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Entscheid

89-250

Verwaltungsbehörden 21.03.1991 89.250

21. März 1991Deutsch21 min

Source admin.ch

Erwägungen

110.

zu 36 Stimmen deutlich gebodigt; dies aber vor allem deshalb, weil Frau Bundesrätin Kopp erklärte, aus Zeitgründen müsse der Antrag abgelehnt werden. Hauptgrund für meine Initiative aber ist: Unterschriftenzahl der Böhi-lnitiative sowie Stimmbeteiligung haben m. E. eindrücklich gezeigt, dass der Stimmbürger in Tempofragen mitentscheiden können möchte. Nach heutigem Recht bleibt ihm dazu der wenig befriedigende (Um-)Weg über die Verfassungsinitiative. Wäre es da nicht besser, man würde dem Stimmbürger die in unserem Staate üblichen Mitentscheidungsrechte via Gesetzesreferendum einräumen? Erwägungen der Kommission Die Kommission diskutierte die Initiative am 3. September 1990. Sie hält dazu folgendes fest: Die Frage, wer die Geschwindigkeitsgrenzen festlegen sollte, wurde bereits anlässlich der Teilrevision des Strassenverkehrsgesetzes im Jahre 1975 und sodann infolge der Motionen Masoni und Oehler 1984 bzw. 1986 eingehend diskutiert. Die Kommission betont, dass die Ueberlegungen der Zweckmässigkeit, die damals angestellt wurden, nach wie vor unbeschränkt gelten. Geschwindigkeitslimiten haben Auswirkungen auf die Verkehrssicherheit, den Energieverbrauch und die Umwelt. Alle diese Elemente müssen bei einem Entscheid gegeneinander abgewogen werden. Dazu kommt, dass sich die Verhältnisse sehr rasch ändern können. Eine rasche Anpassung kann aber nur stattfinden, wenn der Bundesrat die Kompetenz hat und nicht das Parlament. Bei einer Festschreibung der Höchstgeschwindigkeiten im Gesetz würde jede Aenderung eine Gesetzesänderung nach sich ziehen, und die notwendige Flexibilität ginge verloren. Gegen eine Festschreibung auf Gesetzesstufe spricht sodann die Gefahr, dass die Regelung der Höchstgeschwindigkeiten verpolitisiert würde. Probleme könnten schliesslich im Hinblick auf eine gesamteuropäische Lösung entstehen. Aus diesen Gründen beantragt die Kommissionsmehrheit, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Kommissionsminderheit teilt demgegenüber die Auffassung des Initianten und vertritt insbesondere die Meinung, -- 1 of 4 -21. März 1991 N 721 Parlamentarische Initiative. Höchstgeschwindigkeiten dass man erneut Verfassungsinitiativen zu erwarten habe, wenn der Initiative nicht Folge gegeben werde. Erfolge hingegen die Regelung der Höchstgeschwindigkeiten durch das Parlament, so werde dem Volk Gelegenheit gegeben, im Referendumsfall selber darüber befinden zu können. Mme Diener présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Le 14 décembre 1989, le conseiller national Pah a déposé l'initiative parlementaire suivante conçue en terme généraux. Chargée d'examiner cet objet, la Commission des transports et du trafic du Conseil national a, le 15 mai 1990, donné à l'auteur de l'initiative la possibilité de s'exprimer sur les motifs de son intervention (art. 21quinquies de la loi sur les rapports entre les conseils, RS171.11). Développement par écrit de l'auteur de l'initiative (résumé) Mon initiative propose que le Parlement soit investi de la compétence dont dispose le Conseil fédéral en la matière, autrement dit que l'on passe du niveau réglementaire au niveau législatif, et ce pour que les citoyens aient un droit de codécision, sans qu'il leur faille pour autant recourir à l'initiative constitutionnelle. Jusqu'à présent, le gouvernement a refusé ce transfert de compétence en arguant qu'il ne pourrait plus agir avec la souplesse requise. J'estime pour ma part que ses arguments ne sont pas plausibles et ce pour deux raisons: - le recours à la loi pour fixer les limitations de vitesse n'entamerait en rien la souplesse dont il dispose en cas de raréfaction des produits de base. La loi sur l'approvisionnement du pays (art. 23 et 28) ne lui donne-t-elle pas la possibilité de prendre des mesures dans le but de réduire la consommation si l'approvisionnement économique venait à être menacé? C'est d'ailleurs en invoquant cette disposition qu'il a abaissé la vitesse en 1973; - la souplesse nécessaire pour toutes sortes d'autres raisons (CE, protection de l'environnement) ne justifie en rien l'attribution de ladite compétence au gouvernement. Le Parlement peut agir aussi vite que lui, à qui il a fallu un an pour se prononcer sur les réductions de vitesse. Du reste, on voit mal pourquoi il faudrait que l'exécutif puisse agir plus rapidement dans ce cas-ci et pas dans d'autres, comme celui de la largeur des camions. Mon intention n'est pas d'introduire le 130/100 par la petite porte. Je réclame uniquement un transfert de la compétence en la matière, car c'est le Parlement - et, conformément aux règles de la démocratie directe, le