89-432

Verwaltungsbehörden 23.06.1989 89.432

23. Juni 1989Deutsch11 min

Erwägungen

2.

Est-il disposé à accorder des autorisations permettant, sans pour autant devoir libérer une unité contingentée, de remplacer un travailleur étranger même après les trente premiers jours suivant son entrée en fonction si l'arrêt de travail est dû à la maladie ou à un accident?

3.

Est-il disposé à accorder deux autorisations de courte durée pour le même travailleur étranger dans l'espace d'une année, l'une des deux étant valable pour une durée de quatre mois? Mitunterzeichner-Cosignataires: Blatter, Bühler, Daepp, Dietrich, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Hösli, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Steinegger, Zölch (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Juni 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 juin 1989

1.

Um den zum Zweck der langfristigen Ausländerpolitik in der Begrenzungsverordnung festgesetzten Höchstbestand an Saisonniers nicht zu überschreiten und um ihre Umwandlung in dauerhafte Jahresbewilligungen mit Familiennachzug nicht unkontrollierbar anwachsen zu lassen, hat der Bundesrat die Zahl der Einreisebewilligungen auf rund 157 000 festgesetzt. Bei deren Festlegung und Verteilung trägt er dem Erfordernis von zwei Bewilligungen für zwei Einreisen für Kurzsaisons in Berg- und Touristengebieten Rechnung. Wenn für einen Saisonnier, der die Sommer- und Wintersaison im gleichen Betrieb absolviert, nur eine Kontingentseinheit angerechnet würde, müsste folgerichtig die Zahl der Einreisen entsprechend drastisch gekürzt werden. Die Erteilung von Ersatzbewilligungen bei krankheits- oder unfallbedingten Ausfällen auch nach Ablauf von 30 Tagen könnte wohl - in einer geringen Zahl von Fällen - eine Erleichterung bringen. Allerdings darf nicht ausser acht gelassen werden, dass damit neue Probleme geschaffen würden, insbesondere im Hinblick auf das private Arbeitsrecht. Zudem ist die Möglichkeit von Missbräuchen zufolge beschränkter Kontrollmechanismen nicht auszuschliessen. Bei Härtefällen dürfte die Erteilung von 3-Monate-Bewilligungen zur Ueberbrückung eine wirksame Hilfe darstellen. Bereits in seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Cavelty vom 19. September 1988 hat der Bundesrat darauf hingewiesen, dass eine Erhöhung der Bewilligungsdauer von drei auf vier Monate die Lösung anstehender struktureller Probleme zusätzlich erschweren würde. Ueberdies ist zu berücksichtigen, dass diese Bewilligungskategorie, die keiner Kontingentierung unterliegt, in ihrer jetzigen Form schon sehr umstritten ist und von verschiedenen Kreisen stark kritisiert wird. Die Erteilung von zwei Kurzaufenthaltsbewilligungen an den gleichen Ausländer für drei bzw. vier Monate innerhalb eines Jahres würde zudem ein Unterlaufen des Saisonniersstatuts mit entsprechenden rechtlichen und sozialen Auswirkungen begünstigen.

2.

