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Entscheid

88-230

Verwaltungsbehörden 03.03.1992 88.230

3. März 1992Deutsch10 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Weiterer Verlauf der Arbeiten im Zusammenhang mit der Initiative Ebenfalls im Sommer 1989 führte das EVED eine Vernehmlassung für eine Aenderung des Treibstoffzollgesetzes durch, die in die gleiche Richtung ging wie die parlamentarische Initiative. Die Kommission setzte deshalb ihre Arbeit aus, um das Ergebnis dieser Vernehmlassung abzuwarten. Aufgrund der Antworten im Vernehmlassungsverfahren beschloss der Bundesrat, auf eine Revision des Treibstoffzollgesetzes zu verzichten, aber die Verkehrstrennungsverordnung zu ändern. Weil diese Arbeiten einige Zeit beanspruchten, verlängerte der Nationalrat im Sommer 1991 die der Kommission gesetzte Frist für die materielle Behandlung der Initiative.

2.

Aenderung der Verkehrstrennungsverordnung Am 6. November 1991 verabschiedete der Bundesrat die neue Verkehrstrennungsverordnung. Diese gibt dem Bund die Möglichkeit, aus Mitteln der Treibstoffzölle bis zu 40 Prozent an die Infrastrukturinvestitionen des öffentlichen Verkehrs in Agglomerationen beizutragen. Die Unterstützung ist an die Voraussetzung gebunden, dass sich der Kanton oder die Gemeinde angemessen am Projekt beteiligen und dass eine regionale Verkehrsplanung vorliegt Nach erneuter Ueberarbeitung von Voranschlag (VA) und Finanzplan (F) sieht der Bundesrat für den Vollzug der gesamten Verkehrstrennungsverordnung durch das Bundesamt für Verkehr (BAV), d. h., wo es sich überwiegend um Schienenverkehr handelt, folgende Beträge vor: -VA 1992,40 Millionen Franken; - F1993,55 Millionen Franken; - F1994,65 Millionen Franken; - F1995,67 Millionen Franken. Je nach Bedarf werden diese Mittel für Vorhaben in Agglomerationen (4. Abschnitt der VO) oder für übrige Verkehrstrennungsmassnahmen (Abschnitts) eingesetzt Beim Bundesamt für Strassenbau (ASB), das für Verkehrstrennungsmassnahmen mit Schwergewicht im Strassenverkehrsbereich zuständig ist (auch in Agglomerationen), verhält sich die Situation ähnlich. Infolge massiver Kürzungen ist der finanzielle Spielraum hier allerdings noch etwas enger: -VA 1992,28 Millionen Franken; - F1993,36 Millionen Franken; - F1994,41 Millionen Franken; - F1995,43 Millionen Franken. Die Kantone werden in den nächsten Tagen über die rechtlichen Aenderungen aufgrund der neuen Verkehrstrennungsverordnung (Zuständigkeiten ASB/BAV und Agglomerationsverkehr) orientiert BAV und ASB erheben im Laufe der nächsten Monate bei den Kantonen die genauen Bedürfnisse. Erst dann wird ein erster Ueberblick und folglich eine konkretere Aussage über die notwendigen Mittel möglich sein.

3.

Arbeit der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen Aufgrund der neuen Bestimmungen im Geschäftsreglement des Nationalrates beauftragte das Büro im Dezember 1991 die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen mit der weiteren materiellen Behandlung der Initiative. Die Kommission behandelte das Geschäft am 22. Januar 1992. Die Kommission betrachtet die Aenderung der Verkehrstrennungsverordnung durch den Bundesrat als ersten Schritt. In den kommenden 12 bis 15 Jahren werden die Investitionen zur Lösung der Verkehrsprobleme in den Städten Milliardenbeträge ausmachen. Dies wird eine höhere Beteiligung des Bundes erfordern, als dies jetzt mit der Verkehrstrennungsverordnung möglich ist. Eine Aenderung der Bundesverfassung, wie sie in der Initiative vorgesehen ist, scheint deshalb mittelfristig unumgänglich zu sein. Konsequenterweise und im Hinblick auf den Zeitbedarf für eine Verfassungsänderung müsstedie Initiative aufrechterhalten werden. Hingegen sprechen vier Fakten für eine Abschreibung der Initiative: - der Bundesrat hat einen ersten Schritt gemacht und wird weiter in dieser Richtung gehen; - der Bundesrat muss in dieser Sache Handlungsspielraum haben; - die gegenwärtige Situation der Bundesfinanzen; - die Verzögerungen bei der Ausarbeitung der Projekte. Aus diesen Gründen stellte der Initiant der Kommission den Antrag, die Initiative abzuschreiben. Nötigenfalls könne in zwei oder drei Jahren auf die Frage wieder zurückgekommen werden. M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 22 juin 1988, M. Béguelin, conseiller national, a déposé une initiative parlementaire sous forme de projet rédigé de toutes pièces. Le 23 juin 1989, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative. La commission ad-hoc d'alors a été chargée d'élaborer un projet approprié ou un contre-projet

1.

Poursuite des travaux relatifs à l'initiative Dans le courant de l'été 1989, le DFTCE a également entrepris une consultation en vue d'une révision de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Cet avant-projet allait dans le même sens que l'initiative parlementaire. C'est pourquoi la commission a suspendu ses travaux afin de prendre connaissance des résultats de la procédure de consultation. Sur la base de celle-ci, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la révision de loi sur les droits d'entrée sur les carburants, mais de modifier l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic. En raison de la longueur des travaux y relatifs, le Conseil national, lors de sa session d'été 1991, a prolongé le délai imparti à la commission pour le traitement de l'initiative.

2.