peuple - qui doivent avoir le dernier mot. Vous vous demandez peut-être pourquoi je reviens avec cette proposition alors qu'une motion Masoni (CE) allant dans le même sens n'avait pas passé la rampe en 1984, pas plus d'ailleurs qu'une motion Oehler (CN) en 1986, alors que nulle proposition de la sorte n'avait été déposée lors de la révision de la LCR, laquelle est encore en suspens, et que la proposition Gros de renvoi - faite au nom du groupe libéral et se fixant le même objectif - avait été largement rejetée en automne 1988. Il y a à cela deux raisons: Les motions auxquelles j'ai fait allusion avaient été repoussées, l'une par 21 voix contre 14, l'autre par 45 voix contre 25, ce qui ne permettait pas de tirer de conclusions précises ni n'était spécialement clair. La proposition Gros de renvoi avait été largement défaite par 110 voix contre 36, mais il en avait été ainsi parce que Mme Kopp, conseillère fédérale, avait déclaré, en invoquant le calendrier, qu'il fallait la rejeter. A l'inverse - et c'est là la principale raison de mon intervention - le nombre de signatures récoltées pour l'initiative Böhi et la forte participation au scrutin indiquent très clairement, selon moi, que le citoyen aimerait avoir son mot à dire en matière de limitations de vitesse. Le droit actuel ne le lui permet que par le truchement- peu satisfaisant-de l'initiative constitutionnelle. Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable de lui donner par le biais du référendum en matière législative - le droit de codécision que connaît notre démocratie? Considérations de la commission La commission a étudié l'initiative le 3 septembre 1990. Elle retient les faits suivants: La question de savoir qui, du gouvernement ou du Parlement, doit fixer les limitations de vitesse a fait l'objet d'une discussion approfondie en 1975 lors de la révision partielle de la loi sur la circulation routière, puis en 1984 à la suite de la motion Masoni, enfin en 1986 à la suite de la motion Oehler. La commission souligne que les réflexions émises alors quant à l'opportunité conservent toute leur validité. Les limitations de vitesse ont des effets sur la sécurité routière, sur la consommation de carburant et sur l'environnement. Nulle décision ne peut être prise sans que l'on n'ait pesé ces éléments les uns par rapport aux autres. S'y ajoute le fait que tout peut changer très vite et qu'on ne peut opérer d'adaptation rapide aux conditions nouvelles que si le Conseil fédéral -et non le Parlementest compétent en la matière. Inscrire les limitations de vitesse dans une loi impliquerait qu'il faille obligatoirement la réviser en cas de modification, ce qui sonne le glas de la souplesse requise. Il faut encore dire que vouloir inscrire les limitations de vitesse dans des lois augmente considérablement le risque de politisation et qu'il pourrait en résulter des problèmes dans la perspective d'une solution paneuropéenne. Ces raisons amènent la majorité de la commission à proposer de ne pas donner suite à cette initiative. La minorité de la commission partage l'avis de l'auteur de l'initiative et pense qu'il faudra s'attendre à de nouvelles initiatives constitutionnelles s'il ne lui est pas donné suite. En revanche, au cas ouïe Parlement aurait à fixer les limitations de vitesse, le peuple pourrait être amené à se prononcer sur elles si, bien sûr, le référendum était demandé. Antrag der Kommission Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Friderici, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Perey, Salvioni, Schnider, Weber-Schwyz) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Friderici, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Perey, Salvioni, Schnider, Weber-Schwyz) Donner suite à l'initiative M. Friderici, porte-parole de la minorité: Voilà bientôt six ans, le Conseil fédéral nous annonçait à grand renfort de conférences de presse la mort prochaine des forêts. Si celle-ci avait déjà eu lieu, nous vivrions aujourd'hui dans un véritable désert! Pour conjurer ce danger, des limitations de vitesse ont été décidées, transformant ainsi une compétence technique fixée dans une ordonnance en une décision politique. A mon sens, il est nécessaire que nous établissions - puisqu'il s'agit d'une décision politique - la compétence du Parlement. Lors de la campagne pour l'initiative pour le 100/130, le Conseil fédéral avait déclaré par la bouche de M. Koller qu'il serait possible pour les cantons d'élever la limitation de vitesse jusqu'à 120 km/h dans certains cas, sur certains tronçons de route spécialement aménagés. Depuis lors, le Conseil fédéral est revenu sur ses déclarations et les cantons n'ont pas obtenu cette compétence, ne serait-ce que sur une route qui s'y prêterait, par exemple dans la Broyé vaudoise, à

