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Entscheid

88-075

Verwaltungsbehörden 11.06.1990 88.075

11. Juni 1990Deutsch32 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

vom Bericht des Bundesrates Kenntnis zu nehmen;

2.

das Postulat beider Räte «Unterstützung der Parteien» vom 28. September 1983 abzuschreiben;

3.

die Motion des Nationalrates zu überweisen. M. Jelmini: Je voterai l'entrée en matière et les propositions de la commission concernant soit la modification de la loi sur les indemnités parlementaires, qui reflète le projet du Conseil fédéral, soit la transmission de la motion. Le rapport qui nous occupe interprète les sentiments et les intentions de la plupart des personnes et des organisations engagées dans la vie politique de notre Etat. Sans faire l'apologie des partis, le rapport reconnaît l'importance de leur rôle, de leur participation à la formation de la volonté politique, à l'information de la population, à l'éducation civique des citoyens, à la nomination des autorités, aux choix des candidats et à d'autres activités qui contribuent au bon fonctionnement de notre démocratie dont ils constituent, il faut bien l'affirmer, une partie essentielle, même sans la reconnaissance formelle d'un statut public. Celui-ci est généralement souhaité et ne pourra se réaliser qu'avec une révision constitutionnelle qui, finalement, devrait être proposée. L'augmentation continue du volume des problèmes qui s'imposent à la société, à la suite du progrès qu'elle ne cesse de promouvoir et dont elle doit corriger les défauts et les inconvénients, entraîne une augmentation de l'activité des partis politiques, pour autant qu'ils considèrent les problèmes dans leur ensemble et non sous l'angle d'intérêts particuliers. Ceci exige évidemment un effort toujours plus élevé sur le plan financier. Les contributions recueillies à l'intérieur des partis, parmi leurs membres et leurs sympathisants, sont bien loin de suffire aux besoins. Les contributions des groupements privés risquent à leur tour de créer des malentendus et des confusions et de compromettre l'autonomie de jugement et de décision des partis politiques. Dans la mesure où les moyens financiers sont fournis par l'Etat, il est d'autant plus possible de libérer les partis politiques des conditionnements de l'extérieur. Mais, une intervention directe de l'Etat suppose, comme on l'a rappelé, l'adoption d'une base constitutionnelle et la reconnaissance d'un statut de droit public. Sans vouloir anticiper la discussion à ce sujet, il faut prévoir que cette reconnaissance au niveau constitutionnel ne devra en tout cas pas limiter l'autonomie des partis ainsi que leur pouvoir de décision. Elle pourra toutefois conduire à observer certaines règles de la démocratie. Il faut y voir là un avantage et augmenter la transparence dans l'organisation et l'emploi des moyens. Voilà pourquoi nous devons aujourd'hui nous limiter à décider l'augmentation des contributions aux groupes politiques de l'Assemblée fédérale, dans le but de faciliter l'accomplissement de leurs tâches sur le plan national. La mesure de l'augmentation proposée par le Conseil fédéral doit être considérée prudente, équilibrée et suffisante, non pas par rapport aux besoins de l'activité politique imposée aux partis, mais parce que cette solution doit être considérée comme provisoire dans l'ensemble du problème du financement des partis et dans leur reconnaissance du droit public que la motion que je vous invite à voter propose d'étudier et d'élaborer. M. Cavadini: Nous sommes d'avis qu'il convient de ne pas entrer en matière sur le principe même d'une contribution financière fédérale aux frais des partis politiques. Certes, nous savons que nous représentons une minorité et que notre proposition a peu de chance d'être suivie. Pourtant, nous sommes persuadés du bien-fondé de la thèse. Pourquoi ce refus? Pour des raisons éthiques et juridiques tout d'abord. Les partis politiques, nous dit-on, représentent un des éléments fondamentaux du bon fonctionnement de la démocratie pluraliste. Nous partageons volontiers ce sentiment. Mais aussitôt, on précise que nous ne disposons pas des instruments légaux pour soutenir financièrement les partis politiques. En effet, la constitution