Verwaltungsbehörden 02.10.1989 89.016

Conseil de l'Europe. Rapport 1540 N 2 octobre 1989 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 108 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats Bundesbeschluss über die Durchführung der Massnahmen zur Strukturbereinigung in der Rheinschiffahrt Arrêté fédéral sur la mise en oeuvre de mesures d'assainissement structurel de la navigation rhénane Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-7 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 - 7 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung-Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 89.016 Europarat. Bericht Conseil de l'Europe. Rapport Bericht des Bundesrates vom 13. Februar 1989 (BBI l, 1295) Rapport du Conseil fédéral du 13 février 1989 (FF 1,1249) Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport M. Maître, rapporteur: Si vous le voulez bien, nous ferons un seul rapport sur le rapport du Conseil fédéral d'une part, et, d'autre part, sur celui de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, tant il est vrai que les problèmes évoqués à propos de l'un et de l'autre des deux rapports se recoupent largement. En 1988, les quelques faits marquants à relever sont les suivants: tout d'abord, s'agissant des membres et de la composition du Conseil de l'Europe, on doit relever l'adhésion de la République de Saint-Marin et de la Finlande. En outre, à propos des deux textes adoptés qui sont extrêmement importants, nous relevons l'adoption de la Convention sur la télévision transfrontières et l'adoption de la Convention sur la prévention de la torture qui, par la suite, a été évoquée dans le cadre des Chambres fédérales. Le Conseil de l'Europe a également à son actif, en 1988, la création du Fonds Eurimage par lequel on peut apporter un soutien à la co-production d'oeuvres cinématographiques et audio-visuelles. Au cours des travaux de la Commission des affaires étrangères, c'est bien entendu à nouveau le rôle du Conseil de l'Europe dans le cadre du processus d'intégration européenne qui a été évoqué. Plus particulièrement, les relations entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe ont été au coeur de notre débat et cela de manière peut-être plus engagée, compte tenu du fait que cette année est celle du 40ème anniversaire du Conseil de l'Europe. Une fois encore, et à juste titre, au travers de son rapport, le Conseil fédéral attire l'attention sur le fait que le Conseil de l'Europe représente aux yeux de la Suisse une institution d'importance particulièrement marquée. Mais une fois encore, nous avons pu constater au cours de nos travaux, lors de nos délibérations, que les pays de la Communauté, membres du Conseil de l'Europe, voyaient leurs objectifs mobilisés vers la réalisation des prescriptions de l'Acte unique et du Livre blanc. En d'autres termes, l'attention des pays membres de la Communauté est aujourd'hui manifestement plus tournée vers Bruxelles que vers Strasbourg. C'est l'une des difficultés du Conseil de l'Europe, c'est un des problèmes qu'il doit affronter. Il y a un certain nombre de signes positifs et d'autres moins encourageants, postérieurs d'ailleurs aux travaux de la Commission des affaires étrangères. Le fait que la France occupe le Secrétariat général du Conseil de l'Europe est l'un des signes positifs car il est important qu'un des grands pays de la Communauté assume cette responsabilité de tout premier ordre au sein du Conseil de l'Europe. Le rôle et l'importance du Conseil de l'Europe a été une nouvelle fois marqué dans les domaines suivants: tout d'abord, la politique culturelle, ensuite l'ensemble de la problématique des droits de l'homme. Sur ce point, il n'y a pas de doute que l'activité du Conseil de l'Europe, qui a conduit à la mise au point de la Convention sur la prévention de la torture, se trouve dans le droit fil de l'action de cette institution dès son origine. En outre, une conférence européenne sur la politique de l'asile est en perspective et cela a été notamment rappelé par le chef du Département des affaires étrangères. L'un des volets les plus récents et sur lesquels le Conseil de l'Europe doit marquer une attention soutenue, est celui de la politique de réforme engagée par certains pays de l'Est. Il n'y a pas de doute que cette politique ouvre de nouvelles perspectives de coopération dont le Conseil peut se saisir avec lucidité et détermination. Avec lucidité, car l'action du Conseil de l'Europe repose dès sa fondation surla volonté de promouvoir les droits de l'homme et, dans ce domaine, il reste évidemment beaucoup à faire dans les pays du bloc de l'Est. Mais cette action de coopération possible avec les pays de l'Est doit être engagée avec détermination parce que le Conseil de l'Europe peut être un instrument privilégié pour que des ponts soient jetés dans la perspective - pour reprendre les termes du Général de Gaulle - d'une «Europe de l'Atlantique à l'Oural». Un fait nouveau s'est produit cet été et, par conséquent, n'a pas été évoqué devant la commission puisqu'elle a eu à débattre de ces rapports dans le courant du mois d'avril de cette année. Ce fait nouveau a vu les pays présents au Sommet de Paris, c'est-à-dire le groupe des sept pays les plus industrialisés du monde, confier à la Commission des Communautés européennes le mandat très précis de développer un certain nombre d'actions vis-à-vis des pays de l'Est. Le fait que non seulement les pays européens mais également, par exemple, les Etats-Unis et le Japon aient choisi la Communauté en tant que telle comme mandataire, comme interlocuteur vis-à-vis des pays de l'Est, est à n'en pas douter très préoccupant pour le Conseil de l'Europe. Cela montre bien, me semble-t-il, que la Communauté est reconnue comme étant un partenaire qui bénéficie à la fois de l'instrument dynamique nécessaire et qui a le poids spécifique adéquat pour entreprendre des négociations avec un certain nombre de pays de l'Est. Il nous faut donc être très attentifs à cette évolution parce que, une fois encore, si elle devait s'affirmer dans le sens d'un véritable leadership de la Communauté européenne dans le cadre des rapports avec les pays de l'Est, c'est la force et le pouvoir du Conseil de l'Europe qui seraient à nouveau amoindris. L'une des conclusions sur lesquelles la Commission des affaires étrangères a tenu à marquer son appui est que, pour que le Conseil de l'Europe puisse véritablement jouer le rôle que l'on doit attendre de lui, il lui faut les ressources nécessaires. Sans ressources adéquates, sans ressources supplémentaires, le Conseil de l'Europe aura véritablement de la difficulté à jouer le rôle crédible que l'on doit attendre de lui et c'est dans ce sens que nous pouvons marquer la satisfaction de la commission parce que que le Conseil fédéral avait accepté le postulat -- 1 of 8 -2. Oktober 1989 N 1541 Europarat. Bericht Petitpierre visant précisemment à ce que la Suisse puisse, dans la mesure de ses moyens, apporter des ressources nouvelles au Conseil de l'Europe. Sager, Berichterstatter: Der Kommissionspräsident hat mit den beiden Berichten in hervorragenderweise die Arbeit des Europarates beurteilt und zusammenfassend dargestellt. Ich versage mir, in deutscher Sprache zu wiederholen, was er französisch gesagt hat. Stattdessen möchte ich auf einige wichtige Einzelheiten eingehen, die die Tätigkeit des Europarates im 41. Jahre seines Bestehens und Wirkens charakterisieren. In der Kommission wurde die Frage gestellt, ob denn in der Parlamentarischen Versammlung die Problematik des Umweltschutzes ignoriert werde, da Hinweise auf entsprechende Debatten im Delegationsbericht fehlten. Das ist ein Zufall: Umfassende Berichte zu ökologischen Fragen sind in den vergangenen Jahren verabschiedet worden, so auch noch letzte Woche; weitere befinden sich in Vorbereitung und werden in den kommenden Sessionen diskutiert. Tatsächlich hat sich der Europarat sehr früh und sehr intensiv mit dem Umweltschutz beschäftigt. Seit 1961 bis heute sind in ökologischen Fragen rund 100 Vorstösse unternommen worden, die zu fast ebenso vielen Resolutionen und Empfehlungen sowie zu verschiedenen Konventionen geführt haben. Das ist unbestreitbar ein eindrücklicher Ausweis dafür, dass sich die Parlamentarische Versammlung der Herausforderung unserer Zeit stellt. Man könnte natürlich einwenden, dass damit ein Beweis für vielfältige Anstrengungen, nicht aber für erzielte Wirkungen erbracht sei. Jedoch ist zu bedenken, dass der Europarat just nicht eine supranationale Organisation ist, die Gesetze bindend für die Mitgliedstaaten setzen kann. Er ist eine intergouvernementale und interparlamentarische Organisation, die auf Probleme aufmerksam macht, meinungsbildend wirkt, die Oeffentlichkeit zu sensibilisieren versucht und damit einen Erziehungsprozess einleitet. Die Initiativen der Parlamentarischen Versammlung werden vom Ministerkomitee aufgenommen - oder eben nicht. Und wenn das Ministerkomitee eine Konvention vorlegt, so kann sie von den Mitgliedstaaten ratifiziert werden - oder eben nicht. Entscheidend sind aber in der offenen Gesellschaft allemal die Volksmehrheiten. Das scheint unbefriedigend zu sein, weil die Meinungsbildung geraume Zeit beansprucht. Auf den ersten Blick hat es die Europäische Gemeinschaft als supranationale Organisation etwas leichter, leichter noch die geschlossene Gesellschaft, wo es theoretisch genügt hätte, das Dutzend Mitglieder eines Politbüros von der Notwendigkeit des Umweltschutzes zu überzeugen und Massnahmen rasch in Taten umzusetzen. Einem zweiten Blick zeigt sich ein völlig anderes Bild. Die Europäische Gemeinschaft und vor allem die geschlossenen Gesellschaften Osteuropas hinken in ökologischen Fragen hintennach. Seit die Sowjetunion unter Präsident Gorbatschow einen glaubwürdigen Reformkurs eingeschlagen und damit den ungarischen Weg gesichert und den polnischen Kompromiss ermöglicht hat, wird jetzt in einigen Ländern Ost- und Mitteleuropas dem Umweltschutz ebenfalls ernsthafte Beachtung geschenkt. Diese Entwicklung ist umso erfreulicher, als sie über die Fragen des Umweltschutzes hinaus eine sachliche Zusammenarbeit bei der Lösung weiterer Probleme und Gefahren in Aussicht stellt. Wiederum ist es der Europarat, der die Möglichkeit erkannt hat, die sich aus den tiefgreifenden Wandlungen in Ost- und Mitteleuropa ergeben. Er legt die Flexibilität, die nötig ist, an den Tag, um mit einem neuen Status eine institutionalisierte Zusammenarbeit mit den reformbereiten Staaten aufzunehmen. Am 8. Juni dieses Jahres hat das Präsidium der Parlamentarischen Versammlung dem Antrag zweier Kommissionen zugestimmt und den Status von Sondergästen eingeführt, der einigen legislativen Körperschaften Ost- und Mitteleuropas schon am 7. Juli erlaubt hat, an die Session Vertreter zu entsenden, die in Strassburg mitreden, aber nicht mitstimmen können. An der eben beendeten Herbstsession haben sich 25 Delegierte aus Ungarn, Polen, der Sowjetunion und Jugoslawien an den Debatten der Parlamentarischen Versammlung mit grossem Erfolg beteiligt. Das ist das, was im Europarat möglich ist. Dass er auf dem wirtschaftlichen Gebiet nicht gleichermassen intensiv tätig werden kann wie die Europäische Gemeinschaft, dass es daher sinnvoll war, die Europäische Gemeinschaft mit einem wirtschaftlichen Hilfsprogramm für Polen und Ungarn zu betrauen, nimmt der Europarat gelassen hin, zumal sich auch die Zusammenarbeit beider Institutionen verbessert. Letzte Woche hat Präsident Jacques Delors erstmals vor der Parlamentarischen Versammlung gesprochen. In diesem Sinne wirkt der Europarat als Akklimatisierungsstation für europäische Länder, die wegen ihres politischen Systems vorläufig nicht Vollmitglieder werden können, aber doch glaubwürdig einen Reformkurs eingeschlagen haben. Erfreulich ist der Umstand, dass in einigen dieser Länder ernsthaft geprüft wird, welche Konventionen des Europarates ratifiziert werden