100.

km/h. Nous demandons que le Parlement puisse se prononcer et avoir une telle compétence politique. C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission vous demande d'accepter l'initiative parlementaire de M. Fäh. Fäh: Ich gestatte mir, die Aussagen von Herrn Friderici zu ergänzen, und mache folgende Bemerkungen: Denken Sie daran, dass meine Initiative in der Form der allgemeinen Anregung gehalten ist. Details können Sie - wenn sie angenommen wird - beschliessen, wie Sie wollen.

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Initiative parlementaire. Fonds de la solidarité 722 21 mars 1991 Ich nehme an, Sie haben den Bericht der Kommission gelesen. Die Begründung der Kommissionsmehrheit-das sehen Sie, wenn Sie sie genau lesen - ist alles andere als stichhaltig. Ich nenne nur zwei, drei Beispiele: Die Kommissionsmehrheit meint, der Bundesrat müsse darüber befinden und nicht das Parlament, weil das ein komplizierter Entscheid sei. Ja, wenn wir über komplizierte Entscheide hier im Nationalrat nicht mehr entscheiden sollen, dann können wir die Sessionen ebensogut auf einen Tag verkürzen. Man sagt auch, man dürfe das nicht dem Parlament übertragen, weil man rasch reagieren können müsse. Bei generellen Höchstgeschwindigkeitsvorschriften muss man nicht rasch reagieren können. In Ausnahmefällen muss man das können. Das kann man aber im Gesetz vorsehen, wie das heute schon der Fall ist. Eine Bemerkung ist mir besonders ins Auge gestochen; deswegen zitiere ich sie. Die Kommission schreibt: «Gegen eine Festschreibung auf Gesetzesstufe spricht sodann die Gefahr, dass die Regelung der Höchstgeschwindigkeiten verpolitisiert würde.» Ob solcher Argumentation kann ich nur den Kopf schütteln. Seit wann ist Politisieren etwas Negatives? Würde man diesen Grundsatz auf unsere gesamte Tätigkeit anwenden, könnten wir das Parlament ebensogut auflösen, denn schliesslich machen wir nichts anderes, als allstündlich und alltäglich alle Sachen, die wir besprechen, zu verpolitisieren. Schliesslich sagt man noch, das könne man nicht machen mit Blick auf gesamteuropäische Lösungen. Da könnte ich mich einverstanden erklären. Wenn das Parlament und der Bundesrat bereit sind, bei den Tempolimiten die Lösungen unserer Nachbarn zu übernehmen, dann habe ich dagegen nichtseinzuwenden. Dann muss der Bundesrat aberauch in allen anderen Bereichen des SVG die Lösungen unserer Nachbarn übernehmen. Ich nenne Fahrtenschreiberobligatorium bei den Taxis oder Velonummern, die man überhaupt nicht mehr braucht. Ich bitte Sie einfach zu überlegen, ob es nicht richtig ist, dass der Stimmbürger direkt über den Weg des Gesetzesreferendums etwas zu sagen hat. Ich bitte Sie zu überlegen, ob es nicht richtig wäre, dass wir zu Höchstgeschwindigkeitsvorschriften direkt etwas zu sagen haben. Das wäre notwendig. Dampfkessel, die keine Ventile haben, laufen Gefahr, hie und dazu explodieren. Das möchte ich verhindern. Deswegen bitte ich Sie, meinem Vorschlag zuzustimmen. Stappung, Berichterstatter: Nachdem die beiden Kommissionssprecher der Verkehrskommission entschuldigt abwesend sind, muss doch jemand hier die Mehrheit vertreten. Herr Kollega Fäh will die Höchstgeschwindigkeit für Motorfahrzeuge im Strassenverkehr im Gesetz festlegen. Diese Bestrebungen sind nicht neu. Ziemlich genau vor fünf Jahren lehnte dieser Rat eine praktisch gleichlautende Motion im Verhältnis von zwei zu eins ab. Auch der Ständerat lehnte 1984 eine Motion mit gleicher Zielsetzung, wie sie Herr Fäh im Auge hat, ab. Heute hat der Bundesrat die Kompetenz, die Geschwindigkeit der Motorfahrzeuge