Révision de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic Le 6 novembre 1991, le Conseil fédéral a arrêté la nouvelle ordonnance sur la séparation des courants de trafic. Celle-ci donne à la Confédération la possibilité de participer, par le biais des droits de douanes sur les carburants jusqu'à raison de 40 pour cent, aux investissements dans les infrastructures de transports publics dans les agglomérations. Ce soutien est subordonné à une participation appropriée des communes et des cantons, ainsi qu'à l'existence d'une planification régionale des transports. Après un remaniement du budget et du plan financier, le Conseil fédéral prévoit pour l'exécution complète de l'ordonnance par l'Office fédéral des transports (OFT), principalement dans le trafic ferroviaire, les montants suivants: - budget 1992,40 millions de francs; - plan financier 1993,55 millions de francs; - plan financier 1994,65 millions de francs; - plan financier 1995,67 millions de francs.

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3.

März 1992 N 279 Motion Ruf Ces moyens seront utilisés, selon les besoins, pour des projets de trafic d'agglomération (section 4 de l'ordonnance) ou pour d'autres mesures de séparation des courants de trafic (section 3). L'Office fédéral des routes (OFR) - qui est compétent aussi dans les agglomérations pour les mesures de séparation des courants de trafic à prédominance routière - se trouve devant une situation similaire. Suite aux réductions massives du budget OFR, la marge de manoeuvre est encore plus contraignante: - budget 1992,28 millions de francs; - plan financier 1993,36 millions de francs; - plan financier 1994,41 millions de francs; - plan financier 1995,43 millions de francs. Dans le cadre de l'enquête sur les mesures découlant de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, les cantons seront informés ces prochains jours concernant des modifications juridiques (attributions OFR/OFT et trafic d'agglomération). L'OFT et l'ORF feront ces prochains mois une enquête auprès des cantons afin de déterminer avec exactitude les besoins. Les résultats de cette enquête nous permettront alors d'avoir un premier aperçu et de faire ensuite une déclaration concrète sur les moyens nécessaires.

3.

Travaux de la Commission des transports et des télécommunications En raison des nouvelles dispositions du Règlement du Conseil national, le bureau a chargé la Commission des transports et des télécommunications de poursuivre le traitement matériel de l'initiative. La commission a traité l'objet lors de sa séance du 22 janvier 1992. La commission considère la révision, par le Conseil fédéral, de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic comme une première étape. Il est évident que pour les 12 à 15 ans à venir, des investissements de l'ordre de plusieurs milliards seront nécessaires pour résoudre l'engorgement du trafic dans les agglomérations. Cela impliquera une participation accrue de la Confédération, plus élevée que celle prévue dans l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic. A moyen terme, une révision de la Constitution fédérale, telle que proposée par l'initiative, paraît être inévitable. Par conséquent et en considération du temps nécessaire à une modification de la Constitution l'initiative devrait être maintenue. Par contre quatre faits parlent en faveur d'un classement de l'initiative: - le Conseil fédéral a fait un premier pas et il sait qu'il devra aller plus loin; - le Conseil fédéral doit garder dans ce domaine une marge de manoeuvre dans ce but; - la situation actuelle des finances fédérales; - les retards dans la conception des projets. Pour ces différentes raisons, l'auteur de l'initiative propose son classement à la commission. Le cas échéant, il sera toujours possible de revenir sur la question dans deux ou trois ans. Antrag der Kommission Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen stellt im Einvernehmen mit dem Initianten fest, dass mit der neuen Verkehrstrennungsverordnung das Ziel der Initiative mehr oder weniger erreicht ist. Initiant und Kommission beantragen deshalb, die Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La Commission des transports et des télécommunications a constaté, en accord avec l'auteur de l'initiative, qu'avec la nouvelle ordonnance sur la séparation des courants de trafic le but de l'initiative est plus ou moins atteint Par conséquent, l'auteur et la commission proposent le classement de l'initiative. Angenommen -Adopté #ST# Ad 91.2006 Postulat der Petitionsund Gewährleistungskommission Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1991, Seite 1314 - Voir année 1991, page 1314 Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Herr Müller-Meilen, der es bekämpft hatte, ist aus dem Rat ausgeschieden. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.363 Motion Ruf Radio und Fernsehen. Nationalhymne Radio et télévision. Hymne national Wortlaut der Motion vom 8. Februar 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, a die Konzession der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) dahingehend zu ergänzen, dass in allen Radio- und Fernsehprogrammen der SRG (in sämtlichen Sprachregionen) einmal täglich die Schweizer Nationalhymne ausgestrahlt wird; b. in die Verordnung über lokale Rundfunkversuche (RVO) eine Bestimmung aufzunehmen, welche die tägliche Ausstrahlung der Schweizer Nationalhymne durch alle lokalen Rundfunkprogramme vorsieht. Texte de la motion du 8 février 1990 Le Conseil fédéral est chargé a de compléter la concession accordée à la Société de radiodiffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans chacun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays; b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffuseurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Seit Jahren sendet Radio DRS 1 um Mitternacht die Schweizer Nationalhymne. Verschiedene ausländische Radio- und Fernsehstationen strahlen ebenfalls einmal täglich bzw. nach Sendeschluss die Nationalhymne des entsprechenden Landes aus. Erwähnt seien beispielsweise mehrere bundesdeutsche Fernsehsender (ARD, ZDF, Südwest 3, Bayern 3) oder die beiden Kanäle des österreichischen Fernsehens (FS 1 und FS 2).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Béguelin) Revision von Artikel 36ter Absatz 1 der Bundesverfassung Initiative parlementaire (Béguelin) Révision de l'article 36ter 1er alinéa de la Constitution fédérale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.230 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 278-279 Page Pagina Ref. No 20 020 972 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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