können. Zwei Drittel der knapp über 130 Konventionen stehen heute schon jedem Staat offen, derweil ein Drittel - darunter die Menschenrechtskonvention - nur von M itg I i ed Staate n ratifiziert werden können. Gerade die Menschenrechtskonvention sollte aber jedem europäischen Staat zugänglich sein; ein entsprechender Vorstoss zielt auf deren Oeffnung ab. Es gibt auch Demokratien, die sich wegen ihrer aussereuropäischen Lage nicht für die Mitgliedschaft des Europarates qualifizieren. Sie werden vom Europarat jedoch nicht vergessen. Vielmehr versucht er, mit den Strassburger Konferenzen und mit dem eben gegründeten Institut für Demokratie zur globalen Förderung des politisch-pluralistischen Gedankengutes und zur Stärkung der vorläufig bloss knapp 40 Demokratien auf der Welt beizutragen. Dieser Wille steht im Dienst der Freiheit und der Menschenrechte. Er ist nicht Ausfluss einer Ideologie, die subjektive Wertvorstellungen in die Form normativer Regeln kleidet und sie als wissenschaftlich unwiderlegbare Erkenntnisse ausgibt. Ideologien erheben nämlich den Anspruch auf Alleingestaltung und tragen mithin den Keim des Totalitarismus in sich. Anders die Demokratie, die nicht Glaubensinhalte durchsetzen, sondern dem Individuum das Recht auf Mitgestaltung sichern will. Weil die Demokratie entweder pluralistisch oder eben gar nicht ist und weil der Europarat europäischer Hort solchen Gedankengutes geworden ist, liegt es auf seiner Linie, die Zusammenarbeit mit jenen ost- und mitteleuropäischen Ländern aufzunehmen, welche sich diesem Gedankengut zu öffnen beginnen, und jene Staaten zu stärken, die sich ihm bereits geöffnet haben. Auch darin verdient der Europarat die volle Unterstützung der Schweiz, wie sie Herr Bundesrat Felber in Bern, in Strassburg und in Gesprächen mit seinen Amtskollegen bekundet. Ihm und seinen Mitarbeitern im EDA sei dafür herzlich gedankt. Der Europarat benötigt aber auch die Unterstützung unseres Finanzministers. Wir müssen uns vor Augen halten, dass die Nachkriegsordnung abgeschlossen ist und dass die weltpolitischen Beziehungen neu geregelt und gestaltet werden. Dem Europarat fallen vielfältige neue Aufgaben zu. Um sie zu bewältigen, braucht er zusätzliche Mittel. In der Europaratsdelegation unseres Parlamentes ist daher einstimmig beschlossen worden, den Räten eine Erhöhung des schweizerischen Beitrages um 10 Prozent zu beantragen, damit gute Worte zu wirksamen Taten führen können. Ich danke Ihnen heute schon für das Verständnis, das Sie diesem Postulat entgegenbringen, und für die Unterstützung, die Sie ihm leihen werden. M. Rebeaud: II y a six mois environ, je me suis déjà exprimé au nom de mon groupe à cette tribune à propos d'un rapport sur l'intégration européenne qui traitait essentiellement de la Communauté européenne. J'ai eu l'occasion alors d'exprimer nos réticences à l'égard du processus actuellement en cours à Bruxelles. J'ai ajouté aussitôt, à l'intention de M. Delamuraz qui représentait ici le Conseil fédéral: «Nous ne pouvons pas rester fermés sur nous-mêmes, la Suisse ne peut pas se fermer au processus d'intégration européenne et il est extrêmement important pour elle et pour nous que le Conseil de l'Eu-- 2 of 8 -Conseil de l'Europe. Rapport 1542 N 2 octobre 1989 rope, non seulement survive, mais devienne un lieu plus important pour nous que la Communauté européenne parce que nous savons que nous ne pourrons pas adhérer avant longtemps à cette dernière.» Ce n'est pas la seule raison, il y a d'autres raisons de ne pas vouloir adhérer aujourd'hui ni dans un futur à moyen terme à la Communauté européenne, mais en tout cas le Conseil de l'Europe reste nécessaire pour des pays comme le nôtre pour que se poursuive le débat entre les pays démocratiques et les autres qui appartiennent à la tradition eu- ' ropéenne et chrétienne. L'AELE, par exemple, nous sert à discuter avec la CEE, via une organisation qui regroupe les six pays qui n'en sont pas membres, mais il s'agit toujours d'économie. Nos critiques à l'égard de la Communauté économique européenne portent notamment sur lefait que la priorité du processus d'intégration en cours est soumise à l'économie. Il est certain qu'en Suisse nous devons accorder de l'importance à ce processus et nous intéresser à ce qui se passe à Bruxelles, mais je m'effraie de voir, dans les rapports qui nous sont soumis aujourd'hui, celui du Conseil fédéral ou celui de la délégation auprès du Conseil de l'Europe, qu'on est presque résigné à cette espèce d'évidence, d'idée reçue, qui voudrait que le Conseil de l'Europe soit en perte de vitesse et qu'il faut s'occuper d'abord de ce qui se passe à Bruxelles. C'est à mon avis une illusion d'optique extrêmement grave. Il n'y a pas très longtemps, j'ai eu le déplaisir d'entendre un haut fonctionnaire de la Confédération, qui s'occupe de négociations internationales et à qui je faisais ces remarques, me répondre: «Vous pouvez oublier le Conseil de l'Europe, cela ne sert à rien de s'y fatiguer, il faut concentrer nos énergies et notre attention sur ce qui se passe à Bruxelles.» Et ce, parce que c'est Bruxelles qui fait la loi à Strasbourg étant donné que les douze pays membres de la Communauté économique européenne siègent à Strasbourg et qu'il y ont actuellement la majorité. C'est probablement pour cette raison qu'on observe un tel sentiment de routine et de résignation dans les rapports dont nous discutons aujourd'hui. On a l'impression que le Conseil de l'Europe doit survivre un peu pour la décoration. Or, il doit absolument non seulement survivre, mais se développer et devenir une institution forte, avec son identité propre, aussi dans l'intérêt des pays qui, comme nous, ne peuvent pas adhérer à la CEE. Je reproche au Conseil fédéral, ainsi qu'à la majorité des gens qui, en Suisse, s'intéressent à l'intégration européenne, d'accepter comme une fatalité l'idée que c'est l'économie qui doit tout gouverner. Cette Europe, à laquelle nous appartenons, c'est une histoire, c'est une dimension de l'esprit, avant d'être une économie ou un marché. Je n'ai pas vraiment peur que dans la Communauté ou hors de la Communauté l'économie suisse se trouve marginalisée et que nous devenions tous pauvres du jour au lendemain, et c'est pourquoi je suis finalement assez indifférent à notre adhésion ou non à la Communauté. En revanche, j'ai très peur que, dans le processus actuel d'intégration européenne, avec pour seul intérêt le côté économique, la Suisse, sans adhérer à la Communauté, se marginalise du point de vue culturel et politique. C'est peut-être sa vocation, mais nous devons la combattre ici. Il y a autre chose que les bénéfices à court terme et les avantages monnayables. L'Europe est, je le répète, une dimension de l'esprit, et je vois mal la Suisse durer longtemps si elle continue à vouloir n'être qu'un pays où on gagne gros et où on pense petit. L'ouverture à l'Europe, à l'autre Europe, l'existence du Conseil de l'Europe comme lieu d'échanges et de rayonnement, sont nécessaires aux diverses communautés suisses pour que les Suisses continuent à pouvoir, s'ils le veulent, penser au-delà de leurs frontières et, je l'espère, penser grand. Je voudrais exprimer quelque optimisme puisque nous avons entendu MM. Maître et Sager dire quelque chose de positif sur le Conseil de l'Europe, et que le fait que le Conseil fédéral ait approuvé le postulat Petitpierre semble démontrer qu'il serait disposé à mettre un petit peu plus d'argent dans cette institution. Mais c'est beaucoup plus qu'il faudrait en mettre! Et il faudrait également faire beaucoup plus d'efforts pour persuader les autres Etats européens, y compris ceux de la Communauté, que le Conseil de l'Europe est absolument nécessaire à la survie non pas économique mais politique de notre continent, à la survie des idées auxquelles nous sommes attachés et qui existent aussi dans d'autres pays du continent, à savoir la décentralisation du pouvoir, la démocratie à la base, le respect des droits de l'homme. A ce sujet, je voudrais poser une question au président de la commission ou au Conseil fédéral: est-il vraiment admissible que notre pays - qui est celui, dans l'histoire européenne, où l'on a le plus cultivé, développé, chanté, les vertus de l'autonomie locale - n'ait pas encore signé la Charte européenne de l'autonomie locale qui est l'une des chartes du Conseil de l'Europe? Je sais que certains cantons y sont opposés parce que leurs communes verraient leurs droits s'accroître, mais pouvons-nous soutenir les activités du Conseil de l'Europe en laissant dans un tiroir une convention où nous serions le peuple d'Europe à avoir le plus grand nombre d'expériences pratiques à mettre en valeur dans ce domaine? Je serais très intéressé d'entendre le Conseil fédéral nous exposer ses projets d'avenir quant à la participation suisse au Conseil de l'Europe, étant admis que nous ne pouvons pas aujourd'hui lui jeter la pierre pour son mauvais rapport de ce printemps puisque six mois se sont écoulés et que peut-être les auteurs du rapport ne se souviennent plus précisément de l'humeur qui les motivait au moment de la rédaction. J'espère en tout cas, Monsieur le Conseiller fédéral, que l'échange d'idées d'aujourd'hui, ne sera pas tout à fait inutile si quelques-uns d'entre nous disent et affirment que, pour appartenir à l'Europe, la Suisse a besoin d'intensifier sa contribution à une construction européenne qui passe par le Conseil de l'Europe et non pas par la Communauté européenne, puisque la deuxième voie nous est barrée pour longtemps encore. Nous devons y mettre les moyens nécessaires en temps, en hommes et en argent. Je suis impatient d'entendre ce que nous dira le Conseil fédéral de ses projets sur ce sujet. Frau Stocker: Im Eiskunstlauf gibt es den Pflicht- und den Kürteil. In der Europafrage sind wir im Moment bei der Kür. Das ist die EG. Da bringt es die «Schweizer Illustrierte» fertig, dass sich ganz prominente Damen und Herren aus dem Saal zum positiven Image der EG äussern können. Der Bericht über den Europarat kommt im Pflichtkostüm daher. Kein Paillettenkleid, keine glitzernden Steine, etwas bescheiden und etwas trocken. Es scheint fast, als ob man sich schämen würde, auch im Departement für auswärtige Angelegenheiten, dass man so gute und so seriöse Rlichtarbeit leistet und dass man sie beherrscht. Es ist mir ein Anliegen - da wir Grünen Kritikerinnen und Kritiker der EG sind -, für diesen Bericht zu danken, für die Art von Arbeit, die das Europa von unten wachsen lässt und es nicht von oben dirigiert: Es ist das Europa, das nicht verordnet, sondern erarbeitet wird. Das bedeutet mühselige Arbeit, bedeutet Sitzungen, bedeutet Prioriäten aushandeln, bedeutet diskutieren über verschiedene kulturelle Ansätze, über Gegensätze, über Beziehungen. Europa wird uns hier in diesem bescheidenen Bericht nicht als Eintopf verordnet, sondern es ist eine Speisekarte für die Gourmets. Europa wird hier nicht als Sachzwang deklariert, sondern als politischer Wille ausgedrückt. Das finde ich einen grossen Fortschritt. Das Europa, das wir Grünen wollen, und zwar von Sizilien bis zum Nordkap und von Portugal bis zum berühmten Ural, das ist ein Europa des Pflichtteils, der konkreten Ausarbeitung, der konkreten Gestaltung des politischen Willens. Herr Bundesrat, ich hoffe sehr, dass Sie trotz des Paillettenkleids der EG die Pflicht nicht vernachlässigen. Sie ist uns wichtig. Müller-Aargau: Die LdU/EVP-Fraktion nimmt den Bericht des Bundesrates über die Tätigkeit im Europarat zur Kenntnis, stimmt ihm zu und dankt dem Bundesrat für die Seriosität, mit dem er seinen Einsatz in dieser Institution leistet und mit dem erzeigt und beweist, dass er diese älteste europäische Organisation mindestens ernst nehmen will. Dennoch möchte ich im Namen der Fraktion und in meinem eigenen Namen zwei Kritiken anbringen:

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2. Oktober 1989 N 1543 Europarat. Bericht

Erwägungen

1.