Trotz der geäusserten grundsätzlichen Bedenken wird der Bundesrat die vom Interpellanten vorgebrachten Anliegen sorgfältig prüfen. Mit Blick auf die bevorstehenden Revisionen der Begrenzungsverordnung bietet sich die Gelegenheit, flexiblere Lösungen zu diskutieren, wobei aber auf bestehende Interessengegensätze Rücksicht genommen werden muss. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. #ST# 89.432 Interpellation Etique Mangel an Saisonniers Pénurie de main-d'oeuvre saisonnière Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989 Der erneute wirtschaftliche Aufschwung hat zu einer Austrocknung des Arbeitsmarktes geführt. Selbst wenn Unternehmen Personal ohne besondere Qualifikationen suchen, sehen sie sich einem Mangel an Arbeitskräften gegenüber, den die Sockelarbeitslosigkeit nicht auszugleichen vermag. Unter diesen Voraussetzungen sind die Saisonniers-Kontingente rasch ausgeschzöpft. Es gibt viele Unternehmen, denen weniger Saisonniers zugesprochen wurden als im Vorjahr oder die nicht einmal den einen Saisonnier erhielten, den sie anforderten. Dies hat zur Folge, dass sich viele Kleinunternehmen und besonders einige Landwirtschaftsbetriebe, die auf Saisonniers angewiesen sind, sich in einer äusserst schwierigen Lage befinden. Wie gedenkt der Bundesrat diese Situation zu verbessern? Texte de l'interpellation du 17 mars 1989 Le redémarrage de la croissance économique entraîne un assèchement du marché du travail. Même s'agissant du personnel sans qualifications particulières, les entreprises sont confrontées à la pénurie de main-d'oeuvre que le chômage résiduel n'est pas à même de combler. Dans ces conditions, les contingents de saisonniers sont vite épuisés. Nombreuses sont les entreprises qui ont subi une réduction de leur effectif ou même n'ont pu obtenir l'unique saisonnier qu'elles demandaient. Il en résulte des situations de rigueur pour de nombreuses petites entreprises et particulièrement pour certaines exploitations agricoles pour lesquelles la main-d'oeuvre saisonnière est le seul recours possible. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de remédier à cette situation? Mitunterzeichner - Cos/gnafa/res.-Aliesch, Antille, Baggi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Déglise, Dubois, Fischer-Seengen, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Gysin, Jeanneret, Kohler, Loeb, Mauch Rolf, Paccolat, Perey, Philipona, Salvioni, Savary-Fribourg, Scheidegger, Spoerry, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Juni 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 juin 1989 En introduisant, puis en renforçant régulièrement les mesures de limitation du nombre des étrangers, le Conseil fédéral atoujours eu conscience des contraintes imposées à l'économie. Tout en demeurant très ferme dans sa volonté d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, il s'est donc toujours efforcé d'optimiser la marge de manoeuvre, de plus en plus limitée, que lui laisse l'impératif de stabilisation. En fixant les contingents pour les saisonniers, le Conseil fédéral doit prendre en considération, d'une part, les besoins des principales branches saisonnières et, d'autre part, le fait que les transformations des autorisations saisonnières en autorisations à l'année, avec les regroupements familiaux subséquents, constitue un important facteur d'accroissement de la population étrangère résidante. Depuis quelques années, le nombre de cette catégorie d'entrées est pratiquement équivalent à celui des nouvelles entrées des travailleurs à l'année, -- 1 of 3 -23. Juni 1989 N 1189 Interpellation Günter qui sont destinés à l'ensemble des activités socioéconomiques et non à trois branches seulement, comme c'est le cas pour les saisonniers. Outre le but de la stabilisatiion, le Conseil fédéral, par les mesures limitatives, poursuit l'objectif d'une amélioration de la structure du marché du travail aux fins d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Or, force est de constater que, très souvent, les anciens saisonniers, bénéficiant de la mobilité professionnelle après la transformation de leur statut, délaissent la branche d'activité dans laquelle ils ont mûri leurs droits et se retrouvent au chômage avec une fréquence audessus de la moyenne. Ce phénomène, dû au caractère peu attractif d'une bonne part des emplois saisonniers, non seulement repose constamment le problème de la pénurie de main-d'oeuvre dans ces branches, mais entrave aussi sérieusement les efforts d'amélioration structurelle du marché du travail. Tout en ne cessant d'inciter les branches concernées à améliorer leurs conditions de travail, le Conseil fédéral reste néanmoins parfaitement conscient des difficultés de certaines entreprises, dont les exploitations agricoles. Les cantons qui peuvent disposer librement de leurs contingents sont appelés à accorder une attention particulière aux problèmes spécifiques des différentes activités. Le fait qu'au cours des cinq dernières années le nombre de saisonniers occupés dans l'agriculture et la sylviculture ait augmenté de près de 44 pour cent tendrait à prouver que les cantons ont su tenir compte dans la mesure du possible des besoins croissants de ces branches. Eu égard à révolution -ascendante depuis quelques annéesdé l'effectif de la population étrangère, le Conseil fédéral doit faire preuve d'une extrême prudence lors de la libération des nombres maximums. Afin de permettre à l'économie dans son ensemble de faire face aux besoins croissants de personnel, déterminés par la persistance d'une bonne situation économique, il a donc décidé de maintenir, au cours de ces dernières années, les contingents au même niveau. Il a en outre décidé, le 22 mars 1989, de libérer entièrement les contingents d'autorisations à l'année et saisonnières, bloqués depuis 1984. L'OFIAMT a pu ainsi procéder à l'octroi d'un certain nombre d'unités saisonnières supplémentaires aux cantons, afin notamment de leur permettre de répondre aux besoins les plus urgents de leur économie à caractère saisonnier. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. #ST# 89.304 Interpellation Günter N 1. Willentlich geschaffene Sachzwänge N 1. Politique du fait accompli Wortlaut der Interpellation vom 31. Januar 1989 Seit zwei Jahren versuche ich, den Bundesrat zu einer baldigen Abstimmung über die Kleeblatt-Initiative zu ermuntern, da der Fragenkomplex längst reif für die Volksabstimmung ist und vor dem Erstellen der Botschaft keine Expertenabklärungen irgendwelcher Art mehr nötig sind. Die unerklärlich zögernde Bearbeitung des Geschäftes nährt den Verdacht, dass beabsichtigt ist, vor der Abstimmung mit den so geschaffenen Sachzwängen Stimmung gegen die Initiative machen zu können. Zwar hat sich der Bundesrat in der Beantwortung der Motion der LdU/EVP-Fraktion (87.598 Autobahn. Moratorium bis zur Abstimmung) schriftlich gegen diese Unterstellung verwahrt: «.... mit der Weiterführung der Projektierungsarbeiten sollen indessen keine Sachzwänge geschaffen werden, um die Abstimmung über die 4 Initiativen zu beeinflussen....» In der Beantwortung meiner schriftlichen Anfrage zur Teilstrecke Avenches-Murten/Löwenberg (88.629) schreibt der Bundesrat dann allerdings widersprüchlich: «.... liegt das in allen Punkten bereinigte und genehmigte Ausführungsprojekt vor, steht einem Baubeginn nichts mehr im Wege. Mit Bezug auf die Kleeblatt-Initiative werden damit keine rechtlich unzulässigen Sachzwänge geschaffen....» Das wurde auch nie behauptet: Was wir kritisieren, ist die Verzögerung der Abstimmung über ein Thema, das längst abstimmungsreif ist, damit inzwischen - zwar juristisch möglich, aber politisch widersinnig - Sachzwänge geschaffen werden können. Die schwankende Haltung des Bundesrates und seine widersprüchlichen Auskünfte an Fragende aus dem Parlament werden nun etwas klarer. Wir wissen heute, dass im Sommer 1987 ein internes Mitberichtsverfahren zum Thema N 1 lief. Zu diesem habe ich bereits in der Einfachen Anfrage 88.629 Fragen gestellt, die teilweise nicht beantwortet wurden. Auch wurden die an die Oeffentlichkeit gelangten zitierten Fakten zum Teil als falsch bezeichnet. Damit waren wohl vor allem die umweitschützerischen und raumplanerischen Bedenken des EJPD gegen Teile der N1 gemeint. Es bleibt aber festzuhalten, dass diese Fakten in der von mir zitierten Weise bestehen bleiben, obwohl das EVED sie intern wegzuerklären versuchte. Inzwischen ist mir aber der Mitbericht des eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes (vom I.Juni 1987) zum Antrag des EVED vom 18. Mai 1987 bekannt. Und diese Stellungnahme gibt zu schwersten demokratischen Bedenken Anlass. Der Mitbericht zum Antrag des EVED vom 1. Juni 1987 lautet nämlich: «

