Verwaltungsbehörden 20.03.1992 88.229

Votations finales 664 N 20 mars 1992 Vertreter der Kantonsregierung die Bürger öffentlich aufgefordert haben, diese Gesetze zu missachten. Damit haben sie gegenüber den beschwerdeberechtigten Organisationen, namentlich gegenüber dem WWF, eine Stimmung der Intoleranz, ja der Feindseligkeit geschürt. Ich ersuche daher den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

Erwägungen

1.

Ist ihm die Tatsache bekannt, dass im Wallis ein besonderes Klima herrscht, welches ein normales Funktionieren des Rechtsstaates nicht erlaubt?

2.

Lieber welche politischen und rechtlichen Mittel verfügt er, um dem Recht Nachachtung zu verschaffen?

3.

Ist er bereit, bei den Walliser Behörden zu intervenieren, damit in diesem Kanton die Natur- und Umweltschutzorganisationen die ihnen vom Gesetz zuerkannten Rechte ordnungsgemäss ausüben können?

4.

Ist er bereit, bei den Walliser Behörden Schritte zu unternehmen, damit diese der Bevölkerung zu verstehen geben, dass das Bundesrecht überall, selbst im Wallis, zu respektieren ist? Texte de l'interpellation du 16 septembre 1991 A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en Valais ont été mis en lumière, dans ce canton, une impressionnante série de violations impunies des lois fédérales sur la protection des eaux, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l'environnement et sur les forêts. Circonstance aggravante, ces violations ont souvent lieu au vu et au su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et alimenter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF. A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1.

Est-il conscient du fait que le climat particulier régnant en Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de droit?

2.

De quel moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour obtenir que le respect du droit soit assuré?

3.

Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des autorités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des associations de protection de la nature et de l'environnement à exercer normalement les fonctions qui leur sont dévolues de par la loi?

4.

Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des autorités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population que le droit fédéral doit être respecté partout, même en Valais? Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, MeierHans, Pitteloud, Schmid Peter (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992 Le Conseil fédéral répond aux questions de l'interpellateur comme suit:

1.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de faits suggérant qu'«un fonctionnement normal de l'Etat de droit» n'est pas possible en Valais.

2.

Afin de garantir le respect du droit fédéral, diverses lois aménagent des voies de recours ouvertes aux autorités fédérales ainsi qu'aux associations nationales de protection de la nature et du paysage ou de protection de l'environnement Parfois, elles habilitent les autorités fédérales à décréter des mesures de surveillance. Mais dans la plupart des cas, la Confédération agit comme simple autorité de surveillance. Quant aux moyens politiques d'intervention, ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre strict du fédéralisme.

3.

L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a pris contact avec les autorités valaisannes afin d'apporter une solution à divers cas à régler. Mais rien n'indique que les associations de protection de la nature et de l'environnement ne puissent exercer leurs droits.

4.

Comme indiqué précédemment, la Confédération n'a aucune raison d'intervenir. A l'instar de tous les cantons, les autorités valaisannes sont tenues, en vertu de l'article 4 de la loi sur l'aménagement du territoire, de renseigner la population sur les plans établis, les objectifs qu'ils visent et le déroulement de la procédure. Elles doivent en outre veiller à ce que la population puisse participer de manière adéquate à rétablissement des plans. Par ailleurs, la Confédération satisfait aussi les besoins d'information du grand public par le biais de ses nombreuses publications. Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 67 Stimmen Dagegen Bestimmen Verschoben - Renvoyé #ST# 88.229 Parlamentarische Initiative (Berger) Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau Initiative parlementaire (Berger) Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture Siehe Jahrgang 1991, Seite 2373 - Voir année 1991, page 2373 Beschluss des Ständerates vom 3. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 3 mars 1992 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen An den Ständerat-Au Conseil des Etats

98.

Stimmen

47.

Stimmen #ST# 89.234 Parlamentarische Initiative (Pini) Militärstrafgesetzbuch. Abschaffung der Todesstrafe Initiative parlementaire (Pini) Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale Siehe Jahrgang 1991, Seite 1939 - Voir année 1991, page 1939 Beschluss des Ständerates vom 2. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1992 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen An den Ständerat-Au Conseil des Etats

145.

Stimmen

6.

Stimmen

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Berger) Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau Initiative parlementaire (Berger) Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.229 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 664-664 Page Pagina Ref. No 20 021 103 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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