bien l'augmentation de nos exportations. Nous aurons donc là, tout de même, un indice de l'efficacité des méthodes engagées par l'OSEC, sans que ce soit un indice absolu. Je le -- 10 of 13 -22. Juni 1989 N 1049 Ordnungsanträge répète, l'OSEC est souvent engagé davantage dans des marchés difficiles que dans des marchés faciles qui se conquièrent presque automatiquement. Le droit du Parlement à être renseigné sur l'usage des deniers publics est un droit imprescriptible et je comprends parfaitement votre volonté d'être renseignés d'une manière régulière sur la façon dont travaille l'OSEC et sur la façon dont il engage le subventionnement public plus large que nous voulons lui apporter. Je dis cependant qu'il faut éviter, Monsieur Ledergerber, que notre démocratie s'ensable dans une sorte de «rapportomanie» galoppante et c'est un des dangers, avec l'«expertocratie», qui la menacent actuellement. C'est la raison pour laquelle je vous propose de renoncer à la suggestion que vous nous faites et de vous rendre compte que les renseignements que vous demandez en tant que parlementaire, vous pourrez les obtenir par d'autres voies que celles que vous suggérez. Je vous rappelle que le rapport de gestion de mon département et davantage encore celui que le Conseil fédéral établit à votre intention sur le commerce extérieur, comprennent une section OSEC. Je m'engage, pour les prochaines éditions, à la développer quelque peu, à me montrer moins sommaire dans l'exposé des résultats de l'année précédente de cette institution, de sorte que votre curiosité puisse être satisfaite. J'ajoute que l'OSEC lui-même publie un rapport annuel fort bien fait, qui fournit, à mon avis, une série de documentations intéressantes sur l'usage qui a été fait des recettes de cette institution, sur les résultats atteints dans les différentes régions du monde; c'est un document de référence auquel vous pourrez faire, utilement appel à l'avenir. Au total donc, je suis d'accord avec l'intention, mais je ne le suis pas avec les moyens que nous propose M. Ledergerber. Abstimmung - Vote Für den Antrag Ledergerber 30 Stimmen Dagegen 78 Stimmen Art. 3 und 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 3 et 4 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 105 Stimmen Dagegen 1 Stimme B. Bundesbeschluss über die finanziellen Mittel für die Finanzhilfe an die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (OSEC) Arrêté fédéral sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 1 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 welche in Zusammenarbeit mit den Schweizerischen Handelskammern.... Antrag Fischer-Sursee Abs. 3 (neu) Für die Finanzhilfe für Aktionen der Exportförderung von nicht gewinnorientierten Zusammenschlüssen wird für die Jahre 1990-1994 ein Höchstbetrag von 5 Millionen Franken bewilligt. Art. 1 Proposition de la commission AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2.... promotion des exportations menées en collaboration avec les chambres de commerce.... Proposition Fischer-Sursee Al. 3 (nouveau) Est approuvé un montant de 5 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations dé groupements à but non lucratif pour la période de 1990-1994. Abs. 1 und 2-Al. 1 et 2 Angenommen -Adopté Abs. 3-Al. 3 Angenommen gemäss Antrag Fischer-Sursee Adopté selon la proposition Fischer-Sursee Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung-Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 116 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats Ordnungsantrag Mauch Rolf Motion d'ordre Mauch Rolf Mauch Rolf: Ich erlaube mir, einen Ordnungsantrag wie folgt zu formulieren: Im Sinne der arbeitsökonomischen Prioritätensetzung sei die China-Debatte, das Geschäft um 10.30 Uhr, an den Schluss der Traktandenliste zu setzen. Die Formulierung dieses Antrages ist gleichzeitig dessen Begründung. Ich will Ihre Zeit nicht länger in Anspruch nehmen. Es ist