Verwaltungsbehörden 01.03.1989 88.820

I.März 1989 N 191 Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion paiement. Enfin, j'exagère un peu puisque, dans le dernier point, on parle des secteurs politiques, sociaux, culturels, scientifiques et économiques, mais c'est un peu de la décoration. J'ajoute que je partage les soucis exprimés tout à l'heure par Mme Leutenegger Oberholzer. Le président de la Confédération nous a fait précédemment un discours à la fois lucide et optimiste dans lequel il nous disait que les efforts d'information, de collaboration, d'intégration et de souplesse réciproques, qui doivent avoir lieu dans le domaine économique, ne se justifient que parce qu'il y a un projet politique et humain. Je souhaite qu'il nous dise dans sa réponse au postulat qui mentionne la CEE et l'AELE ce qu'il en est des autres institutions européennes. On ne peut pas s'opposer à un tel postulat, car on ne peut pas refuser de faire des études et de l'information. Nous sommes opposés à l'esprit qui est derrière son étroitesse. Votre interprétation de ce postulat peut-elle s'étendre à d'autres institutions, dont certaines n'ont aucun but économique, comme par exemple la CSCE ou le Conseil de l'Europe? Je reprends la question que j'ai soulevée précédemment à propos du Conseil de l'Europe. Estimez-vous - je répète toujours les questions auxquelles il n'a pas été répondu; il y en a beaucoup et je vous comprends-que la Suisse soit en situation de consentir à l'avenir un effort supplémentaire, y compris financier, pour revitaliser le Conseil de l'Europe qui est - vous l'avez dit - une institution européenne dans laquelle nous pouvons nous exprimer de plein droit? Je vous remercie. M. Maître: La proposition que je vous ai soumise consiste à ne pas oublier, dans le débat que nous avons eu aujourd'hui, et par conséquent dans la proposition de postulat de la commission, la dimension de politique régionale européenne car elle est extrêmement importante: de nombreux cantons, et notamment les cantons frontaliers, la vivent effectivement au quotidien. J'ai été très heureux de constater ce matin, dans le cadre du rapport de la commission, et aussi en écoutant M. Delamuraz, président de la Confédération, que cette dimension figurait bel et bien parmi les préoccupations de la Confédération. Il ne fait aucun doute que les questions de main-d'oeuvre, d'éducation, de transports, de transferts technologiques, pour ne prendre que ces exemples, sont également du domaine de la politique régionale. Je prends note que notre règlement en l'état - pour ma part je le trouve un peu restrictif - ne permet pas de compléter le libellé même d'un postulat ou d'une motion à partir du moment où le texte a été déposé. J'en prends acte et je retire cette proposition puisqu'elle ne convient pas au schéma réglementaire qui préside au bon ordre de nos débats. Mais afin que cette donnée, dont j'ai cru percevoir le soutien, soit clairement introduite dans nos préoccupations et obtienne une réponse en bonne et due forme du Conseil fédéral, je déposerai en temps voulu, c'est-à-dire pendant cette session encore, un postulat spécifique sur cette question, ce qui, je l'espère, réglera le problème. M. Delamuraz, président de la Confédération: Pour préciser tout d'abord le créneau de procédure dans lequel nous nous trouvons, je dirai que nous en sommes à l'acceptation par votre conseil du postulat de la commission. Quant à la réponse matérielle à ce postulat, elle vous sera donnée par le Conseil fédéral ultérieurement, dans le cas d'une acceptation de votre part, cela afin de ne pas entamer inutilement un débat sur le fond qui n'aurait pas sa place aujourd'hui. Deuxièmement, le Conseil fédéral