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Entscheid

89-239

Verwaltungsbehörden 26.09.1990 89.239

26. September 1990Deutsch38 min

Source admin.ch

Erwägungen

3.

la démocratie au sein du Parlement même; 4. l'exploitation à des fins personnelles et professionnelles de l'appartenance au Parlement. En 1848, on entendait créer, en accord avec le droit naturel, un système démocratique permettant en principe la participation directe de tous. Ce principe du droit naturel s'est heurté à la nécessité d'assurer l'efficacité des institutions politiques. Il a fallu trouver une forme de démocratie parlementaire suffisamment représentative qui permette de légiférer le plus efficacement possible, de prendre en charge le contrôle de l'administration et d'assurer aussi la planification. Le Parlement, en tant qu'institution, a subi une évolution profonde à maints égards. Lorsque je parle de l'accès au Parlement, je ne fais allusion ni aux frais croissants d'une campagne électorale, ni à la nécessité d'être soutenu par un parti, mais aux impératifs d'ordre professionnel. Il devient de plus en plus difficile de concilier la profession et l'engagement politique. De nombreux employeurs refusent de rémunérer des salariés qui ne peuvent consacrer tout leur temps à leur travail. Pour ce qui est de la démocratie au sein du Parlement, il convient de remarquer que la diversité des conditions de travail a atteint un degré difficilement admissible. Ainsi, je dois exécuter personnellement tout le travail qu'exigé mon mandat, de la rédaction d'une intervention jusqu'aux exposés. Cela me prend un temps considérable, que je préférerais consacrer à des tâches plus importantes. D'autres députés disposent en revanche de collaborateurs personnels, utilisent les services de leur entreprise ou chargent même des tiers de rédiger leurs discours. Cette disparité n'est pas conciliatale avec les vues du constituant de 1848. L'exploitation à des fins personnelles et professionnelles de l'appartenance au Parlement a non seulement un aspect politique, il a également des répercussions morales. Certains députés sont obligés d'abandonner leur profession une fois élus et doivent donc faire un gros sacrifice pour entrer au Parlement. D'autres députés en revanche s'assurent de nouvelles sources de revenus et améliorent leurs perspectives professionnelles grâce à leur mandat. Les pères de notre démocratie n'avaient certainement pas l'intention de punir les uns et de récompenser les autres d'une telle façon. Nous devons créer une organisation qui rétablisse la situation. D'autre part, la position du Parlement s'est affaiblie par rapport au gouvernement et à l'administration. Initialement, l'administration était composée de quelques scribes qui se tenaient à la disposition de chaque conseiller fédéral. Le Parlement siégeait une fois par an. Depuis lors, on a assisté à une intensification constante du travail législatif. L'accélération du rythme général affecte la qualité de notre travail, de sorte que nous sommes nécessairement désavantagés par rapport à l'administra-- 2 of 8 -Initiative parlementaire. Indemnités des parlementaires 1640 N 26 septembre 1990 tion. Cette évolution s'accentuera encore notablement ces prochaines années en raison de l'unification de l'Europe. En rapport avec l'EEE, nous devrons pratiquement reprendre toute la législation économique des CE. Des adaptations seront nécessaires pour nous permettre d'exercer convenablement notre haute surveillance sur le Conseil fédéral et l'administration. Comment est-ce que je me représente concrètement le soutien accru que j'entends assurer aux députés, aux termes de mon initiative, sous le triple aspect des travaux donnant droit à une aide, des bénéficiaires de celle-ci et des coûts à prévoir? Je pense à l'administration, à la correspondance, à la tenue à jour de la documentation relative à la législation, au traitement des problèmes de fond et à l'assistance sur le plan scientifique. A mon avis, ces travaux pourraient être rétribués de trois façons différentes: 1. rémunération de tiers; 2. rémunération des prestations faites par l'entreprise de l'intéressé; 3. rétribution des prestations personnelles du député. Le montant de l'aide supplémentaire serait déterminé de la façon suivante: on considérerait que les députés consacrent à la préparation des dossiers un temps égal à celui - déjà indemnisé - qu'ils passent à siéger au Parlement. Les frais que comporte l'équipement seraient inclus. Je pense qu'il faudrait compter avec des montants de 30 000 à 40 000 francs par an pour le personnel et les équipements complémentaires. Je vise à rendre le Parlement plus autonome, plus compétent et plus efficace. Je voudrais faire revivre l'idéal parlementaire dont nous nous sommes si considérablement éloignés, en remettant à jour ces anciennes fonctions au moyen de structures nouvelles, de façons à répondre aux exigences de notre. temps. Considérations de la commission La commission partage l'avis de l'auteur de l'initiative, selon lequel les moyens dont dispose le Parlement doivent être renforcés