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Entscheid

89-232

Verwaltungsbehörden 18.03.1993 89.232

18. März 1993Deutsch5 min

Source admin.ch

Erwägungen

11.

voix contre 4 et avec 2 abstentions, avait recommandé au Conseil d'y donner suite, ce qu'il fit le 23 mars 1990, par

90.

voix contre 34. A la même époque, soit le 12 mars 1990, le Conseil des Etats avait décidé de donner suite à une initiative Kündig (89.235 é) identique. Le 19 mars 1990, sa commission décidait, vu l'état d'avancement des travaux, de charger le Conseil fédéral de présenter un projet sur la question, décision à laquelle notre commission se joignit par la suite. Projet du Conseil fédéral Le Conseil fédéral a, dans son message concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (92.066 n), largement tenu compte des exigences formulées par l'auteur de l'initiative. Conformément à l'article 21 quinquies alinéa 2 LREC: «il appartient (dans une phase ultérieure) au conseil de se prononcer sur le classement de l'objet». Notre commission propose donc que soit classée la présente initiative puisque le Conseil fédéral a tenu compte des desiderata de l'auteur dans le projet d'acte législatif qu'il a remis au Chambres. Ledit auteur est d'accord avec notre proposition. Antrag der Kommission Abschreiben der Initiative Proposition de la commission Classer l'initiative Angenommen -Adopté #ST# 91.427 Parlamentarische Initiative (Carobbio) Zinsgünstige Wohnungen. Finanzierung durch die 2. Säule Initiative parlementaire (Carobbio) Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 19. September 1991 Die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge müssen einen Mindestanteil ihres jährlichen Kapitalzuwachses zur Finanzierung zinsgünstiger Wohnungen einsetzen. Zu diesem Zweck wird ein Investitionspool mit öffentlicher Beteiligung geschaffen. Der Bund erlässt Vorschriften über die Verzinsung der Investitionen und über ihren Einsatz für den Bau und für die Renovation zinsgünstiger Wohnungen. Der Anteil des jährlichen Kostenzuwachses, der in den Pool einfliesst, wird periodisch aufgrund des Kapitalbedarfs für den Bau und die Renovation zinsgünstiger Wohnungen festgelegt. Die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge können von der Pflicht, den Pool zu finanzieren, befreit werden, sofern sie den dafür vorgesehenen Betrag direkt für Investitionen in den Bau von zinsgünstigen Wohnungen oder zu dessen direkter Finanzierung einsetzen. Texte de l'initiative du 19 septembre 1991 Les institutions de prévoyance professionnelle sont tenues de réserver une part minimum de l'incrément annuel de leur capital au financement de la construction de logements à loyer modéré. Elles constituent à cet effet un fonds d'investissement à participation publique. La Confédération édicté des prescriptions concernant la rémunération des investissements et leur utilisation pour la construction et la rénovation de logements à loyer modéré.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Spoerry) Wohneigentumsförderung mit Mitteln der beruflichen Vorsorge Initiative parlementaire (Spoerry) Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.232 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 486-486 Page Pagina Ref. No 20 022 399 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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