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Entscheid

89-013

Verwaltungsbehörden 20.09.1989 89.013

20. September 1989Deutsch17 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Das Departement sollte baldmöglichst von der im Jahr 1987 eingesetzten Expertenkommission zum Studium des Problems der Direktzahlungen an die Landwirtschaft den Schlussbericht verlangen. Dieser soll angeblich gleichzeitig die Grundlage für eine gewisse Ausdehnung der Flächenbeiträge in das Talgebiet bilden, wodurch jährlich nochmals etwa

10.

Millionen Franken für den Ausgleich von erhöhten Produktionsaufwendungen ausgelöst werden können. Man erwartet also eine entsprechende Zusatzbotschaft des Bundesrates zu Beginn der neuen Fünfjahresperiode.

2.

In der vorliegenden Botschaft des Bundesrates werden, gestützt auf das Natur- und Heimatschutzgesetz, weitere Bundesbeiträge für Trockenstandorte und Streueflächen in Aussicht gestellt, sobald die diesbezüglichen verwaltungsinternen Gespräche über die Ausrichtungskriterien abgeschlossen seien. Ich möchte hier der bestimmten Hoffnung Ausdruck geben, dass dies kurzfristig der Fall sein wird, damit wir den nächsten fünf Jahren etwa weitere 20 Millionen für die Erhaltung der landschaftlichen und ökologischen Vielfalt unseres Landes investieren können.

3.

Sie wissen alle, dass die Flächen- und Sömmerungsbeiträgefürdie einzelnen Bewirtschafter, deren Einkommen oder Vermögen eine bestimmte Grenze übersteigt, gekürzt oder gänzlich gestrichen werden. Die Abzüge setzen heute bereits bei einer Einkommenslimite von 50 000 und bei einem Vermögen von 500 000 Franken ein. So betrugen die Beitragskürzungen allein für die Bewirtschaftungsbeiträge im Jahre 1987 1,4 Millionen, und für das Jahr 1988 stiegen die Kürzungen sogar auf 2 Millionen Franken. Weil diese Einkommens- und Vermögensgrenzen von zuständigen Instanzen seit Jahren nicht mehr angepasst wurden, steigen diese Beitragskürzungen mit der zunehmenden Geldentwertung heute ausserordentlich rasch, was sich selbstredend negativ auf das ganze Instrument der Bewirtschaftungsbeiträge auswirkt. Man erwartet also auch hier, Herr Bundesrat, dass vom Departement kurzfristig auch ohne formellen parlamentarischen Vorstoss die erforderliche Anpassung der Einkommens- und Vermögenslimiten vorgenommen wird.

4.