afin de permettre à l'Assemblée fédérale de faire face à des exigences sans cesse accrues. L'auteur de l'initiative a pris en considération, dans son intervention, une seule des possibilités d'améliorer les conditions de travail des députés. Outre le soutien accru apporté à ceux-ci, il faut examiner l'opportunité d'augmenter encore les contributions aux secrétariats de groupe et de renforcer les services du Parlement. Les opinions des membres de la commission divergeaient lorsqu'il s'agissait de déterminer l'importance respective des mesures à prendre pour renforcer le Parlement selon les trois variantes susmentionnées. A l'appui de la demande de l'auteur, on a relevé que fort peu a encore été fait pour améliorer les moyens dont dispose chaque député, alors que Is contributions aux groupes viennent d'être augmentées considérablement et que le renforcement des services du Parlement est en bonne voie. Ces diverses formes de soutien au Parlement ne s'excluent pas, a-t-on remarqué; elles se complètent. La minorité de la commission propose par conséquent de donner suite à l'initiative, quitte à déterminer plus tard les mesures à prendre en l'occurrence, dans le cadre de la réforme générale du Parlement qu'exigent les initiatives du conseiller national Petitpierre et du conseiller aux Etats Rinow (90.228/90.229). La majorité de la commission ne rejette pas l'idée de l'auteur dans son principe; elle ne voudrait cependant pas se prononcer dès à présent en faveur du renforcement des moyens mis à disposition des députés personnellement dans la forme souhaitée par l'auteur de l'initiative, mais elle préférerait étudier cette question dans un cadre plus large. Plusieurs critiques ont été émises au sein de la majorité contre le développement unilatéral des moyens mis à la disposition du Parlement que l'auteur de l'initiative prend en considération: - Il est indubitable que le public accepterait plus facilement le développement des Services du Parlement plutôt qu'une augmentation massive des indemnités versées aux députés. Comme on sait, cette dernière mesure éveille le soupçon que les membres de l'Assemblée fédérale cherchent à s'enrichir. - Le développement excessif des moyens mis à la disposition de chaque député personnellement accroîtrait encore l'activité fébrile du Parlement et la volonté de ses membres de se profiler. La quantité de documents produits augmenterait, mais non leur qualité. Il serait alors difficile d'empêcher que l'Assemblée fédérale ne devienne un Parlement de professionnels, ce que nous ne désirons pas. En revanche, le renforcement des secrétariats des groupes permettrait d'utiliser à bon escient et d'une façon plus coordonnée l'engagement d'auxiliaires supplémentaires par le Parlement. - Il est vrai qu'il ne ressort nullement du texte de l'initiative parlementaire que l'augmentation des montants versés aux députés permettraient la rétribution non seulement de tiers chargés d'un mandat, mais aussi celle des prestations personnelles des membres de l'Assemblée fédérale; mais on peut le déduire des motifs exposés par son auteur. Par conséquent, chaque député ferait de cet argent l'usage qui lui plairait; il ne serait guère possible de veiller à ce que cette somme soit affectée à une fonction particulière. En fin de compte, l'opération aboutirait simplement à majorer l'indemnité annuelle versée aux députés «à titre de dédommagement pour leur frais généraux» (Art. 2 de la loi sur les indemnités parlementaires). Une telle mesure est politiquement peu opportune deux ans seulement après la majoration massive des indemnités que touchent les membres du Parlement. Vu ces objections, la majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Par son postulat, la commission désire cependant obtenir que le Bureau soit chargé d'étudier dans le cadre plus général de la réforme du Parlement, le problème soulevé par l'auteur de l'initiative. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, ihr Postulat, das das Anliegen des Initianten aufnimmt, an das Büro des Nationalrates zu überweisen. Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Ammann, Haller, Keller, Müller-Aargau, Pitteloud, Schmid, Stappung) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission A l'unanimité, la commission recommande de transmettre au Bureau du Conseil national son propre postulat qui tient compte des demandes de l'initiative. Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Ammann, Haller, Keller, Müller-Aargau, Pitteloud, Schmid, Stappung) Donner suite à l'initiative Ad 89.239 Postulat der Kommission Erhöhung der Bezüge der Mitglieder der eidgenössischen Räte Postulat de la commission Indemnités des parlementaires. Révision de la loi Wortlaut des Postulates vom 10. April 1990 Im Rahmen der Diskussion über die Verbesserung der parlamentarischen Infrastruktur ist die Idee der parlamentarischen Initiative Zbinden Hans zu prüfen, den Mitgliedern der eidgenössischen Räte zusätzlich zu den heute geregelten Entschädigungen einen Betrag auszurichten, mit welchem sie parlamentarische Arbeitsaufträge an Dritte abgelten können.

