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Verwaltungsbehörden 23.06.1989 89.429

23. Juni 1989Deutsch11 min

Erwägungen

2.

D'autre part, les consommateurs sont tentés par des prospectus habiles, voire astucieux qui vantent les mérites du vin de kiwi, du vin de pêches ou d'autres fruits, certaines étiquettes et capsules portant même des dessins de grappes. Il est fait allusion dans ces réclames d'un vin blanc fruité et mi-sec avec une teneur d'alcool de 9 pour cent en volume dont le bouquet est le meilleur si le vin de fruits est servi frais. En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour réglementer la dénomination de «vin alcoolisé» sur le marché national? - Est-il disposé, afin de protéger le terme de vin, à intervenir de façon que ce terme de vin soit uniquement réservé aux jus de raisins fermentes à l'exclusion de toutes autres boissons issues de lafermentation des fruits tels que: kiwis, pêches, etc.? Sprecher-Porte-parole: M. Massy Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Juni 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 juin 1989 Le vin désalcoolisé n'est pas décrit dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires (ODA) et par conséquent sa mise sur le marché doit être autorisée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) conformément à l'article 5,2e alinéa, de cette ordonnance. Ce même article stipule que la dénomination spécifique doit être fixée par l'office fédéral. Selon l'article 13, premier alinéa, cette dénomination doit correspondre à la nature, au genre, à l'espèce, à la sorte et aux propriétés de la denrée alimentaire ou aux matières premières utilisées pour sa fabrication. Si le vin employé répond aux exigences de l'ODA et qu'il a subi une désalcoolisation, la dénomination «vin désalcoolisé» est conforme aux exigences de l'article 13 et le consommateur saura pertinemment que ce vin a subi un traitement. Il ne s'attendra donc pas à consommer du vin et n'aura pas été induit en erreur. Par contre, si du jus de raisin ou du sucre est ajouté au vin désalcoolisé, la dénomination devra en tenir compte; par exemple «vin désalcoolisé avec adjonction de sucre». Une coopérative, qui offre actuellement un tel produit sur le marché, le vend sous un nom de fantaisie, suivi de la dénomination spécifique: vin blanc désalcoolisé avec jus de raisin et fructose ajoutés. Une dénomination approuvée par l'OFSP et qui n'induit pas le consommateur en erreur. Du point de vue juridique, un vin désalcoolisé ne correspond en aucune manière à du vin. Il est vrai que le terme «vin» est protégé sur le plan international, mais il s'agit du terme «vin» en tant que tel, employé seul. Il n'est pas interdit de l'associer à un autre terme ou de l'introduire dans un mot composé. Sinon le terme «vins de baies» ou les termes allemands tels que «Branntwein» et «Obstwein» existant actuellement déjà dans nos textes légaux devraient être interdits. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que la dénomination «vin désalcoolisé» est clairement réglementée sur le marché national. Il est disposé à protéger le terme «vin» en tant que tel pour les jus de raisins fermentes, mais ne peut empêcher son utilisation dans des termes composés. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 89.429 Interpellation Seiler Hanspeter Flexiblere Gastarbeiterpolitik Main-d'oeuvre étrangère. Politique moins restrictive Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989 Seit vielen Jahren sind verschiedene Wirtschaftszweige auf ausländische Arbeitskräfte angewiesen. Die günstige Konjunkturlage und die restriktiv gehandhabte Gastarbeiterpolitik führten in vielen Betrieben zu enorm schwierigen personellen Engpässen. Eine besorgniserregende Situation war in den letzten Monaten insbesondere im Gastgewerbe sowie im Bauhaupt- und Nebengewerbe feststellbar. Diese Betriebe beschäftigen zu einem grossen Teil Saisonniers. Die zur Verfügung stehenden Kontingente reichten vielerorts nicht aus, um die begründeten Bedürfnisse abzudecken. In ausgesprochenen Dienstleistungsbetrieben (z. B. Gastgewerbe, Hôtellerie) können fehlende Arbeitskräfte nicht mit Rationalisierungsmassnahmen wettgemacht werden. Erschwerend wirken sich in diesem Problembereich u. a. Verwaltungsweisungen aus, die keine praxisgerechte Durchführung der Saisonniers-Kontingentszuteilungen zulassen. Dass beispielsweise für Zwei-Saisonbetriebe für denselben Saisonnier zwei Saisonbewilligungen zu Lasten der Höchstzahlen auszustellen sind, stösst auf grosses Unverständnis. Der Bundesrat wird deshalb zur Stellungnahme zu folgenden Fragen gebeten:

1.

