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Entscheid

89-203

Verwaltungsbehörden 23.09.1991 89.203

23. September 1991Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

so bald als möglich das neue Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht zu verabschieden;

2.

zur Gewährleistung eines besseren Mieterschutzes die Revision des Mietrechts zu beschleunigen;

3.

Lösungen auszuarbeiten, welche die Anlage der Gelder der zweiten und der dritten Säule zugunsten des Erwerbs von Wohneigentum fördern;

4.

den Mietern den Erwerb ihrer eigenen Wohnung zu ermöglichen (gesetzliches Vorkaufsrecht des Mieters);

5.

die Vorschläge für eine Sperrfrist für die Weiterveräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke in positivem Sinn aufzunehmen;

6.

zur Bekämpfung der Bodenspekulation Sofortmassnahmen zu treffen. Texte cte l'initiative du 9 juin 1989 Le Grand Conseil du canton de Fribourg désapprouve la spéculation foncière qui sévit dans notre pays et demande au Parlement fédéral de prendre des mesures propres à enrayer cette situation. Il demande, par voie d'initiative cantonale, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral

1.

d'adopter le plus rapidement possible la nouvelle loi sur le droit foncier rural;

2.

d'achever à bref délai la révision du droit de bail en vue d'assurer la protection des locataires;

3.

de rechercher des solutions visant à encourager l'investissement des fonds des 2e et 3e piliers pour l'accession à la propriété de logements;

4.

de permettre l'accès à la propriété de son propre logement (droit de préemption légal pour le locataire);

5.

de considérer positivement les propositions prévoyant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles;

6.

d'adopter les mesures d'urgence qui permettent d'enrayer la spéculation foncière. Herr Schoch unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Kommission des Ständerates, welcher dieses Geschäft zur Vorprüfung zugewiesen wurde, befasste sich an ihrer Sitzung vom 23. August 1991 mit der Initiative. Sie hält dazu folgendesfest: Seit der Einreichung der Standesinitiative haben die eidgenössischen Räte wichtige bodenrechtsrelevante Entscheide gefällt, mit denen die Punkte 2, 5 und 6 erfüllt wurden. Es sind dies das in der Wintersession verabschiedete neue Mietrecht und die Sofortmassnamen (Bundesbeschluss über eine Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke, Bundesbeschluss für Anlagewertschriften für institutionelle Anlagen und Bundesbeschluss über eine Pfandbelastu ngsg renze). Punkt 1 der Standesinitiative richtet sich direkt an die eidgenössischen Räte, ist doch der Entwurf des Bundesrates für ein neues Bundesgesetz über ein bäuerliches Bodenrecht (88.066) seit über zwei Jahren im Parlament hängig und sollte in der Herbstsession 1991 verabschiedet werden. Infolgedessen beantragt die Kommission die Abschreibung dieses Punktes der Initiative. Auch die Punkte 3 und 4 können abgeschrieben werden, weil den Räten entsprechende Anträge von Kommissionen vorliegen. Es sind dies die Anträge zu den parlamentarischen Initiativen 89.232/89.235 betreffend die Wohneigentumsförderung mit Mitteln der beruflichen Vorsorge (im Rahmen der zweiten Säule) und die Motionen betreffend einen neuen Bodenrechtsartikel (Ad 82.224). Mit diesen Motionen wird die Schaffung der verfassungsrechtlichen Grundlagefür die Einführung eines Vorkaufsrechts für Mieter verlangt. Die Wohneigentumsförderung im Rahmen der dritten Säule, d. h. der gebundenen Selbstvorsorge gemäss BW 3, hat durch den Bundesratsbeschluss vom 18. September 1989 zur Ergänzung von Artikel 3 BW 3 mit einem Absatz 3 eine substantielle Verstärkung erfahren. Ab 1. Januar 1990 können die im Rahmen der gebundenen Selbstvorsorge bei einer Bankstiftung oder einer Versicherungseinrichtung angesparten Kapitalien von den Versicherten ein einziges Mal für das von ihnen selbst benutzte Wohneigentum investiert werden, sei es für den Erwerb von Wohneigentum, sei es zur Amortisation darauf lastender Hypothekardarlehen. Dieser vorzeitige Bezug des individuell angesparten Vermögens wird bei der direkten Bundessteuer und einer Mehrheit der kantonalen Steuerordnungen milde erfasst. M. Schoch présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 23 août 1991, la commission du Conseil des Etats chargée de l'examen préliminaire de cet objet a tenu séance. A ce propos, elle retient ce qui suit: Depuis le dépôt de l'initiative, les Chambres fédérales ont adopté plusieurs mesures en matière de droit foncier, ce qui permet de considérer comme satisfaits les points 2, 5 et 6. Il s'agit du nouveau droit de bail adopté pendant la session d'hiver 1989 ainsi que des mesures immédiates (arrêtés fédéraux concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles, une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance).

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23.

