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Verwaltungsbehörden 17.03.1989 88.885

17. März 1989Deutsch11 min

Erwägungen

3.

Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir pour fixer les conditions de travail qui régnent dans cette branche économique. Il ne dispose ni de base légale ni d'instrument approprié à cet effet. Dans la procédure d'extension, son pouvoir d'examen se limite au contrôle de la conformité des dispositions conventionnelles soumises pour extension avec le droit impératif, en particulier avec le code des obligations et avec la loi sur le travail. Il convient de rappeler par ailleurs que le droit suisse ne connaît pas la notion de salaire minimal. La détermination du montant du salaire est régie par le principe de la liberté contractuelle.

4.

La décision d'extension a pour seul effet d'étendre le cercle des personnes et des entreprises auxquelles s'appliquent les dispositions de la CCT. Elle ne modifie en rien la nature de la CCT, qui reste un contrat de droit privé. Les problèmes touchant à l'application dé la CCT relèvent par conséquent uniquement des organes paritaires créés par les partenaires sociaux ainsi que des tribunaux civils. Les organes paritaires, en particulier l'Office de contrôle, et les mécanismes conventionnels éprouvés jouent un rôle important dans la mise en pratique de la CCT.

5.

Selon l'article 9 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986, des autorisations ne peuvent être délivrées à des étrangers que si l'employeur leur accorde les mêmes conditions de rémunération et de travail que celles, en usage dans la localité et la profession, qu'il accorde aux Suisses. Pour déterminer les salaires et les conditions de travail, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche, ainsi que des conventions collectives et des contrats-types de travail. Avant que les autorités cantonales de police des étrangers n'accordent à un étranger l'autorisation d'exercer une activité, l'Office de l'emploi doit examiner si les conditions pour l'exercice d'une activité lucrative sont remplies. Lorsque, dans une branche déterminée, les conditions de travail et de rémunération sont fixées dans une convention collective de travail, l'Office de l'emploi a l'obligation de veiller au respect de ces conditions lors de l'établissement de la décision préalable à l'octroi de l'autorisation; il peut donc au besoin rejeter totalement ou partiellement les demandes des employeurs qui ne respectent pas ces conditions. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. #ST# 88.885 Interpellation Neukomm Bahnhofparkplatz-Verordnung Ordonnance sur les parkings des gares Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1988 In der neuen Verordnung über Beiträge an den Bau von Parkplätzen von öffentlichen Verkehrsmitteln (Bahnhofparkplatz-Verordnung) sind Park-and-Ride-Anlagen städtischer Verkehrsbetriebe ausgeschlossen. Dabei zielt die Verkehrspolitik des Bundes darauf ab, alternative Angebote des öffentlichen Verkehrs gegenüber dem Privatverkehr zu schaffen und den Automobilisten ein möglichst frühzeitiges Umsteigen auf den öffentlichen Verkehr zu ermöglichen. So haben auch die vier Bundesratsparteien in einem gemeinsamen Programm «Oeffentlicher Verkehr» anfangs Dezember 1985 die Förderung des Park-and-Ride-Systems ausdrücklich gefordert. Der Schweizerische Städteverband hat bereits in seiner Stellungnahme vom 19. November 1985 zum einschränkenden Verordnungsentwurf des Bundesrates über Beiträge an den Bau von Parkplätzen von öffentlichen Verkehrsmitteln ausgeführt, dass bei der Beratung des Treibstoffzollgesetzes im Nationalrat die Auslegung von Umsteigeanlagen verdeutlicht worden sei, als mit dem angenommenen Antrag Loretan (112 zu 7 Stimmen) auch Tram- und Busbahnhöfe unter den Begriff «Bahnhöfe» sowie insbesondere Bauten «von öffentlichen Verkehrsmitteln» fallen würden. Der Vertreter des Bundesrates bezeichnete den Text, wie ihn Herr Loretan vorschlug, mit der Verfassung verträglich (4. Dezember 1984). Die vom Bundesrat auf 1. Mai 1986 in Kraft gesetzte Verordnung verletzt meines Erachtens den in Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes vom 22. März 1985 aufgestellten Grundsatz. Der Wille des Gesetzgebers ging eindeutig in Richtung eines weitern Begriffs der «Parkplätze bei Bahnhöfen». Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:

1.

