Verwaltungsbehörden 17.03.1989 88.827

Postulat Petitpierre 594 17 mars 1989 #ST# 88.826 Postulat Cavadini Erwerb von Liegenschaften für diplomatische Vertretungen Acquisition d'immeubles destinés à nos représentants diplomatiques et consulaires Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, den derzeitigen jährlichen Betrag von 3,5 Millionen Franken zum Erwerb von Liegenschaften, in denen in den verschiedenen Ländern die Beamten unserer diplomatischen Vertretungen untergebracht werden, in angemessener Weise während einer Anzahl Jahre zu erhöhen. Texte du postulat du 6 décembre 1988 Le Conseil fédéral est invité à augmenter, d'une manière judicieuse et pour un certain nombre d'années, le montant annuel de 3,5 millions de francs actuellement prévu dans le budget pour l'acquisition, dans les divers pays, d'immeubles destinés à accueillir les fonctionnaires de nos représentations diplomatiques et consulaires. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bonny, Bundi, Coutau, Frey Claude, Früh, Houmard, Kohler, Mühlemann, Pini, Stucky (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Erwägungen

1.

A l'heure actuelle, la Confédération gère à l'étranger, par l'entremise du Département des affaires étrangères, quelque

600.

immeubles utilisés à des fins de chancellerie, de résidences et d'appartements de service. La moitié environ de ces propriétés appartiennent à la Confédération, le reste étant loué par des tiers. Une attention particulière est vouée aux problèmes que pose la location. Or, la situation sur les marchés immobiliers à l'étranger - notamment dans les localités principales-et l'inflation entraînent chaque année un accroissement des sommes versées pour le loyer des bâtiments occupés par les fonctionnaires de nos représentations diplomatiques et consulaires.

2.

La rotation constante parmi le personnel suisse en service à l'étranger, soit dans une ambassade, soit dans un consulat, nécessite des recherches continuelles en matière de logement, provoque des ruptures de contrats de location et aboutit souvent à des frais d'hôtel extraordinaires, jusqu'à ce que l'intéressé puisse trouver un gîte. Il en résulte périodiquement, en plus des coûts élevés, une énorme débauche d'énergie à cause de ces recherches en faveur d'une catégorie déterminée d'agents de la Confédération.

3.

En 1987, la Confédération a pris à sa charge, en tant que contribution aux frais de location en faveur de ses fonctionnaires, un montant total de 2,7 millions de francs. Si l'on prend pour base un rendement de 5 pour cent, le montant précité équivaut à l'intérêt d'un investissement de 54 millions de francs. En septembre 1988, par exemple, 311 fonctionnaires répartis dans 43 pays bénéficiaient de l'aide fédérale, ce qui a représenté ce mois-là une charge de

270.

000 francs. Les pays où le manque d'habitations en propriété se fait le plus sentir et où, par ricochet, les loyers atteignent les chiffres les plus élevés sont la France (Paris), les Etats-Unis (Washington et New York), l'Angleterre (Londres), l'Italie, l'Inde et le Japon. Rien que dans ces pays, la Confédération a dû intervenir en septembre 1988 pour 149 de ses agents (environ 48 pour cent du total de 311). Bien entendu, c'est aussi dans ces pays que l'effort financier a été le plus grand (environ 68 pour cent du total).

4.

Depuis 1984, le Conseil fédéral dispose chaque année, conformément au budget annuel, d'une somme de 3,5 millions de francs (sous chiffre 01.314.501/03/2, page 88) à utiliser pour l'acquisition de propriétés immobilières à l'étranger destinées à loger ses agents. Ce chiffre est fort modeste si l'on considère les coûts très élevés dans les localités importantes.

5.