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26.

September 1990 N 1641 Parlamentarische Initiative. Bezüge der Ratsmitglieder Die Prüfung soll auch abklären, ob im Einzellfall mit diesen Mitteln eigene parlamentarische Arbeitsleistung zulasten der Berufstätigkeit abgegolten werden kann. Texfe du postulat du 10 avril 1990 Dans le cadre de la discussion sur une amélioration de l'infrastructure parlementaire, il y a lieu d'examiner la suggestion de l'initiative parlementaire Zbinden selon laquelle on verserait aux membres des conseils législatifs, en complément aux indemnités dues (selon la loi sur les indemnités parlementaires), un montant qui leur permette de rémunérer les tiers à qui ils confient des travaux de nature parlementaire. L'examen devrait élucider également si, dans un cas particulier, ces moyens pourraient servir à rémunérer leur propre travail de nature parlementaire, exécuté aux dépends du travail professionnel. Blatter, Berichterstatter: Ergänzend zum Bericht, der Ihnen vorliegt, kurz ein paar Bemerkungen. Der Initiant will mit diesem Vorstoss erreichen, dass alle Parlamentarier über eine gleich gute Infrastruktur und Beratung verfügen. Damit bin ich selbstverständlich einverstanden und mit mir die Kommission. Der Initiant hat mit seinem Vorstoss nur eine von verschiedenen Möglichkeiten aufgegriffen. Wir stellten uns sehr rasch die Frage, ob man nicht weitere Möglichkeiten der Verbesserung prüfen sollte. Man erachtet den Vorstoss als sehr eng und stellt fest, dass zur Verbesserung der Infrastruktur schon einiges getan wurde und natürlich nach der Annahme von der parlamentarischen Initiative Petitpierre in nächster Zukunft noch getan wird. Das Anliegen von Kollege Zbinden Hans wurde bekanntlich in der parlamentarischen Initiative Petitpierre in allgemeiner Form auch aufgenommen, und ich bin überzeugt, dass die Kommission im Rahmen der übrigen Anregungen diesen Vorschlag prüfen wird. Noch ein paar kritische Gedanken zum Vorschlag des Initianten. Er will ja, dass jeder Parlamentarier die Möglichkeit hat, Personal einzustellen, und dass der Bund bis zu einem gewissen Betrag diese Kosten übernimmt. Unsere Frage ist: Wer würde den rechtmässigen Einsatz dieser Lohngelder kontrollieren? Der Parlamentarier sollte möglichst frei selbst bestimmen können, in welcher Form er Hilfskräfte beiziehen möchte. Wie würde sich dies zum Beispiel bei einem Anwaltsbüro verhalten, das bereits über eine gute Infrastruktur verfügt? Der Initiant liess auch durchblicken, dass der Parlamentarier mit dieser zusätzlichen Entschädigung auch seine eigene Arbeitsleistung abdecken könnte, und dies wiederum ergibt folgerichtig, dass ein solcher Beitrag schlussendlich den genau gleichen Effekt hat wie eine Erhöhung der Jahresentschädigung an jeden Parlamentarier. Ein solcher Schritt erscheint der Mehrheit der Kommission - erst zwei Jahre nach der letzten massiven Erhöhung der Entschädigung - politisch wenig opportun, und dies umso mehr, als mit der Revision des Entschädigungsgesetzes soeben die Entschädigung an uns Parlamentarier erneut erhöht worden ist. Die Kommission möchte aber, dass der Vorschlag weiterverfolgt wird, und hat aus diesem Grund ein Postulat eingereicht und das Büro beauftragt, das Anliegen weiterzuverfolgen. Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen mit 11 zu 7 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben, und sie beantragt Ihnen einstimmig, das Kommissionspostulat zu unterstützen. M. Eggly, rapporteur: Nous arrivons avec l'initiative parlementaire de M. Zbinden à toute la question du soutien financier pour le travail personnel, pour la préparation du parlementaire dans le Parlement de milice tel qu'il est. En fait, nous sommes de nouveau dans la problématique qui a été posée par l'initiative Petitpierre et qu'il faudra étudier. Mais il faut bien comprendre que cette initiative, au fond, part de l'idée que les députés devraient être mis sur pied d'égalité, qu'il devrait y avoir une égalité des chances, en quelque sorte. L'auteur de l'initiative le dit lui-même, il faut rattacher sa proposition, dans l'esprit dans lequel elle a été faite, à l'initiative de M. Braunschweig que nous venons de rejeter. Or, la majorité de la commission ne peut pas adhérer à l'esprit dont procède cette initiative, pas plus qu'elle n'a pu le faire dans le cas de celle de M. Braunschweig. De plus, avec cette initiative, le choix tend trop vite vers l'aide financière personnelle. N'y a-t-il pas lieu de songer également à aider par exemple davantage les groupes ou peut-être mieux encore à renforcer à tel point les structures du Parlement avec des secrétaires, des documentalistes à disposition des parlementaires, que toute l'aide logistique, en quelque sorte, deviendrait suffisante pour les parlementaires que nous sommes? Autrement dit, la variante Zbinden, dans ce qu'elle propose, doit être examinée comme une des possibilités parmi d'autres et on ne doit pas a priori la privilégier, mais on ne doit pas non plus a priori l'exclure. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose par ailleurs le postulat que vous avez sous les yeux, c'est-à-dire de pouvoir examiner toutes les possibilités dans le cadre des travaux que de toute façon notre Parlement va entreprendre, d'améliorer l'efficacité du travail des parlementaires par une aide logistique, une aide en secrétariat, une aide en équipement appropriée. Dans cet esprit, la majorité de la commission vous propose également de ne pas donner suite à l'initiative. Zbinden Hans: Ich müsste meine Ausführungen eigentlich mit einem kleinen Rätsel beginnen: Vor rund einer Stunde haben Sie einer parlamentarischen Initiative «Parlamentsreform» des Kollegen Petitpierre ohne Diskussion Folge gegeben. Diese Initiative bestand aus fünf Teilen. In einem Teil fordert Herr Petitpierre relativ offen, dass es uns im Parlament in Zukunft möglich sein soll, Assistenten oder Sekretariatshilfen oder Kredite zur Verfügung zu stellen. Er fordert im Prinzip das gleiche wie ich. Aber bei mir sieht es ein wenig anders aus. Das wird nicht ohne Diskussion überwiesen, sondern es wird, wie es die Kommission vorschlägt, nicht Folge gegeben werden. Ich möchte Sie bitten, zu überprüfen, weshalb im einen Falle diese Logik gilt und im anderen eine andere. Nun aber zur Sache. Ich könnte pointiert vorausschicken, dass unser Parlament eigentlich mit einem Selbstverständnis und mit Möglichkeiten des 19. Jahrhunderts operiert, um Fragen des beginnenden 21. Jahrhunderts anzugehen. In meiner Argumentation habe ich - eigentlich ohne das zu wollen noch Schützenhilfe erhalten. Vielleicht erinnern Sie sich: Vor rund einem Jahr hat uns das Institut für Politikwissenschaften in St. Gallen über Herrn Professor Alois Riklin einen Fragebogen unterbreitet. Von 246 Stände- und Nationalrätinnen und -raten haben 202 reagiert. Wir haben eine grosse Rücklaufquote, und ich möchte Ihnen einige dieser Resultate unterbreiten, denn sie dienen meiner Argumentation. Aber noch kurz ein Blick zurück. Als der Bundesstaat 1848 gegründet wurde, umschrieb man das Wahlrecht und die Parlamentsorganisation mit einigen wenigen Zielen. Zum einen ging es darum, dass in der Schweiz alle Bürgerinnen und Bürger gleiche Zugangsmöglichkeiten zum Parlament erhalten sollten. Man wollte damit erreichen, dass das Parlament ein repräsentatives Abbild der Bevölkerung ist. Das war das eine. Das zweite: Man wollte im Prinzip allen, unabhängig von ihren beruflichen Möglichkeiten, von ihrem Einkommen das Recht auf Autonomie geben und hat deshalb das Instruktionsverbot eingeführt. Als drittes, ganz wesentlich: Man wollte bewusst ein Milizparlament, um zu verhindern, dass sich längerfristig eine politische Elite oder eine politische Kaste in diesem Lande bilden kann. Das war vor 150 Jahren. Jetzt wollen wir miteinander die Realität ansehen. Es wurde bereits erwähnt, dass die Parlamentsarbeit massiv zugenommen hat. Pro Jahr bearbeiten wir rund 1000 Geschäfte. Vor 15 Jahren waren es noch etwa 500. Also eine massive Steigerung. Nun kann ich Ihnen sagen, wie die durchschnittliche Arbeitsbelastung dieses Parlaments aussieht, wie sie das St. Galler Institut aufgrund Ihrer Angaben bestimmt hat. Ein Parlamentsmitglied investiert pro Jahr 48 Prozent seiner gesamten Arbeitsleistung für das Parlament. Das sind rund 25 Wochen. Wir sind kein Milizparlament mehr! Wir sind längst ein Halbberufsparlament. Ich werde Ihnen zeigen, dass ein Teil des Parlaments bereits politisch voll professionell arbeitet. Was mir aber ganz zentral erscheint, ist folgendes: Wir verfügen im Parlament über völlig ungleich lange Spiesse.