vous recommande l'adoption du postulat de la commission. Si je me permets ce bref commentaire à l'appui de la prise de position du Conseil fédéral, ce sera pour remarquer, une fois encore dans ce débat, que le processus de l'intégration européenne évolue d'une manière si rapide qu'il est indispensable de faire périodiquement le point, non pas à l'intérieur de nos offices ni d'une manière quasiment secrète et en langue de bois entre les politiques de l'exécutif, l'administration et la diplomatie, mais publiquement et de façon large. Rien d'autre qu'un certain.nombre de rapports à votre assemblée ne pourra mieux assurer cette transmission publique. L'intérêt est d'ailleurs là; la longueur même du débat le prouve. Je vous rappelle les temps pas si lointains où tous les rapports périodiques du Conseil fédéral, notamment sur le Conseil de l'Europe, sur les affaires économiques, sur les relations entre la Communauté et l'AELE, passaient dans l'indifférence générale, faisaient l'objet d'un rapport écrit et leur traitement s'opérait en une minute et quinze secondes dans les pires cas. C'est toute autre chose maintenant et c'est normal; nous sommes en présence de situations d'actualité et extrêmement évolutives. Il est donc nécessaire que nous ponctuions cela de prises de position en cours de route. En outre, il m'importe peu de savoir comment on va introduire les motions Bundi, Maederet la solution de Mme Leutenegger Oberholzer, et si le règlement permet ou non de les incorporer au postulat. En ce qui concerne les adjonctions et l'élargissement qui sont demandés au Conseil fédéral, même si, expressis verbis, ils n'apparaissent pas dans des textes consacrés et formulés, il est bien clair que le Conseil fédéral aura la conscience, compte tenu de l'inscription de l'économie dans un ensemble plus vaste et plus complexe, de les comprendre également dans les rapports qu'il présentera. Toutefois, ne faisons pas dire aux rapports qui me sont demandés par la Commission des affaires économiques ce qu'ils n'ont pas à dire. J'indique à M. Rebeaud en particulier que nous n'entendons pas nous substituer aux rapports sur le Conseil de l'Europe ainsi qu'à d'autres, spécifiques, qui traitent plus particulièrement de questions moins en rapport direct avec l'intégration proprement dite. Nous acceptons, dans le cadre ou hors du cadre du rapport annuel sur l'économie extérieure, d'inscrire un certain nombre de choses que vous nous demandez, mais nous ne voulons pas créer la confusion, de sorte que le rapport du Conseil de l'Europe continuera d'avoir sa spécificité. Si vous désirez que je prolonge la réponse que j'ai donnée tout à l'heure quant au Conseil de l'Europe, je vous informe que cela passe en effet par un renforcement du soutien moral et matériel du Conseil de l'Europe par la Suisse. Il est bien clair que cette offre n'aura d'intérêt et de possibilité que si les autres membres du Conseil de l'Europe font également le même mouvement. Präsident: Das Postulat der Kommission wird einschliesslich der redaktionellen Ergänzung gemäss Antrag Bundi überwiesen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.820 Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion Stellung der Schweiz im europäischen Integrationsprozess Postulat du groupe radical-démocratique Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1988 Der Bundesrat wird ersucht, vorsorglich zusätzliche Massnahmen zu treffen oder geplante Aktionen zu beschleuni-- 1 of 4 -Postulat du groupe radical-démocratique 192 1er mars 1989 gen, um allen Eventualitäten in der Entwicklung des europäischen Integrationsprozesses gewachsen zu sein. Im besonderen sind folgende Bereiche zu überprüfen und zu bearbeiten:

