Verwaltungsbehörden 15.06.1989 89.439

15. Juni 1989 317 Interpellation Dobler leurs, le droit de trancher toutes les questions de principe, en dehors même des cas qui lui sont transmis par le Département fédéral des affaires étrangères. Dans les cas de routine ou les petits cas - il s'agit quelquefois de l'exportation d'une arme, et il y en a quelques milliers par année - qui ne passent pas par le Conseil fédéral, les décisions sont prises par le Département militaire fédéral, après consultation du Département des affaires étrangères, en fonction de l'article 12 de l'ordonnance. En pratique, l'avis du Département fédéral des affaires étrangères est déterminant. Les difficultés résident dans la définition de ce qui est une arme ou ce qui peut le devenir. Il est par ailleurs possible, dans les cas de peu d'importance-je viens de le dire - de renoncer à la consultation. Il y a un certain nombre de directives à se sujet. Celles-ci ont été révisées la dernière fois en 1986, elles s'appliquent principalement aux exportations de faible valeur, vers des pays dont la situation politique ne suscite aucune réserve, sur le plan des droits de l'homme en particulier. Ces directives concernent également toutes les exportations d'armes privées, ainsi que de petites quantités d'explosifs, souvent destinés à des fins civiles. Il est donc dans la nature des choses que ces cas constituent la majeure partie des affaires traitées. Si l'on considère en revanche les choses non pas en fonction du nombre mais en fonction de la valeur, on constate qu'en 1988, par exemple, les cas de peu d'importance, très nombreux, représentaient un montant de 94,4 millions de francs. Par contre, le total des exportations ascendait à 504 millions. Sur les 94 millions, seuls 36 millions correspondaient à des exportations définitives, la différence représentant des exportations sous passavant. Pour apprécier la situation dans un pays donné, le Département des affaires étrangères s'appuie principalement sur des rapports établis par nos représentants diplomatiques à l'étranger. Il lui est en outre loisible, pour compléter son appréciation, de faire appel à d'autres sources d'information. Enfin, nous avons depuis le début de cette année décidé d'augmenter, à l'intérieur de notre département, l'effectif du Service des droits de l'homme, de manière à ce qu'il puisse davantage se pencher sur ce problème et entraîner aussi le Conseil fédéral et le Département militaire à mieux tenir compte, dans tous les cas qui lui seront signalés, des critères des droits de l'homme dans les décisions qu'il prendra en matière d'exportation d'armes. Toutes les questions que vous posez sont totalement pertinentes et nous nous les posons également. Nous vous signalons cependant - c'est un élément important et intéressant qu'actuellement la situation juridique et l'application de la loi sur l'exportation du matériel de guerre, fait l'objet d'une inspection détaillée de la Commission de gestion. La procédure d'autorisation est particulièrement analysée et nous souhaitons vivement que, à la suite de cette inspection, nous puissions procéder à une modifidcation d'un certain nombres des règles de l'ordonnance, voire de la loi, de manière à ce que nous n'ayons plus à nous poser constamment le problème de savoir à quel département revient la responsabilité. Ces règles méritent d'être précisées pour le plus grand bien - comme vous le dites, Monsieur Béguin - de l'image de la Suisse et de sa politique extérieure. M. Béguin: Je remercie M. le conseiller fédéral de sa réponse qui me satisfait. #ST# 89.439 Interpellation Dobler Stellung der Schweiz in der UNO Statut de la Suisse à l'ONU Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989 In jüngster Zeit ist Bewegung in den Status des Nichtmitgliedstaates gekommen. Es sind Demarchen im Gange, die sich um ein einmaliges Rederecht für Nichtmitgliedstaaten während der Generaldebatte sowie um optische Aufnahme im Halbrund der Staaten im Unterschied zu nichtstaatlichen Organisationen bemühen. In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an, ob er nicht bereit ist, sich solidarisch diesen Forderungen der Nichtmitgliedstaaten anzuschliessen und sie tatkräftig zu unterstützen? Texte de l'interpellation du 17 mars 1989 Récemment, la question du statut des Etats ne faisant pas partie de l'ONU a évolué. Des démarches ont été entreprises afin de reconnaître à ces pays le droit de faire une déclaration à chaque assemblée générale des Nations Unies et de permettre à leurs délégations de siéger dans l'hémicycle réservé aux représentants des gouvernements pour les distinguer de ceux des organisations non gouvernementales. Le Conseil fédéral est-il disposé à se déclarer solidaire des Etats non membres et à soutenir activement leurs revendications susmentionnées? Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Meier Hans, Reichmuth, Rhinow, Roth, Ruesch, Schmid, Schönenberger, Uhlmann, Weber (16) Dobler: In der Botschaft des Bundesrates über den Beitritt der Schweiz zur Organisation der Vereinten Nationen vom 21. Dezember 1981 Seite 75 war folgendes zu lesen: «Es ist im übrigen eines Staates wie der Schweiz ganz einfach nicht würdig, die Vorteile, die eine Mitgliedschaft der Uno mit sich bringt, auch als Nichtmitglied zu beanspruchen, wenn es um die Wahrnehmung unserer Interessen geht, aber nicht bereit ist, die entsprechende Verantwortung mitzutragen, die heute jeder Staat selbstverständlich übernimmt. Noch weniger ist es unserer Stellung in der Welt als souveräner Staat angemessen, freiwillig ein Statut in Kauf zu nehmen, das uns rechtlich schlechter stellt als eine von der Uno anerkannte Befreiungsbewegung oder uns zumindest in dieselben Reihen verweist.» Diese Aussage gibt eine Darstellung der rechtlichen und tatsächlichen Situation wieder, wie sie von den Befürwortern eines Uno-Beitritts damals landauf, landab proklamiert wurde. Man ist nicht müde geworden, die Begrenztheit der Möglich-keiten unseres Beobachterstatus aufzuzeigen und schliesslich festzustellen, dass sich dieser zusehends verschlechtert. Der Bundesrat hat in seiner Botschaft auf Seite 74 aufgrund verschiedener Zeichen sogar prognostisch dargelegt, dass sich diese Entwicklung künftig noch verstärke. Glücklicherweise war die Auffassung des Bundesrates damals zu pessimistisch, wenn auch im Hinblick auf die Volksabstimmung verständlich. Die ständige Beobachtermission der Schweiz bei den Vereinten Nationen in New York kommt in ihrem Bericht vom 23. Januar 1989 über die 43. Session zu anderen Ergebnissen. Sie stellt fest, dass in jüngster Zeit aus zwei Gründen Bewegung in den Status des Nichtmitgliedstaates gekommen ist: «Einesteils bemühen sich seit dem vergangenen Sommer sowohl der Vatikan als auch Südkorea um ein einmaliges Rederecht für Nichtmitgliedstaaten während der Generaldebatte sowie um optische Aufnahme im Halbrund der Staaten im Unterschied zu nichtstaatlichen Organisationen.