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Initiative parlementaire. Indemnités des parlementaires 1642 N 26 septembre 1990 Die einen operieren -wenn man ihre Infrastruktur im Geschäft oder im Verband betrachtet, wenn man ihre personelle Unterstützung betrachtet - mit riesenlangen Spiessen, und andere arbeiten nicht mit dem Florett, ich würde sagen, andere arbeiten wie ich mit dem Sackmesser, praktisch ohne Unterstützung! 117 Mitglieder unter Ihnen haben ihre gesamte Infrastruktur, ihre ganze personelle Unterstützung durch das Geschäft oder durch den Verband. 71 Mitglieder der beiden Räte haben ihre Infrastruktur zu Hause; sie arbeiten praktisch selbständig. Und nun zur Frage: Berufsparlament oder nicht? 33 Mitglieder Ihres Rates haben heute bereits parlamentarische Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter. Ein Drittel dieses Parlamentes ist voll professionell tätig; sie reservieren nämlich mehr als 31 Wochen im Jahr für ihre Parlamentsarbeit. Zwei Drittel dieses Parlaments arbeiten zwischen 16 und 31 Wochen im Jahr, sind also halbprofessionell. Gerade 2,5 Prozent sind Milizparlamentarierinnen und Milizparlamentarier, weil sie nämlich weniger als 16 Wochen pro Jahr für das Parlament arbeiten. Was ist nun die Quintessenz daraus?

1.

Wir müssen unsere Selbstüberlistung aufgeben, wir müssen klar deklarieren, dass wir schleichend von einem Milizparlament über ein Halbberufsparlament nun zu einem Berufsparlament kommen.

2.