Ist der Bundesrat bereit, für den gleichen Saisonnier (sofern er/sie in der Sommer- und Wintersaison im selben gastwirtschaftlichen Betrieb arbeitet) nur ein Kontingent anzurechnen (Netto-Aufenthaltsdauerberechnung)?

2.

Ist der Bundesrat bereit, Ersatzbewilligungen für erwerbstätige Ausländer auch nach dem Ablauf von 30 Tagen nach Aufnahme der Arbeit zu erteilen, wenn der Personalausfall auf Krankheit oder Unfall zurückzuführen ist (ohne dafür ein

2.

Kontingent zu belasten)?

3.

Ist der Bundesrat bereit, für den gleichen Ausländer/Ausländerin innerhalb eines Jahres zweimal eine Kurzaufenthaltsbewilligung auszustellen, wobei eine der beiden Bewilligungen für einen Zeitraum von 4 Monaten zu gelten hat? Texte de l'interpellation du 17 mars 1989 Divers secteurs économiques dépendent depuis de nombreuses années de la main-d'oeuvre étrangère. Or, une conjoncture favorable alliée à une politique restrictive à l'égard des travailleurs étrangers ont causé d'importants problèmes de recrutement dans nombre d'entreprises. Au cours de ces derniers mois, l'hôtellerie et la restauration ainsi que la construction (activités principales et annexes) ont été touchées d'une manière particulièrement inquiétante. Ces entreprises occupent une forte proportion de saisonniers et les contingents disponibles n'ont bien souvent pas suffi à répondre à leurs demandes dûment motivées. Dans les établissements dont l'activité repose essentiellement sur l'offre de services (par exemple l'hôtellerie et la restauration), il est impossible de compenser la pénurie de main-d'oeuvre par des mesures de rationalisation. Dans ces conditions, les directives administratives qui empêchent de répartir les contingents de saisonniers de manière satisfaisante rendent la situation encore plus difficile. Les entreprises acceptent mal qu'un établissement dont l'activité est bisaisonnière doive obtenir deux autorisations contingentées pour un même travailleur, par exemple. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:

1.

Est-il disposé à accepter qu'une seule autorisation contingentée soit délivrée pour le saisonnier qui travaillerait pen-

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Interpellation Etique 1188 N 23 juin 1989 dant deux saisons dans la même entreprise du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration (calcul global de la durée de séjour)?

2.

Est-il disposé à accorder des autorisations permettant, sans pour autant devoir libérer une unité contingentée, de remplacer un travailleur étranger même après les trente premiers jours suivant son entrée en fonction si l'arrêt de travail est dû à la maladie ou à un accident?

3.

Est-il disposé à accorder deux autorisations de courte durée pour le même travailleur étranger dans l'espace d'une année, l'une des deux étant valable pour une durée de quatre mois? Mitunterzeichner-Cosignataires: Blatter, Bühler, Daepp, Dietrich, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Hösli, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Steinegger, Zölch (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Juni 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 juin 1989

1.

Um den zum Zweck der langfristigen Ausländerpolitik in der Begrenzungsverordnung festgesetzten Höchstbestand an Saisonniers nicht zu überschreiten und um ihre Umwandlung in dauerhafte Jahresbewilligungen mit Familiennachzug nicht unkontrollierbar anwachsen zu lassen, hat der Bundesrat die Zahl der Einreisebewilligungen auf rund 157 000 festgesetzt. Bei deren Festlegung und Verteilung trägt er dem Erfordernis von zwei Bewilligungen für zwei Einreisen für Kurzsaisons in Berg- und Touristengebieten Rechnung. Wenn für einen Saisonnier, der die Sommer- und Wintersaison im gleichen Betrieb absolviert, nur eine Kontingentseinheit angerechnet würde, müsste folgerichtig die Zahl der Einreisen entsprechend drastisch gekürzt werden. Die Erteilung von Ersatzbewilligungen bei krankheits- oder unfallbedingten Ausfällen auch nach Ablauf von 30 Tagen könnte wohl - in einer geringen Zahl von Fällen - eine Erleichterung bringen. Allerdings darf nicht ausser acht gelassen werden, dass damit neue Probleme geschaffen würden, insbesondere im Hinblick auf das private Arbeitsrecht. Zudem ist die Möglichkeit von Missbräuchen zufolge beschränkter Kontrollmechanismen nicht auszuschliessen. Bei Härtefällen dürfte die Erteilung von 3-Monate-Bewilligungen zur Ueberbrückung eine wirksame Hilfe darstellen. Bereits in seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Cavelty vom 19. September 1988 hat der Bundesrat darauf hingewiesen, dass eine Erhöhung der Bewilligungsdauer von drei auf vier Monate die Lösung anstehender struktureller Probleme zusätzlich erschweren würde. Ueberdies ist zu berücksichtigen, dass diese Bewilligungskategorie, die keiner Kontingentierung unterliegt, in ihrer jetzigen Form schon sehr umstritten ist und von verschiedenen Kreisen stark kritisiert wird. Die Erteilung von zwei Kurzaufenthaltsbewilligungen an den gleichen Ausländer für drei bzw. vier Monate innerhalb eines Jahres würde zudem ein Unterlaufen des Saisonniersstatuts mit entsprechenden rechtlichen und sozialen Auswirkungen begünstigen.