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Interpellation urgente Meier dosi 318 15 juin 1989 Auslösender Umstand ist die unbestreitbare Tatsache, dass Beobachter, die viel später als der Vatikan, die beiden Korea und die Schweiz zu den UN gestossen sind - und die zudem nicht einmal Staaten sind, vor allem die PLO -, aufgrund besonderer Resolutionen Rechte beanspruchen können, die wir vor Jahrzehnten weder gesucht noch erhalten haben. Es versteht sich, dass die Schweiz infolge des Volksentscheids vom März 1986 in dieser Frage des face lifting gehörige Zurückhaltung zu üben hat.« Dieser Auffassung kann ich mich nicht anschliessen. Einmal finde ich es nicht angebracht, mit Minderwertigkeitsgefühlen oder dem Verhalten eines reuigen Sünders den Volksentscheid vom März 1986 zur Grundlage für unser Verhalten in der Uno zu nehmen. Zum ändern hat sich der klassische Begriff des Beobachterstaates gewandelt. Der Grund liegt in der Tatsache, dass sich die PLO zum Staat erklärt hat und als solcher von zahlreichen Uno-Mitgliedstaaten bereits anerkanntworden ist. Damit sind die Beobachterstaaten von einer Organisation, die nach dem klassischen Völkerrecht nicht einmal die Tatbestandsmerkmale eines Staates aufweist, klar überrundet worden. Bei dieser Situation ist es verständlich, dass sich die Nichtmitgliedstaaten um vermehrte Rechte im Schosse der Generalversammlung der Uno bemühen und vorderhand wenigstens ein einmaliges Rederecht erwirken wollen. Die Schweiz hat sich bis anhin von diesen Demarchen distanziert. Meine Interpellation hat zum Ziel, den Bundesrat zu veranlassen, sich solidarisch den Forderungen der Nichtmitgliedstaaten anzuschliessen und sie tatkräftig zu unterstützen. M. Felber, conseiller fédéral: Nous remercions M. Dobler, conseiller aux Etats, de nous permettre de traiter une fois du sujet de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil fédéral s'est toujours efforcé d'utiliser pleinement les possibilités ouvertes aux Etats non membres de l'organisation des Nations Unies et de s'associer à leurs travaux. Ainsi, notre pays prend-il la parole sur certains sujets - plus particulièrement sur ceux qui nous touchent directement - dans les grandes commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil économique et social, l'ECOSOC. Nous agissons en qualité de pays membres de certains organes, comme la Commission des sociétés transnationales, le programme des Nations Unies pour le développement, le PNUD; nous prenons part aux travaux en tant qu'observateurs, comme c'est le cas à la Commission des droits de l'homme ou à celle pour le droit commercial international. De plus, la Suisse a fait usage de la possibilité de faire une déclaration en séance plénière de l'Assemblée générale lors de sa troisième session extraordinaire sur le désarmement, en juin de l'année dernière. Nous prenons part également aux préparatifs qui se déroulent sur recommandation de l'Assemblée générale pour une stratégie internationale du développement des Nations Unies pour les années 1990. Donc, nous essayons de démontrer par-là que la Suisse utilise des mécanismes de négociation multilatéraux en coordonnant sa position avec d'autres Etats membres ou non membres, intéressés à des questions de procédure ou de substance. Nous sommes aussi en étroit contact à ce propos avec le Secrétariat des Nations Unies. Le Conseil fédéral suit donc les récents développements concernant la question du statut des non-membres que vous posez avec attention. Néanmoins, nous déclarons que les possibilités d'améliorer ce statut sont limitées, étant donné que le contenu essentiel des droits des non-membres de participer à l'Assemblée générale, au Conseil de sécurité et à l'ECO-SOC, ainsi qu'à des sous-comités de ces organes, est déterminé par des statuts ou règlements de procédure. De plus, il ne semble peut-être pas toujours indiqué que la Suisse, après son refus d'adhérer exprimé par le peuple et les cantons, prenne - si vous nous le permettez - le rôle