Immer weniger Einkommen wird über das Parlament bezogen, man arbeitet 48 Prozent für das Parlament, bezieht über das Parlament aber nur etwa 30 Prozent des Einkommens. Das heisst, im anderen Bereich, in dem man immer weniger arbeitet, muss man immer mehr verdienen. Daraus entsteht eine bestimmte Abhängigkeit. Zum Schluss lese ich Ihnen einen Text vor, nämlich die Zusammenfassung dieser Arbeit; in dem Sinne möchte ich Sie auch bitten, der parlamentarischen Initiative Folge zu leisten: «Die eidgenössischen Räte sind kein Milizparlament. Die Bundesversammlung entspricht unter dem Gesichtspunkt des Zeitaufwandes einem Halbberufsparlament mit fast keinen Milizpolitikern, aber einem hohen Anteil an Berufspolitikern. Die Entschädigung und erst recht die Infrastruktur hinken der Entwicklung massiv hinten nach. Der Preis dieses Parlamentstypus ist eine schmale Rekrutierungsbasis. Nur eine kleine Minderheit der Bürger hat unter den Rahmenbedingungen des gegenwärtigen Parlamentes die Chance, von ihrem passiven Wahlrecht Gebrauch zu machen.» Ammann, Sprecher der Minderheit: Leitbild bei der Schaffung unseres Zweikammerparlaments waren zweifellos die Ideale der Ehrenamtlichkeit für alle, der gleichen Arbeits- und Einflussmöglichkeiten für alle und der generellen Wählbarkeit mit kleinen Ausnahmen. Die Räte sollten doch so etwas wie ein Spiegelbild des Volkes darstellen. Dieser Gedanke kam mit der Einführung des Nationalratsproporzes nach dem Ersten Weltkrieg noch stärker zum Ausdruck. Wir alle wissen, wie weit sich inzwischen die Realität von diesen Idealen entfernt hat. Im Laufe der Jahrzehnte häuften sich die drängenden Probleme in diesem Lande: staatspolitischer, sozialpolitischer, umweltpolitischer Natur. Nur wurden und werden sie teils noch heute nicht wahrgenommen und bleiben deshalb ungelöst. Die Aufgaben werden denn auch zunehmend komplexer. Das zeigt der Vergleich zwischen der früheren sektoriellen Pflästerlipolitik, z. B. im Verkehrsbereich, und den anspruchsvollen Koordinationsaufgaben in den Gebieten der Umwelt, der Energie, des Verkehrs und der Finanzen, denen wir heute gegenüberstehen. Dominierte früher überschaubare Nationalstaatlichkeit, so macht uns heute die zunehmende internationale Verflechtung - Efta, EWR, EG, Uno, Gatt usw. - zu schaffen. Die Folge ist das aktuelle unechte Berufsparlament. Die zeitliche Belastung steigt fortlaufend, während sowohl Entschädigungen als auch Hilfsmittel weit zurückgeblieben sind. Das führt denn auch zu den vom Initianten bereits erwähnten berühmten ungleich langen Spiessen. Das berufliche Umfeld des einzelnen Ratsmitglieds wird zum Schicksal. Amateure, die sich nur zu oft als zweit- und drittklassige Parlamentarier vorkommen müssen, wursteln sich mit lauter Selbstgemachtem durch, während ihre von Verwaltungen, Verbänden und Wirtschaft effizient unterstützten Ratskollegen als heimliche Profis gewissermassen im parlamentarischen Mercedes vorfahren. Für diese letzteren gilt leider allzu oft das böse Wort «Wes Brot ich ess' des Lied ich sing». Schon der Zugang zum Parlament ist ja für weite Volkskreise massiv erschwert. Die Unvereinbarkeit geht heute de facto viel weiter als Artikel 77 der Bundesverfassung. Als ehemaliger Eisenbahner und Bundesbeamter bin ich somit nur einer von verschiedenen Spezialfällen. Nicht nur Beamte, sondern die grosse Mehrzahl der Arbeitnehmer, viele Selbständige und freiberuflich Tätige sind in Wirklichkeit vom Parlament ausgeschlossen. Wir in diesem Rat stellen doch nur eine zufällige Auswahl jener dar, die es sich leisten können oder die bereit sind, bedeutende existenzielle Risiken in Kauf zu nehmen. Das wirtschaftliche Umfeld des Parlaments hat sich genauso gewandelt wie die Belastung und die Arbeitsweise im Beruf. Die Arbeit wird verdichtet und rationalisiert, der einzelne ist mit seinen vollen Kräften im Beruf eingespannt. Wer da nicht mithalten kann, ist weg vom Fenster. Es geht doch nicht darum, nur vorübergehend seine Existenz fristen zu können. Teilzeitarbeit in Kauf zu nehmen wegen politischer Arbeit bedeutet auch Karriereverzicht. Gerade kleinere und mittlere Betriebe sind keineswegs begeistert