Seriöse Mitarbeit ist nicht gleich Administration und Reaktion. Dazu gehörte vor allem die Aktion. Den Europarat entsprechend seines moralischen Gewichtes zu behandeln heisst aber, ihn politisch aufzuwerten und ihn entsprechend zu dotieren. Hier fehlen die schöpferischen Impulse des schweizerischen Bundesrates. Es fehlt die grosse Idée. Und im Bereiche der Ideen kann bekanntlich auch der Kleinstaat bedeutend sein. Ich bin da gleicher Meinung wie meine grünen Vorredner. Wir sprechen zuviel vom europäischen Markt und zu wenig vom europäischen Staatswesen, das dahinter im Entstehen begriffen ist. Wenn die Marktorganisation zentralistisch aufgebaut erscheint, heisst dies noch lange nicht, dass die langfristig entstehende politische Union als Staat ebenfalls diesen Charakter haben muss. Der Europarat hat bedeutend mehr föderalistischen Charakter als die EG. Die Schweiz als föderalistischer Staat par excellence hat hier eine Mission zu erfüllen eben hinsichtlich Aufwertung des Europarats. Es mag in gewissen Fällen sinnvoll sein, auf der Basis der EFTA Gespräche und Verhandlungen mit der EG zu führen, vor allem im Bereich der Verträge, auch wenn der Effekt, wie Figura zeigt, nur sehr unzulänglich ist. Die EFTA ist, wie ich schon früher in der gleichen Debatte gesagt habe, weder von der Zielsetzung noch von der Struktur her imstande, gestaltendes Element bezüglich eines zukünftigen europäischen Staats zu sein. Dies könnte allein der Europarat, könnte! Der Europarat, und das wäre die tragende Idee, muss zum Verfassungsrat dieses zukünftigen europäischen Staats werden. Diese Zielsetzung soll uns im politischen Handeln bestimmen, soll Aktion werden. Es ist ein Irrtum, wenn man annimmt, die laufenden Entscheidungen in der EG seien auch zugleich die Entscheidungen eines permanenten europäischen Verfassungsrats. Die institutionelle Gestaltung eines zukünftigen europäischen Staats kann uns nicht gleichgültig sein. Wir müssen zwischen den Bedürfnissen des europäischen Markts und den Erfordernissen des europäischen Staats zu unterscheiden lernen. Ich akzeptiere die ständerätliche Bemerkung, dass uns in der Zusammenarbeit mit dem EG-Markt Visionen wenig helfen. Dort herrscht tatsächlich der Pragmatismus vor. Aber im Bereich des politischen Werdens von Europa haben wir nichts so nötig wie Visionen! Für den föderalistischen Aufbau von Europa haben wir nämlich viele Verbündete, und da gehe ich nicht einig mit Herrn Rebaud. Das geht weit über den Kreis der EFTA-Staaten hinaus. In vielen EG-Staaten sind an die 50 Prozent für einen entsprechenden föderalistischen Aufbau zu haben. Diesen anderen Teil treffen wir nur in der Parlamentarischen Versammlung des Europarats, nämlich genau proportional zum Stimmenverhältnis zu Hause. Diese Chance haben wir zu nutzen, Herr Bundesrat!

2.

Eine andere Kritik betrifft-wie schon mehrmals hiervon mir vorgetragen - die Behandlung von Konventionen und Empfehlungen des Europarats durch den Bundesrat. Grundsätzliche sind solche Erlasse Richtschnüre. Die Ratifizierung bedeutet, dass der Wille von Bundesrat und Parlament vorhanden ist, die Bestimmungen auf lange oder längere Dauer zu erfüllen. Der Ungeist des Bundesrats ist längst vom Parlament übernommen worden, nämlich solche Erlasse erst dann zu ratifizieren, wenn bereits alle Punkte erfüllt sind. Das bewirkt eine statische politische Haltung und setzt - kurz und einfach gesagt - die Werkzeuge, die der Europarat liefert, falsch ein, denn diese sollten Veränderungen auslösen. Bezüglich der Menschenrechtskonvention ist dies nur eine Nuance anders, weil sie justiziabel ist. Hier ist mit den entsprechenden Vorbehalten zu ratifizieren. Damit wird - zur Eliminierung der Vorbehalte- eine politische Bewegung ausgelöst. Damit unterstütze ich das Postulat von Frau Haller, die zu Recht dem Bundesrat etwas mehr Mut einflössen möchte. Das erste Zusatzprotokoll, das von der Schweiz schon am 19. Mai 1976 zuhanden der eidgenössischen Räte vorbereitet wurde, soll den Räten vorgelegt werden. Ich empfehle Ihnen, den Bericht des Bundesrats zur Kenntnis zu nehmen und gleichzeitig auch dem Postulat von Frau Haller zuzustimmen. M. Pini: II est évident que ce rapport, si nous suivons le calendrier des événements, est un peu tardif. On pourrait presque être déjà à la veille du prochain rapport. Mais, je pense, Monsieur le Conseillerfédéral, que l'occasion ne doit pas nous rendre «pignoli», c'est-à-dire nous faire parler en bien ou en mal de Garibaldi! Il faut parler du problème car il est d'une actualité quotidienne. Nous ne pouvons pas nous réveiller à l'écart de la problématique européenne uniquement parce que nous suivons le rapport d'une délégation qui, chaque année, nous dit ce que nous avons fait, que nous sommes intervenus, qu'il y a eu des fonctions représentant la Suisse et, en particulier, des délégués suisses. Parallèlement, le Conseil fédéral fait lui aussi part, en bonne et due forme, avec diligence, du calendrier de ses engagements, de la ratification des conventions, des protocoles, des engagements que, par le biais de son ministre des Affaires étrangères, celui-ci prend au sein du Comité des ministres. Nous ne pouvons plus faire chaque année cet exercice un peu «tralala». Je me rappelle cette honorable Chambre lorsqu'il y régnait encore le silence radio le plus complet sur les activités du Conseil de l'Europe. Il n'y a pas dix ans mais quelques années seulement. Quand il y avait un rapport écrit, tout le monde était d'accord: personne ne le lisait. Il y a même eu des critiques, comme celle très acérée de M. Eisenring, il y a deux ans, lequel se posait la question de savoir quelle valeur avait la délégation suisse, quel était son travail, quel était notre rôle au sein du Conseil de l'Europe. J'ai l'impression que le thème est devenu d'une actualité quotidienne. On pourrait avoir presque chaque semaine un débat autour de l'Europe. Je dois dire que mon groupe que j'ai l'honneur, pour une fois, de représenter à cette tribune, est très sensible à la problématique européenne, aux engagements que nous pouvons prendre ou non face à l'Europe. Je rappelle uniquement que l'année 1989 va s'achever et que deux événements auront lieu: tout d'abord, le quarantième anniversaire du conseil. On l'a fêté-on ne l'a pas commémoré comme une mobilisation, car ce n'était pas un souvenir de guerre-comme celui d'une grande oeuvre de paix et d'espoir pour l'affirmation du droit. Je veux insister sur le fait que ce conseil, qui ressemble quelquefois à un musée de cire, dépassé par les Communautés européennes, par la force décisionnelle supranationale, retardé dans certaines décisions qu'il pourrait prendre d'une façon beaucoup plus marquée, a surtout essayé, depuis 1949, d'harmoniser ou plutôt d'aider à l'harmonisation du droit, et ce non seulement en Europe, car les effets commencent déjà à être ressentis au-delà des frontières occidentales. Le deuxième événement que nous venons de vivre comme délégués suisses, c'est la présence, dans l'hémicycle bleu de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, des sièges de la délégation yougoslave, de la délégation hongroise, de la délégation polonaise et de celle de l'Union Soviétique. C'est une présence physique, impensable il y a seulement deux ans. Je pense donc que nous devons souligner l'importance historique du fait qu'un organisme de coopération européenne, de consultation politique européenne, abrite, accueille des délégations potentielles des pays de l'Est avec le droit de parole, celui de participer à nos délibérations en commission. C'est donc un dialogue qui ne s'établit plus au moyen de papiers, de nous ici vers les autres au-delà du rideau de fer. Non, ce dialogue, cette discussion à «tu per tu» se fait dans l'hémicycle du Conseil de l'Europe en présence de quatre pays parmi les plus importants de l'Est. «Tutto il sugo», toute la substance de l'événement 1989 contenue de façon très diligente dans ce rapport, peut se résumer ainsi: après avoir fêté dignement ses 40 ans, le Conseil de l'Europe se relance, ouvrant ses portes et son message de démocratie, de pluralisme, de respect de la garantie des droits de l'homme; il s'ouvre aux pays de l'Europe de l'Est pour un discours global, continental. En effet, aujourd'hui, je dois encore le répéter, nous avons des problèmes communs à résoudre qui demandent des solutions communes, car ils n'ont pas de frontières nationales; l'environnement n'en a pas non plus, l'énergie n'est pas un problème purement national, les transports ainsi que la culture sont les problèmes d'un continent.

