Verwaltungsbehörden 23.09.1991 89.079

23. September 1991 735 Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft Le point 1 s'adresse directement aux Chambres fédérales. Il a trait au projet du Conseil fédéral concernant le droit foncier rural (88.066) qui est en suspens devant le Parlement depuis deux ans et qui doit être traité pendant la session d'automne 1991. C'est la raison pour laquelle la commission propose de classer le point 1 de l'initiative. Les points 3 et 4 peuvent aussi être classés, les conseils ont été saisis de propositions y relatives de leurs commissions. Il s'agit des propositions concernant les initiatives parlementaires 89.232/89.235 (Accès à la propriété locative par les fonds de la prévoyance professionnelle) et des motions (Ad 82.224) concernant le nouvel article sur le droit foncier. Ces motions visent à créer la base constitutionnelle pour l'introduction d'un droit de préemption en faveur du locataire. L'encouragement à la propriété de logements dans le cadre du 3e pilier, c'est-à-dire dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, prévue par l'OPP 3, à été substantiellement renforcée par l'Ordonnance du Conseil fédéral du 18 septembre 1989 complétant l'article 3 de l'OPP 3 par un alinéa 3. Depuis le 1er janvier 1990, les assurés d'une fondation bancaire ou d'une institution d'assurance dans le cadre de la prévoyance individuelle liée à la propriété d'un logement pour leurs propres besoins, que ce soit pour l'acquérir ou pour amortir les prêts hypothécaires qui le grèvent. Cette perception par anticipation de la fortune épargnée individuellement n'est que modérément frappée par l'impôt fédéral direct ainsi que par la plupart des réglementations fiscales cantonales. Antrag der Kommission Angesichts der von den Räten bereits verabschiedeten Vorlagen (Punkte 2, 5 und 6) und der von parlamentarischen Kommissionen ausgearbeiteten Anträge zu parlamentarischen Initiativen beantragt die Kommission, die Standesinitiative abzuschreiben. Proposition de la commission Etant donnée les objets déjà décidés par les conseils (points 2,5 et 6) et les propositions élaborées par les commissions qui examinent des initiatives parlementaires, la commission propose de classer l'initiative cantonale. Schoch, Berichterstatter: Ich verweise auf den schriftlichen Bericht und beantrage Ihnen im Sinne der dort gemachten Ausführungen, die Standesinitiative des Kantons Freiburg abzuschreiben. Angenommen -Adopté #ST# 89.079 Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft. Bundesgesetz Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi Differenzen - Divergences Siehe Seite 435 hiervor - Voir page 435 ci-devant Beschluss des Nationalstes vom 2p. Juni 1991 Décision du Conseil national du 20 juin 1991 Art. 4,4bis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national M. Roth, rapporteur: Au terme de ses délibérations du 20 juin, le Conseil national a maintenu une seule divergence, celle de l'article 4 et de l'article 4bis. On se trouve dans le cas général du remboursement du prêt à l'article 4 et le cas particulier du remboursement en cas de vente lucrative à l'article 4bis. Le Conseil national a reformulé la systématique en scindant en deux dispositions l'article 4 de la loi actuelle, soit l'article 4 et l'article 4bis. La seule et unique modification matérielle qui a été apportée est celle qui prévoit d'inscrire au Registre foncier l'obligation de remboursement en cas de vente lucrative, à l'alinéa 2 de l'article 4bis. Cette dernière disposition n'avait pas été contestée par notre conseil. Si nous avions biffé cet article c'est qu'il contenait, à l'origine, d'autres modalités. Il ne nous avait, en effet, pas paru correct de demander le remboursement des intérêts d'un prêt pour la durée pendant laquelle ledit prêt avait servi à une exploitation agricole. Cette disposition a été abandonnée alors que l'obligation d'inscrire au Registre foncier a subsisté. Pour une bonne compréhension du texte légal - il faut bien le dire assez compliqué - de l'article 4bis, alinéa premier, qui stipule qu'«il sera dû un montant correspondant à la charge d'intérêts supérieurs découlant d'un prêt qui serait égal au crédit accordé et porterait intérêt au taux usuel», il faut tout simplement comprendre par là «l'intérêt économisé». C'est assez simple à dire, mais c'est très difficile à comprendre. La commission du Conseil des Etats est unanime pour vous recommander de vous rallier à la version du Conseil national à l'article 4 et 4bis et d'éliminer ainsi cette dernière divergence. Angenommen -Adopté Ad 89.079 Motion des Nationalrates (Kommission) Umschuldung der Landwirtschaft Motion du Conseil national (Commission) Reconversion de la dette agricole Siehe Seite 440 hiervor - Voir page 440 ci-devant M. Roth, rapporteur: La commission du Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, vous propose d'accepter la motion du Conseil national sous forme de postulat. Cela est conforme à l'article 30, alinéa 4 de notre règlement. Des discussions en commission, il est ressorti que la motion, telle qu'elle était proposée, est véritablement problématique, même si l'on admet que les négociations du GATT et le processus d'intégration européenne pourraient poser des problèmes à l'agriculture. Il faut constater que les conditions d'existence n'en seraient pas compromises pour les exploitations qui sont capables de s'adapter, grâce à diverses possibilités de réduire les prix de revient. L'administration a indiqué qu'en ce moment on préparait un projet de modification de la loi sur l'agriculture, qui permettait d'octroyer des paiements directs complémentaires. Ce projet est du reste soutenu par l'Union suisse des paysans. On a relevé aussi que la législation existante suffisait à résoudre le problème du nombre croissant d'entreprises exposées à des difficultés objectives, notamment par la forme de l'aide aux exploitations paysannes, telle qu'elle est prévue dans la loi. Il ne paraît pas judicieux de généraliser le désendettement, en décourageant ainsi des exploitations de chercher des solutions de manière indépendante et certainement aussi plus appropriée qu'une reconversion générale de la dette. Enfin, la commission a été sensible à cet aspect suivant. Il ne faut pas négliger non plus l'impératif budgétaire de la motion. On ne doit pas perdre de vue, en effet, que la Confédération a déjà engagé 50 millions de francs dans l'aide aux exploitations paysannes. Les moyens disponibles ne permettraient vraisemblablement pas de prendre les mesures préconisées par -- 1 of 3 -Interpellation Reymond 736 E. 23 septembre 1991 le motionnaire. L'endettement actuel de l'agriculture est de

Erwägungen

18.

milliards de francs. Dans un cas de figure où la Confédération ne viendrait prendre en charge que le 10 pour cent de cette somme, il s'agirait donc de la prise en charge pour 1,8 milliard de francs, ce qui - vous en conviendrez - est quand même beaucoup, et il est apparu qu'il serait bien plus réaliste, par exemple, de participer aux intérêts. Pour terminer, la motion irait aussi à rencontre du but poursuivi par la politique agricole, qui est celui de réformer les structures et la nécessité d'éliminer des exploitations agricoles qui sont surendettées. Au nom de la commission, je vous propose donc, à l'instar du Conseil fédéral, de ne pas accepter la motion telle quelle, mais de la transformer en postulat, en laissant au Conseil fédéral le soin de présenter des propositions, en examinant des solutions plus souples et plus appropriées que la reconversion générale de la dette agricole. Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat #ST# 91.3213 Interpellation Reymond Milch- und Käsewirtschaft. Liberalisierung Economie fromagère. Déréglementation de la filière lait/fromage Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1991 Es zeigt sich jeden Tag aufs neue, dass die Milchkontingentierung und die starren geltenden Regelungen es der Milchwirtschaft und besonders der Käsewirtschaft verunmöglichen, Angebot und Nachfrage aufeinander abzustimmen, oder dass sie eine solche Abstimmung zumindest unverhältnismässig verteuern. Michkontingentierung und starre Regelungen lahmen zudem die weitere Entwicklung der Milchproduktion. Von einer Wiederherstellung der Marktmechanismen wäre automatisch eine viel rationellere Zuteilung der Ressourcen zu erwarten, und dank der Anreize würden neue Absatzmöglich-keiten geschaffen. Das heutige System führt uns unweigerlich in eine Sackgasse. Hält es der Bundesrat deshalb nicht für vordringlich, die Milchund Käsewirtschaft von hinderlichem Regelungsballast zu befreien und sich dabei an den Massnahmen zu orientieren, die vor einigen Jahren zur Liberalisierung der Uhrenindustrie ergriffen worden sind? Wäre es aus dieser Sicht nicht angebracht, entweder parallel zum starren geltenden System einen zweiten, völlig freien Milchmarkt zu schaffen oder dann den Vorschlag umzusetzen, welchen die Expertenkommission Arnold in ihrem Bericht vom 19. Dezember 1989 über die Käsemarktordnung unter Ziffer 8.2 Buchstabe b formuliert hat? Dieser Vorschlag Hesse sich Hand in Hand mit der gleichzeitigen Liberalisierung in den Bereichen Verarbeitung, Verwertung und Ausfuhr realisieren, die heute überreglementiert sind. Texte de l'interpellation du 19 juin 1991 II est tous les jours démontré que le compartimentage et la rigidité des structures et des réglementations en place, dans l'économie laitière et en particulier fromagère, empêchent et rendent excessivement coûteuse l'adéquation de l'offre et de la demande; de même, ce compartimentage et cette rigidité paralysent le développement de la production laitière. On pourrait en revanche