zu begrenzen. Anlässlich der Teilrevision des Strassenverkehrsgesetzes im Jahre 1975 wurde die Frage der gesetzlichen Regelung oder Kompetenzdelegation an den Bundesrat in unseren Räten ebenfalls sehr eingehend diskutiert. Die damals angestellten Ueberlegungen haben nach wie vor Gültigkeit. Die heutige Regelung hat sich bewährt und ist zweckmässig. Bei der Festsetzung von Geschwindigkeitslimiten kann nicht auf die heute leider immer noch in Verkaufs- und Marktwerbung angepriesenen Höchstgeschwindigkeiten abgestellt werden. Die Beschränkung muss mit grosser politischer Verantwortung gegenüber Mensch, Tier und Umwelt behandelt und festgelegt werden. Aber auch der Energieverbrauch spielt dabei eine sehr massgebliche Rolle. Der Schutz des Individuums und der Umwelt ist für uns wichtiger als die Freiheit, auf der Strasse «Tempo zu bolzen». Wir wissen aus Erfahrung, dass Diskussionen über Tempolimiten von gewissen Kreisen - teilweise wider besseres Wissen - immer sehr emotionell geführt werden. Wenn ich so sehe, wer sich alles als Befürworter um die Initiative Fäh schart, befürchte ich, dass man auf diesem Weg die Tempolimiten heraufsetzen will. Vor der Revision des Strassenverkehrsgesetzes 1975 war eine Geschwindigkeit von 60 km/h innerorts im Gesetz festgelegt. Nachdem die erste Euphorie für das Auto damals bereits verklungen war, erachteten Bundesrat und Parlament eine gewisse Flexibilität in der Frage der Tempolimiten als angezeigt. Damals kam es aus wohlüberlegten Gründen zur heute noch geltenden Kompetenzdelegation. Im übrigen hat der Bundesrat nicht einfach Geschwindigkeiten beschränkt. Auf Autobahnen z. B. wurden Versuche auch mit höheren Geschwindigkeiten, als sie heute zulässig sind, durchgeführt. Die zurzeit geltende Regelung hat sich bewährt und sollte ohne Not nicht geändert werden. Namens der SP-Fraktion bitte ich Sie - wie die Mehrheit der Verkehrskommission -, die Initiative Fäh abzulehnen. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Fäh: Auch wenn man Argumente zehnmal wiederholt, werden sie nicht wahrer. Ich wehre mich aber gegen die Unterstellung, ich hätte die Absicht, die Limiten zu erhöhen. Diese Absicht habe ich nicht. Ich sage noch einmal: Mir geht es nur darum, die Kompetenz von der Verordnungs- auf die Gesetzesebene zu verschieben. Auf Gesetzesebene entscheiden Sie und damit auch die Sozialdemokraten. Sie haben es dann in der Hand zu entscheiden, was geschieht - und nicht ich und auch nicht eventuelle Tempo-Erhöher oder Tempo-Verminderer. Ich bitte Sie also nochmals, meinem Vorstoss zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) 45 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Folge geben) 45 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird der Antrag der Mehrheit angenommen Avec la voix prépondérante du président la proposition de la majorité est adoptée #ST# 90.224 Parlamentarische Initiative (Grüne Fraktion) Solidaritätspromille aus 2. Säule Initiative parlementaire (Groupe écologiste) Fonds de solidarité financé par le deuxième pilier Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 16. Oktober 1990 Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreitet die grüne Fraktion folgende parlamentarische Initiative im Sinn einer allgemeinen Anregung: Das Gesetz über die berufliche Vorsorge (BVG) ist dahingehend zu ändern respektive zu ergänzen, dass aus den Kapitalien der zweiten Säule jährlich ein Solidaritätspromille in einem Fonds geäufnet werden muss, aus dem generelle Einrichtungen der Alters- und Hochbetagtenbetreuung und -pflege ermöglicht werden können.