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Conseil de l'Europe. Rapport 1544 N 2 octobre 1989 Or, ce continent européen, par le biais du Conseil de l'Europe, par le biais de cet organisme qui est un peu comme une vieille dame, certes, mais encore en bonne santé, nous permet de nouer ce dialogue opérationnel qui va au-delà des frontières, qui perce finalement la «disattenzione dei parlamenti», c'est-à-dire que les parlements nationaux, aujourd'hui, ne doivent pas uniquement lire un rapport mais discuter de l'Europe. Ce faisant, ils précisent davantage l'actualité de leurs fonctions, ils deviennent par là actuels. Si nous ne parlons pas de l'Europe, nous sommes inactuels. Et moi, je souhaite que le Parlement suisse - cette Chambre du peuple comme la Chambre des cantons - devienne davantage actuel dans le sens qu'il doit davantage parler de l'Europe. L'actualité est la connaissance des événements historiques et vous savez très bien, Monsieur le Conseiller fédéral, que l'Europe, ainsi que notre position face à elle constitue un événement historique en profonde transformation. Euler: Im Europarat scheint sich der Wille durchzusetzen, nicht im Schatten der Europäischen Gemeinschaft zu verharren; das ist gut so. Der Europarat übernimmt Aufgaben - ich denke an die Kontakte: neue Kontakte zu den osteuropäischen Ländern -, die nur zu begrüssen sind. Dieses Heraustreten aus einer bis vor kurzem eher resignierten Stimmung hin zum positiven Europagedanken sollte uns Schweizer aber nicht vergessen lassen, dass gerade unser Schweizer Parlament nicht immer so positiv gestimmt ist. Die Ablehnung der Sozialcharta durch unser Parlament ist ein beschämendes Beispiel. Im Bericht des Bundesrats wird Stellung zum Problem «Schweiz-Europäische Menschenrechtskonvention» bezogen. Es wird aufgeführt, dass im Berichtsjahr vier Fälle vor die Menschenrechtskommission gezogen wurde. In zwei Fällen wurde anerkannt, dass die Menschenrechtskonvention verletzt worden ist. Im einen Fall - dem Fall Beliloz - wird erklärt: «Die schweizerischen Behörden untersuchen zurzeit, welche Auswirkungen dieser Entscheid auf die eidgenössische, kantonale oder kommunale Gesetzgebung hat» (S. 8 des Berichts). Die Schweiz, die doch ein sehr demokratisches und rechtsstaatliches Image hat, sitzt also auf der Anklagebank. Meine Frage: Inwieweit werden aus der Sicht des Bundesrats in unserer föderalistischen Struktur Bund, Kanton, Gemeinden Vorkehren getroffen, um künftig derartige Menschenrechtsverletzungen zu eliminieren? Dem Problem Europarat und Umweltschutz werden im Jahresbericht des Bundesrats ganze sechs Zeilen gewidmet. Dort geht es lediglich um die europäische Umweltministerkonferenz. Die Versammlung des Europarats vom Frühjahr 1988 richtete, gemäss Bericht der Parlamentarierdelegation, an die Regierungen - also auch an die Schweiz -, folgenden Aufruf: «Die von der Versammlung verabschiedete Empfehlung fordert das Ministerkomitee auf, den Regierungen der Mitgliedländer die Ergreifung verschiedener Massnahmen zugunsten des Umweltschutzes nahezulegen.» Im Bericht des Bundesrats gewinnt man leider den Eindruck, dass der Umweltschutz doch zu kurz kommt. Im Kontext Europäische Gemeinschaft ist leider zu befürchten, dass auf dem europäischen Binnenmarkt 1992 dem Umweltschutz nicht der gleiche Stellenwert wie der Oekonomie eingeräumt wird. Gerade deswegen sollte unser Vertreter im Ministerkomitee, Herr Bundesrat Felber, dieser Frage doch etwas mehr Aufmerksamkeit schenken, denn weder das Problem der Luftreinhaltung noch dasjenige des Waldsterbens sind gelöst, sie sind lediglich verdrängt worden. Der Bericht der Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat kann nur gute Noten bekommen. Aus dem Bericht wird ersichtlich, dass die Delegation effizient arbeitet. Der Schweizer Delegation, unter der Leitung von Kollegin Morf, ist sehr zu danken. Auch dem Schweizer Präsidenten der zuständigen Kommission für die Beziehungen mit den europäischen Nichtmitgliedstaaten, Herrn Sager, istfürseinen Einsatz in der Osteuropapolitik Anerkennung zu zollen. Die bereits sichtbaren Erfolge vermögen zu überzeugen. Aufgrund des Gästestatus sind erste Vertreter der Ostblockstaaten nach Strassburg eingeladen worden. Jedes Gespräch über die Ost-West-Fronten hinweg ist heute äusserst wichtig. Das Auftreten von Generalsekretär Gorbatschow vor dem Europarat hat dies meines Erachtens noch unterstrichen. Ich hatte die Absicht, der Parlamentarierdelegation noch Fragen zu stellen in Sachen Umweltschutz. Aber nach der Erklärung von Herrn Sager verzichte ich darauf und empfehle Ihnen auch namens der sozialdemokratischen Fraktion Zustimmung zum Bericht des Bundesrates und Zustimmung zum Bericht der Parlamentarierdelegation beim Europarat. Burckhardt: Bevor ich namens der liberalen Fraktion auf den Bericht des Bundesrates eingehe, möchte ich den Behörden und den Parlamentariern, welche im Rahmen des Europarates aktiv sind, den herzlichsten Dank für die geduldige Arbeit aussprechen, die sie im Rahmen dieser Organisation erbringen. Der Europarat scheint vielen Eidgenossen im Schatten der mächtigen EG zu stehen. Man hat es heute wieder gehört. Sein Wesen erscheint uns oft kompliziert und schwerfällig, manchmal in einem Masse, welches in der Schweiz vielerorts Zweifel an der Notwendigkeit seiner Existenz aufkommen lassen könnte. Solche Zweifel sind nicht nur unberechtigt, sie sind äusserst gefährlich; denn dem Europarat sind - so scheint mir - heute Aufgaben von höchster Aktualität gestellt, bei deren Lösung praktisch nur er die führende Rolle übernehmen kann. Bevor ich näher auf eine dieser Aufgaben eingehe, erlaube ich mir, das schweizerische Europabewusstsein kurz zu betrachten. Ich hege manchmal die Befürchtung, es entspreche unserer wirklichen Situation in Europa und der Stellung Europas in der übrigen Welt zu wenig. Wohl hört man oft Bekenntnisse zu Europa. Man spürt auch vielerorts die geheime Befürchtung, die EG könne uns gelegentlich schmerzhaft beuteln. Man hört aber noch mehr über unsere vergleichsweise doch perfekte Handhabung von Politik und Demokratie und unsere anderen politischen Tugenden. Auch sind Fragen, was Europa eigentlich sei, ob es überhaupt real als geschichtliche Tatsache existiere oder ob es nicht vielmehr ein zusammengewürfelter Haufen unterschiedlichster Völkerscharen sei, gar nicht so selten. In Wirklichkeit ist Europa das christliche Abendland, eine Kraft allerhöchsten Ranges, das Flaggschiff der Atlantikkulturen, welche sich von anderen Kulturräumen - sei es jener des Islams oder jener des Pazifiks - grundsätzlich unterscheiden. Die Schweiz gehört - wir müssen das wissen - unabdingbar zur Mannschaft dieses Flaggschiffes. Sie ist gut beraten, wenn sie sich unter Wahrung ihrer persönlichen Eigenart in diese Mannschaft eingliedert. Die Notwendigkeit, diese Eingliederung bewusst, bedächtig und zielsicher vorwärts zu tragen, muss langsam aber sicher als Selbstverständlichkeit in unserem schweizerischen Volksbewusstsein verankert werden, so wie die Bereitschaft, für unsere Freiheit einzustehen, in diesem Volksbewusstsein schon verankert ist. Uns muss klar werden, dass heute schon weit mehr als in der Vergangenheit Schweizergeschichte im ganzen europäischen Raum mitgestaltet wird, ob wir das wahrhaben wollen oder nicht. Deshalb ist es ratsam, uns Europa soweit als möglich zu öffnen und am europäischen Integrierungsprozess nach Kräften mitzuwirken, um nicht unmerklich in die Isolation zu geraten und somit zum Spielball zu werden. Europäische und damit schweizerische Geschichte wird zurzeit vor allem längs des eisernen Vorhanges neu gestaltet. Verschiedene Staaten der Sowjetklientel - vor allem Polen und Ungarn - wollen sich mit aller Kraft dem Westen mit seinem pluralistischen Demokratieverständnis und seiner freien Marktwirtschaft öffnen. In eigener Anschauung habe ich in Ungarn erfahren müssen und erfahren dürfen, wie sehr dort die Exponenten dieser Bewegung auf unser schweizerisches Verständnis für ihr Freiheitsstreben und auf unsere Bereitschaft, dieses aktiv ernstzunehmen, hoffen. Es ist nicht Hilfe, die von uns erwartet wird, sondern europäische Solidarität. Der Stolz der Ungarn, sich zu Europa zählen zu können, drückt sich immer wieder im Hinweis aus, ihr Land bilde zusammen mit Polen und der Tschechoslowakei Mitteleuropa. Die europäischen Integrationserwartungen Polens und Ungarns können auf der multilateralen Ebene vom Europarat -- 5 of 8 -2. Oktober 1989 N 1545 Europarat. Bericht und nur vom Europarat-honoriert werden. Das Verhältnis Ungarns zum Europarat ist deshalb in Budapest ein Politikum allererster Priorität. Im Europarat bietet sich der Schweiz Gelegenheit, in Ungarn und Polen Europas zukünftiges Schicksal aktiv mitzugestalten, indem die Schweiz nach Kräften dazu beiträgt, dass beide Länder im freien Europa definitiv FUSS fassen können, um nicht wieder in die Finsternis einer Gesinnungsdiktatur zurücksinken zu müssen - eine Gefahr, die noch lange nicht gebannt ist. Wenn es zu diesem Zurücksinken käme, würde Europa und damit auch der Schweiz allergrösster moralischer und vielleicht auch materieller Schaden erwachsen. Damit sich die Wirkung der schweizerischen Bemühungen für Ungarn und Polen in Strassburg vergrössert, müssen diese Bemühungen vom Volk mitgetragen werden, sei es z. B. durch die Organisation von Spar- und Buchhaltungskursen für junge Kader auf privater Basis, sei es durch wirtschaftliche Zusammenarbeit in der Form von «jointventures» mit ungarischen Privatunternehmungen. Vielleicht finden Sie diese Worte etwas zu kleinmassstäblich. Es werden ja hier sehr viele, zum Teil auch sehr grosse Worte zu diesem Thema geäussert. Aber diese Worte sind völlig in den Wind gesprochen, wenn wir nicht zu Taten schreiten, und seien sie noch so klein. Ich sage dem Herrn Bundesrat nicht, was er tun und was er fördern solle. Ich sage ihm, dass das Volk bereit sein wird, wenn man es richtig animiert und führt, selber Anstrengungen zu machen. Koordinierte Anstrengungen auch von den Europarat-Exponenten, vom Bund, aber auch von privaten Organisationen können, gut vorbereitet, den langsam anrollenden Wagen polnischer und ungarischer Emanzipation beschleunigen helfen. Denn der Wagen rollt langsam an. Ich werde