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Entscheid

88-849

Verwaltungsbehörden 23.06.1989 88.849

23. Juni 1989Deutsch16 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Auf wie viele Millionen Franken belaufen sich die Gelder krimineller Herkunft, die in den erwähnten Strafverfahren entdeckt worden sind?

2.

Wieviele Schiedsverfahren sind eingeleitet worden, um abzuklären, ob die Entgegennahme dieser Gelder den Vereinbarungen zur Sorgfaltspflicht zuwiderlief?

3.

Sind diese Verfahren von Amtes wegen oder auf Antrag einer Behörde oder einer Privatperson eröffnet worden?

4.

Haben die Revisionsstellen der betroffenen Banken über die Entgegennahme von Geldern krimineller Herkunft nach Artikel 12 der Vereinbarung (VSB 82) eine Untersuchung geführt, und haben sie der Schiedsstelle einen Bericht darüber vorgelegt?

5.

Welches sind die Ergebnisse der erwähnten Verfahren? Texte de l'interpellation du 14 décembre 1988 Ces derniers temps, une série de cas a été rendue publique, dans lesquels l'autorité judiciaire pénale a constaté que des sommes d'origine criminelle, pour des millions de francs suisses, voire des milliards, ont été déposées auprès de banques suisses. Pour les affaires récentes, les enquêtes sont en cours. Mais il en existe de nombreuses autres pour lesquelles nous disposons du recul nécessaire. Nous nous référons, entre autres, aux cas ci-après: a. par le Procureur général du canton de Zurich, lors de son intervention à l'assemblée de la Société suisse de droit criminel à Zoug le 24 octobre 1986; b. par le Dr Irma Weiss, Bezirksanwältin de Zurich, lors de sa conférence de presse tenue le 6 juin 1985 à Zurich; c. par le Tribunal fédéral, à l'occasion de l'audience publique du 23 octobre 1986, concernant la demande d'entraide présentée par les autorités italiennes dans l'affaire de corruption dénommée «scandalo dei petroli», lors de laquelle le conjoint d'un général de la «Finanza» italienne déposait des valises pleines de lires italiennes dans des banques de Lugano; d. par le Tribunal d'appel du canton du Tessin, dans son communiqué de presse du 29 octobre 1986 confirmant l'ouverture d'une procédure pénale contre un avocat de Lugano pour avoir déposé auprès de plusieurs banques tessinoises des millions de dollars au comptant, provenant des malversations qui ont conduit à la déconfiture du Banco Ambrosiano de Milan. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1.A combien de millions de francs d'origine criminelle s'élèvent les montants découverts lors des procédures pénales mentionnées ci-dessus?

2.

Quel est le nombre de procédures ouvertes par la Commission arbitrale pour l'application de la convention de diligence, pour examiner si l'acceptation de ces fonds a été accomplie d'une façon contraire à la Convention?

3.

Ces procédures ont-elles été entamées d'office ou sur notification d'une autorité ou d'un citoyen privé?

4.

Sur ces cas d'acceptation de fonds d'origine criminelle, les sociétés de révision des banques concernées ont-elles conduit une enquête selon l'article 12 de la convention et présenté un rapport à la Commission arbitrale?

5.

Quel a été le résultat des procédures susmentionnées? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Morf, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (24) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Mai 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 mai 1989 Le texte de l'interpellation est identique à celle du conseiller national Robbiani datant de 1987 (87.451). Sur la base des renseignements qu'il possède, le Conseil fédéral est aujourd'hui à même d'y apporter les compléments ci-après:

1.