n'en parle pas, tout au plus présume-t-elle leur existence dans l'application du système de la proportionnelle lors des élections au Conseil national. Le Conseil fédéral le sait si bien qu'il déclare: «La question de la constitutionnalité des mesures se pose, quelle que soit la forme du soutien indirect et, notamment, lorsqu'il est de nature financière.» On reconnaît donc qu'il n'y a pas de base constitutionnelle directe mais on nous invite à induire de la constitution que les partis existent. Sur le plan du droit fédéral, on n'arrête décidément pas le progrès. Après la compétence tacite qui a permis de financer les activités extra-scolaires de la jeunesse, voilà la compétence induite qui permet le financement des partis politiques. Mais, objectera-t-on, s'il n'y a pas de base constitutionnelle, créons-en une, proposait M. Jelmini tout à l'heure. On a fait des propositions moins importantes que cela. Cependant, nous voilà au coeur du premier paradoxe: on proclame que les partis politiques sont indispensables à la vie démocratique, mais on sait bien que le peuple ne voterait pas une telle disposition. J'ai beaucoup de mal à admettre qu'il faille contourner la volonté populaire pour accroître les droits démocratiques. Reste à tout le moins la base légale. Là encore que dit-on au Conseil national, par exemple? Je cite: «Nous ne traitons ici que des indemnités aux secrétariats de groupe. C'est d'ailleurs ce qui nous autorise à rester dans l'arrêté d'exécution et non pas à modifier la loi, autrement le référendum serait ouvert.« Horreur et malédiction, nous retrouvons le peuple et ses droits qu'il convient de ne pas réveiller. On va donc recourir à des expédients et de cela, nous ne voulons pas. Les autres arguments qui motivent notre refus tirent leur force de quatre éléments principaux. Premièrement, on nous dit que le financement des partis politiques permettrait de consolider le système de milice. Nous en doutons fort et, d'ailleurs, la professionnalisation des parlementaires n'éviterait plus, selon cette procédure, le recours à des subventions directes ou indirectes; l'exemple de l'étranger est là pour en témoigner. Deuxièmement, le financement par l'Etat des partis permettrait une plus grande transparence. Nous ne voyons pas la pertinence de l'argument: 11 pourcenttout au plus des citoyennes et des citoyens sont engagés, tous niveaux confondus, dans les partis politiques dont le rapport, excellent au demeurant, nous affirme qu'ils sont peu populaires. Croit-on vraiment que les partis seront acclamés lorsqu'ils seront payés par l'argent du contribuable? Les appuis financiers que trouvent les partis politiques auprès de certains milieux économiques ou autres n'en seront ni augmentés, ni diminués, ni interdits, ils n'ont d'ailleurs rien de honteux. Troisièmement, qu'est-ce qu'un parti? C'est d'abord une association et le message indique une tendance assez fréquente pour distinguer le parti du mouvement. Le premier, le parti donc, représenterait la continuité de l'action et l'universalité de la présence. Le second, le mouvement, n'évoquerait que lafaible durée et la sectorialisation de son action. Plus facile à dire qu'à prouver. Les mouvements peuvent devenir des partis rapidement. On l'a vu avec les disciples de l'écologie ou les tenants de l'automobile. Alors quels seront les critères de choix, les clés de répartition, les ordres de grandeur et au bout du compte quelle sera l'égalité des chances? Ma quatrième et dernière opposition trouve son origine dans l'image que les partis donnent d'eux-mêmes. Elle n'est pas bonne a-t-on déploré. Eh bien nous avons donc à l'améliorer en renonçant par exemple à certaines pratiques de favoritisme partisan, systématique. Nous pouvons préconiser une plus grande transparence, un engagement accru, une motivation plus vive. C'est aussi au travers des médias qu'un travail plus intense doit être entrepris, non pas pour obtenir des commentaires de complaisance, mais pour disposer d'une tribune. Les partis sont-ils des associations d'intérêt public? Si oui, traitons-les comme telles mais, de grâce, ne passons pas notre temps à tenter de voir comment on pourrait, sans le lui dire, faire le bonheur du peuple qui n'aime peut-être pas les partis politiques.