über eine parlamentarische Tätigkeit ihrer Mitarbeiter. So ist es kein Wunder, dass wir in verschiedensten Milizbereichen unseres Landes zunehmend Mühe haben, Leute zu finden, die bereit und in der Lage sind, Verantwortung zu tragen und sich der Oeffentlichkeit zur Verfügung zu stellen. Es geht also keineswegs um eine Einführung des Berufsparlamentes gewissermassen durch die Hintertür. Dieses Berufsparlament ist nämlich schon weitgehend Tatsache, mit allen unerwünschten Verzerrungen und dem teils geradezu heuchlerisch gehätschelten «Miliz-Image». Der Initiant will demgegenüber eine Wiederannäherung an alte Werte und Ideale. Er scheint mir damit keineswegs progressiv zu sein, was ihn wohl enttäuschen wird, sondern im echten Wortsinne wertkonservativ. Das Parlament, Nationalund Ständerat, die einzelnen Ratsmitglieder sollen ihre Aufgabe der Gesetzgebung, der Kontrolle und der politischen Planung wieder korrekt erfüllen können. Die stets wieder bemängelte Hektik, die Sachkunde- und Bewertungsnot sollen abgelöst werden durch verbesserte Sachkompetenz und seriösere Entscheidfindung. Der indirekt suggerierte Vorwurf der Selbstbereicherung im Kommissionsbericht ist wohl nicht nur mir sauer aufgestossen. Er könnte angesichts der generellen Verharmlosung der Problematik durch die Kommissionsmehrheit als billige Popularitätshascherei abgetan werden: Vorab jene Mitglieder der Kommissionsminderheit, die, wie der Sprechende, den Verzicht auf eine erneute Nomination für die Wahlen 1991 beziehungsweise ihren Rücktritt angekündigt haben, weisen eine solche Unterstellung zurück. Wir wehren uns für bessere Arbeitsvoraussetzungen für alle Parlamentarier, im Wissen, selber nicht mehr davon profitieren zu können, jedoch aus teils bitterer eigener Erfahrung während mehrerer Legislaturperioden. Jene, die nach uns kommen, sollen es wirklich einmal besser haben. Die Spiesse des Berglandwirts, des kaufmännischen Angestellten, des kleinen Ladenbesitzers, des kleinen Eisenbahners, der sich, wie ich, in die zuweilen dicke, oft aber auch dünne und hier im Saal manchmal recht kühle Luft helvetischer Politik vorwagt, sollen in Zukunft wenigstens annähernd gleich lang sein wie jene der heimlichen Profis, die heute die Räte so zahlreich bevölkern. Mit einer blossen Aufstockung der Parlamentsdienste und der Fraktionssekretariate ist uns nicht gedient. Auch dezentral, in den Wahlkreisen, sind Hilfen nötig. Ich beantrage Ihnen deshalb im Namen der Kommissionsminderheit, dieser Initiative Folge zu geben und nachher konkret zu versuchen, den richtigen Weg zu finden, allenfalls im Kontext mit den Vorstössen der Herren Rhinow und Petitpierre. Seiler Hanspeter: Kollege Hans Zbinden spricht in seinem Vorstoss eine tatsächlich bestehende Problematik an, die für -- 5 of 8 -26. September 1990 N 1643 Parlamentarische Initiative. Bezüge der Ratsmitglieder sehr viele in diesem Saal, An- und Abwesende, von grosser Bedeutung ist. Das ist unbestritten. Wer keine eigene Infrastruktur oder keine betriebliche Infrastruktur hinter sich hat, muss angesichts der steigenden Zahl von Geschäften mit entsprechend wachsender Papierflut, aber auch angesichts der Komplexität vieler Vorlagen immer häufiger entweder auf die Mitarbeit von Drittpersonen - die Mitarbeit Dritter also - bauen können, oder er muss seine berufliche Tätigkeit mit entsprechender Einkommenseinbusse einschränken. Das verursacht in beiden Fällen bekanntlich Kosten. Soweit sind wir mit Herrn Zbinden absolut einverstanden. Die unbefriedigende Situation darf unseres Erachtens auch nicht dazu führen, dass aufgrund verschiedener infrastruktureller Voraussetzungen und verschiedener organisatorischer Hintergründe - ein wenig extrem ausgedrückt - Erst- und Zweitklassparlamentarier entstehen. Es ist bestimmt notwendig, diese Problematik anzugehen. Der Weg allerdings, den Herr Zbinden vorschlägt, scheint uns nicht unbedingt am besten geeignet. Er will diesen Aufwand durch eine zusätzliche Entschädigung abgelten. Ich bin mir nicht sicher, ob über diese Abgeltung diese ungleich langen Spiesse dann plötzlich gleich lang werden. Auf diese Abgeltung hätten ja wohl alle

