Verwaltungsbehörden 23.06.1989 89.405

Postulat Longet 1150 N 23 juin 1989 #ST# 89.400 Postulat Déglise Wissenschaftliches Gremium für Familienfragen Organe scientifique permanent pour les questions familiales Wortlaut des Postulates vom 15. März 1989 Der Bundesrat wird ersucht, ein ständiges Organ zu schaffen, das sich mit Familienfragen befasst. Das Organ soll eine beschränkte Zahl von Mitgliedern haben und insbesondere folgende wissenschaftliche Aufgaben wahrnehmen: - Es beobachtet die Entwicklung derfamiliären Lebensformen und erforscht die demographischen, wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Faktoren, welche diese Formen beeinflussen, und zwar sowohl in der Schweiz als auch in vergleichbaren Ländern des Auslandes; -es regt Forschungsarbeiten an und unterstützt die Forschung, soweit sie die Familienpolitik des Bundes und weiterer Behörden und Institutionen betreffen; - es arbeitet regelmässig Berichte und Publikationen über die Familie im allgemeinen oder über aktuelle familienpolitische Fragen aus; - es macht Vorschläge zur Weiterentwicklung der Familienpolitik und berät die Verwaltung in allen Fragen, welche die Familie betreffen. Texte du postulat du 15 mars 1989 Le Conseil fédéral est invité à instituer un organe permanent traitant des questions se rapportant à la famille. Constitué d'un nombre restreint de membres, il sera notamment chargé des tâches scientifiques suivantes: - observer l'évolution des formes de vie familiale en recherchant les facteurs démographiques, économiques, sociaux et culturels qui les influencent, ceci aussi bien dans notre pays que dans des pays comparables à l'étranger; - susciter et soutenir la recherche dans la mesure où elle concerne la politique familiale de la Confédération et d'autres autorités et institutions; - élaborer régulièrement des rapports et des publications sur la famille de caractère général ou traitant d'un objet d'actualité; - présenter des propositions en vue du développement de la politique familiale et conseiller l'administration dans toutes les questions touchant la famille. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baggi, Bürgi, Caccia, Darbellay, David, Dormann, Ducret, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Hänggi, Hess Peter, Humbel, Kühne, Maître, Paccolat, Portmann, Rüttimann, Savary-Fribourg, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Wellauer, Widrig (24) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans le rapport sur la famille 1982, les experts arrivent à la conclusion qu'un organe consultatif, indépendant de l'administration, devrait être créé pourtraiter des questions se rapportant à la famille. Il n'a pas été donné suite, jusqu'ici, à cette recommandation. Or, elle revêt encore aujourd'hui toute son importance. Jusqu'alors, la protection et la promotion de la famille étaient considérées, pour une large part, comme une tâche de politique sociale. Actuellement, l'environnement de la famille est devenu plus complexe: la politique de la famille touche aussi bien la politique de la formation, du logement, des finances et de la fiscalité, que celle de la santé et de l'économie. Afin de pouvoir agir dans tous ces domaines, il est nécessaire de pouvoir disposer d'études et de données scientifiques. Et c'est précisément celles-ci qui font défaut en Suisse. Selon les propositions contenues dans le rapport sur la famille 1982, cet organe doit être chargé exclusivement de tâches scientifiques et jouer un rôle de conseiller. Institué par le Conseilfederal.il doit être composéd'un nombre restreint d'experts qui traitent des questions relatives à la famille. Les membres d'un tel organe doivent être choisis en fonction de leur personnalité, de leurs connaissances et de leurs expériences. A leurs connaissances scientifiques, ils doivent ajouter les expériences tirées de la jurisprudence et de la pratique. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 5. Juni 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 5 juin 1989 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.405 Postulat Longet Wissenschafts- und Forschungspolitik. Prinzipien und Kriterien Politique de la science et de la recherche. Principes et critères Wortlaut des Postulates vom 16. März 1989 Der Bundesrat wird ersucht, für die nächste Planungsperiode (1991-1995) zu folgenden Punkten konkrete Vorschläge zu machen:

Erwägungen

1.

Tatsächliche Verwirklichung der dringlichen Forschungsvorhaben (Artikel 21 und 22 des Forschungsgesetzes);

2.

Konkrete Vorschläge zur Verbesserung der Koordination zwischen den zehn Hochschulen unseres Landes (Artikel 3 FG);

3.