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Aide aux partis politiques 340 11 juin 1990 Masoni: Die politischen Parteien finden in der Schweiz wie in der EG wegen ihrer Bedeutung für die demokratische Willensbildung volle Anerkennung. Doch hat sich die Schweiz, anders als grössere europäische Nationen, nicht als Parteienstaat entwickelt, wahrscheinlich auch dank des Föderalismus, der Gemeinde- und Kantonsautonomie, der halbdirekten Demokratie, mit ändern Worten dank ihres Aufbaus von unten nach oben. Grösseren Einfluss haben nämlich die Parteien beim gegenteiligen Aufbau von oben nach unten, der sich aber mit unsern demokratischen politischen Gebräuchen und mit dem Nebeneinander verschiedener Sprachen, Kulturen und Konfessionen kaum vertragen könnte. Diese und andere Elemente situieren unsere Parteien im Rahmen einer komplex aufgebauten, gut strukturierten, gesunden Gesellschaft, wovon sie nureinenTeil bedeuten. Die Welt, worin der Bürger lebt, sich aus- und weiterbildet, arbeitet und sich in der Freizeit unterhält und kulturell betätigt, ist erfreulicherweise viel grösser und weitatmigerals der Raum, den die Parteien einnehmen. Es herrscht hier eine in einem gewissen Sinne wenigertotalitäreAuffassungvon Politikund Parteien als anderswo. Dadurch unterscheiden sich auch die grösseren unter unseren Parteien von den sogenannten Massenparteien anderer Staaten, die durch mächtige Sekretariate das öffentliche Leben beherrschen und einen ständigen direkten Einfluss auf die öffentlichenlnstitutionen ausüben. Jene sind Massen-, unsere noch Bürgerparteien, was auch eine bessere Gewähr der pluralistischen Meinungsbildung und Abwehr gegenüber gewaltigen, mitreissenden Meinungsströmungen bietet. Die Anerkennung des Parteienpluralismus und der Parteien als dessen Träger ist somit bei uns fest mit der Ueberzeugung verbunden, das wesentliche Merkmal der Parteien liege in der Freiwilligkeit, in der Beitrittsfreiheit, in ihrer Freiheit vom Staate und des Staates von ihnen. Die halbdirekte Demokratie verlangt mitunter den friedlichen Bürgeraufstand selbst gegen ihre Parteien durch Referendum, Initiative, Ablehnung von Stimmempfehlung der Parteien, Stimmenthaltung usw. Welches Gefühl könnte bei den Bürgern entstehen, die dabei gegen Parteien zu kämpfen hätten, die mit öffentlichem Geld finanziert werden? Weitere Konfliktmöglichkeiten zwischen Bürgern und Parteien können von den Massenmedien herrühren. Während die politische Debatte in den Zeitungen früher meist von Politikern direkt geführt wurde, die dafür politisch verantwortlich waren und sich dem demokratischen Wahlvorgang zu stellen hatten, wird sie heute immer mehr von beruflichen Medienschaffenden durchgeführt, die nicht der periodischen Volkswahl unterliegen und nach ändern Kriterien als demjenigen der politischen Verantwortung beurteilt und belohnt werden. Die Abneigung der Bürger gegenüber einem Meinungsmonopol der Parteien findet ihren Niederschlag auch im allmählichen Zurückgehen und Eingehen der parteienverpflichteten Zeitungen, eine Entwicklung, die nicht ohne Sorge zu verfolgen ist, die aber auch die Hassliebe der Bürger zu den Parteien zum Ausdruck bringt. Nun könnte sich die öffentliche Parteienfinanzierung schliesslich in einem Druck auf die politischen Parteien auswirken, gewisse von Bundesrat und Verwaltung oder von den Medien befürwortete Lösungen zu unterstützen. Uebrigens, die Väter der liberalen Bewegungen hatten kein Verständnis für feste Parteien, weil man von solchen damals unbekannten Verbindungen befürchtete, sie könnten den organisierten Bürgerzwist fördern und den Bürgerfrieden gefährden. Die Ausschreitungen im Kampf zwischen Girondins und Montagnards, die ins dogmatische Jakobinertum und in Terror ausmündeten, ermunterten die nachfolgenden Generationen nicht, die Parteien zu institutionalisieren. Erst Alexis de Tocqueville - bei der meisterhaften Darlegung der demokratischen Entwicklung in den Staaten Nordamerikas - anerkannte, dass die Parteien Sternstunden erleben, in welchen sie tatsächlich die besten Hoffnungen der Bürger verkörpern. Diesen wenigen Momenten folgen aber lange Zeiten ihres Unterganges, wo sie eher zum Ausdruck des Fanatismus oder des demokratischen Neides werden. Die Kritik an den Parteien, an deren Machtballung, Monopol und Verzerrung, wurde