d'avantgarde et de pionnier dans cette demande. Mais, nous pouvons vous affirmer que nous nous intéressons aux demandes des autres, qui sont faites dans le cadre de l'organisation des Nations Unies, et que nous tentons d'utiliser au maximum les possibilités qui nous sont offertes. C'est ce que le chef de notre mission à New York cherche à faire lui aussi, naturellement. Dobler: Ich danke Herrn Bundesrat Felber für seine diplomatische Antwort und erkläre mich für mehr oder weniger befriedigt. #ST# 89.450 Dringliche Interpellation Meier Josi Ereignisse in China Interpellation urgente Meier Josi Evénements survenus en Chine Wortlaut der Interpellation vom 5. Juni 1989 Das Schweizervolk ist erschüttert über die Brutalität, mit der die chinesischen Machthaber die in Peking (auf dem Platz des himmlischen Friedens) friedlich demonstrierenden Bürger niederwalzen Hessen. Die unterzeichneten Mitglieder des Ständerates stellen sich voll hinter den Protest des Bundesrates und fragen ihn an, welche weitern politischen Mittel er einzusetzen gedenkt, um dazu beizutragen, dass - auch im Interesse der ungestörten Entwicklung gegenseitiger Beziehungen - diese Schändung elementarster Menschenrechte ein Ende nimmt und diese Rechte voll respektiert werden. Texte de l'interpellation du 5 juin 1989 Le peuple suisse est profondément ému par la brutalité avec laquelle les dirigeants chinois ont réprimé les citoyens qui manifestaient pacifiquement sur la place Tien An Men à Pékin. Les membres soussignés du Conseil des Etats appuyent pleinement la protestation du Conseil fédéral et lui demandent quels moyens supplémentaires il compte mettre en oeuvre pour que cette violation des droits élémentaires de l'homme prenne fin et que ces droits soient pleinement respectés, ceci également dans l'intérêt d'un développement harmonieux des relations mutuelles. Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavadini, Collier, Daniolh, Delalay, Dobler, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Hefti, Hunziker, Iten, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Masoni, Miville, Onken, Piller, Reichmulh, Rolh, Ruesch, Schmid, Schoch, Seiler, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler, Zimmerli.Zumbühl (34) Frau Meier Josi: Ich habe meine Interpellation schriftlich formuliert und bitte Herrn Bundesrat Felber, direkl darauf Anlwort zu geben. Ich werde nachher sagen, ob ich von der Anlwort befriedigl bin. Ich habe schon letzte Woche hier im Rat vertreten, wie wichtig es ist, dass wir ihm im jelzigen Zeilpunkl Gelegenheit geben, sich zu dieser Frage zu äussern, und ich bin dem Rat sehr dankbar, dass er mil seiner Unlerslülzung der Dringlichkeil die Möglichkeit gegeben hat, das Thema heule zu behandeln. M. Felber, conseiller fédéral: Par sa déclaralion ferme du

Erwägungen

5.

juin 1989, relafive aux événemenls Iragiques survenus en République populaire de Chine, le Conseil fédéral a exprimé l'émolion que peul ressenlir un pays comme le nôtre à l'égard d'un grand pays, avec lequel nous avons des relations amicales el correctes, el qui sombre soudainemenl dans la violence. Je crois que cette émolion a été ressenlie par l'ensemble de nos concitoyens; il y avait une charge affective dans le peuple suisse en faveur de la République populaire de Chine qui a été profondément blessée. La décision que le Conseil fédéral a prise, peu après, d'interdire l'exportation d'armes vers la Chine esl une suite logique des événemenls el une mesure conforme à noire législalion en la malière, en particulier dans le domaine humanitaire.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Dobler Stellung der Schweiz in der UNO Interpellation Dobler Statut de la Suisse à l'ONU In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.439 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1989 - 08:00 Date Data Seite 317-318 Page Pagina Ref. No 20 017 652 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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