Weil bekanntlich das landwirtschaftliche Einkommen, insbesondere jenes der Bergbauern, den Paritätslohn bei weitem nicht erreicht, hofft man, dass das Departement und der Gesamtbundesrat - im Sinne einer gewissen Kompensation wegen unserer heutigen Zurückhaltung bei den Bewirtschaftungsbeiträgen -die kürzlich vom Bauernverband vorgetragenen Preisbegehren um so wohlwollender prüfen. Was Herr Kollege Schoch als Kommissionssprecher bezüglich der zeitlichen Koordination der Viehhalter- und Bewirtschaftungsbeiträge noch ausgeführt hat, trifft zu. Allerdings gilt es, diese Frage gründlich zu prüfen, allfällige Vor- und Nachteile sorgfältig abzuwägen. Aus all den gemachten Ausführungen ersuche ich Sie, dem Kommissionsantrag und der Vorlage zuzustimmen. M. Delamuraz, président de la Confédération: Je remercie le rapporteur ad hoc de ne pas engager aujourd'hui un débat général sur l'agriculture, tant il est vrai que celui-ci trouvera sa place lorsque, l'année prochaine, nous discuterons du Vile Rapport sur l'agriculture. Je dis l'année prochaine car il est évident que l'accélération des phénomènes, les problèmes externes et internes qui se posent à notre agriculture justifient que nous fassions le point plus rapidement que selon le rythme ancien. A cette occasion, nous ferons un survol complet de la politique agricole de la Confédération. Une chose reste évidente - M. Schoch l'a souligné - à savoir qu'il est difficile, au gré de procédures parlementaires différentes, selon les objets auxquels elles s'appliquent d'avoir une vue globale de la situation. En particulier, du fait que le Parlement, contrairement à ce que lui proposait à l'époque le Conseil fédéral, a choisi deux rythmes d'examen (l'un pour la subvention à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, qui est un rythme de cinq ans, et l'autre pour la prestation aux détenteurs de bétail, qui obéit à un rythme de deux ans); la vue que devrait avoir le Parlement ne se trouve pas simplifiée. Je retiens le voeu exprimé par Monsieur le rapporteur que le Conseil fédéral puisse proposer au Parlement l'harmonisation de ces deux rythmes. M. Küchler, dans son intervention, me pose quatre questions. Dans la première il se demande à quoi en est le rapport de la commission spéciale sur les paiements directs et quand il en sera question ici. Actuellement, dans mon département, trois commissions principales travaillent dans le cadre de la politique agricole: la commission présidée par le directeur de l'office lui-même qui a pour but de nous donner toute la matière -- 2 of 4 -20. September 1989 443 Sicherung ausreichender Bestand an Schweiz. Seeleuten nécessaire à la négociation internationale dans le domaine agricole; la Commission des paiements directs, présidée par M. Popp et la Commission sur la politique du lait présidée par M. Pierre Arnold. Ces trois commissions doivent nous fournir des rapports qu'il s'agira d'harmoniser à la fin de cette année et c'est soit dans le cadre d'un rapport que nous présenterions au Parlement au cours de l'année prochaine, soit dans le cadre de la discussion du Vile Rapport sur l'agriculture que nous pourrons prendre en compte ces indispensables études particulières. La deuxième question concerne les subventions que nous proposons d'accorder aujourd'hui, c'est-à-dire une augmentation de 120 millions pour les cinq ans à venir. A ces 120 millions, il s'agit d'ajouter cette contribution d'un type nouveau, que je qualifierai d'écologique, qui est celle en faveur des terrains secs et des prés à litières, dont on peut estimer qu'elle représentera un revenu supplémentaire pour l'agriculture suisse de l'ordre d'une dizaine de millions par an. Aux 120 millions éventuellement votés aujourd'hui, s'ajouteront donc, au budget du Département de l'intérieur, quelque 50 millions. Augmentation globale: 170 millions par rapport à la situation actuelle, pour les cinq années à venir. Il faut ensuite considérer l'augmentation que vous avez décidée cette année, avec le Conseil national, en faveur des détenteurs de bétail. Enfin, il y a l'augmentation des paiements directs de 90 millions décidée dans le budget de 1988, pour la première fois, dont une part importante est destinée à l'agriculture de montagne. Si l'on veut bien prendre en compte l'ensemble des aides de la Confédération à l'agriculture, c'est donc bien plus que les 120 millions formels qui vous sont proposés ici. Votre troisième question, M. Küchler, concerne les revenus agricoles. Il est vrai qu'actuellement nous nous fondons sur un barème ancien avec des limites inférieures et supérieures du revenu que nous devrons probablement retoucher. Toutefois, nous ne pouvons prendre aucune décision avant de consulter le rapport de la Commission sur les paiements directs, mais nous le ferons et nous proposerons les adaptations de crédits qui devraient en découler. Toutefois cette transformation du barème ne doit pas conduire à des solutions qui iraient au détriment des autres catégories de bénéficiaires de cette aide. Quant à votre quatrième et dernière question, elle touche à la politique des prix agricoles, telle que nous la définissons au Conseil fédéral, chaque année, à la demande des revendications de l'Union suisse des paysans et des grandes organisations paysannes de notre pays. Je vous réponds que nous l'examinerons dans les temps qui viennent de manière à satisfaire aux revendications qui ont été élevées et qui tendent à nous rapprocher du salaire paritaire, aussi dans la région de montagne. A cet égard, j'aimerais attirer l'attention du Conseil des Etats sur le fait que le déficit du revenu paysan dans les zones de montagne, par rapport à celui de plaine et, bien entendu, par rapport à la notion du salaire paritaire s'est considérablement réduit ces cinq dernières années. Il en reste encore un, mais c'est une opération de très longue haleine que d'espérer de le réduire à zéro. Pourtant, grâce à des conditions météorologiques favorables et à une production agricole généreuse, il faut bien le dire, ce décalage s'est amenuisé. J'y vois une heureuse tendance vers une meilleure harmonisation des revenus paysans de la plaine et de ceux de la montagne. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 39 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 89.017 Sicherung ausreichender Bestand an schweizerischen Seeleuten Garantie d'un effectif suffisant de marins suisses Botschaft und Beschlussentwurf vom 22. Februar 1989 (BBI l, 1190) Message et projet d'arrêté du 22 février 1989 (FF 1,1145) Beschluss des Nationalrates vom 22. Juni 1989 Décision du Conseil national du 22 juin 1989 Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil national Gadient, Berichterstatter: Die internationale Seeschiffahrt sieht sich in zunehmenden Masse mit wirtschaftlichen Schwierigkeiten konfrontiert. Praktisch alle Staaten mit Handelsflotten versuchen, ihren Schiffsbestand durch Subventionierung und protektionistische Massnahmen zu halten. Die Schweizer Reeder sind mit den gleichen Problemen konfrontiert. Einzelne von ihnen mussten ihren Betrieb in den letzten Jahren einstellen oder kämpfen um ihr wirtschaftliches Ueberleben. Der Schiffsbestand ist seit Frühjahr 1985 von 34 auf 23 Einheiten zurückgegangen. Nicht nur die Tonnage, auch der Mannschaftsbestand ist von 306 Mann (1984) auf gegenwärtig 59 Mann abgesunken. Von dieser Entwicklung werden auch unsere sicherheitspolitischen Interessen berührt. Die Hochseeschiffahrt erscheint deshalb als unverzichtbar, weil gewisse Massengüter nur über europäische Häfen in die Schweiz transportiert werden können. Die Bedeutung der Hochseeflotte lässt sich für unser Land zunächst auch an den historischen Fakten messen. Während im Ersten Weltkrieg, vor allem in den letzten Kriegsjahren, verschiedene durch die Schweiz in Uebersee gekaufte, höchst lebenswichtige Güter wegen des fehlenden Schiffsraumes gar nicht nach Europa und in die Schweiz überführt werden konnten, brauchte die Schweiz im Zweiten Weltkrieg auf solche unentbehrliche Einfuhren dank eigener Schiffe nicht zu verzichten. Die praktisch in letzter Minute aufgebaute Schweizer Handelsflotte transportierte zwischen 1939 und 1946 für die Schweiz rund sechs Millionen Tonnen Importgüter und 57 000 Tonnen Exportgüteraus bzw. nach Uebersee. Hinzu kommen