Ist er bereit, die Verordnung vom 30. April 1986 raschmöglichst zu ändern?

2.

Teilt er die Meinung, dass für die Auslegung der strittigen Begriffe von Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes nicht auf die «Verordnung über den Vollzug des sechsten und siebten Abschnittes des Eisenbahngesetzes» abgestellt werden kann, weil Artikel 23 des Treibstoffzollgesetzes eine ganz andere Zielsetzung hat?

3.

Ist der Bundesrat heute auch der Auffassung, dass beispielsweise ein Anspruch der Stadt Bern auf einen Beitrag nach Treibstoffzollgesetz für die vom Volk beschlossene Park-and-Ride-Anlage Neufeld besteht? Texte de l'interpellation du 16 décembre 1988 La récente ordonnance sur les contributions aux frais de construction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) exclut les parkings de dissuasion («park and ride») des entreprises de transports urbains. Pourtant, la politique fédérale en la matière vise à offrir aux automobilistes des solutions de rechange qui les incitent à quitter le plus tôt possible leurs voitures pour emprunter les moyens de transports publics en rendant ceux-ci plus attrayants que les véhicules privés. Les quatre partis gouvernementaux ont en conséquence publié au début du mois de décembre 1985 un programme commun à ce sujet, dans lequel ils encouragent expressément l'extension du système des parkings de dissuasion. L'Union des villes suisses avait relevé, dans son avis du

19.

novembre 1985 concernant le projet d'ordonnance susmentionnée qui prévoyait d'introduire certaines restrictions, que lors de la délibération sur la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil national avait précisé l'interprétation qu'il faut donner au terme «installations de transbordement»; en effet, la Chambre avait adopté par 112 voix contre 7 une proposition Loretan visant à étendre aux stations de trams et d'autobus la notion de gare et de construction servant aux transports publics. Le représentant du Conseil fédéral avait déclaré que le texte présenté par M. Loretan était compatible avec la constitution (4 décembre 1984). L'ordonnance que le Conseil fédéral a mise en vigueur avec effet au 1er mai 1986 est à mon avis incompatible avec le principe qui figure à l'article 23 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Manifestement, le législateur désirait étendre la notion de «places de parc près des gares».

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Interpellation Fischer-Seengen 630 17 mars 1989 Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Est-il prêt à modifier dans les plus brefs délais l'ordonnance du 30 avril 1986?

2.

Est-il également d'avis que l'interprétation des notions controversées de l'article 23 de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants ne peut se fonder sur l'ordonnance d'exécution des chapitres VI et VII de la loi fédérale sur les chemins de fer, parce que l'article 23 de la loi précitée a un tout autre objectif?

3.

Le Conseil fédéral est-il actuellement d'avis que la ville de Berne par exemple a le droit d'obtenir, en vertu de la loi précitée, une contribution pour les parkings de dissuasion du Neufeld, dont l'aménagement a été décidé par le peuple? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Richard, Borei, Bratschi, Clivaz, Deneys, Dünki, Fehr, tììoor, Hubacher, Humbel, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Loretan, Mauch Ursula, Meyer-Bern, Müller-Aargau, Oester, Pitteloud, Reimann Fritz, Renschier, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm Walter, Uchtenhagen, Weber-Arbon (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. März 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 mars 1989 In Beantwortung gleichgerichteter parlamentarischer Vorstösse hat der Bundesrat verschiedentlich seine Interpretation der geltenden Verfassungsgrundlage (Art. 36ter BV) erläutert, wonach es nicht möglich sei, den Bau von Parkand-Ride-Anlagen bei Stationen öffentlicher Nahverkehrsmittel (Tram-und Busendstationen) aus Treibstoffzollmitteln zu unterstützen. Diese Praxis basierte vor allem auch auf den Beratungen über die Verfassungsartikel betreffend die Neuregelung bei den Treibstoffzöllen, wo eine Beitragsleistung an Park-and-Ride-Anlagen an Endstationen von Busund Tramlinien abgelehnt wurde. Wie der Bundesrat in seiner Antwort vom 23. November 1988 auf die Motion Spoerry vom 22. Juni 1988 ausführte, verkennt er aber keineswegs die aufgeworfene Problematik. Gerade die jüngsten Entwicklungen lassen eine Entlastung des Agglomerationsverkehrs durch Park-and-Ride-Anlagen verstärkt als wünschbar erscheinen. Der Bundesrat hat sich daher bereit erklärt, den gesamten damit zusammenhängenden Fragenkomplex eingehend zu überprüfen. Zurzeit wird die Verfassungsmässigkeit einer allfälligen entsprechenden Aenderung der Bahnhofparkplatz-Verordnung abgeklärt. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 88.889 Interpellation Fischer-Seengen Revision Atomgesetz Energie atomique. Révision de la loi Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1988 Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beantworten:

1.

