Verwaltungsbehörden 04.12.1989 89.058

4. Dezember 1989 N 1947 Kantonsverfassung. Gewährleistung très tranquillement, reconduire une partie de cet arrêté parce que présumée non visée par les auteurs du référendum. Nous ne pouvons pas jouer de cette manière avec l'institution démocratique ni nous mettre à interpréter les états d'âme des référendaires à 1,50 franc. Nous devons tenir compte de ce qui existe, se voit et de ce que nous supportons. En l'occurrence, pour éviter le vide juridique, nous devons reprendre l'arrêté actuel. Si le peuple, comme je le souhaite, accepte notre arrêté, lors de la votation populaire, toutes choses entreront en vigueur dès le lendemain même. Si, au contraire, le peuple dit non, ce sera l'occasion pour le Conseil fédéral et les Chambres de remettre le travail sur le métier et de présenter dans un délai que nous voulons court un nouveau projet qui contiendra sans doute quelques éléments de l'arrêté que vous avez accepté. Or, cela est de la musique d'avenir. Pour l'instant, je vous demande de procéder de la même manière que le Conseil des Etats, à l'unanimité, à savoir de doter l'économie viti-vinicole d'un instrument juridique qui lui fera sans cela défaut à partir du 1 er janvier 1990 et de laisser s'accomplir correctement les processus démocratiques. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. 1,11 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 128 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 89.058 Kantonsverfassung (GL). Gewährleistung Constitution cantonale (GL). Garantie Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. August 1989 (BBIIII, 730) Message et projet d'arrêté du 23 août 1989 (FF III, 706) Beschluss des Ständerates vom 30. November 1989 Décision du Conseil des Etats du 30 novembre 1989 Herr Hess Peter unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht:

Erwägungen

1.

Die Petitions- und Gewährleistungskommission hat die Botschaft des Bundesrates über die Gewährleistung der geänderten Verfassung des Kantons Glarus am 25. Oktober 1989 geprüft.

2.

In der Kommissionsberatung ist die Beschränkung der Amtsdauer für Ständeräte auf 65 Jahre eingehend diskutiert worden. Diese Regelung, die zum Ausschluss einer bedeutenden Bevölkerungsgruppe vom passiven Wahlrecht führt, darf nicht unbesehen hingenommen werden. Obwohl der Ständerat ein Bundesorgan ist, haben jedoch die Kantone bei dessen Bestellung einen relativ weiten Ermessensspielraum. Die Kommission anerkennt auch, dass gewisse sachliche Gründe, wie die Ueberalterung der Vertretung im Ständerat sowie die Förderung der Rotation unter den Amtsträgern, für eine solche Regelung sprechen können. Mit Blick auf die kantonale Autonomie sieht sie deshalb keine ausreichenden Gründe, um die Gewährleistung zu verweigern. Die Kommission ist mit dem Bundesrat der Auffassung, dass sich die Aenderung der Kantonsverfassung von Glarus im Rahmen der kantonalen Verfassungsautonomie bewegt und weder die Bundesverfassung noch das übrige Bundesrecht verletzt. M. Hess Peter présente au nom de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales le rapport écrit suivant:

1.

La commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales a examiné, le 25 octobre 1989, le message du Conseil fédéral concernant l'approbation de la constitution révisée du canton de Claris.

2.

La limitation de la durée du mandat des députés au Conseil des Etats à 65 ans a fait l'objet de longues délibérations. Cette réglementation, qui exclut l'égibilité d'une partie importante de la population ne peut pas être sans autre acceptée. Bien que le Conseil des Etats soit soit un organe fédéral, les cantons jouissent d'une grande liberté d'appré ciation lors de sa constitution. La commission reconnaît que certaines considérations de fond, par exemple la nécessité d'éviter le vieillissement des députations et d'assurer la rotation des magistrats, peuvent être invoquées en faveur d'une telle réglementation. Prenant en considération l'autonomie des cantons, elle estime qu'il n'y a pas de raison suffisante pour refuser l'approbation. La commission considère, à l'instar du Conseil fédéral, que la révision de la constitution de Claris se maintient dans les limites de l'autonomie cantonale et est compatible avec la constitution et la législation fédérales. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt deshalb, die Verfassungsänderung des Kantons Glarus zu gewährleisten. Proposition de la commission La commission recommande en conséquence d'approuver la révision de la constitution du canton de Glaris. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 114 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Kantonsverfassung (GL). Gewährleistung Constitution cantonale (GL). Garantie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.058 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.12.1989 - 14:30 Date Data Seite 1947-1947 Page Pagina Ref. No 20 018 046 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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