Verwaltungsbehörden 22.03.1991 89.469

Interpellation Ziegler 782 N 22 mars 1991 #ST# 89.469 Interpellation Ziegler Affäre Plumey Affaire Plumey Wortlaut der Interpellation vom 8. Juni 1989 André Plumey hat mit seinen Betrügereien zahlreichen Schweizern schweren Schaden zugefügt. Seit dem Jahr 1986 befasst sich die Basler Staatsanwaltschaft mit dem Fall. Seit 1987 kennen die Schweizer Behörden den Aufenthaltsort Plumeys in Kanada. Zwischen der Schweiz und Kanada gibt es seit 1880 einen Auslieferungsvertrag. Fast drei Jahre lang stand die Schweiz dem Fall gleichgültig gegenüber und verlangte weder die Verhaftung noch die Auslieferung Plumeys. Kann uns der Bundesrat die Gründe für dieses lange Schweigen angeben, das erst 1989 nach Enthüllungen in der Presse gebrochen wurde? Texte de l'interpellation du 8 juin 1989 André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considérable à de nombreux habitants de notre pays. Depuis 1986, la justice de Baie est chargé de son dossier. Depuis 1987, les autorités suisses connaissaient le refuge de Plumey au Canada. Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe depuis 1880. Pendant près de trois ans, la Suisse est restée parfaitement indifférente, ne demandant ni l'arrestation ni l'extradition de Plumey. Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de ce long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une campagne de presse? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung-Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989 Une fois le lieu de séjour do Plumey connu, le ministère public de Baie-Ville a commencé à réunir une demande d'extradition.. Ce travail consistait principalement à compiler les moyens de preuves qui doivent accompagner une demande d'extradition adressée au Canada. La complexité de l'affaire explique la longue durée de ces travaux. Une demande d'extradition incomplète aurait presque certainement entraîné le rejet de la demande d'extradition. Il aurait alors été impossible de présenter une nouvelle demande. En conséquence, la demande! de mise en arrestation n'a été présentée que lorsque le dossier à l'appui de la demande d'extradition a été sur le point d'être réuni. A ce moment-là, les autorités suisses ont appris que la presse allait révéler le lieu de séjour de Plumey. D'ailleurs, Plumey a pu être arrêté le 15 juin 1989 au Brésil, d'où il a été extradé, en moins de trois semaines, à la Suisse. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriediqt. #ST# 90.696 Interpellation Ziegler Ermordung von Professor Kazem Radjavi Assassinat du professeur Kazem Radjavi Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1990

Erwägungen

1.

Warum verschweigt der Bundesrat der Oeffentlichkeit seine Kenntnis vom Dossier der Genfer und Waadtländer Polizei, das beweist, dass 13 iranische Geheimagenten, allesamt im Besitze von Diplomatenpässen, am 24. April 1990 auf Waadtländer Boden Professor Radjavi ermordet haben?

2.

Warum ergreift der Bundesrat nicht die geringste Vergeltungsmassnahme gegen das Terrorregime in Teheran?

3.

Warum ermächtigt der Bundesrat das Terrorregime in Teheran, bei Gericht Klage gegen die Journalisten der Tageszeitung «La Suisse» einzureichen, obwohl diese lediglich Tatsachen wiedergegeben haben, welche von den Untersuchungsbehörden eindeutig festgestellt worden sind? Texte de l'interpellation du 19 septembre 1990

1.

Pourquoi le Conseil fédéral qui connaît parfaitement le dossier établi par les polices genevoises et vaudoises - prouvant que 13 agents secrets iraniens disposant tous de passeports diplomatiques ont assassiné sur sol vaudois le 24 avril 1990 le professeur Radjavi - cache-t-il ces faits à l'opinion publique?

2.

Pourquoi le Conseil fédéral s'abstient-t-il de prendre la moindre mesure de rétorsion contre le gouvernement terroriste de Téhéran?

3.

Pour quelle raison le Conseil fédéral autorise-t-il le gouvernement terroriste de Téhéran de porter plainte en justice contre les journalistes du quotidien «La Suisse» qui n'ont fait que rapporter des faits parfaitement établis par l'enquête sur l'assassinat? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. Dezember 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 décembre 1990

1.

Dans le communiqué de presse du 5 septembre 1990 faisant état de l'autorisation accordée par le Conseil fédéral de poursuivre pénalement des journalistes du quotidien La Suisse pour outrage à un Etat étranger, le DFJP relevait que les autorités cantonales chargées de mener l'enquête n'avaient pas pu établir jusque-là de manière convaincante les responsabilités de l'attentat commis contre l'opposant iranien Kazem Radjavi. Il y a peu de temps cependant, le juge d'instruction du canton de Vaud a envoyé à l'Office fédéral de la police, à l'attention des autorités iraniennes, une commission rogatoire qui a été transmise le 26 octobre 1990 à ses destinataires, par l'entremise de l'ambassade de Suisse à Téhéran.

2.

Les investigations faites jusqu'ici n'ont pas confirmé l'allégation diffusée dans les articles incriminés voulant que le président iranien aurait commandité l'attentat et que deux diplomates iraniens en auraient supervisé l'exécution. Les investigations conduites à ce jour n'ont, en revanche, pas permis d'exclure l'implication de membres de services iraniens en possession de passeports diplomatiques. C'est d'ailleurs eu égard à ces circonstances et compte tenu de la pratique restrictive d'autres Etats que le Conseil fédéral a décidé d'étendre, dès le 15 janvier 1991, l'obligation de visa aux Iraniens porteurs de passeports diplomatiques, de services ou spé-- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ziegler Affäre Plumey Interpellation Ziegler Affaire Plumey In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.469 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1991 - 08:00 Date Data Seite 782-782 Page Pagina Ref. No 20 019 788 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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