vom Soziologen Max Weber vertieft und systematisch weiterentwickelt. Alle diese Gründe mögen dazu beigetragen haben, dass weder unsere Verfassung von 1848 noch diejenige von 1874 noch spätere Verfassungsreformen die Parteien als solche mit irgendeinem Wort erwähnten. Das qualifizierte Schweigen der Verfassung hat vielleicht auch damit zu tun, dass man die Parteienzugehörigkeit oder-nichtZugehörigkeit, was eben auch ein Recht des Bürgers ist, als Teil jener Privatsphäre betrachtete, die im Rahmen der Gedanken- und Gewissensfreiheit geschützt ist. Diese Ueberlegungen führen mich dazu, die Verfassungsmässigkeit einer direkten Parteienfinanzierung in Frage zu stellen. Eine solche direkte Parteienfinanzierung würde ferner einen nicht genügend durchdachten Einbruch ins Milizsystem als solches bedeuten. Man hüte sich vor solchen Anfängen. Aus diesen Ueberlegungen heraus habe ich in der Kommission einerseits die nationalrätliche Motion bekämpft und mich anderseits bei den Beiträgen an die Fraktionssekretariate vom Gedanken leiten lassen, dass diese nicht zu einer indirekten Parteienfinanzierung werden sollten. Deswegen unterstütze ich den Antrag der Kommission, der dem im Nationalrat leider überstimmten Antrag der nationalrätlichen Kommissionsmehrheit entspricht. Im Moment, wo sich alle Departemente der schweren Uebung unterziehen müssen, gegenüber ihren Budgetvorstellungen für 1990 insgesamt gegen zwei Milliarden Franken zu streichen, sollten wir uns mit jener Lösung begnügen, die die Regierungsparteien in ihrer Eingabe vom April 1989 als befriedigend erachteten. In diesem Ausmasserscheinen die Beiträge als gerechtfertigt, da sie dem besseren Funktionieren des Parlamentes, der besseren Information und Entscheidungsvorbereitung in den Fraktionen dienen. Will man vom Staat mehr haben, so wäre an eine Verfassungsabstützung zu denken, die nicht unproblematisch wäre, wobei sich dann das heikle Problem derjenigen Parteien stellt, die gemäss Artikel 56 der Bundesverfassung keine Verfassungsgarantie geniessen. Ich muss aber zugeben, dass die heutige Finanzierung der Parteien schwierig und dürftig erscheint. Man muss sich bemühen, Abhilfe zu schaffen. In dieser Hinsicht appelliere ich an den Bundesrat, damit im Sinne von Postulat 5 des Nationalrates - die Postulate unterliegen nicht unserer Abstimmung - die PTT der Ausdehnung der Portoerleichterungen, die für die Presse gelten, auf die unadressierten Sendungen von Drucksachen der politischen Parteien stattgeben. Dies ist sicher eine berechtigte und unproblematische Hilfe. Die weiteren nationalrätlichen Postulate überzeugen mich weniger. Dagegen scheint mir sehr wichtig und dringend, dass der Bundesrat die Möglichkeit prüft, sowohl beim Gesetz über die direkte Bundessteuer als auch beim Steuerharmonisierungsgesetz, möglichst noch vor Abschluss der Differenzbereinigung, den vollen Abzug von Kultur- und Parteispenden und -beitragen zu ermöglichen. Anstatt offizielle Unterstützungsbeiträge einzuführen, würde die volle Abzugsfähigkeit die private, freiwillige, fakultative Unterstützung erleichtern, die ein wesentliches Element der Autonomie der Parteien gegenüber dem Staate ist. Gegen eine solche Abzugsfähigkeit wendet man ein, derartige Beiträge würden die Parteiabhängigkeit von den Pressure groups begünstigen. Der Einwand scheint mir nicht stichhaltig, weil die Abzugsfähigkeit auch die Transparenz der Parteienfinanzierung begünstigen würde; es ist kaum anzunehmen, dass für wirklich unstatthafte Beiträge, die verantwortungsbewusste Parteien sowieso nicht annehmen würden, der Steuerabzug verlangt wird. Auch wenn die Wahl zwischen einer Staatsabhängigkeit und derjenigen gegenüber den Privaten und der Wirtschaft erfolgen sollte, wäre die letztere wegen der Vielfalt und Freiwilligkeit der Beiträge systemkonformer und mit dem Wesen und der Autonomie der Parteien besser verträglich und vereinbar. Aus diesen Gründen empfehle ich Ihnen Eintreten, Unterstützung des Kommissionsantrags bei Artikel 10 des Entschädigungsgesetzes sowie Ablehnung der nationalrätlichen Motion, auch in der Form des Postulates. Bundeskanzler Buser: Ich kann mich ebenfalls kurz fassen, nachdem über die Bedeutung der Parteien bereits vieles gesagt worden ist und der Bericht des Bundesrates auch sehr ausführlich darüber orientiert.

