Verwaltungsbehörden 07.03.1990 88.739

Motion du Conseil des Etats (Rhinow) 284 N 7 mars 1990 M. Schmid presente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

Erwägungen

1.

Le 11 décembre 1989 le Conseil d'Etat du Canton du Jura déposait, sur mandat du Parlement cantonal jurassien et selon l'article 93, alinéa 2 de la Constitution fédérale, une initiative cantonale demandant que soit introduit le droit de vote et d'éligibilité à 18 ans sur le plan de la Confédération.

2.

Le Bureau a soumis l'initiative du canton à la commission déjà chargée de l'examen des cinq initiatives parlementaires des conseillers nationaux Büttiker, Brélaz, Segond, Ziegler et Ruf (89.223, 89.224, 89.225, 89.226 et 89.228) demandant l'introduction de la majorité politique à 18 ans.

3.

Le 14 novembre 1989 cette commission avait traité les initiatives parlementaires. La demande des initiants a trouvé l'approbation unanime de la commission. Selon l'article 21 ter, alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, celle-ci a décidé de prendre elle-même l'initiative et d'élaborer une proposition sans effectuer de préexamen. Dans son rapport du

30.

janvier 1990, la commission du Conseil national présente un projet d'arrêté fédéral sur l'abaissement de l'âge du droit de vote et d'éligibilité à 18 ans (90.220). Ainsi, la demande formulée dans l'initiative cantonale jurassienne sera réalisée. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Standesinitiative abzuschreiben. Proposition de la commission La commission propose de classer l'initiative cantonale. Angenommen -Adopté #ST# 88.739 Motion des Ständerates (Rhinow) Briefliche Stimmabgabe Motion du Conseil des Etats (Rhinow) Vote par correspondance Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1988 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Aenderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vorzulegen, damit bei Wahlen und Abstimmungen des Bundes in allen Kantonen von der brieflichen Stimmabgabe ohne Angabe von Gründen Gebrauch gemacht werden kann. Texfe de la motion du 15 décembre 1988 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant que l'on peut, dans tous les cantons, faire usage du droit de vote par correspondance sans indiquer de motif, lors d'élections et de votations au niveau fédéral. Herr Schmid unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Am 3. Oktober 1988 hat Herr Rhinow im Ständerat eine Motion eingereicht. Am 15. Dezember 1988 hat der Ständerat diese Motion einstimmig überwiesen. Der Bundeskanzler erklärte sich namens des Bundesrates bereit, die Motion entgegenzunehmen. Das Anliegen des Motionärs wurde bereits in den Entwurf einer Studienkommission für die Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte (BPR) aufgenommen. Die Vernehmlassung zu diesem Entwurf wurde Ende März 1989 abgeschlossen; eine entsprechende Botschaft wird voraussichtlich demnächst den eidgenössischen Räten unterbreitet werden. Im erläuternden Bericht der erwähnten Studienkommission wird die Erleichterung der brieflichen Stimmabgabe wie folgt begründet: «Nach dem geltenden Recht dürfen nur Personen ihre Stimme brieflich abgeben, die aus bestimmten Gründen am persönlichen Gang zur Urne verhindert sind. Die Kantone können jedoch die voraussetzungslose briefliche Stimmabgabe zulassen. In manchen Kantonen ist diese Möglichkeit bereits geschaffen worden. Erfahrungen aus diesen Kantonen zeigen, dass damit einem weit verbreiteten Bedürfnis entsprochen wird. In der Tat ist die heutige Lösung des BPR nicht mehr zeitgemäss. Weite Bevölkerungskreise verbringen die Wochenenden regelmässig mit diversen Freizeitaktivitäten und sind daher ortsabwesend. Auch dies mag ein Grund sein für die zunehmende Stimm- und Wahlabstinenz. Mit der Zulassung der voraussetzungslosen brieflichen Stimmabgabe wird jedermann ermöglicht, an einem Urnengang teilzunehmen, ohne auf andere Lebensgewohnheiten verzichten zu müssen. Missbrauchsmöglichkeiten können, wie die einschlägige kantonale Praxis zeigt, mit geeigneten Verfahrensvorschriften weitgehend ausgeschlossen werden.» M. Schmid présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: M. Rhinow a déposé au Conseil des Etats, le 3 octobre 1988, une motion. Le Conseil des Etats a transmis cette motion à l'unanimité le

15.

décembre 1988. Le chancelier de la Confédération s'est déclaré prêt, au nom du Conseil fédéral, à accepter le texte en question. On a déjà tenu compte des desiderata du motionnaire dans le projet présenté par une commission d'étude concernant la révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). La procédure de consultation y relative s'est achevée en mars 1989; un message sera, selon toute vraisemblance, soumis prochainement aux conseils législatifs. Dans le rapport explicatif de la commission d'étude susmentionnée, l'assouplissement que constitue le vote par correspondance est justifié de la manière suivante: «Selon le droit en vigueur, seules les personnes qui, pour des raisons bien précises, n'ont pas la possibilité de se rendre aux urnes sont autorisées à voter par correspondance. Les cantons peuvent toutefois introduire le vote par correspondance pour tous les électeurs sans condition. Certains l'ont d'ailleurs fait et ont constaté que cette mesure répondait à un besoin réel. Il faut bien admettre que la solution proposée actuellement dans la LDP n'est plus adaptée à notre époque. Les personnes qui quittent leur domicile pour le week-end sont en effet de plus en plus nombreuses. Il est très vraisemblable que ce soit là l'une des raisons qui font que le nombre des abstentionnistes ne cesse de s'accroître. En donnant à chaque électeur la possibilité de voter par correspondance sans condition, on permettrait aux citoyens de concilier activités de loisir et participation aux scrutins. Quant aux abus, les expériences faites dans différents cantons ont montré qu'ils pouvaient être évités dans une très large mesure au moyen de prescriptions de procédure.» Antrag der Kommission Ihre Kommission beschlossan ihrer Sitzung vom 6. April 1989 ohne Diskussion und einstimmig, dem Nationalrat zu beantragen, die Motion des Ständerates zu überweisen. Proposition de la commission Votre commission a décidé, au cours de sa séance du 6 avril 1989, sans discussion et à l'unanimité, de proposer au Conseil national de transmettre la motion du Conseil des Etats. Ueberwiesen - Transmis -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Ständerates (Rhinow) Briefliche Stimmabgabe Motion du Conseil des Etats (Rhinow) Vote par correspondance In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.739 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.03.1990 - 08:00 Date Data Seite 284-284 Page Pagina Ref. No 20 018 347 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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