mir erlauben, Herr Bundesrat, noch dieses Jahr bei Ihnen vorzusprechen, um Ihnen Vorschläge zu machen, wie wir private Organisationen unterstützen können. Im übrigen empfehle ich dem Rat, den Bericht positiv entgegenzunehmen. Präsident: Der Sprecher der CVP-Fraktion lässt mitteilen, dass seine Fraktion dem Antrag der Kommission folgen wird. M. Maître, rapporteur: Voici quelques observations à la suite des interventions qui viennent d'être faites. Plusieurs intervenants ont souligné qu'il était vraisemblablement donné trop d'importance au facteur économique dans l'intégration européenne. Ces interventions ont incontestablement l'avantage de mettre à nouveau l'accent - si besoin était - sur le fait que l'Europe et la construction européenne c'est aussi, c'est surtout - pourrait-on être tenté de dire - une question d'identité. C'est parfaitement exact et précisément dans le cadre d'une construction européenne qui aboutit à la renaissance d'une véritable idendité européenne, il n'y a pas de doute que notre pays peut apporter quelque chose d'extrêmement positif et d'extrêmement précieux de par ses traditions qui sont celles de la démocratie telle qu'elle s'exprime dans notre système, et surtout par ses traditions fédéralistes vécues. Mais il ne faut pas non plus tomber dans l'angélisme et imaginer que l'intégration européenne peut être réussie en occultant les progrès de l'intégration économique européenne. Il est certain que l'Europe ne se fera que si l'économie européenne, dans son ensemble, est harmonieusement développée et forte. Il ne faut pas tomber dans l'angélisme car l'on voit bien ce qui se passe avec les pays de l'Est où, précisément aujourd'hui, des ponts peuvent être jetés et où l'on voit que le soutien économique au bloc de l'Est ou aux pays qui en manifestent le désir est une condition sine qua non de leur propre évolution démocratique. On voit donc que les choses s'interpénétrent très largement, sont très directement liées, de telle sorte qu'il n'est pas possible de privilégier l'un au détriment de l'autre et qu'en définitive tout se tient. On a également évoqué le problème - déjà débattu dans ce conseil - de la Charte européenne de l'autonomie locale. C'est précisément parce que dans notre pays l'autonomie locale, par le biais d'un fédéralisme authentique, est réelle, que le Conseil fédéral a de la peine à proposer la ratification de cette charte. Dans d'autres pays qui ne connaissent pas des Etats intermédiaires tels les cantons, et qui ne connaissent que des communes aux côtés de l'Etat central, le problème se pose en des termes complètement différents, je dirais même qu'il ne se pose pas. En Suisse, si le Conseil fédéral nous proposait sans autre à ratification la Charte européenne de l'autonomie locale, il verserait dans un puissant paradoxe qui est précisément de vouloir accentuer l'effort sur le plan européen par la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale, tout en foulant aux pieds certains éléments fondamentaux de cette autonomie dans notre pays. On comprend que sans l'aval des cantons, le Conseil fédéral ait de la peine à proposer à ce Parlement la ratification de cette charte. On voit donc bien que la balle est dans la camp des cantons. Si, effectivement, un certain mécontentement peut être légitimement transmis, c'est aux cantons qu'il doit l'être et non à la Confédération. Les cantons doivent, sur ce point, se montrer plus actifs qu'ils ne le sont aujourd'hui. Sager, Berichterstatter: Ich darf nun auch als Mitglied der Delegation beim Europarat herzlich für die Zustimmung danken, vor allem aber auch für die positive Charakterisierung des Europarates, die in allen Voten zum Ausdruck gekommen ist. Es gibt Unterschiede in der atmosphärischen Einstellung und Beurteilung, und sie gehen über von einer eher pessimistischen zu einer optimistischeren Einstellung. Diese Unterschiede sind erklärlich, wir müssen damit leben. Der eine schaut vorwiegend auf das politisch Wünschbare und sieht dann andauernd das Glas vor sich halb leer. Der andere orientiert sich zwar durchaus auch an einer Vision, sieht aber in erster Linie das politisch Mögliche, und aufgrund dieser optimistischeren Sicht steht das Glas halb voll vor ihm. Wir dürfen uns nicht durch die gewaltige wirtschaftliche Macht der Europäischen Gemeinschaft ins Bockshorn jagen lassen; sie hat natürlich auch politische Auswirkungen. Schauen wir uns ganz kurz einmal das Budget an: Der Europarat kostet im Jahr runde 100 Millionen Franken, was ungefähr 25 Rappen pro Kopf und Jahr der Bevölkerung der Mitgliedstaaten entspricht. Die Europäische Gemeinschaft hat ein Jahresbudget in der Grössenordnung von 45 Milliarden Franken. Während der Europarat rund 950 Beamte einsetzt, sind es in der Europäischen Gemeinschaft 22 500 Beamte. Es ist klar, dass die Aufgaben unterschiedlich gestellt sind, und es ist einsichtig, dass die Europäische Gemeinschaft sich wesentlich mehr mit konkreten Problemen zu befassen hat. Das hat natürlich auch zur Folge, dass das politische Gewicht etwas grösser ist. Wir können damit leben. Wir müssen aber sehen, dass es für uns und nicht nur für uns ausserordentlich wichtig ist, auch die Möglichkeiten des Europarates zu stärken - daher der Antrag der Delegation. Ich glaube, er hat heute bessere Chancen als vor zwei oder drei Jahren. Und nun dürfen wir auch von dieser Subventionserhöhung, wenn Sie zuzustimmen gewillt sind, keine Wunder erwarten. Denn es ist erst die Schweiz, und es kommen vermutlich Oesterreich, Spanien und Schweden nach, aber es müssen alle kommen, damit sich der Europarat wirklich der Aufgaben annehmen kann, die vor uns stehen. Es sind grosse, es sind sogar grossartige Aufgaben, weil die Möglichkeiten völlig neu sind, die sich uns im Rahmen der Neugestaltung der weltpolitischen Beziehungen bieten. Darf ich bloss auf etwas hinweisen? Es zeichnet sich zum ersten Mal die Möglichkeit einer konstruktiven Zusammenarbeit innerhalb des industrialisierten Nordens ab. Das hat zur Folge, wenn diese konstruktive Zusammenarbeit Wirklichkeit ist, dass man das Entwicklungsförderungsproblem ganz anders in den Griff bekommen kann, als das bis heute der Fall war. Wir gehen auf eine globale Gesellschaft zu. Sie wird föderalistisch aufgebaut sein müssen. Sie verlangt Einsätze, die bisher unbekannt gewesen sind. Aber dieses Ziel lohnt den grossen Einsatz, lohnt sogar das Opfer. M. Felber, conseiller fédéral: Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, au nom du Conseil fédéral, du débat qui a eu lieu et de l'accueil que vous avez réservé non seulement au rapport du Conseil fédéral, mais aussi au rapport de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Je voudrais souligner que, malheureusement, nous débattons -- 6 of 8 -Conseil de l'Europe. Rapport 1546 N 2 octobre 1989 d'un état de fait consécutif à un rapport de début de législature où l'on explique tout ce qui va se passer au cours de la prochaine législature quant aux conventions qui sont encore ouvertes à notre signature; on ne le reprend pas dans chaque rapport annuel. L'an dernier, le débat avait été plus généreux, plus large. Par ailleurs, nous discutons aujourdhui, le 2 octobre, alors que ce rapport s'arrêtait aux événements qui s'étaient passés avant le 31 décembre de l'année dernière. Nous pouvons donc, sans revenir sur les thèmes du rapport, rappeler que, depuis lors, deux pays sont entrés au Conseil de l'Europe, St-Marin et surtout la Finlande, ce qui dénote bien que le Conseil de l'Europe ne meurt pas mais qu'il a maintenant atteint sa dimension complète dans le cadre des institutions et du statut qu'il s'était fixé, c'est-à-dire de réunir la totalité des pays européens démocratiques. Restent maintenant les problèmes de l'ouverture sur l'Est: les 23 pays démocratiques de l'Europe occidentale sont membres du Conseil de l'Europe, c'est un élément qui, encore unefois, mérite d'être salué. Nous avons aussi appuyé la candidature de Mme Lalumière au Secrétariat général du Conseil de l'Europe. Nous avons travaillé étroitement avec le Secrétaire général sortant, M. Oreja, qui a mis beaucoup de volonté et d'énergie dans les transformations du Conseil et de ses structures, et qui s'est engagé pour définir les voies qu'il fallait choisir pour empêcher le Conseil de mourir ou d'être simplement oublié. Mme Lalumière, représentante, comme l'a dit le président de la commission, d'un des grands Etats de la Communauté, nous rendra visite à Berne le 3 novembre prochain; sa nomination témoigne de l'intérêt que pourra marquer la France, en particulier, pour le Conseil de l'Europe. La Suisse a signé le 9 mai de cette année la Convention sur la violence dans les stades de football, le 5 mai la Convention sur la télévision transfrontières. Le Comité des ministres s'est réuni spécialement toute la journée du 20 mars pour discuter de l'avenir du Conseil de l'Europe et de l'opportunité de transformer les structures du Comité des ministres afin d'éviter d'avoir un président pour six mois, qui préside une séance et disparaît, et de la nécessité qu'il soit toujours accompagné de collègues qui puissent assurer la continuité. Le 5 mai, ce Comité des ministres a voté une résolution sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne par laquelle les ministres des Affaires étrangères des 23 pays membres ont notamment exprimé très clairement leur volonté d'intensifier la coopération du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Europe de l'Est, mais aussi avec la Communauté européenne. Ils ont également défini les axes prioritaires de l'activité du Conseil de l'Europe - droits de l'homme, culture, défis qui se posent à la société contemporaine - et ils ont précisé les réformes institutionnelles qui s'imposent. Enfin, les délégués des ministres ont désigné les membres du Comité contre la torture, qui vont donc pouvoir agir. Tous les Etats qui ont ratifié ont délégué un membre à ce comité. Il n'est pas négligeable non plus que M. Gorbatchev, président de l'URSS, ait précisément choisi l'enceinte du Conseil de l'Europe pour s'adresser aux parlementaires européens, et non pas le Parlement européen de la Communauté. Nous, Suisses, avons aussi considéré cela comme un signe intéressant, et selon les contacts que nous