Comme la mission confiée à notre diplomatie à l'étranger constitue une tâche permanente de notre Etat, la Confédération a certainement intérêt à obtenir un plus grand nombre d'habitations de service. L'acquisition d'immeubles, outre qu'elle représenterait un investissement durable, permettrait d'éviter de futures augmentations de loyer, de réduire les frais d'hôtel, d'économiser du temps et de l'énergie dans la recherche de logements à louer et, par conséquent, de diminuer l'importance des subsides relatifs aux loyers payés jusqu'ici. On ne saurait faire grand-chose avec 3,5 millions de francs par an. Si l'on veut pratiquer une politique d'investissement plus active et plus incisive, il convient de procéder à un ajustement de cette somme, du moins pour un certain nombre d'années. A échéance moyenne, un effort supplémentaire de ce genre se révélera profitable sur le plan financier. Pour ces motifs, je demande que le montant annuel de 3,5 millions de francs soit augmenté de manière adéquate et en temps opportun. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 22. Februar 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 février 1989 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.827 Postulat Petitpierre Beitritt der Schweiz zum internationalen Krebsforschungszentrum in Lyon (CICR) Adhésion de la Suisse au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, sich mit der Mitgliedschaft beim internationalen Krebsforschungszentrum in Lyon (CIRC) zu befassen und die notwendigen Schritte für den Beitritt einzuleiten. Texte du postulat du 6 décembre 1988 Le Conseil fédéral est prié d'étudier et de mettre en oeuvre le processus d'adhésion de la Suisse au CIRC. Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Bircher, Bonny, Bonvin, Cavadini, Cevey, Couchepin, Eggly, Fierz, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Grassi, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Kohler, Lanz, Longet, Loretan, Maître, Matthey, Mauch Ursula, Mühlemann, Nabholz, Pidoux, Pini, Rebeaud, Sager, Salvioni, Segond, Seiler Rolf, Stappung, Wanner, Weber-Schwyz, WyssPaul (36) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comprend 14 Etatsmembres. Les travaux de ses spécialistes (en epidemiologie, en biologie, en chimie, en informatique) sont financés par des Etatsmembres en proportion de leur participation financière à l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le budget du CIRC pour 1988 et 1989 est de

12600000.

dollars US par an. La part de la Suisse de

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17.