Erhöhung der Mittel für den Schweizerischen Wissenschaftsrat, genauere Umschreibung seiner Aufgaben, Verbesserung seiner Arbeitsweise;

4.

Ausdehnung der Tätigkeit im Bereich der Früherkennung auf die Probleme, welche die wirtschaftlichen und technologischen Neuerungen stellen;

5.

Gleichgewicht zwischen Geisteswissenschaften und Naturwissenschaften einerseits und zwischen Grundlagenforschung und Technologie anderseits;

6.

Vermehrte Anstrengungen, die Ergebnisse privater und öffentlicher Forschung der Oeffentlichkeit zugänglich zu machen (vgl. Artikel 9 und 28 FG, für die vom Bund unterstützte Forschung);

7.

Verbesserung der Instrumente zur Evaluation von Abläufen, Strukturen und Resultaten. Texte du postulat du 16mars 1989 Le Conseil fédéral est invité à soumettre des propositions concrètes pour la prochaine période de planification (1991-1995) quant aux points suivants:

1.

Réalisation effective des priorités de la recherche (art. 21 et

22.

Loi sur la recherche).

2.

Propositions concrètes d'amélioration de la coordination entre les 10 Hautes Écoles du pays (art. 3 LR).

3.

Augmentation des moyens du Conseil suisse de la science, précision de ses missions, révision de son fonctionnement.

4.

Extension des activités de détection avancée, aux problèmes des retombées économiques et sociales des innovations scientifiques et technologiques.

5.

Equilibre entre sciences humaines et sciences naturelles d'une part, entre recherche fondamentale et technologie d'autre part.

6.

Efforts accrus de vulgarisation des résultats de la recherche, tant privée que publique (cf art. 9 et 28 LR, pour la recherche subventionnée par la Confédération).

7.

Amélioration des instruments d'évaluation des processus, des structures et des résultats.

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23.

Juni 1989 1151 Postulat Ott Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Diener, Fehr, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Müller-Aargau, Pitteloud, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Stocker, Uchtenhagen, Weder-Basel, Züger, Zwygart (31 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'actuelle période de planification est la première qui, dans sa conception déjà, ait été inspirée et régie par la loi sur la recherche, entrée en vigueur en 1984. Les excellents principes de cette loi ont ainsi pu être mis à l'épreuve. A l'examen, il apparaît qu'il ne s'agit nullement d'en changer, mais au contraire d'assurer leur application effective. Ces principes ne doivent pas être perçus comme autant d'obstacles ou de gênes mais comme des éléments essentiels d'une politique nationale et cohérente de la science dans notre petit pays. De même, alors que les années septante étaient marquées par les économies et les coupes linéaires même dans le domaine de la recherche, fréquemment décrite comme un luxe inutile, dans les années quatre-vingt, cette dernière apparaît au contraire comme un investissement, et les mêmes qui se trouvèrent il y a peu encore aux premières lignes pour réclamer des économies se battent maintenant pour une politique technologique permettant, à l'instar des autres Etats industrialisés, une synergie entre industrie et pouvoirs publics. Dans ce contexte changé, ce qui est en danger n'est plus le budget de la recherche, mais l'équilibre entre la recherche fondamentale et la technologie d'application pratique d'une part, l'équilibre entre sciences humaines et sociales, et sciences naturelles, d'autre part. Devant l'offensive technologique, voire technocratique, la fragile politique de la science risque d'être supplantée par une politique de la technologie purement utilitariste, et il importe de rappeler avec force que le développement technique n'est pas un but en soi, mais un moyen pour résoudre nos problèmes, et qui peut aussi en créer de nouveaux. Le postulat vise à tirer les leçons de ces changements et de la mise en pratique de la loi sur la recherche, et demande au Conseil fédéral d'en tirer des propositions concrètes pour la période prochaine. Commentaires particuliers:

1.

Les chiffres montrent que la majorité des fonds vont encore à des domaines non prioritaires. La définition, par le pouvoir politique, de priorités pour la part de recherche financée par des fonds fédéraux, est une des innovations majeures de la loi. Cette. innovation doit maintenant s'imposer effectivement dans la pratique, et à tous les échelons d'intervention de la Confédération.

2.