Erwägungen

1.

Die Schweiz soll sich in den Organisationen des Europäischen Wirtschaftsraumes (EWR), bestehend aus den 12 EG-und den 6 EFTA-Staaten, für eine verstärkte Zusammenarbeit innerhalb der EFTA einsetzen, um deren Stellung gegenüber der EG zu festigen. Die Kooperation ist unter anderem auf folgende Gebiete auszudehnen: - Stärkung der Rolle Westeuropas in der Weltwirtschaft; - Förderung der Zusammenarbeit von Kleinunternehmern im Innovationsaustausch und Technologietransfer; - Aufbau eines europäischen Energiekonzeptes; - Kooperation bei den audiovisuellen Medien; - Zusammenarbeit in der Asylpolitik.

2.

Die Rahmenbedingungen für die schweizerische Wirtschaft sind in beschleunigter Weise zu verbessern, damit auch 1992 die Wettbewerbsfähigkeit gewahrt bleibt. So gilt es unter anderem, den internationalen Austausch von Kaderleuten und Fachpersonal zu erleichtern.

3.

Die Konsequenzen der 286 Massnahmen des EG-Weissbuches sind dauernd zu überprüfen und mit der verbindlichen Inkraftsetzung von europäischen Verordnungen und Richtlinien im Aussenwirtschaftsbericht anzukündigen. Im besonderen sind die Auswirkungen auf die verschiedenen Wirtschaftszweige sowie die sozialen und kulturellen Eigenarten des Landes zu erfassen.

4.

Im Rahmen der Ständigen Wirtschaftsdelegation ist ein Inventarkatalog zu erstellen, dereinen Vergleich schweizerischer Vorschriften zu den EG-Richtlinien erlaubt. Es sind dabei auch die wichtigsten Disparitäten der jetzt gültigen Rechtsordnung aufzuzeigen.

5.

Die Liberalisierung des öffentlichen Einkaufs- und Auftragswesens auf der Grundlage der Gegenseitigkeit ist zielstrebig fortzusetzen. Dies betrifft auch Energie- und Wasserversorgung, Transportwesen, Telekommunikation und andere Dienstleistungen.

6.

Die Information über die Entwicklung des EG-Binnenmarktes ist, insbesondere für Klein- und Mittelbetriebe sowie für die Landwirtschaft, zu vertiefen und durch den Bund in Zusammenarbeit mit der Wirtschaft zu koordinieren. Es muss auch dafür gesorgt werden, dass unser Land eine internationale Medienplattform erhält, um sein aussenpolitisches Verhalten vor allem im europäischen Ausland darzustellen.

7.

Die aussenwirtschaftspolitischen Herausforderungen im Zusammenhang mit der europäischen Integration bedingen eine Verstärkung des wirtschaftsdiplomatischen Korps. Die Massnahmen für Selektion und Ausbildung dieses Kaderpersonals sind unverzüglich an die Hand zu nehmen. Der Bundesrat wird eingeladen, im Zusammenhang mit den sieben Forderungen des Postulats, die eidgenössischen Räte über seine Absichten und Massnahmen im jährlichen Aussenwirtschaftsbericht zu informieren. Texte du postulat du 1er décembre 1988 Le Conseil fédéral est invité à prendre, à titre préventif, des mesures supplémentaires ou à accélérer celles qui sont prévues afin que notre pays soit prêt à faire face à toute éventualité dans le cadre du développement du processus d'intégration européenne. Il y a lieu à cet effet d'étudier notamment ce qu'il convient de faire dans les domaines suivants:

1.

La Suisse doit s'employer dans les organisations de l'Espace Economique Européen (EEE) - composé des 12 Etats membres de la CEE et des 6 Etats de l'AELE - au resserrement de la collaboration au sein de l'AELE afin que la position de celle-ci face à la Communauté européenne soit renforcée. La coopération doit être étendue aux aspects suivants notamment: - renforcement du rôle de l'Europe occidentale dans l'économie mondiale; - encouragement de la collaboration entre les petites entreprises dans les secteur de l'échange d'innovations et du transfert de technologies; - élaboration d'une conception européenne de l'énergie; - coopération en matière de médias audio-visuels; - collaboration en matière de politique d'asile.

2.

Il convient d'améliorer le plus rapidement possible les conditions générales régissant l'économie suisse de façon à assurer sa compétitivité même après 1992. Il y a lieu notamment de faciliter l'échange, au niveau international, de cadres et de spécialistes.

3.

Les conséquences des 286 mesures prévues dans le Livre blanc de la CE doivent faire l'objet d'une analyse suivie qui sera publiée dans le rapport sur la politique économique extérieure de la Suisse lorsque des ordonnances et prescriptions européennes entreront en vigueur. Il conviendra notamment de relever les effets de ces mesures sur les différentes branches de l'économie ainsi que sur les caractéristiques sociales et culturelles de notre pays.

4.

