Verwaltungsbehörden 23.06.1989 89.406

Interpellation Cavadini 1178 N 23 juin 1989 travail qui leur est confié. Or cette façon de procéder est, comme le Tribunal fédéral l'a constaté dans une affaire récente, plus que contestable du point de vue juridique. C'est pourtant dans ce cas que se trouvent les traducteurs et interprètes qui travaillent régulièrement pour le Délégué aux réfugiés, à savoir deux à trois fois par semaine, ce qui représente en moyenne la moitié d'un horaire normal de travail, voire plus. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Erwägungen

1.

Pourquoi des personnes qui remplissent régulièrement des fonctions aussi importantes que celles d'interprètes lors de l'audition des requérants d'asile pour le compte de la Confédération, ne bénéficient-elles pas du statut de fonctionnaire ou d'employé de l'administration fédérale?

2.

Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait qu'une autorité de la Confédération conclue avec des tiers des contrats de droit privé en les qualifiant de «mandats», de toute évidence afin d'éluder les prescriptions contraignantes prévues dans le Code des obligations en matière de contrat de travail?

3.

Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les personnes employées régulièrement par l'administration fédérale bénéficient de rapports de travail normaux, c'est-à-dire qu'elles aient un statut de fonctionnaire ou d'employé et qu'elles ne soient qu'exceptionnellement soumises à un contrat de droit privé? Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. April 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 26 avril 1989 Pour traiter les demandes d'asile, le Délégué aux réfugiés requiert, dans chacune des langues nationales de la Suisse, des intermédiaires linguistiques pour une trentaine de langues différentes. Qu'il s'agisse de traduire des documents ou de procéder à l'audition de requérants d'asile ne parlant pas l'une des langues officielles, à chaque fois le délégué fait appel à un traducteur ou à un interprète de l'extérieur. A cette fin, il a conclu une convention-cadre avec quelque deux cents interprètes et traducteurs indépendants. Celle-ci est conforme aussi bien aux dispositions générales en matière de mandat qu'aux autres normes applicables dans l'administration fédérale à l'embauche et à la rémunération de membres de commissions, d'experts et de mandataires. La rémunération des interprètes et traducteurs en particulier s'effectue selon les tarifs de la Chancellerie fédérale. Dans le cas de traductions, l'indemnité s'élève actuellement à 2,50 francs la ligne, selon le degré de difficulté, et pour l'interprétation, à 65 francs l'heure. En plus, les frais encourus par les interprètes (transport en 1 re classe; temps de déplacement, jusqu'à 27,50 francs l'heure; et un forfait de 22 francs par repas) leur sont indemnisés. Le nombre de mandats conférés par le délégué dépend directement du nombre et de la provenance des demandes d'asile, ainsi que de la répartition des requérants dans les trois régions linguistiques de la Suisse. L'examen efficace des demandes d'asile, qui vise à éliminer les cas en suspens tout en cherchant à éviter d'en créer de nouveaux, demande du délégué qu'il organise son travail avec assez de souplesse pour tenir compte de ces éléments souvent imprévisibles. Dès lors, compte tenu de l'évolution des demandes, le délégué peut être appelé, à brève échéance, à conférer des mandats de traduction et d'interprétation à des tiers extérieurs à l'administration. Cette façon de procéder non seulement répond aux intérêts et besoins du délégué, mais encore à ceux des interprètes et traducteurs: la plupart d'entre eux exercent leur activité comme indépendants et tiennent à pouvoir décliner une offre de contrat ou à déterminer leur propre horaire de travail; c'est pourquoi, en règle générale, un engagement contractuel ne les intéresse pas. Ce seul fait démontre que la conventioncadre du délégué n'a pas pour but d'éluder la loi. Quant au cas mentionné par l'interpellateur, il a été réglé par voie de compromis devant le Tribunal fédéral, en raison des circonstances particulières dans lesquelles le contrat a été résilié, après que le plaignant eut rejeté d'autres offres de compromis présentées par l'administration. Contrairement aux dires de l'interpellateur, le Tribunal fédéral ne s'est pas exprimé au sujet de la nature juridique des rapports contactuels. Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner les rapports selon le mandat qui, compte tenu des besoins et intérêts précités des deux parties, peuvent être convertis en rapports de service. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 89.406 Interpellation Cavadini «Geisterfahrer» auf Autobahnen Interpellanza Cavadini Automobilisti che circolano contromano sulle autostrade Interpellation Cavadini Automobilistes roulant en sens inverse sur l'autoroute Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989 Die von Geisterfahrern verursachten Unfälle machen zwar nur einen relativ geringen Teil aller Strassenunfälle aus, doch haben sie für die betroffenen Personen - besonders für jene, die von Geisterfahrern angefahren werden - oft schlimme Folgen. Es trifft sicher zu, dass diese Unfälle zu einem hohen Prozentsatz in der Nacht passieren und von betrunkenen Automobilisten verursacht werden. Es kommt aber auch oft vor, dass sich Autofahrer in der Wahl der Autobahneinfahrt irren, sei es, weil sie von Richtungstafeln abgelenkt werden, oder sei es, weil sie ganz einfach unachtsam sind. Ich weiss, dass dieses Problem auf Bundesebene bereits einmal untersucht worden ist und dass die Kantone angewiesen wurden, die Strassensignalisierung zu verbessern. Meiner Ansicht nach sollten die Verkehrsexperten den Ursachen von Geisterfahrten erneut nachgehen, die in dieser Hinsicht gefährlichsten Autobahnausfahrten überprüfen und den Kantonen verbindlichere Weisungen geben. Natürlich wird es nie möglich sein, sämtliche Fehlmanöver bei Autobahneinfahrten auszuschalten, doch würde eine Verringerung ihrer Quote die Sicherheit derjenigen Automobilisten erhöhen, die die richtige Fahrbahn benützen. Ich frage den Bundesrat: a. Gedenkt er, das Problem nicht ein weiteres Mal überprüfen zu lassen? b. Hält er es nicht für notwendig, mit den Kantonen umfassende Richtlinien auszuarbeiten, vor allem auf dem Gebiet der Strassensignalisierung (z. B. mehr Richtungsschilder auf den Ausfahrtsrampen; beleuchtete Schilder mit akustischem Signal, die dem Automobilisten Richtungsfehler anzeigen; technische Korrekturen an den gefährlichsten Ein- und Ausfahrten usw.)? Testo dell'interpellanza del 16 marzo 1989 Anche se in numero relativamente ridotto rispetto al totale degli incidenti stradali, quelli causati da automobilisti che circolano contromano sulle nostre autostrade hanno spesso gravi conseguenze sulle persone coinvolte e segnatamente su quelle dei veicoli investiti. E' ben vero che una buona percentuale di questi incidenti avvengono nelle ore notturne e sono causati da automobilisti ubriachi. Vi sono però anche molti casi di persone che si confondono nella scelta delle vie di ac-- 1 of 3 -23. Juni 1989 N 1179 Interpellation Béguelin cesso alle autostrade, magari perché distratti dalla lettura di altri cartelli di direzione o semplicemente per disattenzione. So che in passato a livello federale si era già esaminato questo problema e si erano inviate ai Cantoni delle direttive per cercare di migliorare la segnaletica. A mio parere, gli esperti di traffico dovrebbero nuovamente chinarsi sulle cause del traffico contromano, esaminare le uscite autostradali più pericolose da questo profilo e dare ai Cantoni direttive più vincolanti. Non si potranno mai eliminare tutti i casi di errori di entrata in autostrada, ma una loro riduzione aumenterebbe la sicurezza per i conducenti che circolano normalmente. Chiedo pertanto al Consiglio federale: a. se non intende promuovere un ulteriore esame della situazione; b. se non ritiene opportuno elaborare con i Cantoni direttive più estese, soprattutto in materia di segnaletica (ad esempio più cartelli indicatori sulle rampe di uscita, cartelli luminosi con richiamo acustico che segnalano l'errore di direzione all'automobilista, correzioni tecniche alle entrate e uscite più pericolose, ecc.). Texte de l'interpellation du 16 mars 1989 Même s'ils sont relativement peu nombreux par rapport à l'ensemble des accidents de la route, ceux qui sont provoqués par des automobilistes roulant en sens inverse sur nos autoroutes ont souvent de graves conséquences pour les personnes touchées et, notamment, pour les passagers des voitures. Il est vrai qu'un fort pourcentage de ces accidents ont lieu la nuit et sont causés par des automobilistes ivres. Cependant, beaucoup de conducteurs se trompent dans le choix des voies d'accès aux autoroutes parce qu'ils sont distraits par la lecture d'autres panneaux de direction ou simplement par pure inattention. Je sais que, dans le passé, on avait déjà examiné ce problème au niveau fédéral et qu'on avait envoyé aux cantons des directives visant à améliorer la signalisation. A mon avis, les experts du trafic routier devraient se pencher à nouveau sur les causes de la circulation en sens inverse, passer en revue les sorties d'autoroute les plus dangereuses à cet égard et donner aux cantons des directives plus contraignantes. Certes, on ne pourra jamais supprimertoutes les erreurs lors des entrées sur les autoroutes, mais le fait de réduire leur nombre accroîtrait la sécurité des conducteurs qui circulent de façon normale. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: a. N'a-t-il pas l'intention d'ordonner un examen ultérieur de la situation? b. N'estime-t-il pas opportun d'élaborer avec l'aide des cantons des directives plus étendues, surtout en matière de signalisation (p.ex. davantage de panneaux indicateurs sur les rampes de sortie, panneaux lumineux avec rappel acoustique signalant l'erreur de direction commise par l'automobiliste, corrections de nature technique aux entrées et aux sorties les plus dangereuses, etc.)? Mitunterzeichner-Cofirmatari-Cosignataires: Baggi, Caccia, Houmard (3) Schriftliche Begründung - Motivazione scritta Développement par écrit L'autore rinunzia alla motivazione e desidera una risposta scritta. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. Mai 1989 Risposta scritta del Consiglio federale del 24 maggio 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 mai 1989 Ogni anno circa il 7 per cento delle 1000 vittime degli incidenti della circolazione è ucciso sulle autostrade. Una statistica germanica, secondo cui il 2,5 per cento circa delle persone uccise sulle autostrade è da attribuire a incidenti causati da conducenti che circolano contromano, dimostra che il problema dei conducenti che imboccano l'autostrada in senso inverso è di importanza numericamente limitata. Da una statistica ufficiale degli incidenti risulta fra l'altro che in Svizzera, tra il 1984e il 1987, lo 0,16 a 0,3 per cento degli incidenti sulle autostrade è stato causato da conducenti che circolavano in senso vietato. Le esperienze in Svizzera e all'estero mostrano che il collocamento di ulteriori segnali e demarcazioni accresce purtroppo solo limitatamente le possibilità di miglioramento; in particolare la stessa inversione di marcia sulle autostrade, attuata da circa un terzo dei conducenti contromano, non sarebbe impedita nemmeno con l'ausilio di mezzi di questo tipo. Tuttavia negli ultimi anni ci si è preoccupati di limitare ulteriormente il pericolo dei conducenti contromano: nel 1981 l'Ufficio federale di polizia e l'Ufficio federale delle strade hanno emanato un'istruzione secondo cui le entrate e le uscite delle autostrade nonché i prolungamenti delle corsie di accesso e d'uscita di istallazioni annesse alle autostrade all'occorrenza siano demarcate più chiaramente mediante le relative frecce sulla carreggiata. Con la revisione parziale dell'ordinanza sulla segnaletica stradale (RS 741.21), approvata il 25 gennaio 1989 dal Consiglio federale, è stata prescritta l'obbligatorietà di queste frecce sulla carreggiata. In tale contesto l'Ufficio federale di polizia, in collaborazione con l'Ufficio federale delle strade ordinerà che le entrate e le uscite dell'autostrada nonché i prolungamenti delle corsie di accesso e d'uscita di istallazioni annesse siano sistematicamente esaminati dal punto di vista della tecnica della segnaletica e della costruzione, se l'esame non è stato fatto recentemente. Inoltre entrambi gli uffici verificano attualmente se i diversi impianti d'avvertimento offerti dall'industria siano adatti, e in caso affermativo in quale misura, a diminuire ulteriormente il numero dei conducenti che circolano contromano. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 88.849 Interpellation Béguelin Sorgfaltspflicht-Vereinbarung der Banken Convention de diligence des banques Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1988 In letzter Zeit ist eine Reihe von Fällen bekannt geworden, in denen die Strafgerichtsbehörde festgestellt hat, dass kriminelle Gelder in Millionen-, ja Milliardenhöhe bei Schweizer Banken hinterlegt worden sind. In den neuesten Fällen sind die Untersuchungen im Gange. Aber in manchen anderen Fällen verfügen wir über die nötige Distanz. Wir beziehen uns in folgenden Fällen auf: a. die Stellungnahme des Generalstaatsanwalts des Kantons Zürich an der Versammlung der Schweizerischen Gesellschaft für Strafrecht vom 24. Oktober 1986 in Zug; b. auf die Pressekonferenz von Frau Dr. Irma Weiss, Bezirksanwältin von Zürich, vom 6. Juni 1985 in Zürich; c. auf die öffentliche Verhandlung des Bundesgerichts zum Rechtshilfegesuch der italienischen Behörden in der «scandalo dei petroli» genannten Korruptionsaftare, in der die Gattin einer italienischen «Finanzgrösse» bei Banken in Lugano Koffervoller Liren deponiert hat; d. auf die Pressemitteilung des Appellationsgerichts des Kantons Tessin vom 29. Oktober 1986, in der die Eröffnung eines Strafverfahrens gegen einen Anwalt aus Lugano bestätigt wird. Dieser soll bei verschiedenen Tessiner Banken Geld hinterlegt haben, das aus Veruntreuungen stammt, die zum Zu-- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Cavadini «Geisterfahrer» auf Autobahnen Interpellation Cavadini Automobilistes roulant en sens inverse sur l'autoroute Interpellanza Cavadini Automobilisti che circolano contromano sulle autostrade In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.406 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1178-1179 Page Pagina Ref. No 20 017 538 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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