Il est choquant de constater que des universités distantes de quelques dizaines de kilomètres seulement ne parviennent pas à coordonner leurs programmes, leurs conditions d'admission (pour les étudiants comme pour les professeurs d'ailleurs), les modalités de reconnaissance de leurs diplômes, etc. Le cantonalisme devient ici le véritable fossoyeur du fédéralisme. Un petit pays ne peut se permettre pareille absence de coordination. On en parle depuis vingt ans, et les résultats sont minces, voire dérisoires. Il appartient au Conseil fédéral de prendre les choses en main et de pousser à la définition de centres d'excellence. Leur répartition doit aussi permettre de prendre en compte la majorité des cantons qui n'ont pas d'université.

3.

Parmi les nombreux-et probablement trop nombreux-organes intervenant dans la politique de la recherche, le CSS occupe une place particulière. Un lieu de réflexion, de mise en commun, de rencontre science-société, est en effet hautement nécessaire. Force est de constater que, tant par sa composition que par ses moyens, le CSS n'occupe pas actuellement la place qui devrait être la sienne. Quelques études fort documentées et très instructives (par exemple celle sur la fonction de service des universités) montrent ce qui pourrait être fait. A cet égard, si la proposition du Conseil fédéral, faite dans le cadre du message sur la 2e répartition des tâches, de placer le CSS désormais dans la loi sur la recherche, est bienvenue, le rôle de cet organe demeure insuffisamment défini; des propositions concrètes ont été formulées notamment dans le postulat Ruffy (88.411). Le CSS devrait en particulier avoir les moyens de procéder à des études, et de mener, dans et avec la société, le débat de fond sur l'avenir de la recherche, et les directions souhaitées.

4.

Une des activités les plus fructueuses du CSS est précisément le programme de détection avancée. Il risque cependant de s'épuiser en généralités, si l'on ne lui donne pas davantage de moyens et de directions concrètes. Un lieu capable, au sens de Technological Assessment des Américains, de présenter des options eu égard aux retombées prévisibles des innovations, s'impose. Ce serait intégrer la réflexion sur les retombées - le mode d'emploi en quelque sorte - à la démarche de recherche elle-même et associer le public intéressé. Un postulat dans ce sens a été déposé par le soussigné en octobre 1982 et voté en décembre 1982 (82.549); il est plus que temps de lui donner suite, si l'on veut cesser d'avancer à l'aveuglette et ne plus confondre acte de foi et science.

5.

Voir ci-dessus l'exposé général.

6.

On constate que le peuple suisse est relativement mal renseigné sur les recherches menées en Suisse, pour l'effort de recherche national et sur les résultats. En quelque sorte, l'effort de recherche ne fait pas partie de la conscience collective du pays. Le mandat de vulgarisation du Fonds national n'est pas véritablement rempli, et on ignore grandement par ailleurs ce qui se fait dans le secteur privé, dans lequel plus de 75 pour cent de l'effort de recherche se passe. Un vaste effort de vulgarisation s'impose, portant tant sur les méthodes et les structures que sur les résultats.

7.

A tous les niveaux, le système de milice touche aux limites du possible. La complexité des structures d'une part, le fait que l'on retrouve souvent les mêmes à divers titres, d'autre part, font que les structures ne semblent plus fonctionner de manière optimale. Leur efficacité devrait faire l'objet d'une évaluation, de même que l'ensemble de l'effort de recherche. Les processus sont également assez peu transparents, et on peut se demander, par exemple, s'il est encore justifié de répartir selon les critères actuels les différentes sections du Fonds national, ou si les exigences d'interdisciplinarité et de transparence, eu égard notamment aux priorités, n'appellent pas d'autres critères (cf. postulat du soussigné, 87.950, voté le

18.

mars 1988). Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 31. Mai 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 31 mail 989, Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.344 Postulat Ott Einbeziehung des UNHCR in die Asylpolitik HCNUR et politique suisse d'asile Wortlaut des Postulates vom 1. März 1989 In einer beträchtlichen Anzahl von Ländern wird das Amt des UNHCR einbezogen in den Prozess der Asylentscheidungen, meistens auf der Stufe der Rekursentscheide. Dieser Einbezug erfolgt in verschiedenen Ländern nach verschiedenen Modellen. Der UNHCR ist der Anwalt der Flüchtlinge in der Welt. Seine Mitwirkung bewirkt eine Beruhigung sowohl bei den Flüchtlingen selbst wie bei den betreffenden Bevölkerungen.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Longet Wissenschafts- und Forschungspolitik. Prinzipien und Kriterien Postulat Longet Politique de la science et de la recherche. Principes et critères In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.405 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1150-1151 Page Pagina Ref. No 20 017 501 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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