attendre d'un rétablissement des mécanismes du marché qu'ils génèrent une allocation beaucoup plus rationnelle des ressources, grâce à leurs automatismes, et qu'ils engendrent une extension des débouchés, grâce à leurs stimulants. Compte tenu de l'impasse dans laquelle nous conduit inexorablement le système actuel, je demande au Conseil fédéral si le moment n'est pas devenu urgent de déréglementer la filière lait/fromage, en s'inspirant du démantèlement administratif qui a été réalisé avec succès, voici quelques années, s'agissant de l'horlogerie? Dans cet ordre d'idées, ne convient-il pas, soit de créer un deuxième marché du lait, tout à fait libre, et à côté des structures rigides actuelles, soit de réaliser le scénario proposé par la commission Arnold, sous chiffre 8.2, lettre b, de son rapport «Réglementation du marché du fromage» du 19 décembre 1989, étant entendu que cette proposition-là irait de pair avec une déréglementation simultanée des secteurs de fabrication et de mise en valeur et d'exportation, aujourd'hui sur-réglementés? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun M. Reymond: Tous ceux qui connaissent les caractéristiques du système actuel de mise en valeur du fromage savent que la production de gruyère par exemple est actuellement insuffisante pour satisfaire la demande courante de nos acheteurs traditionnels à l'étranger. Cette insuffisance de l'offre entraîne la fourniture de fromages trop jeunes, qui pourraient à la longue porter préjudice à la bonne réputation de ce produit. Qui plus est, cette relative rareté a interrompu depuis quelques années déjà tout effort tendant à ouvrir des débouchés supplémentaires ou à prospecter des marchés nouveaux, à l'heure où il s'avère pourtant que le lait transformé en fromage est et sera, dans la division internationale de la production agricole qui s'amorce, la principale et l'une des rares spécialités sur laquelle la Suisse doit pouvoir compter pour maintenir la substance de son agriculture. Dans la perspective, non seulement de l'intégration européenne mais aussi de la libéralisation des marchés internationaux en général, nous perdons tous les jours des marchés, à cause de structures sclérosées de mise en valeur notamment. Or, il est certain que nous pourrions en gagner, avec le. gruyère, latele de moine, le vacherin fribourgeois et le vacherin Mont-d'Or, en particulier dans le Marché commun où la totalité du fromage suisse consommé ne représente qu'une quantité très marginale de l'ordre de 1,5 pour cent. Malheureusement, notre potentiel de placement n'est pas exploité. Il est démontré quotidiennement que le compartimentage et la rigidité des structures et des réglementations en place, ainsi que des subsides, dans l'économie laitière et fromagère notamment, empêchent et' rendent excessivement coûteuse l'adéquation de l'offre à la demande. De même, ce compartimentage et cette rigidité paralysent le développement de la production laitière. On pourrait en revanche attendre d'un rétablissement des mécanismes du marché qu'ils génèrent une allocation beaucoup plus rationnelle des ressources grâce à leurs automatismes et qu'ils engendrent une extension des débouchés. Il est en effet urgent de faire en sorte que les laits mal affectés et mal utilisés - poudres de lait, fromages de mauvaise qualité - soient orientés vers de meilleures valorisations, moins coûteuses pour le compte laitier, c'est-à-dire pour la Confédération, et qui permettraient rapidement aux régions qui ont de bons produits fromagers d'obtenir des contingents supplémentaires de production laitière, afin de satisfaire d'une part la demande extérieure déjà acquise et à conquérir, d'autre part l'impérieuse nécessité de remplacer dans certaines régions des céréales en surplus par autre chose que la jachère comme cela se passe dans les meilleures régions du pays. Compte tenu de l'impasse où nous conduit inexorablement le système rigide actuel, je demande au Conseil fédéral s'il n'y a pas urgence à déréglementer la filière lait/fromage en s'inspirant du démantèlement administratif qui a été réalisé avec succès il y a quelques années s'agissant de l'horlogerie. Dans cet ordre d'idées, ne convient-il pas soit de créer un deuxième marché du lait, tout à fait libre et à Côté des structures rigides actuelles, soit de réaliser le scénario proposé par la Commission Arnold sous chiffre 8.2, lettre b, de son rapport - Réglementation du marché du fromage - du 19 décembre 1989, étant entendu que cette proposition-là irait de pair avec une -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft. Bundesgesetz Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.079 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1991 - 16:00 Date Data Seite 735-736 Page Pagina Ref. No 20 020 558 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 3 of 3 --