September 1991 735 Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft Le point 1 s'adresse directement aux Chambres fédérales. Il a trait au projet du Conseil fédéral concernant le droit foncier rural (88.066) qui est en suspens devant le Parlement depuis deux ans et qui doit être traité pendant la session d'automne 1991. C'est la raison pour laquelle la commission propose de classer le point 1 de l'initiative. Les points 3 et 4 peuvent aussi être classés, les conseils ont été saisis de propositions y relatives de leurs commissions. Il s'agit des propositions concernant les initiatives parlementaires 89.232/89.235 (Accès à la propriété locative par les fonds de la prévoyance professionnelle) et des motions (Ad 82.224) concernant le nouvel article sur le droit foncier. Ces motions visent à créer la base constitutionnelle pour l'introduction d'un droit de préemption en faveur du locataire. L'encouragement à la propriété de logements dans le cadre du 3e pilier, c'est-à-dire dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, prévue par l'OPP 3, à été substantiellement renforcée par l'Ordonnance du Conseil fédéral du 18 septembre 1989 complétant l'article 3 de l'OPP 3 par un alinéa 3. Depuis le 1er janvier 1990, les assurés d'une fondation bancaire ou d'une institution d'assurance dans le cadre de la prévoyance individuelle liée à la propriété d'un logement pour leurs propres besoins, que ce soit pour l'acquérir ou pour amortir les prêts hypothécaires qui le grèvent. Cette perception par anticipation de la fortune épargnée individuellement n'est que modérément frappée par l'impôt fédéral direct ainsi que par la plupart des réglementations fiscales cantonales. Antrag der Kommission Angesichts der von den Räten bereits verabschiedeten Vorlagen (Punkte 2, 5 und 6) und der von parlamentarischen Kommissionen ausgearbeiteten Anträge zu parlamentarischen Initiativen beantragt die Kommission, die Standesinitiative abzuschreiben. Proposition de la commission Etant donnée les objets déjà décidés par les conseils (points 2,5 et 6) et les propositions élaborées par les commissions qui examinent des initiatives parlementaires, la commission propose de classer l'initiative cantonale. Schoch, Berichterstatter: Ich verweise auf den schriftlichen Bericht und beantrage Ihnen im Sinne der dort gemachten Ausführungen, die Standesinitiative des Kantons Freiburg abzuschreiben. Angenommen -Adopté #ST# 89.079 Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft. Bundesgesetz Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi Differenzen - Divergences Siehe Seite 435 hiervor - Voir page 435 ci-devant Beschluss des Nationalstes vom 2p. Juni 1991 Décision du Conseil national du 20 juin 1991 Art. 4,4bis Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national M. Roth, rapporteur: Au terme de ses délibérations du 20 juin, le Conseil national a maintenu une seule divergence, celle de l'article 4 et de l'article 4bis. On se trouve dans le cas général du remboursement du prêt à l'article 4 et le cas particulier du remboursement en cas de vente lucrative à l'article 4bis. Le Conseil national a reformulé la systématique en scindant en deux dispositions l'article 4 de la loi actuelle, soit l'article 4 et l'article 4bis. La seule et unique modification matérielle qui a été apportée est celle qui prévoit d'inscrire au Registre foncier l'obligation de remboursement en cas de vente lucrative, à l'alinéa 2 de l'article 4bis. Cette dernière disposition n'avait pas été contestée par notre conseil. Si nous avions biffé cet article c'est qu'il contenait, à l'origine, d'autres modalités. Il ne nous avait, en effet, pas paru correct de demander le remboursement des intérêts d'un prêt pour la durée pendant laquelle ledit prêt avait servi à une exploitation agricole. Cette disposition a été abandonnée alors que l'obligation d'inscrire au Registre foncier a subsisté. Pour une bonne compréhension du texte légal - il faut bien le dire assez compliqué - de l'article 4bis, alinéa premier, qui stipule qu'«il sera dû un montant correspondant à la charge d'intérêts supérieurs découlant d'un prêt qui serait égal au crédit accordé et porterait intérêt au taux usuel», il faut tout simplement comprendre par là «l'intérêt économisé». C'est assez simple à dire, mais c'est très difficile à comprendre. La commission du Conseil des Etats est unanime pour vous recommander de vous rallier à la version du Conseil national à l'article 4 et 4bis et d'éliminer ainsi cette dernière divergence. Angenommen -Adopté Ad 89.079 Motion des Nationalrates (Kommission) Umschuldung der Landwirtschaft Motion du Conseil national (Commission) Reconversion de la dette agricole Siehe Seite 440 hiervor - Voir page 440 ci-devant M. Roth, rapporteur: La commission du Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, vous propose d'accepter la motion du Conseil national sous forme de postulat. Cela est conforme à l'article 30, alinéa 4 de notre règlement. Des discussions en commission, il est ressorti que la motion, telle qu'elle était proposée, est véritablement problématique, même si l'on admet que les négociations du GATT et le processus d'intégration européenne pourraient poser des problèmes à l'agriculture. Il faut constater que les conditions d'existence n'en seraient pas compromises pour les exploitations qui sont capables de s'adapter, grâce à diverses possibilités de réduire les prix de revient. L'administration a indiqué qu'en ce moment on préparait un projet de modification de la loi sur l'agriculture, qui permettait d'octroyer des paiements directs complémentaires. Ce projet est du reste soutenu par l'Union suisse des paysans. On a relevé aussi que la législation existante suffisait à résoudre le problème du nombre croissant d'entreprises exposées à des difficultés objectives, notamment par la forme de l'aide aux exploitations paysannes, telle qu'elle est prévue dans la loi. Il ne paraît pas judicieux de généraliser le désendettement, en décourageant ainsi des exploitations de chercher des solutions de manière indépendante et certainement aussi plus appropriée qu'une reconversion générale de la dette. Enfin, la commission a été sensible à cet aspect suivant. Il ne faut pas négliger non plus l'impératif budgétaire de la motion. On ne doit pas perdre de vue, en effet, que la Confédération a déjà engagé 50 millions de francs dans l'aide aux exploitations paysannes. Les moyens disponibles ne permettraient vraisemblablement pas de prendre les mesures préconisées par -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Standesinitiative Freiburg Bodenspekulation Initiative du canton de Fribourg Spéculation foncière In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.203 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.09.1991 - 16:00 Date Data Seite 734-735 Page Pagina Ref. No 20 020 557 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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