Verwaltungsbehörden 17.03.1989 88.843

17. März 1989 N 621 Interpellation Etique Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989 Le programme de construction des routes nationales prévoit d'élargir de quatre à six pistes le tronçon de la N 1 entre l'intersection du Wankdorf et Schönbühl. Les travaux devraient débuter au cours de l'automne 1989 et être achevés avant le début de l'hiver 1993. Un pareil étalement de la construction s'explique par le fait que le tronçon en cause est l'un des plus chargés du réseau et qu'il enregistre des fréquences quotidiennes de 60 000 à 75 000 véhicules. Or, ce trafic devra continuer à pouvoir utiliser cet axe routier durant les travaux. La mise au point de projets est sur le point de s'achever. En outre, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage consulte actuellement le rapport relatif à l'étude de l'impact sur l'environnement. Dès qu'il aura fait connaître son avis et que le Conseil d'Etat bernois aura statué sur les oppositions, le canton pourra soumettre, en fonction du résultat de la procédure, le projet définitif à l'approbation du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Quant aux projets de détail, ils avancent comme prévu. Par ailleurs, on examine aussi s'il est possible, le cas échéant, de raccourcir la période des travaux. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 88.843 Interpellation Etique Tarifannäherung Rapprochement tarifaire Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1988 Die Ausfallentschädigungen des Bundes für die Tarifannäherung haben sich von 1974 bis 1986 für drei betroffene Gebiete (Jura, Berner Oberland, Oberwallis) folgendermassen entwickelt: Beiträge in 1000 Franken 1974 1986 Zuwachs in (%) Jura (7 konz. Transportunternehmen) Berner Oberland (8 konz. Transportunternehmen) Oberwallis (6 konz. Transportunternehmen)

Erwägungen

960.

1 384 + 45%

13838.

23056 + 66% 9126 20473 +124% Diese Zahlen zeigen, was die ausgeschütteten Beiträge und ihre Zuwachsrate betrifft, beträchtliche regionale Unterschiede. Innerhalb welcher Frist gedenkt der Bundesrat die Korrekturen vorzunehmen, die eine 1986 überwiesene Motion der eidgenössischen Räte fordert? Texte de l'interpellation du 12 décembre 1988 Les indemnités versées par la Confédération au titré du rapprochement tarifaire ont évolué, de 1974 à 1986, de la manière suivante pour trois régions concernées (Jura, Oberland bernois, Haut-Valais): Jura (7 ETC) Oberland bernois (8 ETC) Haut-Valais (6 ETC) versés en milliers de francs 1974 1986 accroissement (%)

960.

1 384 + 45%

13838.

23056 + 66% 9126 20473 +124% Ces chiffres montrent d'importantes disparités régionales au niveau des montants versés et des taux d'accroissement. Dans quels délais le Conseil fédéral entend-il prendre les mesures correctrices conformément à la motion des Chambres fédérales adoptée en 1986? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Saggi, Caccia, Frey Claude, Kohler, Martin, Philipona, Savary-Vaud, Theubet (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989 En comparant l'indemnité versée à certaines entreprises de trois contrées, l'interpellateur conclut que le rapprochement tarifaire est générateur d'importantes disparités régionales. L'on peut se méprendre sur les enseignements à tirer de cette comparaison du fait qu'elle n'est établie que sur les sommes versées par la Confédération, pour deux années seulement, au titre du manque à gagner résultant de l'abaissement des prix. En effet, ce manque à gagner évolue principalement en fonction du volume de transport. En 1974, la Confédération a versé globalement une somme de 71 millions de francs, tandis que ce montant était de

108.

millions en 1986 (plus 66 pour cent). Si l'accroissement des sept entreprises du Jura n'est que de 45 pour cent, c'est pour une raison bien simple: le trafic de cette région a diminué d'environ 5 pour cent durant la période considérée alors que, pendant la même durée, le nombre de personnes transportées est supérieur de 7 pour cent dans l'Oberland bernois et de 19 pour cent pour le Haut-Valais. Par conséquent, révolution du trafic démontre clairement que le rapprochement tarifaire n'est pas source d'importantes disparités régionales. Au demeurant, l'arrêté fédéral du 5 juin 1959 concernant le rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des Chemins de fer fédéraux (RS 742.402.2) a néanmoins déjà fait l'objet de nombreuses propositions d'amendement qui n'ont cependant pas suscité un accord suffisant. Donnant suite à la motion de la Commission des finances, le DFTCE a confié à des experts une étude relative à l'efficacité de cette mesure; cette étude contient également quelques propositions. D'autres solutions sont aussi envisagées, notamment l'intégration du rapprochement tarifai re dans les prestations de service public. Toutefois, la complexité de la matière et les opinions divergentes n'ont pas permis jusqu'ici de mener à chef une refonte totale de cette aide aux régions dont l'économie est peu développée, se trouvant en zone de montagne ou dans une situation géographique défavorable. Compte tenu des problèmes fondamentaux que soulève le système en vigueur, mais également en raison du fait que le rapprochement tarifaire ne correspond plus à toutes les conditions actuelles, une révision de ces dispositions sera entreprise aussitôt que possible. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Etique Tarifannäherung Interpellation Etique Rapprochement tarifaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.843 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1989 - 08:00 Date Data Seite 621-621 Page Pagina Ref. No 20 017 303 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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