März 1989 N 595 Postulat Mühlemann 1,08 pour cent au budget de l'OMS représenterait une contribution au CIRC de 482 654 dollars US en 1988,594 898 dollars US en 1989. L'adhésion de la Suisse, en discussion depuis des années, nous paraît s'imposer en raison de la qualité scientifique des travaux du CIRC, de leur utilité en termes de recherche, de formation, de prévention dans le cadre d'une collaboration étendue entre savants de nombreux pays. Les milieux et organismes intéressés en Suisse sont, à notre connaissance, unanimes à souhaiter l'adhésion de la Suisse. Les réticences liées à la dépense doivent céder le pas à l'intérêt global d'un instrument de la lutte contre le cancer, compte tenu de la modicité des frais administratifs du CIRC. Elle s'inscrit par ailleurs dans le cadre de l'effort de solidarité internationale qui est une maxime de notre politique étrangère. L'adhésion, enfin, ne doit pas se faire aux dépens du soutien de la recherche expérimentale épidémiologique et clinique en Suisse: bien au contraire, elle en compléterait et en renforcerait l'efficacité. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 13. Februer 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 février 1989 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.828 Postulat Allenspach BVG. Ueberprüfung der Vollzugsverträglichkeit LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1988 Der Bundesrat wird ersucht, die Verordnungen zum Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge (BVG) zu überprüfen mit dem Ziele, den Vollzug dieses Gesetzes zu vereinfachen, und dem Parlament vor einer Revision der BVG-Gesetzgebung einen Bericht über vorgenommene und mögliche Vollzugsvereinfachungen zu erstatten, die keine Gesetzesänderungen voraussetzen. Texte du postulat du 6 décembre 1988 Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les ordonnances d'exécution de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) dans le but de simplifier les modalités d'application de cette loi; en outre il présentera au Parlement, avant la prochaine révision de la législation en la matière, un rapport sur les simplifications arrêtées et sur celles qu'il est encore possible de faire sans avoir à modifier la loi. Mitunterzeichner- Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Auer, Baggi, Basler, Biel, Blatter, Blocher, Bonny, Bonvin, Bremi, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, David, Dietrich, Dormann, Dreher, Dünki, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Hänggi, Mari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Loeb, Loretan, Maitre, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Oester, Perey, Philipona, Pidoux, Portmann, Reich, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spalti, Spoerry, Steffen, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (107) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die vorgesehene Revision des BVG benötigt umfassende Vorbereitung und eine sorgfältige parlamentarische Beratung. Es wird deshalb Jahre dauern, bis eine umfassende BVG-Revision abgeschlossen werden kann. Der Vollzug des BVG bereitet zunehmend Schwierigkeiten. Es wird in aller Offenheit von einer Vollzugskrise gesprochen. Mit einer Vereinfachung der Vollzugsverordnungen sollte deshalb nicht zugewartet werden, bis die BVG-Revision abgeschlossen ist. Eine Vollzugsverträglichkeitsprüfung der gegenwärtigen Verordnungen könnte zudem wertvolle Erfahrungen für die kommende BVG-Revision ergeben. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 13. Februar 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 février 1989 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 88.829 Postulat Mühlemann Entwicklungszusammenarbeit in der Türkei und Asylpolitik Coopération au développement en Turquie et politique d'asile Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1988 Die Zuspitzung der Lage in der Asylpolitik im Jahre 1988 hängt weitgehend mit dem stark wachsenden Zustrom von Flüchtlingen der Türkei zusammen. Während 1981 die Türken nur 4 Prozent aller Asylanten ausmachten, sind es heute schon über 60 Prozent. Hohe Geburtsraten, dauernde Landflucht und innenpolitische Spannungen vergrössern vor allem in der östlichen Türkei die Anzahl Arbeitssuchender so stark, dass sie vom eigenen Land nicht mehr aufgefangen werden. Trotz der massiven Emigration blieb die Arbeitslosenquote in der Türkei bei 30 Prozent und in den unterentwickelten Gebieten Ostanatoliens sogar bei 60 Prozent. Die meisten Flüchtlinge kommen deshalb aus den ans politisch bedrohte Kurdistan angrenzenden Provinzen am armenischen Taurus zwischen Gaziantep und Erzurum. Diese moderne Form der Völkerwanderung nimmt weiter zu und kann schwer gestoppt werden, obwohl sie in den meisten Fällen aus asylfremden Motiven entsteht. Wir sollten einerseits unser Land für echte politische Flüchtlinge weit offen halten, aber anderseits die Einwanderung aus unterentwickelten Ländern in vertretbarem Rahmen begrenzen. Es sind deshalb die wirtschaftsorientierten Wanderbewegungen zielgerichtet an der Quelle anzugehen. Der Bundesrat wird daher ersucht, unter Führung des Departementes für auswärtige Angelegenheiten die Prioritäten für Entwicklungshilfe zu verändern und die Entwicklungszusammenarbeit in der Türkei zu verstärken. Zu diesem Zweck sind vor allem in der Osttürkei Entwicklungshilfeprojekte auszuarbeiten, ein Teil der Flüchtlinge betreut zurückzuführen und die türkischen Regierungsstellen zur kooperativen Mitarbeit zu veranlassen. Texte du postulat du 6 décembre 1988 L'origine de l'aggravation, en 1988, de la situation en matière d'asile est à rechercher principalement dans le fort -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Petitpierre Beitritt der Schweiz zum internationalen Krebsforschungszentrum in Lyon (CICR) Postulat Petitpierre Adhésion de la Suisse au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) à Lyon In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.827 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1989 - 08:00 Date Data Seite 594-595 Page Pagina Ref. No 20 017 274 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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