a. et b., canton de Zurich Le Ministère public ne tient pas de statistique concernant la confiscation de fonds provenant d'actes illicites ou destinés à financer de tels actes. De plus, en raison d'un manque de preuves, il ne rencontre pas toujours le succès escompté auprès des tribunaux avec ses actions en confiscation de fonds provenant d'infractions commises à l'étranger. Lorsque, à la suite d'une demande d'entraide judiciaire de l'étranger, il est enquêté sur le transfert de fonds émanant du trafic de drogues, les autorités du canton de Zurich ordonnent le blocage des comptes en banque et des coffres-forts afin de pouvoir ouvrir ensuite la procédure de confiscation. On intervient ainsi dans le déroulement du blanchiment de l'argent sale dans la mesure où la situation laisse clairement présumer qu'il s'agit de recettes ou de moyens de financement réalisés grâce au trafic de drogues. En 1988, par exemple, en relation avec quatre demandes d'entraide judiciaire ayant trait au trafic de drogues, -1 000 020 francs ont été confisqués définitivement par le tribunal de district de Zurich à la demande du Ministère public de ce même district; - une confiscation portant sur 2 480 000 francs a été proposée au tribunal de district de Zurich. En vue de la procédure de confiscation, 23 571 000 francs ont été saisis à la suite de neuf demandes d'entraide judiciaire (4 de la RFA, 2 d'Italie, 2 des Pays-Bas, 1 du Danemark et 1 des Etats-Unis). En 1988, la division cantonale d'entraide judiciaire du Ministère public du district de Zurich a reçu au total 152 demandes de l'étranger concernant des informations bancaires. c. Demande d'entraide judiciaire dans l'affaire du «scandalo dei petroli» Les procédures judiciaires, concernant ce cas très complexe, ne sont pas encore toutes terminées. Il s'agit essentiellement de soustraction frauduleuse de taxes dans le commerce du pétrole, évaluées par les autorités italiennes à une somme de

200.

milliards de francs et rendues possibles par la corruption de fonctionnaires de l'administration des finances de ce pays. Selon les indications du procureur du canton de Zurich, l'enquête effectuée auprès des banques de la place de Zurich a permis défaire apparaître les fonds ci-après provenant d'Italie: - 441 000 dollars USA émanant de la femme d'un inculpé, - 870 000 dollars USA provenant de la femme d'un deuxième inculpé, - 230 000 dollars USA au total sur deux comptes d'un officier inculpé. De l'argent a en outre été placé au nom d'unefemme divorcée, d'un officier déloyal de la police des finances et ayant émigré en RFA, et des deux enfants communs mineurs. Outre les épouses, un beau-fils et un beau-père s'étaient mis à disposition pour transporter les fonds. Le premier procureur du canton de Zurich admet qu'environ deux à cinq millions de francs suisses liés au scandale du pétrole ont trouvé le chemin de la Suisse ou de Zurich. d. Fonds provenant de la déconfiture du Banco Ambrosiano De l'avis du Ministère public du Sottoceneri, environ 150 millions de francs suisses provenant d'actes délictueux commis au détriment du Banco Ambrosiano ont été bloqués sur des comptes en Suisse, principalement à Lugano et à Genève. Le Ministère public du Sottoceneri a ouvert des procédures en confiscation afin de restituer ces fonds aux parties lésées.

2.

La Commission d'arbitrage CDB (convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds) a traité 28 cas durant la période du 1 er janvier 1984 au

31.

décembre 1987. Dans 16 d'entre eux, elle a suspendu la procédure, n'ayant constaté aucune infraction contre cette convention après la fin de l'enquête préliminaire. Sur les douze jugements prononcés, un prévoyait l'acquittement et

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23.

Juni 1989 N 1181 Interpellation Carobbio onze consistaient en une amende allant de 5000 francs à

50.