2.

Trotz der geäusserten grundsätzlichen Bedenken wird der Bundesrat die vom Interpellanten vorgebrachten Anliegen sorgfältig prüfen. Mit Blick auf die bevorstehenden Revisionen der Begrenzungsverordnung bietet sich die Gelegenheit, flexiblere Lösungen zu diskutieren, wobei aber auf bestehende Interessengegensätze Rücksicht genommen werden muss. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. #ST# 89.432 Interpellation Etique Mangel an Saisonniers Pénurie de main-d'oeuvre saisonnière Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989 Der erneute wirtschaftliche Aufschwung hat zu einer Austrocknung des Arbeitsmarktes geführt. Selbst wenn Unternehmen Personal ohne besondere Qualifikationen suchen, sehen sie sich einem Mangel an Arbeitskräften gegenüber, den die Sockelarbeitslosigkeit nicht auszugleichen vermag. Unter diesen Voraussetzungen sind die Saisonniers-Kontingente rasch ausgeschzöpft. Es gibt viele Unternehmen, denen weniger Saisonniers zugesprochen wurden als im Vorjahr oder die nicht einmal den einen Saisonnier erhielten, den sie anforderten. Dies hat zur Folge, dass sich viele Kleinunternehmen und besonders einige Landwirtschaftsbetriebe, die auf Saisonniers angewiesen sind, sich in einer äusserst schwierigen Lage befinden. Wie gedenkt der Bundesrat diese Situation zu verbessern? Texte de l'interpellation du 17 mars 1989 Le redémarrage de la croissance économique entraîne un assèchement du marché du travail. Même s'agissant du personnel sans qualifications particulières, les entreprises sont confrontées à la pénurie de main-d'oeuvre que le chômage résiduel n'est pas à même de combler. Dans ces conditions, les contingents de saisonniers sont vite épuisés. Nombreuses sont les entreprises qui ont subi une réduction de leur effectif ou même n'ont pu obtenir l'unique saisonnier qu'elles demandaient. Il en résulte des situations de rigueur pour de nombreuses petites entreprises et particulièrement pour certaines exploitations agricoles pour lesquelles la main-d'oeuvre saisonnière est le seul recours possible. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de remédier à cette situation? Mitunterzeichner - Cos/gnafa/res.-Aliesch, Antille, Baggi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Déglise, Dubois, Fischer-Seengen, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Gysin, Jeanneret, Kohler, Loeb, Mauch Rolf, Paccolat, Perey, Philipona, Salvioni, Savary-Fribourg, Scheidegger, Spoerry, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Juni 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 juin 1989 En introduisant, puis en renforçant régulièrement les mesures de limitation du nombre des étrangers, le Conseil fédéral atoujours eu conscience des contraintes imposées à l'économie. Tout en demeurant très ferme dans sa volonté d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, il s'est donc toujours efforcé d'optimiser la marge de manoeuvre, de plus en plus limitée, que lui laisse l'impératif de stabilisation. En fixant les contingents pour les saisonniers, le Conseil fédéral doit prendre en considération, d'une part, les besoins des principales branches saisonnières et, d'autre part, le fait que les transformations des autorisations saisonnières en autorisations à l'année, avec les regroupements familiaux subséquents, constitue un important facteur d'accroissement de la population étrangère résidante. Depuis quelques années, le nombre de cette catégorie d'entrées est pratiquement équivalent à celui des nouvelles entrées des travailleurs à l'année, -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Seiler Hanspeter Flexiblere Gastarbeiterpolitik Interpellation Seiler Hanspeter Main-d'oeuvre étrangère. Politique moins restrictive In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.429 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1187-1188 Page Pagina Ref. No 20 017 546 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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