der Sinn des Antrages, mit den unerlässlich zu behandelnden Geschäften vorwärts zu kommen. Ich bitte Sie, diesem Antrag zuzustimmen. Kühne: Die Ereignisse in China sind derart dramatisch, dass die Behandlung der dringlichen Interpellation Maître nicht am Abend, möglicherweise vor halbleerem Saal, stattfinden darf. Ich bitte Sie, den Ordnungsantrag Mauch abzulehnen und nach der Traktandenliste vorzugehen. Ordnungsantrag Fäh - Motion d'ordre Fäh Fäh: Ich habe Sympathie für den Antrag Mauch Rolf. Aber es geht nicht, weil Herr Bundesrat Cotti im Ständerat engagiert ist. Ich ergreife aus einem anderen Grunde das Wort. Was mich an der ganzen Traktandenliste stört, ist die Tatsache, dass das -- 11 of 13 -Interpel. urgente Maître. Evénements survenus en Chine 1050 N 22 juin 1989 Gewässerschutzgesetz zuletzt kommt. Das Gewässerschutzgesetz sollte meines Erachtens zu Beginn der Nachmittagssitzung behandelt werden. Wir machen in der Oeffentlichkeit einen schlechten Eindruck, wenn wir das Gewässerschutzgesetz nicht zu Ende beraten können, sondern nur ein paar Artikel. Deswegen stelle ich den Antrag: Beginnen wir die Nachmittagssitzung mit dem Gewässerschutzgesetz. Jetzt sagen Sie vielleicht: Und dann die übrigen Geschäfte des EVD, was geschieht mit denen? Sie müssen nur ein bisschen Selbstdisziplin üben: eine halbe Stunde China, eine halbe Stunde Europa, ein paar Minuten für die übrigen Geschäfte, dann geht es. Präsident: Wir stimmen zuerst ab über den Antrag M auch Rolf. Herr Mauch beantragt Ihnen, die dringliche Interpellation zur Lage in China an den Schluss der Tagesordnung zu nehmen. Wenn Sie jetzt dem Antrag Mauch zustimmen, heisst das, dass wir mit den übrigen Geschäften nicht weiterfahren können, weil der zuständige Bundespräsident nicht anwesend ist. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Mauch Rolf Minderheit Dagegen offensichtliche Mehrheit Präsident: Wir müssen noch über den Ordnungsantrag Fäh befinden. An sich muss ich Ihnen aus den gleichen Ueberlegungen auch hier empfehlen, den Ordnungsantrag abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Fäh 9 Stimmen Dagegen 51 Stimmen #ST# 89.456 Dringliche Interpellation Maitre Ereignisse in China Interpellation urgente Maitre Evénements survenus en Chine Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1989 Das Schweizervolk ist erschütert über die Brutalität, mit der die chinesischen Machthaber die in Peking (auf dem Platz des himmlischen Friedens) friedlich demonstrierenden Bürger niederwalzen Messen. Die unterzeichneten Mitglieder des Nationalrates stellen sich voll hinter den Protest des Bundesrates und fragen ihn an, welche weiteren politischen Mittel er einzusetzen gedenkt, um dazu beizutragen, dass - auch im Interesse der ungestörten Entwicklung gegenseitiger Beziehungen - diese Schändung elementarster Menschenrechte ein Ende nimmt und diese Rechte voll respektiert werden. Texfe de l'interpellation du 6 juin 1989 La peuple suisse est profondément ému par la brutalité avec laquelle les dirigeants chinois ont réprimé les citoyens qui manifestaient pacifiquement sur la place Tienanmen à Pékin. Les membres soussignés du Conseil national appuyent pleinement la protestation du Conseil fédéral et lui demandent quels moyens supplémentaires il compte mettre en oeuvre pour que cette violation des droits élémentaires de l'homme prenne fin et que ces droits soient pleinement respectés, ceci également dans l'intérêt d'un développement harmonieux des relations mutuelles. Mituriterzeichner - Cosignataires: Auer, Bär, Caccia, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Déglise, Diener, Dormann, Eggly, Friderici, Hafner Rudolf, Hess Peter, Jeanneret, Jeanprêtre, Keller, Kühne, Leuba, Longet, Meier-Glattfelden, Meizoz, Müller-Meilen, Paccolat, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Stamm, Steffen, Stocker, Theubet, Widmer, Zbinden Paul (38) Antrag der Ldil/EVP-Fraktion Folgende