85000.

Tonnen Rotkreuzsendungen sowie 179000 Tonnen Gefangenenpost. In einem grösseren Konfliktfall steht uns für lebenswichtige Gütertransporte fremder Handelsschiffsraum kaum mehr zur Verfügung, da die Konfliktparteien diesen für ihre eigenen Bedürfnisse selber in Anspruch nehmen werden. Es dürfte auch in neutralitätspolitischer Hinsicht angezeigt sein, dass wir auch in diesem Bereich nicht auf fremde-d. h. angesichts der heutigen Blockbindungen stets: auf parteiische - Hilfe angewiesen wären. Der Bund hat bereits einiges für die Aufrechterhaltung einer eigenen Hochseeflotte getan. Mit einer restriktiven Seerechtsgesetzgebung hat er vermieden, dass in einem allfälligen machtpolitischen Konflikt den kriegführenden Staaten in formeller Hinsicht ein Vorwand gegeben wird, schweizerische Schiffe als Feindgut zu beschlagnahmen oder gar unsere Neutralität in Frage zu stellen. Für die Identifikation unserer -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Landwirtschaft mit erschwerten Produktionsbedingungen. Kredite 1990-1994 Exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles. Crédits 1990-1994 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.013 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.09.1989 - 08:00 Date Data Seite 441-443 Page Pagina Ref. No 20 017 948 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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