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Entscheid

89-315

Verwaltungsbehörden 23.06.1989 89.315

23. Juni 1989Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

Weshalb werden Personen, die regelmässig im Dienste des Bundes so wichtige Aufgaben wie die Uebersetzung der Befragungen von Asylbewerbern übernehmen, nicht in ordentlichen Beamten- oder Angestelltenverhältnisbeschäftigt?

2.

Wie ist es zu rechtfertigen, dass eine Bundesbehörde unter dem Titel «Auftrag» zivilrechtliche Anstellungsverhältnisse abschliesst, die offensichtlich den Zweck haben, zwingende Vorschriften des Obligationenrechts über den Arbeitsvertrag zu umgehen?

3.

Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass die regelmässig beschäftigten Personen in ordentliche Beschäftigungsverhältnisse - seien es Beamten- oder Angestelltenverhältnisse, seien es in Ausnahmefällen auch zivilrechtliche Arbeitsverhältnisse - überführt werden? Texte de l'interpellation du 1er février 1989 Pour interroger les requérants d'asile et traduire des documents, le Délégué aux réfugiés fait appel à un nombre important de traducteurs et d'interprètes. Ces personnes sont engagées sur la base d'une «convention», qui qualifie de mandat le -- 1 of 3 -Interpellation Cavadini 1178 N 23 juin 1989 travail qui leur est confié. Or cette façon de procéder est, comme le Tribunal fédéral l'a constaté dans une affaire récente, plus que contestable du point de vue juridique. C'est pourtant dans ce cas que se trouvent les traducteurs et interprètes qui travaillent régulièrement pour le Délégué aux réfugiés, à savoir deux à trois fois par semaine, ce qui représente en moyenne la moitié d'un horaire normal de travail, voire plus. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Pourquoi des personnes qui remplissent régulièrement des fonctions aussi importantes que celles d'interprètes lors de l'audition des requérants d'asile pour le compte de la Confédération, ne bénéficient-elles pas du statut de fonctionnaire ou d'employé de l'administration fédérale?

2.

Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait qu'une autorité de la Confédération conclue avec des tiers des contrats de droit privé en les qualifiant de «mandats», de toute évidence afin d'éluder les prescriptions contraignantes prévues dans le Code des obligations en matière de contrat de travail?

3.

Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les personnes employées régulièrement par l'administration fédérale bénéficient de rapports de travail normaux, c'est-à-dire qu'elles aient un statut de fonctionnaire ou d'employé et qu'elles ne soient qu'exceptionnellement soumises à un contrat de droit privé? Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. April 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 avril 1989 Pour traiter les demandes d'asile, le Délégué aux réfugiés requiert, dans chacune des langues nationales de la Suisse, des intermédiaires linguistiques pour une trentaine de langues différentes. Qu'il s'agisse de traduire des documents ou de procéder à l'audition de requérants d'asile ne parlant pas l'une des langues officielles, à chaque fois le délégué fait appel à un traducteur ou à un interprète de l'extérieur. A cette fin, il a conclu une convention-cadre avec quelque deux cents interprètes et traducteurs indépendants. Celle-ci est conforme aussi bien aux dispositions générales en matière de mandat qu'aux autres normes applicables dans l'administration fédérale à l'embauche et à la rémunération de membres de commissions, d'experts et de mandataires. La rémunération des interprètes et traducteurs en particulier s'effectue selon les tarifs de la Chancellerie fédérale. Dans le cas de traductions, l'indemnité s'élève actuellement à 2,50 francs la ligne, selon le degré de difficulté, et pour l'interprétation, à 65 francs l'heure. En plus, les frais encourus par les interprètes (transport en 1 re classe; temps de déplacement, jusqu'à 27,50 francs l'heure; et un forfait de 22 francs par repas) leur sont indemnisés. Le nombre de mandats conférés par le délégué dépend directement du nombre et de la provenance des demandes d'asile, ainsi que de la répartition des requérants dans les trois régions linguistiques de la Suisse. L'examen efficace des demandes d'asile, qui vise à éliminer les cas en suspens tout en cherchant à éviter d'en créer de nouveaux, demande du délégué qu'il organise son travail avec assez de souplesse pour tenir compte de ces éléments souvent imprévisibles. Dès lors, compte tenu de l'évolution des demandes, le délégué peut être appelé, à brève échéance, à conférer des mandats de traduction et d'interprétation à des tiers extérieurs à l'administration. Cette façon de procéder non seulement répond aux intérêts et besoins du délégué, mais encore à ceux des interprètes et traducteurs: la plupart d'entre eux exercent leur activité comme indépendants et tiennent à pouvoir décliner une offre de contrat ou à déterminer leur propre horaire de travail; c'est pourquoi, en règle générale, un engagement contractuel ne les intéresse pas. Ce seul fait démontre que la conventioncadre du délégué n'a pas pour but d'éluder la loi. Quant au cas mentionné par l'interpellateur, il a été réglé par voie de compromis devant le Tribunal fédéral, en raison des circonstances particulières dans lesquelles le contrat a été résilié, après que le plaignant eut rejeté d'autres offres de compromis présentées par l'administration. Contrairement aux dires de l'interpellateur, le Tribunal fédéral ne s'est pas exprimé au sujet de la nature juridique des rapports contactuels. Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner les rapports selon le mandat qui, compte tenu des besoins et intérêts précités des deux parties, peuvent être convertis en rapports de service. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 89.406 Interpellation Cavadini «Geisterfahrer» auf Autobahnen Interpellanza Cavadini Automobilisti che circolano contromano sulle autostrade Interpellation Cavadini Automobilistes roulant en sens inverse sur l'autoroute Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989 Die von Geisterfahrern verursachten Unfälle machen zwar nur einen relativ geringen Teil aller Strassenunfälle aus, doch haben sie für die betroffenen Personen - besonders für jene, die von Geisterfahrern angefahren werden - oft schlimme Folgen. Es trifft sicher zu, dass diese Unfälle zu einem hohen Prozentsatz in der Nacht passieren und von betrunkenen Automobilisten verursacht werden. Es kommt aber auch oft vor, dass sich Autofahrer in der Wahl der Autobahneinfahrt irren, sei es, weil sie von Richtungstafeln abgelenkt werden, oder sei es, weil sie ganz einfach unachtsam sind. Ich weiss, dass dieses Problem auf Bundesebene bereits einmal untersucht worden ist und dass die Kantone angewiesen wurden, die Strassensignalisierung zu verbessern. Meiner Ansicht nach sollten die Verkehrsexperten den Ursachen von Geisterfahrten erneut nachgehen, die in dieser Hinsicht gefährlichsten Autobahnausfahrten überprüfen und den Kantonen verbindlichere Weisungen geben. Natürlich wird es nie möglich sein, sämtliche Fehlmanöver bei Autobahneinfahrten auszuschalten, doch würde eine Verringerung ihrer Quote die Sicherheit derjenigen Automobilisten erhöhen, die die richtige Fahrbahn benützen. Ich frage den Bundesrat: a. Gedenkt er, das Problem nicht ein weiteres Mal überprüfen zu lassen? b. Hält er es nicht für notwendig, mit den Kantonen umfassende Richtlinien auszuarbeiten, vor allem auf dem Gebiet der Strassensignalisierung (z. B. mehr Richtungsschilder auf den Ausfahrtsrampen; beleuchtete Schilder mit akustischem Signal, die dem Automobilisten Richtungsfehler anzeigen; technische Korrekturen an den gefährlichsten Ein- und Ausfahrten usw.)? Testo dell'interpellanza del 16 marzo 1989 Anche se in numero relativamente ridotto rispetto al totale degli incidenti stradali, quelli causati da automobilisti che circolano contromano sulle nostre autostrade hanno spesso gravi conseguenze sulle persone coinvolte e segnatamente su quelle dei veicoli investiti. E' ben vero che una buona percentuale di questi incidenti avvengono nelle ore notturne e sono causati da automobilisti ubriachi. Vi sono però anche molti casi di persone che si confondono nella scelta delle vie di ac-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Spielmann Anstellungsverhältnisse beim Delegierten für das Flüchtlingswesen Interpellation Spielmann Office fédéral des réfugiés. Statut des interprètes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.315 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1177-1178 Page Pagina Ref. No 20 017 537 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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