1.

Der Antrag des EVED findet unsere volle Zustimmung.

2.

Wir sind dem EVED dankbar für das rasche Vorgehen bei den Vorbereitungsarbeiten. Nur so - durch Tatsachen - kann den unzeitgemessen Volksinitiativen gegen diesen Abschnitt der N 1 und gegen andere Nationalstrassenabschnitte angemessen entgegnet werden.

3. In Anbetracht der lebhaften Debatten in der Oeffentlichkeit zwischen Befürwortern und Gegner des Nationalstrassenbaus sollte dem vorliegenden Entscheid des Bundesrates die nötige Publizität verliehen werden.

3. In Anbetracht der lebhaften Debatten in der Oeffentlichkeit zwischen Befürwortern und Gegner des Nationalstrassenbaus sollte dem vorliegenden Entscheid des Bundesrates die nötige Publizität verliehen werden.

4. Wir bitten das EVED zudem um Informationen darüber, nach welchem Terminplan die weiteren Studien und Arbeiten bezüglich des in Frage stehenden Nationalstrassenabschnittes sich voraussichtlich abwickeln werden. sig. Delamuraz» Ich frage den Bundesrat bei allem Respekt vor interner Meinungsbildung im Bundeshaus:

1. Sieht er ein, dass es nicht angängig ist, wenn von unserer Regierung gegenüber dem Parlament und Volk behauptet wird, man wolle keine Sachzwänge schaffen, und dabei intern offenbar ganze Departements mit ihrem ganzen Gewicht just diesen Zweck anvisieren?

2. Wo bleibt in diesen Departementen der Respekt vor den Stimmbürgern? (Die allfällige Auffassung, im internen Meinungsaustausch brauche der Stimmbürger nicht respektiert zu werden, da dieser vertraulich sei, kann nicht akzeptiert werden!)

3. Will der Gesamtbundesrat tatsächlich das Volk erst über die Kleeblatt-Initiativen abstimmen lassen, wenn möglichst viele Teile der Strassen gebaut sind - wie man aus der prominenten Stellungnahme des EVD vermuten kann -, oder hegt er in diesem Punkt eine andere Meinung?

4. Verhält sich das EVED in Zukunft so, dass es weiterhin den Beifall des EVD bekommt, weil man versucht, möglichst rasch vorwärts zu machen, um «mit Tatsachen den unzeitgemässen Volksinitiativen zu entgegnen»? (vide 2. Abschnitt der Stellungnahme EVD)

5. Ist der Bundesrat bereit, die verschiedenen internen Mitberichte zur N 1 und die daraus gezogenen Schlüsse des EVED zu veröffentlichen, um das Vertrauen in die Behörden wieder herzustellen?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Etique Mangel an Saisonniers Interpellation Etique Pénurie de main-d'oeuvre saisonnière In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.432 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 1188-1189 Page Pagina Ref. No 20 017 547 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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