Dans le cadre des travaux de la Délégation économique permanente, il faut tenir un inventaire permettant de faire la comparaison entre les prescriptions suisses et celles de la CE. Ce faisant, il conviendra de faire ressortir les principales divergences entre ces normes et le droit actuellement en vigueur.

5.

Il faut poursuivre systématiquement dans la voie de la libéralisation des achats et des commandes des pouvoirs publics sur la base de la réciprocité. Cela concerne également l'approvisionnement en eau et en énergie, les transports, les télécommunications et autres services.

6.

L'information sur le développement du marché intérieur de la CE doit être approfondie, notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour l'agriculture; la Confédération collaborera avec l'économie pour coordonner cette information. Il faut en outre faire le nécessaire pour que notre pays soit doté d'une tribune médiatique internationale afin qu'il puisse exposer ses choix de politique étrangère, notamment dans les pays européens.

7.

Si l'on veut que notre pays soit en mesure de relever les défis qui se poseront à lui en matière de politique économique extérieure au vu de l'intégration européenne, il faut augmenter le nombre des diplomates en charge des affaires commerciales. Il convient de s'occuper sans tarder du recrutement et de la formation de ces cadres spécialisés. S'agissant des sept exigences de ce postulat, le Conseil fédéral est invité à informer les Chambres de ses intentions et des mesures qu'il entend prendre, dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure. Sprecher - Porte-parole: Mühlemann Mühlemann: Der heutige, aber auch der gestrige Tag haben gezeigt, dass es in der Haltung gegenüber der EG-Frage 1992 eine klare schweizerische Linie gibt. Es ist offensichtlich, dass wir der EG nicht als Vollmitglied beitreten können, weil wir durch den Verzicht auf direkte Demokratie, immerwährende Neutralität und föderalistische Struktur unsere politische Unabhängigkeit aufgeben würden. Es ist aber ebenso offensichtlich geworden, dass ein Rückzug in ein eidgenössisches Schneckenhaus, eine Art politisch-wirtschaftliche Reduitposition, ebenfalls zu einer politischen Selbstauflösung aus wirtschaftlichen Schwierigkeiten führen könnte. Es bleibt uns also auch hier einmal mehr dieser schwierige Mittelweg, der mit Eiern gepflastert ist, auf dem wir die Stellung einer Art zugewandten Orts Europas anstreben müssen. Die Schwierigkeit, diesen Weg zu gehen, haben wir gestern und heute gesehen. Es ist offensichtlich, dass der Bundesrat einen Bericht vorgelegt hat, der in seiner detaillierten Lagebeurteilung überzeugend ist, der die Gegenwartssituation klar analysiert, der aber in seiner zukunftsorientierten Denkweise nicht so weit geht, wie wir es als Parlamentarier vielleicht haben möchten. Ich darf Ihnen deshalb ein Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion vorlegen, das versucht, in diesem Bereich -- 2 of 4 -I.März 1989 N 193 Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion zukunftsorientierter Europapolitik Anregungen zu geben. Es ist das Verdienst von Herrn Delors, wiederholt als Anreger neue Ideen lanciert zu haben. Er hat am G.Januar 1985 beiläufig davon gesprochen, dass wohl 1992 ein EG-Binnenmarkt denkbar wäre. Aus diesem einfachen Satz heraus hat sich jetzt eine Welle, eine Bewegung abgeleitet, die auch uns erfasst hat. Er hat - wieder im Januar, er ist ein Mann des Januars - am 17. Januar dieses Jahres davon gesprochen, dass nicht die EG allein Europa formen könne, sondern dass neben diesem mächtigen Block der kleinere Block der EFTA durchaus zu beachten sei. Sein Vorschlag geht von der Konferenz 1984 in Luxemburg aus, welche EFTA- und EG-Staaten