Erklärung des Nationalrates an die Behörden der Volksrepublik China sei zu beraten und zu beschliessen: «Der Nationalrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft ist über die blutigen Ereignisse, die sich anfangs dieses Monats in Beijing abspielten, zutiefst bestürzt. Nach den Informationen, die uns vorliegen, Hessen die Behörden der Volksrepublik China Militär mit Panzern und Maschinenpistolen gegen die bis dahin friedlichen - Demonstranten in Beijing vorgehen. Dieser brutale Einsatz der Streitkräfte gegen das eigene Volk, die darauf folg enden zahlreichen Verhaftungen, Todesurteile und Hinrichtungen haben uns entsetzt. Die Schweiz hat zwar kein Recht, sich in die inneren Angelegenheiten eines anderen Landes einzumischen. Wir müssen aber darauf hinweisen, dass jeder Staat bei einem derartigen Vorgehen damit rechnen muss, dass blutige Unterdrückungsmassnahmen die Weltöffentlichkeit bewegen und mit Sorge erfüllen. Die Vorkommnisse in Beijing sind geeignet, in weiten Teilen des Schweizer Volkes die Achtung und Sympathie, die sich die Volksrepublik China durch ihre Reformpolitik erworben hat, zu zerstören. Wir bitten die Behörden der Volksrepublik China, auf einen weiteren Einsatz der Streitkräfte gegen das eigene Volk zu verzichten und den Weg des Dialogs und der Versöhnung mit den reformwilligen Kräften zu suchen. In diesem Sinne bitten wir die zuständigen Behörden der Volksrepublik China auch, auf weitere Hinrichtungen zu verzichten. Ein Gnadenerlass wäre nicht nur eine Geste der Versöhnung im Innern, sondern würde überdies dem Ansehen der Volksrepublik China in anderen Ländern dienlich sein.» Proposition du Groupe Adl/PEP Nous proposons d'adresser la déclaration suivante du Conseil national aux autorités de la République populaire de Chine: «Le Conseil national de la Confédération suisse est bouleversé par les sanglants incidents qui se sont produits au début de ce mois de juin 1989 à Pékin (Beijing). Selon les renseignements dont npus disposons, les autorités de la République populaire de Chine ont fait intervenir des militaires armés de blindés et d'armes automatiques contre les manifestants de Pékin, jusque-là pacifiques. Cette brutale intervention des forces armées contre leur propre peuple, ainsi que la vague de détentions, de condamnations à mort et d'exécutions qui a suivi, nous ont profondément choqués. La Suisse n'a certes aucun droit de s'ingérer dans les affaires internes d'un autre pays. Nous devons cependant souligner que tout Etat doit attendre, lorsqu'il agit de la sorte, qu'une telle répression sanglante indigne et préoccupe l'opinion publique mondiale. Les incidents de Pékin sont de nature à détruire, dans de nombreux milieux du peuple suisse, le respect et la sympathie que la République populaire de Chine s'était acquis par sa politique de réformes. Nous prions les autorités de la République populaire de Chine de renoncer à toute nouvelle intervention des forces armées contre leur propre peuple et de rechercher la voie du dialogue et de la réconciliation avec les parties de la population qui sont soucieuses de réformes. Dans cet esprit, nous prions aussi les autorités compétentes de la République populaire de Chine de renoncer à toute nouvelle exécution. Une grâce générale ne constituerait pas seulement un geste de réconciliation à l'intérieur de la Chine; elle restaurerait également le renom de la République populaire de Chine dans le monde.» Sprecherin - Porte-parole: Frau Grendelmeier -- 12 of 13 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Schweizerische Zentrale für Handelsförderung. Finanzierung Office suisse d'expansion commerciale. Aide financière In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.069 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1039-1050 Page Pagina Ref. No 20 017 457 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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