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Parlamentarierinnen und Parlamentarier Anspruch, ob sie eine eigene Infrastruktur bereits haben oder ob sie noch eine beschaffen müssten. Obwohl diese ungleich langen Spiesse nicht gleich lang gemacht werden könnten - man würde sich das vielleicht erhoffen -, muss man klar feststellen, dass diese Entschädigung nicht viel ändern würde, weil nämlich die vorhandenen Infrastrukturen trotzdem von vornherein ungleich bleiben würden. Wir glauben, dass man im Rahmen der Reformen andere Wege, zum Beispiel einen Ausbau der Infrastruktur, die der Bund anzubieten hätte, usw. sucht. Also nicht nur das eine tun und das andere lassen, sondern das eine tun und das andere gleichzeitig verfolgen. Das kann man mit der Parlamentsreform, die anzulaufen beginnt, bestimmt sinnvoller tun. Es scheint uns auch nicht sinnvoll, in einem Teilbereich einen Nagel einzuschlagen. Mit der Bitte, der parlamentarischen Initiative aus diesen Gründen nicht Folge zu geben, verbinde ich natürlich die Erwartung, dass die zuständige Kommission die Idee grundsätzlich weiterverfolgt und uns in Bälde gute, bessere Lösungen vorschlägt. Schmid: Die parlamentarische Initiative Zbinden Hans versteht sich als Ergänzung zur Initiative Braunschweig und beabsichtigt somit, den Parlamentarierinnen und Parlamentariern den Schritt in die politische Unabhängigkeit zu erleichtern. In der Tat befreit das zwar mehrheitlich immer noch hochgepriesene parlamentarische Milizsystem keineswegs von der Abhängigkeit, als Politiker wiedergewählt zu werden. Es ist nämlich nicht so, dass politisches Engagement im beruflichen Leben durchwegs honoriert wird, und so entstehen durch die Aufteilung der persönlichen Kräfte in politische und berufliche Arbeit auf beiden Seiten nicht voll zu erfüllende Erwartungen und damit auch Unzufriedenheit und Benachteiligungen. Gerade wenn man nun nicht einfach die Lösung im Berufsparlament sieht, müssten im Interesse der Stärkung des Milizsystems für uns im Parlament arbeitsmässige Entlastungen vorgenommen werden: zum einen, damit wir unsere Arbeit auch wirklich gut erfüllen können, und zum anderen, damit wir für unsere beruflichen Arbeiten wieder mehr Zeit finden, statt sie mit administrativen Routinearbeiten zu vergeuden. Das Hohelied des Milizsystems singen nur jene, die entweder faktisch schon Berufspolitiker sind oder von ihren Arbeitgebern grosszügig fürs Politisieren freigestellt werden und erst noch die gesamte Infrastruktur des Unternehmens zu ihrer Verfügung haben. Eine arbeitsmässige Auslastung, die auch finanziell vom Bund abgegolten werden kann, würde allen Parlamentarierinnen und Parlamentariern ermöglichen, unabhängig und effizient zu politisieren, ohne Angst haben zu müssen, aus zeitlicher Ueberlastung die beruflichen Pflichten nicht mehr in der wünschbaren Weise wahrnehmen zu können. So gesehen könnte das Anliegen der Initiative, wenn ihr stattgegeben würde, gerade das Milizparlament auf breiter Basis stärken, weil es dann nicht mehr vom Zufall oder von der Gunst der Arbeitgeber abhängen würde, ob diese einen Nationalrat als willkommenen, direkten Draht nach Bern begrüssen oder ihn als Bürger zweiter Klasse behandeln und mit empfindlichen Lohnkürzungen bestrafen. Die grüne Fraktion empfiehlt Ihnen daher, der parlamentarischen Initiative Zbinden Hans Folge zu geben. Sie stimmt auch den Zielsetzungen des Kommissionspostulates zu. Keller: Herr Hans Zbinden möchte, dass den Mitgliedern der eidgenössischen Räte ein Beitrag ausgerichtet werden kann, mit welchem sie parlamentarische Arbeiten an Dritte abgelten können. Er will damit mehr Unabhängigkeit des einzelnen Parlamentariers und eine einheitlichere Arbeitsvoraussetzung erreichen. Damit hätten wir gewissermassen eine dritte Säule gebildet, neben dem Ausbau der Fraktionssekretariate und der Infrastruktur des Gesamtparlaments, von der ich hoffe, dass sie bald einmal Wirklichkeit werden wird. Bis jetzt ist noch nicht viel zu sehen; wir sollten vor allem in dieser Richtung etwas mehr Druck aufsetzen. Ich habe Ihnen den Antrag der CVP zu übermitteln. Wir unterstützen das Postulat. Ich muss Ihnen allerdings sagen: Nachdem wir einerseits die parlamentarische Initiative Petitpierre überwiesen haben, ist es meines Erachtens intellektuell nicht mehr ganz redlich, wenn wir andererseits die parlamentarische Initiative von Herrn Zbinden ablehnen. Denn wir haben die parlamentarische Initiative Petitpierre überwiesen; dort heisst es: «Insbesondere sind zu prüfen und möglichst rasch zu realisieren:.... 4. die weitere Verbesserung der Arbeitsbedingungen der Parlamentsmitglieder, insbesondere mit Assistenten und Sekretariatshilfen oder entsprechenden Krediten...... Das, was Herr Zbinden uns hier vorschlägt - nämlich dass ein Beitrag ausgerichtet werden kann, mit welchem parlamentarische Arbeitsaufträge an Dritte abgegolten werden können -, scheint mir in der etwas weiteren Formulierung von Herrn Petitpierre enthalten zu sein. Wir haben die parlamentarische Initiative Petitpierre vorhin ohne Diskussion überwiesen; vielleicht haben wir sie damit auch etwas zu wenig genau angeschaut? Wir können selbstverständlich ein Postulat überweisen, womit gewissermassen der Initiativtext von Herrn Zbinden in der parlamentarischen Initiative Petitpierre aufgenommen wäre. Andererseits muss man aber sagen, dass Herr Zbinden seine Idee vor Herrn Petitpierre entwickelt hat. Deshalb werde ich persönlich seine Initiative unterstützen. Müller-Aargau: Ich habe vorher schon zu dieser parlamentarischen Initiative gesprochen. Nur noch schnell der eigentliche Beschluss der Fraktion. Wir sind der Meinung, der parlamentarischen Initiative sei Folge zu geben, so wie ich das vorher ausgeführt habe, nämlich im Sinne, dass die Parlamentsreformkommission diese Sache behandeln soll, und zwar schon vorher mit dem Hinweis auf Punkt 4 der parlamentarischen Initiative Petitpierre. Ich kann nun - deswegen mein zusätzliches Votum - Herrn Hanspeter Seiler nicht verstehen. Er ist der Meinung - und vertritt dabei die Fraktion -, das Anliegen sei gut und es werde hoffentlich bei der Parlamentsreform mitberücksichtigt; er lehnt aber die parlamentarische Initiative ab und empfiehlt, keine Folge zu geben. Es ist doch nirgendwo festgeschrieben, dass eine spezielle Kommission diese Sache bearbeiten muss. Das Anliegen kann doch überwiesen und dann von der Parlamentsreformkommission behandelt werden. Also genau das, was im Grunde genommen Kollege Hanspeter Seiler will. Man kann diese parlamentarische Initiative durchaus überweisen, und unsere Fraktion hat auch beschlossen, das Postulat additiv zur Initiative zu unterstützen. Eine Bemerkung sei mir noch erlaubt. Herr Zbinden hat hier vorgerechnet, wie stark ein Parlamentarier belastet sei. Er hat mit Wochen pro Jahr gerechnet. Ich weiss nicht, was er hier einbezogen hat, bis er zum Halbberufsparlamentarier gekommen ist. Ueber etwas ist nämlich nicht gesprochen worden, auch von Herrn Ammann nicht, der gesagt hat, das Parlament -- 6 of 8 -Initiative parlementaire. Indemnités des parlementaires 1644 N 26 septembre 1990 müsse ein Spiegelbild des Volkes sein: Ich weiss nicht, ob der eine oder andere einbezogen hat, dass es letztlich um eine 90-Stunden-Woche geht und dass das Parlament insofern kein Spiegelbild des Volkes sein kann, als nicht alle in diesem Land Nerven wie Drahtseile haben, so dass sie 80 und