Welches sind die Gründe, die den Bundesrat veranlasst haben, den eidgenössischen Räten den fertig vorliegenden Entwurf samt Botschaft für die Totalrevision des Atomgesetzes nicht vorzulegen und stattdessen eine weitere Verlängerung des Bundesbeschlusses zum Atomgesetz vorzuschlagen?

2. Müsste der Entscheid, ob zwei volle Jahre für die Beratung dieser Vorlage durch die eidgenössischen Räte nicht ausreichen, nicht diesen selber überlassen werden?

3. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass eine speditive Revision der Atomgesetzgebung zur Offenhaltung der Option Kernenergie gehört, wie sie in der Herbstsession 1988 von beiden Räten mit grosser Mehrheit beschlossen wurde?

4. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass eine Verschiebung der Revision des Atomgesetzes auch deshalb nicht sinnvoll ist, weil ein Abwarten der Entscheide über die Ausstiegs- und Moratoriumsinitiative nichts bringen würde, da nach den entsprechenden Abstimmungen ohnehin mit neuen Initiativen zur gleichen Thematik gerechnet werden muss, so dass nie eine Revision zustande kommt? Texte de l'interpellation du 16 décembre 1988 Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les raisons qui l'ont incité à proposer aux Chambres de proroger l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique alors que le projet de révision totale de la loi sur l'énergie atomique, y compris le message, était prêt à être discuté au Parlement?

2. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas laisser aux Chambres le soin de décider elles-mêmes si elles estiment oui ou non, que deux ans suffiront pour discuter ce projet?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il est indispensable de réviser la législation sur l'énergie atomique dans les plus brefs délais si l'on veut maintenir l'option nucléaire, comme l'a souhaité la grande majorité des deux Chambres lors de la session d'automne 1988?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui aussi, que l'une des raisons principales pour lesquelles le report de la révision de la loi sur l'énergie atomique ne paraît pas judicieux est que le fait d'attendre le résultat des votes sur les initiatives demandant soit l'abandon du nucléaire soit un moratoire ne faciliterait guère les choses, puisque de nouvelles initiatives risquent fort d'être déposées à ce sujet et que la révision se trouverait alors remise aux calendes grecques? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989

1. und 4. Folgende Gründe haben den Bundesrat veranlasst, den verwaltungsintern bereinigten Entwurf zu einem Kernenergiegesetz zurückzustellen: -Zur Zeit und in nächster Zukunft sind zahlreiche energiepolitische Geschäfte zu behandeln: Entschädigung Kaiseraugst, Energieartikel, Energienutzungsbeschluss, Moratoriums- und Ausstiegsinitiative, Energiegesetz. Diese Geschäfte führen zu einer ausserordentlich starken Beanspruchung von Verwaltung, Bundesrat, Bundesversammlung und Stimmbürger allein im Bereich der Energiepolitik. Die gleichzeitige Behandlung des neuen Kernenergiegesetzes würde diese Belastung weiter verstärken. Es drängt sich auf, Prioritäten zu setzen. - Im Zusammenhang mit der Abstimmung über Moratoriums- und Ausstiegsinitiative wird der Souverän spätestens im Frühling 1991 Grundsatzentscheide für die zukünftige Ausgestaltung der Kernenergiepolitik fällen. Es ist zweckmässig, diese Entscheide abzuwarten. -Der bis 31. Dezember 1990 befristete Bundesbeschluss zum Atomgesetz hätte mit grösster Wahrscheinlichkeit ohnehin verlängert werden müssen, weil die Revision des Kernenergiegesetzes kaum bis dann hätte in Kraft gesetzt werden können.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Neukomm Bahnhofparkplatz-Verordnung Interpellation Neukomm Ordonnance sur les parkings des gares In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.885 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1989 - 08:00 Date Data Seite 629-630 Page Pagina Ref. No 20 017 311 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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