Initiative parlementaire. Fonds de la solidarité 722 21 mars 1991 Ich nehme an, Sie haben den Bericht der Kommission gelesen. Die Begründung der Kommissionsmehrheit-das sehen Sie, wenn Sie sie genau lesen - ist alles andere als stichhaltig. Ich nenne nur zwei, drei Beispiele: Die Kommissionsmehrheit meint, der Bundesrat müsse darüber befinden und nicht das Parlament, weil das ein komplizierter Entscheid sei. Ja, wenn wir über komplizierte Entscheide hier im Nationalrat nicht mehr entscheiden sollen, dann können wir die Sessionen ebensogut auf einen Tag verkürzen. Man sagt auch, man dürfe das nicht dem Parlament übertragen, weil man rasch reagieren können müsse. Bei generellen Höchstgeschwindigkeitsvorschriften muss man nicht rasch reagieren können. In Ausnahmefällen muss man das können. Das kann man aber im Gesetz vorsehen, wie das heute schon der Fall ist. Eine Bemerkung ist mir besonders ins Auge gestochen; deswegen zitiere ich sie. Die Kommission schreibt: «Gegen eine Festschreibung auf Gesetzesstufe spricht sodann die Gefahr, dass die Regelung der Höchstgeschwindigkeiten verpolitisiert würde.» Ob solcher Argumentation kann ich nur den Kopf schütteln. Seit wann ist Politisieren etwas Negatives? Würde man diesen Grundsatz auf unsere gesamte Tätigkeit anwenden, könnten wir das Parlament ebensogut auflösen, denn schliesslich machen wir nichts anderes, als allstündlich und alltäglich alle Sachen, die wir besprechen, zu verpolitisieren. Schliesslich sagt man noch, das könne man nicht machen mit Blick auf gesamteuropäische Lösungen. Da könnte ich mich einverstanden erklären. Wenn das Parlament und der Bundesrat bereit sind, bei den Tempolimiten die Lösungen unserer Nachbarn zu übernehmen, dann habe ich dagegen nichtseinzuwenden. Dann muss der Bundesrat aberauch in allen anderen Bereichen des SVG die Lösungen unserer Nachbarn übernehmen. Ich nenne Fahrtenschreiberobligatorium bei den Taxis oder Velonummern, die man überhaupt nicht mehr braucht. Ich bitte Sie einfach zu überlegen, ob es nicht richtig ist, dass der Stimmbürger direkt über den Weg des Gesetzesreferendums etwas zu sagen hat. Ich bitte Sie zu überlegen, ob es nicht richtig wäre, dass wir zu Höchstgeschwindigkeitsvorschriften direkt etwas zu sagen haben. Das wäre notwendig. Dampfkessel, die keine Ventile haben, laufen Gefahr, hie und dazu explodieren. Das möchte ich verhindern. Deswegen bitte ich Sie, meinem Vorschlag zuzustimmen. Stappung, Berichterstatter: Nachdem die beiden Kommissionssprecher der Verkehrskommission entschuldigt abwesend sind, muss doch jemand hier die Mehrheit vertreten. Herr Kollega Fäh will die Höchstgeschwindigkeit für Motorfahrzeuge im Strassenverkehr im Gesetz festlegen. Diese Bestrebungen sind nicht neu. Ziemlich genau vor fünf Jahren lehnte dieser Rat eine praktisch gleichlautende Motion im Verhältnis von zwei zu eins ab. Auch der Ständerat lehnte 1984 eine Motion mit gleicher Zielsetzung, wie sie Herr Fäh im Auge hat, ab. Heute hat der Bundesrat die Kompetenz, die Geschwindigkeit der Motorfahrzeuge zu begrenzen. Anlässlich der Teilrevision des Strassenverkehrsgesetzes im Jahre 1975 wurde die Frage der gesetzlichen Regelung oder Kompetenzdelegation an den Bundesrat in unseren Räten ebenfalls sehr eingehend diskutiert. Die damals angestellten Ueberlegungen haben nach wie vor Gültigkeit. Die heutige Regelung hat sich bewährt und ist zweckmässig. Bei der Festsetzung von Geschwindigkeitslimiten kann nicht auf die heute leider immer noch in Verkaufs- und Marktwerbung angepriesenen Höchstgeschwindigkeiten