zusammengeführt hat, wobei allerdings am Schluss eigentlich kein Konferenzergebnis sichtbar wurde. Man hat sich lediglich darauf geeinigt, weiterhin in einer Organisation, benannt «Europäischer Wirtschaftsraum» (EWR), zusammenzubleiben. Delors hat diese Idee am 17. Januar 1989 vor dem Europäischen Parlament aufgenommen. Er hat klargemacht, dass es möglich sein könnte, in einer Art Dachorganisation EG und EFTA und sogar osteuropäische Länder zusammenzuführen und Probleme zu lösen, die bei der EG in Brüssel oder auch bei der EFTA in Genf ausgeklammert sind. Das ist der erste Punkt unseres Postulates. Wir bitten den Bundesrat, diesen Vorschlag von Herrn Delors als Chance zu nützen und nicht zum vornherein hier Bedenken zu äussern, wie Sie, Frau Uchtenhagen, das heute morgen getan haben. Der Vorschlag Delors beinhaltet Lösungsmöglichkeiten in Bereichen, die bis jetzt ausgeklammert waren. Denken Sie daran, dass wir keine europäische Energiekonzeption haben. Die ökologische Frage kann nur im Verein aller Staaten gelöst werden. Es ist auch nicht möglich, dass das Verkehrskonzept der EG durchgeführt wird, ohne dass Alpenstaaten wie die Schweiz oder Oesterreich begrüsst würden. Man könnte andere Kooperationsmöglichkeiten wie die Medien- oder die Asylpolitik nennen. Es gibt Probleme, die einer Lösung bedürfen; hier hat die Schweiz eine Chance, aktiv, anregend mitzuwirken, vielleicht sogar eine Vordenkerrolle zu spielen. Wir möchten den Bundesrat einladen, aktiv zu sein, damit vielleicht gewisse Massnahmen zu beschleunigen, neue Aktionen zu planen, mit Sicherheit aber alle möglichen Optionen so offenzulassen, dass auch vorbehaltene Entschlüsse entstehen, die dazu führen, dass man dann von Fall zu Fall reagieren kann. Dieser erste Punkt des Postulates ist ein nach vorne geöffnetes Anliegen. Ich darf einen zweiten Punkt nennen: Er betrifft die vielzitierte Wettbewerbsfähigkeit unseres Landes. Wir glauben, dass diese Wettbewerbsfähigkeit sehr wichtig ist, dass sie aber in weitgehendem Masse auch abhängt vom Umfeld, das wir schaffen. Und in dieser Beziehung sind die berühmten Rahmenbedingungen zu nennen, auf die ich nicht eintreten möchte. Ich kann vielleicht lediglich darauf hinweisen, dass der Vorschlag, zum Mehrwertsteuersystem überzugehen, sehr viel mit der Europafrage zu tun hat. Denn damit würden wir ja die Ungleichheiten im Zollsystem beseitigen, die Schwierigkeiten, die wir mit Gewichts- und Wertzoll haben und die unsere schweizerischen - vor allem die kleineren und mittleren - Firmen oft in Handicap-Situationen bringen. Ich glaube aber auch, dass wir im Bereich der Arbeitsmarktpolitik den Mut zu aussergewöhnlicheren Lösungen haben müssen. Wir brauchen, um die Herausforderungen Europas zu bewältigen, neue Forscher. Wir brauchen Kaderleute in der Wirtschaft, die unter Umständen aus dem Ausland kommen und uns helfen; ihnen müssen wir beruflich und privat bessere Bedingungen anbieten. In dieser Beziehung hat die Schweiz bis jetzt zu schematisch gehandelt. Ich darf einen dritten Punkt nennen: Das sind die Konsequenzen, die aus den 286 Massnahmen des Weissbuches zu ziehen sind. Es werden fortlaufend neue Massnahmen bewilligt. Wir müssten sofort deren Konsequenzen kennen, Konsequenzen, die unsere Wirtschaft betreffen. Herr Bundi hat zu Recht Konsequenzen erwähnt, die unsere Kultur angehen, Konsequenzen die hineingreifen ins soziale Leben und - ich gebe ihm gerne recht - vielleicht sogar in sicherheitspolitische Fragen hineinreichen. Hier hat der Bundesrat den Auftrag - nicht jedes Jahr einmal, sondern im Augenblick, wo eine wichtige Massnahme ergriffen wird -, sofort alarmierend die entsprechenden Kreise auf die Konsequenzen aufmerksam zu machen. Ich darf einen vierten Punkt erwähnen: Er betrifft