Verwaltungsbehörden 08.02.1990 89.015

8. Februar 1990 N 181 Schlussabstimmung und Mitteilungen Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 La protection du tracé des voies navigables a pour but d'éviter que, dans les cours d'eau concernés ou dans leurs environs immédiats, des mesures ne soient prises qui pourraient rendre difficile, voire empêcher, l'aménagement éventuel des futures voies navigables. En sus du tracé, il s'agit de réserver les terrains nécessaires aux zones portuaires et de transbordement. La décision de réaliser effectivement une voie navigable déterminée dépend de différents facteurs, notamment de l'évolution de la situation économique et du résultat d'études d'opportunité relatives aussi à l'impact sur l'environnement; elle est donc réservée à un stade ultérieur. L'adoption de mesures de protection des tracés ne préjuge en rien la décision de réaliser effectivement une voie navigable. Il s'agit tout simplement de ne pas hypothéquer l'avenir.

Erwägungen

1.

Le 27 janvier 1989, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté une loi sur la protection générale des rives du Rhône, entrée en vigueur le 1 er avril suivant. Cette loi a pour but de protéger le site du Rhône, le périmètre du territoire protégé étant délimité par des plans. Le but de cette loi est donc de sauvegarder un périmètre bien précis, qui ne coïncide pas nécessairement avec le tracé d'une future voie navigable, avec ses installations annexes, dans un but particulier (protection générale des rives du Rhône), différent du but visé par la sauvegarde du tracé pour la voie navigable. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge nécessaire d'étudier la question de plus près, pour éventuellement prendre, d'entente avec les autorités cantonales, des mesures supplémentaires. Par ailleurs, la sauvegarde des intérêts supracantonaux nécessite des mesures à l'échelon fédéral. Il faut en outre relever que la loi cantonale réserve l'aménagement d'ouvrages d'intérêt public.

2.

La position des autorités du canton de Genève concernant l'aménagement des voies navigables et la sauvegarde de leur tracé à évolué au cours de ces dernières années. L'évolution future n'est aujourd'hui pas prévisible. Les mesures envisagées par le Conseil fédéral n'ont pas pour but de réaliser une voie navigable, mais seulement de sauvegarder son tracé, pour ne pas dérober aux générations futures la possibilité, si besoin il y aura, de se relier à la mer.

3.

Comme il a été dit plus haut, les mesures de sauvegarde du tracé ont pour but de ne pas hypothéquer l'avenir. Il est vrai qu'actuellement le besoin d'une voie navigable supplémentaire ne se fait pas sentir, mais la situation de fait et de droit peut évoluer. Nul ne sait quelles pourront être les nécessités auxquelles seront confrontées les générations futures. En réservant le tracé du Rhône, le Conseil fédéral désire leur laisser toute liberté de décision. Pour assurer la sauvegarde de ce tracé, il est indispensable d'élaborer un projet général comprenant les surfaces à protéger. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 60 Stimmen Dagegen 41 Stimmen Verschoben - Renvoyé #ST# 89.015 Förderung des öffentlichen Verkehrs. Volksinitiative Encouragement des transports publics. Initiative populaire Siehe Seite 76 hiervor-Voir page 76 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 8. Februar 1990 Décision du Conseil des Etats du 8 février 1990 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 97 Stimmen Dagegen 48 Stimmen An den Bundesrat-Au Conseil fédéral Le président: Je vous demande encore quatre minutes de tranquillité. Nous prenons congé de M. Hans Oester qui a démissionné pour la fin du mois. M. Oester a représenté pendant douze ans le Parti évangélique populaire du canton de Zurich. En sa qualité de professeur à l'école cantonale, il s'est intéressé à toutes les questions de la jeunesse. Il a présidé avec distinction, en 1982-1983, la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. A M. Oester nous adressons nos remerciements pour son activité au Parlement et nos meilleurs voeux pour l'avenir. (Applaudissements) Au moment où nous nous apprêtons à regagner nos foyers, nous aimerions rappeler le drame que vivent les deux otages suisses retenus prisonniers au Liban. Le Bureau du Conseil national souhaite, au nom de l'ensemble du conseil et très officiellement, exprimer la solidarité du Parlement et du peuple suisse aux otages retenus prisonniers, à leurs familles ainsi qu'au Comité international de la Croix-Rouge. Il formule l'appel urgent qu'ils soient relâchés sans délai. Le programme de cette session spéciale était très chargé. Nous n'avons pas tout àfait réussi à le tenir. Néanmoins, grâce à votre assiduité et à une séance de relevée qui a duré fort tard, nous avons pu pratiquement le remplir. Je vous remercie de votre assiduité et je vous souhaite une bonne rentrée dans vos foyers, en vous donnant rendez-vous au 5 mars. (Applaudissements) Schluss der Sitzung und der Session um 13.35 Uhr Fin de la séance et de la sessione 13 h 35 -- 1 of 3 --- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Förderung des öffentlichen Verkehrs. Volksinitiative Encouragement des transports publics. Initiative populaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band I Volume Volume Session Februarsession Session Session de février Sessione Sessione di febbraio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.015 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.02.1990 - 08:00 Date Data Seite 181-182 Page Pagina Ref. No 20 018 306 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 3 of 3 --