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Stunden in der Woche zu arbeiten imstande sind. In dem Sinne gäbe es noch eine weitere Möglichkeit: nämlich die Parlamentarier dem Tierschutzgesetz zu unterstellen. (Heiterkeit) Präsident: Die liberale Fraktion teilt mit, dass sie die Kommission unterstützt. Blatter, Berichterstatter: Zu Herrn Ammann: Ich bin auch einer von denen, die mehr oder weniger erfolgreich wursteln, wie Sie so schön gesagt haben, die alles selber erarbeiten müssen; ich bin Arbeitnehmer und trotzdem Vertreter des ehrlichen Milizsystems. Sie sind mit dem Bericht unserer Kommission nicht zufrieden. Er wurde Ihnen zur Stellungnahme zugestellt. Sie hatten Gelegenheit, uns mitzuteilen, welcher Teil Ihnen ins Auge gestochen ist, und wir hätten das selbstverständlich berücksichtigt. Das wäre vermutlich fairer gewesen - das nur zur Klarstellung. Zu Herrn Hans Zbinden: Man muss sich trotzdem bewusst sein, dass die Entschädigung, die er anstrebt, einen Betrag von rund 30 000 bis 40 000 Franken pro Jahr und Parlamentarier ausmacht - wenn es etwas bringen soll. Wenn das durch die Erhöhung unserer Grundentschädigung geschieht, so kommen wir tatsächlich einem Berufsparlament sehr nahe, zumindest der Entschädigung nach, und es wäre ehrlicher, das auch so zu sagen. Da liegt das Problem, Herr Zbinden. Diese Frage wird dann in einem allgemeinen Rahmen durch die parlamentarische Initiativen Petitpierre und Rhinow geprüft und behandelt. Ich bitte Sie, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben und das Postulat zu unterstützten. M. Eggly, rapporteur: M. Zbinden nous adittoute l'heure qu'il ne comprenait pas très bien pourquoi nous avions, sans discussion, donné suite à l'initiative Petitpierre, alors que nous faisions mine de ne pas prendre la sienne en considération. On pourrait lui répondre que, puisque nous avons donné suite à l'initiative Petitpierre, la sienne deviendrait inutile. Mais on pourrait aussi lui préciser que les deux initiatives n'ont pas été conçues et déposées dans le même esprit. L'initiative de M. Zbinden est beaucoup plus limitative que celle de M. Petitpierre. En outre, je ne crois pas, contrairement aux propos de M. Ammann, que l'initiative Zbinden soit conçue dans un bon esprit conservateur, afin de sauver le Parlement de milice. Je pense davantage qu'il y a là une volonté d'égalité des chances, poussée presque jusqu'à l'obsession, et qu'en réalité, au bout de la route, il y a bel et bien le Parlement professionnel. Si nous devons passer du Parlement de milice ou semi-professionnel pour nombre d'entre nous au Parlement professionnel, ce n'est pas de cette manière-là et selon cette approche-là que l'on doit le faire. Cela étant, les initiatives Petitpierre et Rhinow nous invitent à examiner quelles sont les possibilités de faire fonctionner de manière satisfaisante un Parlement et des parlementaires qui possèdent encore un caractère de milice, tandis que l'initiative Zbinden est trop unilatérale. Et pourtant, Monsieur Zbinden, on ne peut pas dire que nous éliminions votre initiative sans examen, comme M. Ammann le prétend, parce que, dans notre rapport, nous aurions été désinvoltes et n'aurions pas vraiment étudié votre initiative comme il se doit! En effet, à côté de l'initiative, il y a le postulat qui prend en considération vos propositions dans la perspective d'une étude plus large. Par conséquent, nous faisons un bout de chemin, avec le postulat, à la rencontre de l'initiative Zbinden, et ce bout de chemin suffit. La majorité de votre commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative de M. Zbinden, du fait qu'elle a pris en compte celle de M. Petitpierre, d'un esprit beaucoup plus large, et elle vous prie en même temps d'accepter le postulat qui, lui, tient compte aussi des propositions de M. Zbinden. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) 60 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Folge geben) 47 Stimmen Postulat der Kommission Postulat de la commission Präsident: Das Büro ist bereit, das Postulat zuhanden der Kommission, welche die parlamentarische Initiative Petitpierre behandelt, entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr La séance est levée à 20 h 00 -- 7 of 8 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Zbinden Hans) Erhöhung der Bezüge der Mitglieder der eidgenössischen Räte Initiative parlementaire (Zbinden Hans) Indemnités des parlementaires. Révision de la loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.239 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.09.1990 - 16:00 Date Data Seite 1638-1644 Page Pagina Ref. No 20 018 995 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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