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11.

Juni 1990 341 Politische Parteien. Unterstützung Lediglich ein Wort vorweg an die Adresse von Herrn Cavadini: Ich glaube, es gibt kein Nichteintreten auf den Bericht. Sie haben den Bericht verlangt. Er liegt vor und steht zur Diskussion. Wenn ich das Votum von Herrn Ständerat Cavadini richtig verstanden habe, hat er sich einfach grundsätzlich dagegen geäussert - er spielt auf den Fall an, der auf Seite 3 der Botschaft erwähnt ist, wo der Bundesrat schreibt: «Der Katalog» - der Ihnen hier vorgelegt wird - «schafft die Voraussetzung für eine auf unser politisches System zugeschnittene staatliche Parteienförderung, jedenfalls dann, wenn ein solches staatliches Engagement nicht aus ordnungspolitischen Gründen abgelehnt wird.» Zur Förderung selbst: Wir wissen alle, dass die Parteien in der Demokratie von entscheidender Bedeutung sind. Dies beginnt bei der Willensbildung des einzelnen Bürgers in der Gemeinde, in der Versammlung, in zahlreichen Referaten und überall dort, wo die Parteien dafür sorgen, dass die Information an die zuständigen Gremien kommt. Zweitens kennen wir die Bedeutung der Parteien im Entscheidungsprozess: Der Präsident hat darauf hingewiesen, dass wir im Vernehmlassungsverfahren die Parteien konsultieren; dann haben wir die Parteivertreter in den Expertenkommissionen. Sie finden sie hier in den Fraktionen und In der Bundesversammlung selbst. Es ist auch nicht so, dass nichts geschieht. Wie Sie dem Bericht des Bundesrates entnehmen können, werden die Parteien wie die Fraktionen - die Fraktionen direkt, die Parteien zur Hauptsache indirekt - schon heute gefördert, soweit dies im Rahmen der Leistungen der Verwaltung und des Bundes möglich ist. Aber es liegt auf der Hand, dass die Parteien im Verhältnis zu den Verbänden am kürzeren Hebel sind, dass ihre Mittel bedeutend bescheidener sind, weshalb sie auch zum Beispiel im Vernehmlassungsverfahren nicht über die gleichen Dokumente und Ressourcen verfügen wie die Verbände. Nun haben Sie dem Bericht und den Referaten entnehmen können, dass der Nationalrat fünf Postulate und eine Motion überwiesen hat. Die Postulate des Nationalrates stehen hier nicht mehr zur Diskussion. Ich möchte sie aber doch kurz in Erinnerung rufen, damit Sie sehen, dass auch auf anderen Gebieten noch einiges geht.