abgestellt werden. Die Beschränkung muss mit grosser politischer Verantwortung gegenüber Mensch, Tier und Umwelt behandelt und festgelegt werden. Aber auch der Energieverbrauch spielt dabei eine sehr massgebliche Rolle. Der Schutz des Individuums und der Umwelt ist für uns wichtiger als die Freiheit, auf der Strasse «Tempo zu bolzen». Wir wissen aus Erfahrung, dass Diskussionen über Tempolimiten von gewissen Kreisen - teilweise wider besseres Wissen - immer sehr emotionell geführt werden. Wenn ich so sehe, wer sich alles als Befürworter um die Initiative Fäh schart, befürchte ich, dass man auf diesem Weg die Tempolimiten heraufsetzen will. Vor der Revision des Strassenverkehrsgesetzes 1975 war eine Geschwindigkeit von 60 km/h innerorts im Gesetz festgelegt. Nachdem die erste Euphorie für das Auto damals bereits verklungen war, erachteten Bundesrat und Parlament eine gewisse Flexibilität in der Frage der Tempolimiten als angezeigt. Damals kam es aus wohlüberlegten Gründen zur heute noch geltenden Kompetenzdelegation. Im übrigen hat der Bundesrat nicht einfach Geschwindigkeiten beschränkt. Auf Autobahnen z. B. wurden Versuche auch mit höheren Geschwindigkeiten, als sie heute zulässig sind, durchgeführt. Die zurzeit geltende Regelung hat sich bewährt und sollte ohne Not nicht geändert werden. Namens der SP-Fraktion bitte ich Sie - wie die Mehrheit der Verkehrskommission -, die Initiative Fäh abzulehnen. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Fäh: Auch wenn man Argumente zehnmal wiederholt, werden sie nicht wahrer. Ich wehre mich aber gegen die Unterstellung, ich hätte die Absicht, die Limiten zu erhöhen. Diese Absicht habe ich nicht. Ich sage noch einmal: Mir geht es nur darum, die Kompetenz von der Verordnungs- auf die Gesetzesebene zu verschieben. Auf Gesetzesebene entscheiden Sie und damit auch die Sozialdemokraten. Sie haben es dann in der Hand zu entscheiden, was geschieht - und nicht ich und auch nicht eventuelle Tempo-Erhöher oder Tempo-Verminderer. Ich bitte Sie also nochmals, meinem Vorstoss zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) 45 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Folge geben) 45 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird der Antrag der Mehrheit angenommen Avec la voix prépondérante du président la proposition de la majorité est adoptée #ST# 90.224 Parlamentarische Initiative (Grüne Fraktion) Solidaritätspromille aus 2. Säule Initiative parlementaire (Groupe écologiste) Fonds de solidarité financé par le deuxième pilier Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 16. Oktober 1990 Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreitet die grüne Fraktion folgende parlamentarische Initiative im Sinn einer allgemeinen Anregung: Das Gesetz über die berufliche Vorsorge (BVG) ist dahingehend zu ändern respektive zu ergänzen, dass aus den Kapitalien der zweiten Säule jährlich ein Solidaritätspromille in einem Fonds geäufnet werden muss, aus dem generelle Einrichtungen der Alters- und Hochbetagtenbetreuung und -pflege ermöglicht werden können.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Fäh) Gesetzliche Bestimmungen über Höchstgeschwindigkeiten Initiative parlementaire (Fäh) Limitations de vitesse. Compétence législative In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.250 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.03.1991 - 15:00 Date Data Seite 720-722 Page Pagina Ref. No 20 019 743 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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