die Verschiedenartigkeit der Rechtsordnung. Wir haben längst den Europareflex erkannt, der darin besteht, dass wir uns in der Gesetzgebung zur europäischen Rechtssprechung kompatibel verhalten. Wir sind zwar nicht immer sehr konsequent, aber wir müssen auch einen Inventarkatalog haben, der Bezug nimmt auf die jetzt gültige Rechtsordnung. Wo ist unser jetzt gültiges Recht nicht mehr identisch mit dem europäischen Recht? Diese klare und eindeutige Auskunft muss vom Bundesrat gegeben werden. Ich darf im weiteren als fünften Punkt die Einkaufspraxis der öffentlichen Verwaltung, der öffentlichen Dienste erwähnen. Wir haben im militärischen Bereich die Kompensationsgeschäfte eingeführt, die sich bewährt haben. Es gibt aber zunehmend mehr Einkaufs- und Auftragspraxis im Ausland durch unsere öffentlichen Dienste, die durch das Ausland entsprechend honoriert werden müssen. Wenn jetzt die PTT daran gehen, ihre Postfourgons bei einer süddeutschen Firma zu bestellen, ist es befremdlich, wenn im Vertrag überhaupt nicht darauf hingewiesen wird, dass wir in Form der Gegenseitigkeit von dieser deutschen Firma oder vom deutschen Staat auch entsprechende Gegenleistungen erwarten. Hier ist die Form der Reziprozität zu wahren. Ich darf einen sechsten Punkt des Postulates erwähnen: Er betrifft die internationale Medienplattform, die uns zur Verfügung stehen sollte, um unsere Anliegen zu vertreten. Wir haben beachtliche Printmedien, die die Stimme der Schweiz im Ausland zu Gehör bringen. Aber wir haben im Informationszeitalter keinerlei Möglichkeit, über die elektronischen Medien mitzuwirken. Der bescheidene Ansatz mit dem Europäischen Business Channel ist etwas, das man ausbauen könnte. Leider sind bis jetzt alle Versuche, diese Fernsehstation zu einem schweizerischen Instrument zu machen, gescheitert. Es mangelt in unserem Land an Innovationsfreude, um zu erkennen, dass wir über eine Fernsehstation im Ausland einem ausländischen Zuhörer klarmachen können, warum wir als Sonderfall Schweiz vielleicht das oder jenes nicht erfüllen können. Wir brauchen die Stimme der Schweiz im Ausland, ähnlich wie das im Zweiten Weltkrieg Herr Professor von Salis einmal fertiggebracht hat. Ich darf Sie darauf hinweisen, dass das kleine Luxemburg heute eine Fernsehstation hat, mit der es direkt 25 Millionen Mitteleuropäer ansprechen kann. Ich darf zuletzt den siebenten Punkt erwähnen: Wir sind der Ansicht, dass 1992 eine grosse Herausforderung für unser wirtschaftsdiplomatisches Personal darstellt. Herr alt Bundesrat Schaffner hat eine ausgezeichnete Schule von Wirtschaftsdiplomaten herangebildet. Diese Schule ist aber klein geblieben. Sie ist qualitativ bedeutend, aber sie muss erweitert werden. Wir müssen hier im Selektionsprozess weitergehen, und wir müssen auch einen internationalen Ausbildungsprozess einschalten. Ich bin enttäuscht, dass der Bundesrat es bis jetzt nicht fertiggebracht hat, zwei Absolventen an die Ecole nationale d'administration (ENA) nach Paris zu schicken oder dass die zwei Forschungsstellen am Institut III in Grenoble nicht besetzt sind. In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Postulat zuzustimmen. Es ist ein Versuch, uns rechtzeitig zu wecken, damit wir nicht 1992 vom schrillen Wecker in Brüssel aus dem Schlaf gerüttelt werden. Präsident: Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion Stellung der Schweiz im europäischen Integrationsprozess Postulat du groupe radical-démocratique Position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.820 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.03.1989 - 15:00 Date Data Seite 191-193 Page Pagina Ref. No 20 017 177 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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