1.

Das erste Postulat verlangt vom Bundesrat zu prüfen, wie die Parteien bei der Wahrnehmung ihrer Informationsaufgabe vor eidgenössischen Volksabstimmungen generell unterstützt werden können.

2.

Das zweite Postulat verlangt zu prüfen, ob die Kantone verpflichtet werden sollen, für den kostenlosen Versand je eines Wahlprospektes aller an Nationalratswahlen teilnehmenden Listen an die Wahlberechtigten zu sorgen.

3.

Gemäss Postulat Nummer 3 wird der Bundesrat eingeladen zu prüfen, ob die Kantone verpflichtet werden sollen, den bei Nationalratswahlen kandidierenden Parteien einen amtlichen Wahlzettel pro Wahlberechtigten unentgeltlich zur Verfügung zu stellen.

4.

Postulat Nummer 4: Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, wie die administrativen Dienstleistungen der Bundesverwaltung ausgebaut werden können, insbesondere durch Zugang zu den Datenbanken und durch grosszügigere kostenlose Abgabe von Amtsdruckschriften.

5.

Postulat Nummer 5 lädt den Bundesrat ein zu prüfen, ob nicht die Taxen für unadressierte Drucksachen von politischen Parteien den Taxen für abonnierte Zeitungen und Zeitschriften angeglichen werden können. Sie sehen, das ist ein ganzes Programm, das durch die Annahme dieser fünf Postulate im National rat zusammengestellt worden ist. Es ist selbstverständlich, dass der Bundesrat in der Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte - die wir allerdings jetzt wegen der Europaverhandlungen, deren Ausgang zuerst abgewartet werden soll, für zwei Jahre zurückgestellt haben - eingehend zu diesen fünf Postulaten Stellung nimmt. Ich habe diese Postulate zitiert, um sie gewissermassen als Hintergrund zum Antrag des Bundesrates darzustellen, die Motion - die Ihnen unterbreitet ist- in ein Postulat umzuwandeln. Die Möglichkeit bzw. die Verpflichtung, die Parteien für ihre Kosten bei den Wahlen direkt zu unterstützen, ist im Jahre 1988 von einer Expertenkommission sehr eingehend geprüft worden. Sie kam angesichts der Schwierigkeiten und der verschiedenen sich ergebenden Möglichkeiten - die aber auch sehr viel kosten -zum Schluss, dass man darauf eher verzichten sollte. Zweitens haben wir dann 1989 ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt, in dessen Verlaufsich 14 Kantone gegen diese Unterstützung der Parteien bei den Wahlen ausgesprochen haben, desgleichen drei Parteien und mehrere Verbände. Ein Hauptgrund für den Antrag des Bundesrates liegt darin, dass damit die Zersplitterung der Parteien noch weiter gefördert würde. Ich bitte Sie zu beachten, dass sich in den letzten