entretenons avec nos collègues de l'Europe de l'Est, cette approche du Conseil de l'Europe est très prisée dans ces pays. Tout autant de raisons pour nous, pour le Conseil fédéral et pour celui qui vous parle, de poursuivre l'effort, voire de l'élargir encore, de manière à ce que le Conseil de l'Europe garde une véritable valeur, celle d'une Europe qui est toute l'Europe, historique, culturelle, politique, et pas seulement une Europe liée par des relations strictement économiques. C'est pourquoi plusieurs d'entre vous ont souligné la nécessité d'augmenter les moyens du Conseil de l'Europe. Nous aurons certainement de la peine, car la majorité des Etats du Conseil de l'Europe sont également membres de la Communauté et ont par conséquent des engagements importants, et peut-être devrons-nous faire le premier pas et offrir davantage, afin de servir d'exemple. Monsieur Rebeaud, nous croyons au Conseil de l'Europe, nous ne sommes pas du tout si pessimistes! Ce que nous ne mentionnons pas dans ce rapport, mais peut-être devronsnous le faire à l'avenir, c'est le nombre de conférences des ministres spécialisées qui toutes relèvent du Conseil de l'Europe et qui travaillent chacune dans leur domaine particulier- environnement, transports, finances - c'est important de le rappeler, indépendamment des séances régulières du Comité des Ministres. Enfin, Monsieur Rebeaud, permettez-moi cette dernière remarque: dans votre comparaison avec la Communauté, soyez tout de même un peu prudent, la Communauté n'a pas qu'une ambition économique! Si nous considérons les fameuses quatre libertés plus la corbeille institutionnelle, les objectifs vont heureusement beaucoup plus loin que la construction d'une Europe strictement économique. C'est d'ailleurs ce qui crée parfois ces difficultés au sein du Comité des ministres du Conseil de l'Europe parce que, lorsque nous parlons de questions audiovisuelles, les pays de la Communauté ont tendance à nous dire: «Nous allons traiter cela sous la forme de directives.» Il faut au contraire que nous insistionsce que nous avons fait - pour qu'on maintienne la forme d'une convention à laquelle les 23 pays sont appelés à participer. En ce qui concerne la Charte sur l'autonomie locale, la réponse du président de la commission, qui a en même temps l'expérience d'un conseiller d'Etat dans son canton, est la bonne. Ce n'est pas une volonté pure et simple du Conseil fédéral d'ignorer cela, c'est dans certains cas précis l'observation que la signature de cette charte pourrait incidemment réduire l'autonomie de certains cantons. Il est évident que ces cantons et surtout les communes concernées ne sont pas prêts à nous laisser ratifier cette convention. Je vous avoue, Monsieur Rebeaud, que cette question fait très souvent l'objet de discussions avec mes collègues qui me disent: «Enfin, vous êtes l'exemple de l'autonomie communale et vous n'avez pas ratifié cette convention!» Ma réponse est qu'elle a surtout été faite pour ceux qui n'avaient pas assez d'autonomie communale. Cela dit, il n'est pas exclu qu'un jour ou l'autre, comme nous le faisons dans d'autres domaines tels que la reconnaissance des diplômes qui est aussi une initiative du Conseil de l'Europe, nous revenions peut-être à moins d'autonomie en faveur d'une unité européenne plus grande. Monsieur Müller-Argovie, je suis d'accord avec vous, il ne faut pas confondre les pays non communautaires avec l'AELE. D'abord, les pays de l'AELE ne sont pas les seuls à n'être pas membres de la Communauté; au Conseil de l'Europe, il y a d'autres pays, mais surtout, le Conseil fédéral a dit, redit et souligne que l'AELE n'est pas un organisme supranational. Le Conseil de l'Europe n'est pas comparable dans ses structures à la Communauté qui vise à la constitution d'un Etat Europe, ce qui n'est pas le cas de l'AELE. En outre, nous ne pouvons pas imaginer qu'on puisse retrouver à l'intérieur du Conseil de l'Europe une sorte de discussion-négociation entre, de nouveau, la Communauté et l'AELE; cela est réservé à d'autres tables. A l'intérieur du Conseil de l'Europe, nous devons avoir le contact avec tous les pays membres et je suis persuadé, comme vous, que l'idée du fédéralisme est née du Conseil de l'Europe, ou plutôt que l'idée du Conseil de l'Europe est née du fédéralisme et du fédéralisme européen et que cette idée existe toujours. Elle existe aussi, il est vrai, chez beaucoup des représentants de la Communauté, mais comme cela n'a pas été défini comme but politique à atteindre, nous nlavons pas le droit d'imaginer que nous pourrons attendre. Telles sont les réponses que je tenais à donner aux questions plus précises et aux remarques particulières qui ont été faites et je vous remercie encore une fois, Mesdames et Messieurs, de votre appui. Zustimmung - Adhésion -- 7 of 8 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Europarat. Bericht Conseil de l'Europe. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.016 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1989 - 14:30 Date Data Seite 1540-1546 Page Pagina Ref. No 20 017 742 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Conseil de l'Europe. Rapport 1544 N 2 octobre 1989 Or, ce continent européen, par le biais du Conseil de l'Europe, par le biais de cet organisme qui est un peu comme une vieille dame, certes, mais encore en bonne santé, nous permet de nouer ce dialogue opérationnel qui va au-delà des frontières, qui perce finalement la «disattenzione dei parlamenti», c'est-à-dire que les parlements nationaux, aujourd'hui, ne doivent pas uniquement lire un rapport mais discuter de l'Europe. Ce faisant, ils précisent davantage l'actualité de leurs fonctions, ils deviennent par là actuels. Si nous ne parlons pas de l'Europe, nous sommes inactuels. Et moi, je souhaite que le Parlement suisse - cette Chambre du peuple comme la Chambre des cantons - devienne davantage actuel dans le sens qu'il doit davantage parler de l'Europe. L'actualité est la connaissance des événements historiques et vous savez très bien, Monsieur le Conseiller fédéral, que l'Europe, ainsi que notre position face à elle constitue un événement historique en profonde transformation. Euler: Im Europarat scheint sich der Wille durchzusetzen, nicht im Schatten der Europäischen Gemeinschaft zu verharren; das ist gut so. Der Europarat übernimmt Aufgaben - ich denke an die Kontakte: neue Kontakte zu den osteuropäischen Ländern -, die nur zu begrüssen sind. Dieses Heraustreten aus einer bis vor kurzem eher resignierten Stimmung hin zum positiven Europagedanken sollte uns Schweizer aber nicht vergessen lassen, dass gerade unser Schweizer Parlament nicht immer so positiv gestimmt ist. Die Ablehnung der Sozialcharta durch unser Parlament ist ein beschämendes Beispiel. Im Bericht des Bundesrats wird Stellung zum Problem «Schweiz-Europäische Menschenrechtskonvention» bezogen. Es wird aufgeführt, dass im Berichtsjahr vier Fälle vor die Menschenrechtskommission gezogen wurde. In zwei Fällen wurde anerkannt, dass die Menschenrechtskonvention verletzt worden ist. Im einen Fall - dem Fall Beliloz - wird erklärt: «Die schweizerischen Behörden untersuchen zurzeit, welche Auswirkungen dieser Entscheid auf die eidgenössische, kantonale oder kommunale Gesetzgebung hat» (S. 8 des Berichts). Die Schweiz, die doch ein sehr demokratisches und rechtsstaatliches Image hat, sitzt also auf der Anklagebank. Meine Frage: Inwieweit werden aus der Sicht des Bundesrats in unserer föderalistischen Struktur Bund, Kanton, Gemeinden Vorkehren getroffen, um künftig derartige Menschenrechtsverletzungen zu eliminieren? Dem Problem Europarat und Umweltschutz werden im Jahresbericht des Bundesrats ganze sechs Zeilen gewidmet. Dort geht es lediglich um die europäische Umweltministerkonferenz. Die Versammlung des Europarats vom Frühjahr 1988 richtete, gemäss Bericht der Parlamentarierdelegation, an die Regierungen - also auch an die Schweiz -, folgenden Aufruf: «Die von der Versammlung verabschiedete Empfehlung fordert das Ministerkomitee auf, den Regierungen der Mitgliedländer die Ergreifung verschiedener Massnahmen zugunsten des Umweltschutzes nahezulegen.» Im Bericht des Bundesrats gewinnt man leider den Eindruck, dass der Umweltschutz doch zu kurz kommt. Im Kontext Europäische Gemeinschaft ist leider zu befürchten, dass auf dem europäischen Binnenmarkt 1992 dem Umweltschutz nicht der gleiche Stellenwert wie der Oekonomie eingeräumt wird. Gerade deswegen sollte unser Vertreter im Ministerkomitee, Herr Bundesrat Felber, dieser Frage doch etwas mehr Aufmerksamkeit schenken, denn weder das Problem der Luftreinhaltung noch dasjenige des Waldsterbens sind gelöst, sie sind lediglich verdrängt worden. Der Bericht der Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat kann nur gute Noten bekommen. Aus dem Bericht wird ersichtlich, dass die Delegation effizient arbeitet. Der Schweizer Delegation, unter der Leitung von Kollegin Morf, ist sehr zu danken. Auch dem Schweizer Präsidenten der zuständigen Kommission für die Beziehungen mit den europäischen Nichtmitgliedstaaten, Herrn Sager, istfürseinen Einsatz in der Osteuropapolitik Anerkennung zu zollen. Die bereits sichtbaren Erfolge vermögen zu überzeugen. Aufgrund des Gästestatus sind erste Vertreter der Ostblockstaaten nach Strassburg eingeladen worden. Jedes Gespräch über die Ost-West-Fronten hinweg ist heute äusserst wichtig. Das Auftreten von Generalsekretär Gorbatschow vor dem Europarat hat dies meines Erachtens noch unterstrichen. Ich hatte die Absicht, der Parlamentarierdelegation noch Fragen zu stellen in Sachen Umweltschutz. Aber nach der Erklärung von Herrn Sager verzichte ich darauf und empfehle Ihnen auch namens der sozialdemokratischen Fraktion Zustimmung zum Bericht des Bundesrates und Zustimmung zum Bericht der Parlamentarierdelegation beim Europarat. Burckhardt: Bevor ich namens der liberalen Fraktion auf den Bericht des Bundesrates eingehe, möchte ich den Behörden und den Parlamentariern, welche im Rahmen des Europarates aktiv sind, den herzlichsten Dank für die geduldige Arbeit aussprechen, die sie im Rahmen dieser Organisation erbringen. Der Europarat scheint vielen Eidgenossen im Schatten der mächtigen EG zu stehen. Man hat es heute wieder gehört. Sein Wesen erscheint