000 francs. Depuis lors, la Commission de surveillance instituée selon la nouvelle convention (CDB 1987) a jugé huit autres cas, prononçant une amende dans six d'entre eux et suspendant la procédure dans deux cas. Le 1er janvier 1989, dix cas étaient en suspens devant les chargés d'enquêtes. La Commission d'arbitrage ou la Commission de surveillance publient certes leur façon de pratiquer (en dernier lieu dans la revue Economie et Droit 1988, pages 163 et suivantes), mais elles n'indiquent pas les noms des personnes et banques faisant l'objet d'enquêtes. La Commission de surveillance a par ailleurs précisé que les dénonciations d'organes de révision institués en vertu de la loi sur les banques ont augmenté ces derniers temps, comparées aux dénonciations émanant d'autres sources. Aux yeux du Conseil fédéral, ce phénomène réjouissant indique que les sociétés de révision sont davantage sensibilisées à l'égard de ladite convention et que son application s'en trouve par conséquent améliorée. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 89.319 Interpellation Scheidegger Valutierungspraxis der Schweizer Banken Dates de valeur appliquées dans les banques suisses Wortlaut der Interpellation vom 1. Februar 1989 Der Bundesgerichtshof in Karlsruhe hat im Januar 1989 die gängige Praxis der deutschen Kreditinstitute, Belastungen auf Giro-Konten sofort, Gutschriften hingegen erst einen Arbeitstag später zu valutieren, beanstandet und die verzögerte Gutschrift von Bareinzahlungen für unzulässig befunden. Die geltende Konvention betreffend Spesen und Valutierung für den Zahlungsverkehr und Barzahlung der Schweizer Banken sieht ähnliche Lösungen vor, wie sie in Deutschland bis zum Urteil galten. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit Bankkunden in der Schweiz gleich wie beispielsweise in Deutschland behandelt werden? Texte de l'interpellation du 1er février 1989 La Cour fédérale de justice de Karlsruhe a, dans un jugement rendu en janvier 1989, estimé que les établissements bancaires n'avaient pas le droit de débiter les comptes de virement immédiatement, comme ils en avaient l'habitude, alors qu'ils attendent un jour ouvrable avant de les créditer. La cour a en outre qualifié de non admissible la pratique de ces établissements consistant à ne pas créditer immédiatement les paiements au comptant. Or la «Convention concernant les frais et la valeur dans le trafic des paiements et les paiements au comptant», actuellement appliquée par les banques suisses, prévoit des solutions similaires à la pratique des banques allemandes qui a été interdite par l'arrêt de la Courfédérale. Je demande au Conseil fédéral ce qu'il entend faire pour que les clients des banques en Suisse aient droit au même traitement que ceux, par exemple, des banques allemandes? Mitunterzeichner- Cosignataires: Büttiker, Nabholz (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. Mai 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mai 1989 Die Schweizerische Kartellkommission hat am 17. April 1989 ihren Bericht über «Die gesamtschweizerisch wirkenden Vereinbarungen im Bankgewerbe» (VKKP, Heft 3/1989) veröffentlicht. In diesem Bericht befasst sich die Kartellkommission auch mit den Valutierungsvorschriften. Sie kommt dabei zu folgendem Ergebnis: «Der Aufbau leistungsfähiger Zahlungsverkehrssysteme erfordert einheitliche Rahmenbedingungen, und dies bedeutet regelmässig eine Beschränkung des Wettbewerbs. Die Spesenund Valutierungsvorschriften werden in diesem Lichte grundsätzlich als zweckmässig betrachtet. Bezüglich der Valutierungsvorschriften besteht ein Rückstand gegenüber ändern Finanzplätzen. Mit Einführung des SIC (Swiss Interbank Clearing) dürften jedoch die technischen Voraussetzungen geschaffen sein, um Valutaverluste vermeiden zu können. Empfehlung: Die Kartellkommission empfiehlt deshalb der Bankiervereinigung im Sinne von Artikel 32Absatz 1 Kartellgesetz, die Valutierungsvorschriften so anzupassen, dass Valutaverluste überall vermieden werden, wo und sobald es technisch möglich ist. Diese Empfehlung gilt auch für die Valutierungsvorschriften im Inkasso-Tarif.» Die Beteiligten wurden am 20. März 1989 aufgefordert, gemäss Artikel 32 Absatz 2 Kartellgesetz schriftlich zu erklären, ob sie die Empfehlungen annehmen. Die Frist zur Stellungnahme wird voraussichtlich bis Ende Juni 1989 laufen. Falls die Schweizerische Bankiervereinigung erklärt, die Valutierungsvorschriften im Sinne der Empfehlungen anzupassen, wird die in der Interpellation anvisierte Vermeidung von Valutaverlusten in absehbarer Zeit realisiert werden. Falls die Schweizerische Bankiervereinigung diese Empfehlungen ablehnt, so bleibt es der Kartellkommission gemäss Artikel 37 Absatz 1 Kartellgesetz vorbehalten, beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement die Durchsetzung der Empfehlung mittels Departementsverfügung zu beantragen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 89.327 Interpellation Carobbio Banca di partecipazioni e investimenti, Lugano. Entzug der Bewilligung Interpellanza Carobbio Banca di partecipazioni e investimenti di Lugano. Ritiro dell'autorizzazione Interpellation Carobbio Banque de participations et d'investissements de Lugano. Retrait de l'autorisation Wortlaut der Interpellation vom 27. Februar 1989 Kürzlich hat die Eidgenössische Bankenkommission der «Banca di partecipazioni e investimenti di Lugano» (BPP) die Bewilligung zum Geschäftsbetrieb entzogen. Das Kapital dieser Bank ist seit 1984 im Besitz der Bank Almashrek in Beirut, die ihrerseits von Roger Tamraz kontrolliert wird, der auch in den Péchiney-Skandal verwickelt ist.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Béguelin Sorgfaltspflicht-Vereinbarung der Banken Interpellation Béguelin Convention de diligence des banques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.849 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1179-1181 Page Pagina Ref. No 20 017 539 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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