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Jahren sowohl die Zahl der Listen als auch die Zahl der Kandidaten, die bei den Nationalratswahlen aufgestellt wurden, verdoppelt hat. Das stellt nicht nur ein finanzielles Problem dar, sondern es ist auch ein Informationsproblem für den Bürger, der letztlich all die Unterlagen, die ihm zugestellt werden, «verdauen» sollte. Dazu kommt, dass diese Förderung wahrscheinlich zur Geburt von weiteren kurzlebigen Gruppen führen wird. Wir erleben schon jetzt in den grossen Kantonen, dass vor den Wahlen Parteien «gegründet» werden, die vorher gar nicht bekannt waren. Es ist relativ einfach, 50 Unterschriften zusammenzubringen. Dann stellt man die Kandidaten auf, und der Kanton druckt und verschickt alles in sämtliche Haushaltungen. Diese ganze Sache ist für die Förderung der Demokratie nicht besonders gut; denn für den Bürger ist die Information eher schlechter als besser geworden. Das sind die Hauptgründe, die unseres Erachtens gegen den Charakter der Motion sprechen. Ich beantrage Ihnen - wie schon dem Nationalrat-, dieser Motion als Postulat zuzustimmen, damit der Bundesrat in der Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte nochmals eingehend Pro und Contra darlegen kann. Dann können Sie bei dieser Revision entscheiden, ob Sie eine direkte Förderung der Wahlausgaben der Parteien gutheissen wollen oder nicht. Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, vom Bericht des Bundesrates Kenntnis zu nehmen sowie das Postulat «Unterstützung der Parteien» (Ad 81.225) abzuschreiben. Zustimmung - Adhésion Zu 88.075 Motion der Kommission des Nationalrates Bundesbeiträge an die Kosten der Parteien bei Nationalratswahlen Motion de la commission du Conseil national Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national Wortlaut der Motion Der Bundesrat wird beauftragt, einen Antrag zur Aenderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vorzulegen, wodurch Rechtsgrundlagen für Bundesbeiträge an die Kosten der Parteien bei Nationalratswahlen geschaffen werden. Texte de la motion Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition de modification de la loi fédérale sur les droits politiques dans le but de créer les bases juridiques nécessaires aux contributions fédérales aux frais des partis lors des élections au Conseil national. Antrag der Kommission Mehrheit Ueberweisen der Motion Minderheit (Cavadini, Masoni) Ablehnung der Motion -- 5 of 7 -Initiative parlementaire (commission du Conseil national) 342 11 juin 1990 Proposition de la commission Majorité Transmettre la motion Minorité (Cavadini, Masoni) Rejeter la motion Lauber, Berichterstatter: Doch noch ein paar Anmerkungen zu dieser Motion. Ich habe die Argumente, die für ihre Ueberweisung sprechen, bereits dargelegt. Ich möchte aber trotzdem kurz rekapitulieren. Aus dem gesamten Massnahmenpaket, das uns der Bundesrat in einem umfassenden Bericht unterbreitet hat, liegen nur gerade zwei Massnahmen vor, die prioritär und imperativ umgesetzt werden sollen: eben diese Motion und die Abänderung des Entschädigungsgesetzes. Das sind eigentlich sehr klare Optionen der Grossen Kammer, die diese Motion auch sehr deutlich mit 76 zu 19Stimmen verabschiedet hat.Wirwollen uns innerhalb der Verfassung bewegen. Die Verfassungsmässigkeit ist eigentlich belegt. Das EJPD hat sich diesbezüglich klar geäussert. Dem Begehren der Motion kann man mit einer Gesetzesabänderung begegnen. Die Abänderung des Gesetzes über die politischen Rechte steht bevor. Es gibt diesbezüglich eine Absichtserklärung des Bundesrates. Die Motion ist kein Korsett. Der Bundesrat hat durchaus die Möglichkeit, sie in einen weiteren Zusammenhang zu stellen und uns dann die definitive Ausgestaltung vorzuschlagen. Ich glaube, es geht hier auch etwas um das Selbstbewusstsein des Parlamentes. Wir sollten hier eigentlich dem Bundesrat klar und verbindlich signalisieren, dass wir in dieser Beziehung eine Aenderung wollen, und das geht nur mit einer Motion und nicht mit einem Postulat. Dem Argument der Zersplitterung möchte ich entgegenhalten, dass ich hier diese Gefahr nicht sehe. Die nationalrätliche Kommission hat sich mit diesem Argument auseinandergesetzt, und der Bericht aus den Verhandlungen des Nationalrates hält