uns oft kompliziert und schwerfällig, manchmal in einem Masse, welches in der Schweiz vielerorts Zweifel an der Notwendigkeit seiner Existenz aufkommen lassen könnte. Solche Zweifel sind nicht nur unberechtigt, sie sind äusserst gefährlich; denn dem Europarat sind - so scheint mir - heute Aufgaben von höchster Aktualität gestellt, bei deren Lösung praktisch nur er die führende Rolle übernehmen kann. Bevor ich näher auf eine dieser Aufgaben eingehe, erlaube ich mir, das schweizerische Europabewusstsein kurz zu betrachten. Ich hege manchmal die Befürchtung, es entspreche unserer wirklichen Situation in Europa und der Stellung Europas in der übrigen Welt zu wenig. Wohl hört man oft Bekenntnisse zu Europa. Man spürt auch vielerorts die geheime Befürchtung, die EG könne uns gelegentlich schmerzhaft beuteln. Man hört aber noch mehr über unsere vergleichsweise doch perfekte Handhabung von Politik und Demokratie und unsere anderen politischen Tugenden. Auch sind Fragen, was Europa eigentlich sei, ob es überhaupt real als geschichtliche Tatsache existiere oder ob es nicht vielmehr ein zusammengewürfelter Haufen unterschiedlichster Völkerscharen sei, gar nicht so selten. In Wirklichkeit ist Europa das christliche Abendland, eine Kraft allerhöchsten Ranges, das Flaggschiff der Atlantikkulturen, welche sich von anderen Kulturräumen - sei es jener des Islams oder jener des Pazifiks - grundsätzlich unterscheiden. Die Schweiz gehört - wir müssen das wissen - unabdingbar zur Mannschaft dieses Flaggschiffes. Sie ist gut beraten, wenn sie sich unter Wahrung ihrer persönlichen Eigenart in diese Mannschaft eingliedert. Die Notwendigkeit, diese Eingliederung bewusst, bedächtig und zielsicher vorwärts zu tragen, muss langsam aber sicher als Selbstverständlichkeit in unserem schweizerischen Volksbewusstsein verankert werden, so wie die Bereitschaft, für unsere Freiheit einzustehen, in diesem Volksbewusstsein schon verankert ist. Uns muss klar werden, dass heute schon weit mehr als in der Vergangenheit Schweizergeschichte im ganzen europäischen Raum mitgestaltet wird, ob wir das wahrhaben wollen oder nicht. Deshalb ist es ratsam, uns Europa soweit als möglich zu öffnen und am europäischen Integrierungsprozess nach Kräften mitzuwirken, um nicht unmerklich in die Isolation zu geraten und somit zum Spielball zu werden. Europäische und damit schweizerische Geschichte wird zurzeit vor allem längs des eisernen Vorhanges neu gestaltet. Verschiedene Staaten der Sowjetklientel - vor allem Polen und Ungarn - wollen sich mit aller Kraft dem Westen mit seinem pluralistischen Demokratieverständnis und seiner freien Marktwirtschaft öffnen. In eigener Anschauung habe ich in Ungarn erfahren müssen und erfahren dürfen, wie sehr dort die Exponenten dieser Bewegung auf unser schweizerisches Verständnis für ihr Freiheitsstreben und auf unsere Bereitschaft, dieses aktiv ernstzunehmen, hoffen. Es ist nicht Hilfe, die von uns erwartet wird, sondern europäische Solidarität. Der Stolz der Ungarn, sich zu Europa zählen zu können, drückt sich immer wieder im Hinweis aus, ihr Land bilde zusammen mit Polen und der Tschechoslowakei Mitteleuropa. Die europäischen Integrationserwartungen Polens und Ungarns können auf der multilateralen Ebene vom Europarat -- 5 of 8 -2. Oktober 1989 N 1545 Europarat. Bericht und nur vom Europarat-honoriert werden. Das Verhältnis Ungarns zum Europarat ist deshalb in Budapest ein Politikum allererster Priorität. Im Europarat bietet sich der Schweiz Gelegenheit, in Ungarn und Polen Europas zukünftiges Schicksal aktiv mitzugestalten, indem die Schweiz nach Kräften dazu beiträgt, dass beide Länder im freien Europa definitiv FUSS fassen können, um nicht wieder in die Finsternis einer Gesinnungsdiktatur zurücksinken zu müssen - eine Gefahr, die noch lange nicht gebannt ist. Wenn es zu diesem Zurücksinken käme, würde Europa und damit auch der Schweiz allergrösster moralischer und vielleicht auch materieller Schaden erwachsen. Damit sich die Wirkung der schweizerischen Bemühungen für Ungarn und Polen in Strassburg vergrössert, müssen diese Bemühungen vom Volk mitgetragen werden, sei es z. B. durch die Organisation von Spar- und Buchhaltungskursen für junge Kader auf privater Basis, sei es durch wirtschaftliche Zusammenarbeit in der Form von «jointventures» mit ungarischen Privatunternehmungen. Vielleicht finden Sie diese Worte etwas zu kleinmassstäblich. Es werden ja hier sehr viele, zum Teil auch sehr grosse Worte zu diesem Thema geäussert. Aber diese Worte sind völlig in den Wind gesprochen, wenn wir nicht zu Taten schreiten, und seien sie noch so klein. Ich sage dem Herrn Bundesrat nicht, was er tun und was er fördern solle. Ich sage ihm, dass das Volk bereit sein wird, wenn man es richtig animiert und führt, selber Anstrengungen zu machen. Koordinierte Anstrengungen auch von den Europarat-Exponenten, vom Bund, aber auch von privaten Organisationen können, gut vorbereitet, den langsam anrollenden Wagen polnischer und ungarischer Emanzipation beschleunigen helfen. Denn der Wagen rollt langsam an. Ich werde mir erlauben, Herr Bundesrat, noch dieses Jahr bei Ihnen vorzusprechen, um Ihnen Vorschläge zu machen, wie wir private Organisationen unterstützen können. Im übrigen empfehle ich dem Rat, den Bericht positiv entgegenzunehmen. Präsident: Der Sprecher der CVP-Fraktion lässt mitteilen, dass seine Fraktion dem Antrag der Kommission folgen wird. M. Maître, rapporteur: Voici quelques observations à la suite des interventions qui viennent d'être faites. Plusieurs intervenants ont souligné qu'il était vraisemblablement donné trop d'importance au facteur économique dans l'intégration européenne. Ces interventions ont incontestablement l'avantage de mettre à nouveau l'accent - si besoin était - sur le fait que l'Europe et la construction européenne c'est aussi, c'est surtout - pourrait-on être tenté de dire - une question d'identité. C'est parfaitement exact et précisément dans le cadre d'une construction européenne qui aboutit à la renaissance d'une véritable idendité européenne, il n'y a pas de doute que notre pays peut apporter quelque chose d'extrêmement positif et d'extrêmement précieux de par ses traditions qui sont celles de la démocratie telle qu'elle s'exprime dans notre système, et surtout par ses traditions fédéralistes vécues. Mais il ne faut pas non plus tomber dans l'angélisme et imaginer que l'intégration européenne peut être réussie en occultant les progrès de l'intégration économique européenne. Il est certain que l'Europe ne se fera que si l'économie européenne, dans son ensemble, est harmonieusement développée et forte. Il ne faut pas tomber dans l'angélisme car l'on voit bien ce qui se passe avec les pays de l'Est où, précisément aujourd'hui, des ponts peuvent être jetés et où l'on voit que le soutien économique au bloc de l'Est ou aux pays qui en manifestent le désir est une condition sine qua non de leur propre évolution démocratique. On voit donc que les choses s'interpénétrent très largement, sont très directement liées, de telle sorte qu'il n'est pas possible de privilégier l'un au détriment de l'autre et qu'en définitive tout se tient. On a également évoqué le problème - déjà débattu dans ce conseil - de la Charte européenne de l'autonomie locale. C'est précisément parce que dans notre pays l'autonomie locale, par le biais d'un fédéralisme authentique, est réelle, que le Conseil fédéral a de la peine à proposer la ratification de cette charte. Dans d'autres pays qui ne connaissent pas des Etats intermédiaires tels les cantons, et qui ne connaissent que des communes aux côtés de l'Etat central, le problème se pose en des termes complètement différents, je dirais même qu'il ne se pose pas. En Suisse, si le Conseil fédéral nous proposait sans autre à ratification la Charte européenne de l'autonomie locale, il verserait dans un puissant paradoxe qui est précisément de vouloir accentuer l'effort sur le plan européen par la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale, tout en foulant aux pieds certains éléments fondamentaux de cette autonomie dans notre pays. On comprend que sans l'aval des cantons, le Conseil fédéral ait de la peine à proposer à ce Parlement la ratification de cette charte. On voit donc bien que la balle est dans la camp des cantons. Si, effectivement, un certain mécontentement peut être légitimement transmis, c'est aux cantons qu'il doit l'être et non à la Confédération. Les cantons doivent, sur ce point, se montrer plus actifs qu'ils ne le sont aujourd'hui. Sager, Berichterstatter: Ich darf nun auch als Mitglied der Delegation beim Europarat herzlich für die Zustimmung danken, vor allem aber auch für die positive Charakterisierung des Europarates, die in allen Voten zum Ausdruck gekommen ist. Es gibt Unterschiede in der atmosphärischen Einstellung und Beurteilung, und sie gehen über von einer eher pessimistischen zu einer optimistischeren Einstellung. Diese Unterschiede sind erklärlich, wir müssen damit leben. Der eine schaut vorwiegend auf das politisch Wünschbare und sieht dann andauernd das Glas vor sich halb leer. Der andere orientiert sich zwar durchaus auch an einer Vision, sieht aber in erster Linie das politisch Mögliche, und aufgrund dieser optimistischeren Sicht steht das Glas halb voll vor ihm. Wir dürfen uns nicht durch die gewaltige wirtschaftliche Macht der Europäischen Gemeinschaft ins Bockshorn jagen lassen; sie hat natürlich auch politische Auswirkungen. Schauen wir uns ganz kurz einmal das Budget an: Der Europarat kostet im Jahr runde 100 Millionen Franken, was ungefähr 25 Rappen pro Kopf und Jahr der Bevölkerung der Mitgliedstaaten entspricht. Die Europäische Gemeinschaft hat ein Jahresbudget in der Grössenordnung von 45 Milliarden Franken. Während der Europarat rund 950 Beamte einsetzt, sind es in der Europäischen Gemeinschaft 22 500 Beamte. Es ist klar, dass die Aufgaben unterschiedlich gestellt sind, und es ist einsichtig, dass die Europäische Gemeinschaft sich wesentlich mehr mit konkreten Problemen zu befassen hat. Das hat natürlich auch zur Folge, dass das politische Gewicht etwas grösser ist. Wir können damit leben. Wir müssen aber sehen, dass es für uns und nicht nur für uns ausserordentlich wichtig ist, auch die Möglichkeiten