fest, dass die Parteien jeweils nach den Wahlen mit Beiträgen unterstützt werden sollten, also nicht vorher. Damit ist auch gesagt, dass diese Zersplitterung eigentlich keine Gefahr darstellt. Ich empfehle Ihnen also, die Motion als solche zu überweisen. Uhlmann: Ich stelle den Antrag, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für Ueberweisung als Motion 20 Stimmen Für Ueberweisung als Postulat 16 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 26 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 10 Stimmen #ST# 89.242 Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates) Beiträge an die Fraktionen der Bundesversammlung Initiative parlementaire (commission du Conseil national) Contributions aux groupes politiques de l'Assemblée fédérale Bericht und Beschlussentwurf der Kommission des Nationalrates vom 6. November 1989 (BBIIII, 1582) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national du 6 novembre 1989 (FF III, 1496) Beschluss des Nationalrates vom 8. Februar 1990 Décision du Conseil national du 8 février 1990 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Lauber, Berichterstatter: Die nationalrätliche Kommission und anschliessend der Nationalrat haben aus dem Bericht des Bundesrates als wesentlich und prioritär eine Erhöhung der Entschädigungen an die Fraktionen der Bundesversammlung herausgegriffen. Sie haben hierzu das Instrument der parlamentarischen Initiative benützt. Als Grundlage dazu diente eine gemeinsame Eingabe der Generalsekretariate der Bundesratsparteien. Dadurch sollen die Fraktionen in die Lage versetzt werden, die von den Parteien für sie geleistete Grundlagenarbeit besser zu entschädigen. Zugleich sollen durch eine Verbesserung der Infrastruktur der Fraktionssekretariate die Qualität und wenn möglich die Effizienz der parlamentarischen Arbeit gesteigert werden. Das bedingt eine Abänderung von Artikel 10 des geltenden Bundesbeschlusses zum Entschädigungsgesetz vom 18. März 1988, Zeitpunkt der letzten Anpassung dieser Entschädigungen. Heute kosten die Beiträge an die Fraktionen den Bund rund 1 Million Franken. Die derzeitigen Ansätze sind: Grundbeitrag 20000 Franken, Beitrag pro Mitglied 3600 Franken. Heute werden die Dienstleistungen der Parteien für ihre Fraktionen zu 30 bis 40 Prozent durch die Bundesbeiträge gedeckt. Der Nationalrat legte einem Minderheitsantrag folgend den Grundbeitrag mit 80 000 Franken fest, bei einem Stimmenverhältnis von 65 zu 58. Die Kommissionsmehrheit des Nationalrates hatte 50 000 Franken als Grundbeitrag beantragt. Sie unterlag also relativ knapp. Beim Einzelbeitrag folgte der Nationalrat einem Antrag von Nationalrat Rychen auf Festlegung des Beitrages auf 9000 Franken (statt bisher 3600 Franken), und zwar mit einem Stimmenverhältnis von 62 zu 42 Stimmen. Die Kommissionsmehrheit des Nationalrates hatte einen Einzelbeitrag von 7000 Franken vorgeschlagen. Einzelbeiträge auch an Fraktionslose auszuzahlen, wurde in der Grossen Kammer abgelehnt. In unserer Kommission wurde dieser Antrag nicht aufgenommen. Ihre Kommission war sich darin einig, dass eine substantielle Beitragserhöhung für die Anerkennung und vor allem für die Abdeckung und Abgeltung der Fraktionsarbeit wichtig und vordringlich ist. Bei der Frage nach dem Ausmass der Erhöhung wurde in der Kommission deutlich für Zurückhaltung plädiert. Auch ohne Referendumsdrohung ist eine Signalwirkung an die Oeffentlichkeit nicht zu übersehen. Angesichts der Sparanstrengungen des Parlamentes würde eine zu massive Steigerung dieser Beiträge an die Fraktionen stossend wirken und Unverständnis auslösen, obwohl in Anbetracht des heutigen Deckungsgrades und damit natürlich auch der Unkosten der Fraktionssekretariate zweifelsohne auch die Höhe des vom Nationalrat beschlossenen Betrages - es würde sich um Kosten von rund 2,7 Millionen Franken handeln -zu vertreten wäre.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Politische Parteien. Unterstützung Aide aux partis politiques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.075 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 11.06.1990 - 17:00 Date Data Seite 337-342 Page Pagina Ref. No 20 018 888 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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