des Europarates zu stärken - daher der Antrag der Delegation. Ich glaube, er hat heute bessere Chancen als vor zwei oder drei Jahren. Und nun dürfen wir auch von dieser Subventionserhöhung, wenn Sie zuzustimmen gewillt sind, keine Wunder erwarten. Denn es ist erst die Schweiz, und es kommen vermutlich Oesterreich, Spanien und Schweden nach, aber es müssen alle kommen, damit sich der Europarat wirklich der Aufgaben annehmen kann, die vor uns stehen. Es sind grosse, es sind sogar grossartige Aufgaben, weil die Möglichkeiten völlig neu sind, die sich uns im Rahmen der Neugestaltung der weltpolitischen Beziehungen bieten. Darf ich bloss auf etwas hinweisen? Es zeichnet sich zum ersten Mal die Möglichkeit einer konstruktiven Zusammenarbeit innerhalb des industrialisierten Nordens ab. Das hat zur Folge, wenn diese konstruktive Zusammenarbeit Wirklichkeit ist, dass man das Entwicklungsförderungsproblem ganz anders in den Griff bekommen kann, als das bis heute der Fall war. Wir gehen auf eine globale Gesellschaft zu. Sie wird föderalistisch aufgebaut sein müssen. Sie verlangt Einsätze, die bisher unbekannt gewesen sind. Aber dieses Ziel lohnt den grossen Einsatz, lohnt sogar das Opfer. M. Felber, conseiller fédéral: Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, au nom du Conseil fédéral, du débat qui a eu lieu et de l'accueil que vous avez réservé non seulement au rapport du Conseil fédéral, mais aussi au rapport de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Je voudrais souligner que, malheureusement, nous débattons -- 6 of 8 -Conseil de l'Europe. Rapport 1546 N 2 octobre 1989 d'un état de fait consécutif à un rapport de début de législature où l'on explique tout ce qui va se passer au cours de la prochaine législature quant aux conventions qui sont encore ouvertes à notre signature; on ne le reprend pas dans chaque rapport annuel. L'an dernier, le débat avait été plus généreux, plus large. Par ailleurs, nous discutons aujourdhui, le 2 octobre, alors que ce rapport s'arrêtait aux événements qui s'étaient passés avant le 31 décembre de l'année dernière. Nous pouvons donc, sans revenir sur les thèmes du rapport, rappeler que, depuis lors, deux pays sont entrés au Conseil de l'Europe, St-Marin et surtout la Finlande, ce qui dénote bien que le Conseil de l'Europe ne meurt pas mais qu'il a maintenant atteint sa dimension complète dans le cadre des institutions et du statut qu'il s'était fixé, c'est-à-dire de réunir la totalité des pays européens démocratiques. Restent maintenant les problèmes de l'ouverture sur l'Est: les 23 pays démocratiques de l'Europe occidentale sont membres du Conseil de l'Europe, c'est un élément qui, encore unefois, mérite d'être salué. Nous avons aussi appuyé la candidature de Mme Lalumière au Secrétariat général du Conseil de l'Europe. Nous avons travaillé étroitement avec le Secrétaire général sortant, M. Oreja, qui a mis beaucoup de volonté et d'énergie dans les transformations du Conseil et de ses structures, et qui s'est engagé pour définir les voies qu'il fallait choisir pour empêcher le Conseil de mourir ou d'être simplement oublié. Mme Lalumière, représentante, comme l'a dit le président de la commission, d'un des grands Etats de la Communauté, nous rendra visite à Berne le 3 novembre prochain; sa nomination témoigne de l'intérêt que pourra marquer la France, en particulier, pour le Conseil de l'Europe. La Suisse a signé le 9 mai de cette année la Convention sur la violence dans les stades de football, le 5 mai la Convention sur la télévision transfrontières. Le Comité des ministres s'est réuni spécialement toute la journée du 20 mars pour discuter de l'avenir du Conseil de l'Europe et de l'opportunité de transformer les structures du Comité des ministres afin d'éviter d'avoir un président pour six mois, qui préside une séance et disparaît, et de la nécessité qu'il soit toujours accompagné de collègues qui puissent assurer la continuité. Le 5 mai, ce Comité des ministres a voté une résolution sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne par laquelle les ministres des Affaires étrangères des 23 pays membres ont notamment exprimé très clairement leur volonté d'intensifier la coopération du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Europe de l'Est, mais aussi avec la Communauté européenne. Ils ont également défini les axes prioritaires de l'activité du Conseil de l'Europe - droits de l'homme, culture, défis qui se posent à la société contemporaine - et ils ont précisé les réformes institutionnelles qui s'imposent. Enfin, les délégués des ministres ont désigné les membres du Comité contre la torture, qui vont donc pouvoir agir. Tous les Etats qui ont ratifié ont délégué un membre à ce comité. Il n'est pas négligeable non plus que M. Gorbatchev, président de l'URSS, ait précisément choisi l'enceinte du Conseil de l'Europe pour s'adresser aux parlementaires européens, et non pas le Parlement européen de la Communauté. Nous, Suisses, avons aussi considéré cela comme un signe intéressant, et selon les contacts que nous entretenons avec nos collègues de l'Europe de l'Est, cette approche du Conseil de l'Europe est très prisée dans ces pays. Tout autant de raisons pour nous, pour le Conseil fédéral et pour celui qui vous parle, de poursuivre l'effort, voire de l'élargir encore, de manière à ce que le Conseil de l'Europe garde une véritable valeur, celle d'une Europe qui est toute l'Europe, historique, culturelle, politique, et pas seulement une Europe liée par des relations strictement économiques. C'est pourquoi plusieurs d'entre vous ont souligné la nécessité d'augmenter les moyens du Conseil de l'Europe. Nous aurons certainement de la peine, car la majorité des Etats du Conseil de l'Europe sont également membres de la Communauté et ont par conséquent des engagements importants, et peut-être devrons-nous faire le premier pas et offrir davantage, afin de servir d'exemple. Monsieur Rebeaud, nous croyons au Conseil de l'Europe, nous ne sommes pas du tout si pessimistes! Ce que nous ne mentionnons pas dans ce rapport, mais peut-être devronsnous le faire à l'avenir, c'est le nombre de conférences des ministres spécialisées qui toutes relèvent du Conseil de l'Europe et qui travaillent chacune dans leur domaine particulier- environnement, transports, finances - c'est important de le rappeler, indépendamment des séances régulières du Comité des Ministres. Enfin, Monsieur Rebeaud, permettez-moi cette dernière remarque: dans votre comparaison avec la Communauté, soyez tout de même un peu prudent, la Communauté n'a pas qu'une ambition économique! Si nous considérons les fameuses quatre libertés plus la corbeille institutionnelle, les objectifs vont heureusement beaucoup plus loin que la construction d'une Europe strictement économique. C'est d'ailleurs ce qui crée parfois ces difficultés au sein du Comité des ministres du Conseil de l'Europe parce que, lorsque nous parlons de questions audiovisuelles, les pays de la Communauté ont tendance à nous dire: «Nous allons traiter cela sous la forme de directives.» Il faut au contraire que nous insistionsce que nous avons fait - pour qu'on maintienne la forme d'une convention à laquelle les 23 pays sont appelés à participer. En ce qui concerne la Charte sur l'autonomie locale, la réponse du président de la commission, qui a en même temps l'expérience d'un conseiller d'Etat dans son canton, est la bonne. Ce n'est pas une volonté pure et simple du Conseil fédéral d'ignorer cela, c'est dans certains cas précis l'observation que la signature de cette charte pourrait incidemment réduire l'autonomie de certains cantons. Il est évident que ces cantons et surtout les communes concernées ne sont pas prêts à nous laisser ratifier cette convention. Je vous avoue, Monsieur Rebeaud, que cette question fait très souvent l'objet de discussions avec mes collègues qui me disent: «Enfin, vous êtes l'exemple de l'autonomie communale et vous n'avez pas ratifié cette convention!» Ma réponse est qu'elle a surtout été faite pour ceux qui n'avaient pas assez d'autonomie communale. Cela dit, il n'est pas exclu qu'un jour ou l'autre, comme nous le faisons dans d'autres domaines tels que la reconnaissance des diplômes qui est aussi une initiative du Conseil de l'Europe, nous revenions peut-être à moins d'autonomie en faveur d'une unité européenne plus grande. Monsieur Müller-Argovie, je suis d'accord avec vous, il ne faut pas confondre les pays non communautaires avec l'AELE. D'abord, les pays de l'AELE ne sont pas les seuls à n'être pas membres de la Communauté; au Conseil de l'Europe, il y a d'autres pays, mais surtout, le Conseil fédéral a dit, redit et souligne que l'AELE n'est pas un organisme supranational. Le Conseil de l'Europe n'est pas comparable dans ses structures à la Communauté qui vise à la constitution d'un Etat Europe, ce qui n'est pas le cas de l'AELE. En outre, nous ne pouvons pas imaginer qu'on puisse retrouver à l'intérieur du Conseil de l'Europe une sorte de discussion-négociation entre, de nouveau, la Communauté et l'AELE; cela est réservé à d'autres tables. A l'intérieur du Conseil de l'Europe, nous devons avoir le contact avec tous les pays membres et je suis persuadé, comme vous, que l'idée du fédéralisme est née du Conseil de l'Europe, ou plutôt que l'idée du Conseil de l'Europe est née du fédéralisme et du fédéralisme européen et que cette idée existe toujours. Elle existe aussi, il est vrai, chez beaucoup des représentants de la Communauté, mais comme cela n'a pas été défini comme but politique à atteindre, nous nlavons pas le droit d'imaginer que nous pourrons attendre. Telles sont les réponses que je tenais à donner aux questions plus précises et aux remarques particulières qui ont été faites et je vous remercie encore une fois, Mesdames et Messieurs, de votre appui. Zustimmung - Adhésion -- 7 of 8 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Europarat. Bericht Conseil de l'Europe. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.016 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.10.1989 - 14:30 Date Data Seite 1540-1546 Page Pagina Ref. No 20 017 742 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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