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Entscheid

89-483

Verwaltungsbehörden 07.12.1989 89.483

7. Dezember 1989Deutsch26 min

Source admin.ch

Erwägungen

337.

Paul-Scherrer-Institut Antrag der Kommission

342.10

Unterricht und Forschung Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

337.

Institut Paul-Scherrer Proposition de la commission

342.10

Enseignement et recherche Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1 - 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 89.483 Interpellation Flückiger Aufrechterhaltung der Einnahmen aus der Verrechnungssteuer Maintien des recettes de l'impôt anticipé Wortlaut der Interpellation vom 12. Juni 1989 Es ist eine Tatsache, dass die Schweiz mit der Verrechnungssteuer eine der höchsten Quellensteuern der Welt hat. Diese Steuer wurde mehrfach angehoben und beträgt nun 35,9 Prozent; dem Bund hat sie bis heute zu beträchtlichen Einnahmen verholfen (in den unten aufgeführten Zahlen sind die zurückerstatteten Beträge abgezogen): 1960: 188 Millionen Franken 1970: 740 Millionen Franken 1975: 1207 Millionen Franken 1980: 1249 Millionen Franken 1985: 1822 Millionen Franken 1986: 2542 Millionen Franken 1987: 1961 Millionen Franken 1988: 2758 Millionen Franken Angesichts der Entwicklung, besonders in den Europäischen Gemeinschaften, kommt die Einführung einer allgemeinen Quellensteuer sicher nicht in Frage, denn diejenigen EG-Länder, die gegenwärtig keine oder nur eine geringe Quellensteuer auf Zinsen erheben, lehnen eine solche entschieden ab. Jedenfalls steht bereits fest, dass es den Mitgliedstaaten der EG freigestellt sein wird, auf die Erhebung von Verrechnungssteuern auf Zinsen bei Bürgern aus Drittländern zu verzichten. Im Vergleich dazu nimmt sich die Schweizer Verrechnungssteuer von 35 Prozent ziemlich übersetzt aus. Unserem Land erwächst daraus das Risiko der Kapitalflucht. Zwar kann ausländischen Kunden die Verrechnungssteuer im Rahmen von Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung zurückerstattet werden, doch oft nicht in vollem Umfang. Glaubt der Bundesrat angesichts dieser Situation, dass die Bundeseinnahmen aus den Verrechnungssteuern gefährdet sein könnten? Welche Massnahmen wird der Bundesrat treffen, falls die Höhe und die breite Berechnungsgrundlage unserer Verrechnungssteuer die Wettbewerbsfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz beeinträchtigen sollten? Inwieweit muss der neuen Entwicklung nach Meinung des Bundesrates mit einer Anpassung der Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung Rechnung getragen werden? Texte de l'interpellation du 12 juin 1989 II est un fait qu'avec l'impôt anticipé la Suisse a l'un des impôts à la source les plus élevés du monde. Cet impôt qui a été relevé à plusieurs reprises atteint 35 pour cent et a permis jusqu'à présent à la Confédération d'encaisser des montants substantiels: 1960: 188 millions de francs 1970: 740 millions de francs 1975: ° 1207 millions de francs 1980: 1249 millions defrancs 1985: 1822millionsdefrancs 1986: 2542 millions de francs 1987: 1961 millions de francs 1988: 2758 millions de francs (chaque fois, remboursements déduits) Avec révolution que l'on connaît en particulier au sein de la Communauté Européenne (CE), l'introduction d'un impôt à la source généralisé ne verra certainement pas le jour puisque les pays qui, actuellement, ne connaissent pas ou peu d'imposition à la source sur les intérêts au sein de la CE, s'opposent vigoureusement à l'introduction d'un tel impôt. Il est en tout cas d'ores et déjà prévu que les Etats membres de la CE auront la faculté de ne pas appliquer de retenues aux intérêts -- 1 of 4 -Interpellation Flückiger 770 7 décembre 1989 versés à des résidents de pays tiers. Ainsi, l'impôt anticipé suisse paraîtra, par comparaison, assez exhorbitant, avec un taux de 35 pour cent. Il en découle manifestement un risque d'exode de fonds hors de notre pays. Le remboursement de notre impôt anticipé peut, il est vrai, être obtenu dans le cadre de conventions évitant la double imposition à l'égard de clients étrangers, mais, dans la plupart des cas pour partie seulement. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'au vu de cette situation, les recettes de l'impôt anticipé risquent d'être mises en péril? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre si notre impôt anticipé, avec son taux élevé et son assiette étendue, devait représenter un obstacle pour la compétitivité de la Suisse comme centre financier? Dans quelle mesure le Conseil fédéral estime-t-il que révolution nécessitera une adaptation des acccords évitant la double imposition? Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine-Aucun M. Flückiger: Permettez-moi un bref retour en arrière dans le débat que nous venons d'avoir s'agissant du nouveau régime financier. Nous lisons.dans le message, à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral instituant un nouveau régime financier et d'un projet modifiant la loi sur les droits de timbre, que la réforme des droits de timbre vise à renforcer la compétitivité internationale de la place financière suisse. Vous savez que notre conseil a suivi le Conseil fédéral dans ses propositions, car il a reconnu, comme l'avait fait avant lui le Conseil national, qu'il convient de limiter et de prévenir les conséquences économiques d'un affaiblissement de la compétitivité des banques suisses. Dans le même souci de préserver l'attractivité de nos établissements bancaires, le moment n'est-il pas venu de revoir à la baisse l'impôt à la source prélevé à raison de 35 pour cent sur les revenus des avoirs des clients des banques domiciliés en Suisse ou à l'étranger? Il faut reconnaître que l'assiette de l'impôt dans les principaux pays de la Communauté européenne est, comme les taux appliqués, très sensiblement différente de ce que l'on connaît en Suisse. Les intérêts bancaires ne sont pas assujettis sur les principales places financières européennes, pas plus d'ailleurs qu'à New York ou à Singapour. Quant au Japon, il applique un impôt à la source de 20 pour cent, contre 35 pour cent, je le répète, en Suisse. Je voudrais ainsi démontrer que l'avantage concurrentiel est aux places étrangères. Vous me rétorquerez probablement, Monsieur le Conseiller fédéral, que la loi sur l'impôt anticipé du

13 octobre 1965 a aussi une fonction de prévention de la fraude fiscale. C'est vrai, cependant: hier, le débat d'entrée en matière sur le nouveau régime financier a mis en évidence la nécessité de rapprocher notre système fiscal de celui des principaux pays européens. C'est pourquoi je me permets de revenir sur la question: ne devrions-nous pas procéder à d'autres adaptations encore que celles auxquelles nous venons de souscrire ce matin si on veut éviter à nos banques, par conséquent à notre économie, de subir des préjudices du fait de notre approche différente de la fiscalité? A tout le moins, ne devrions-nous pas différencier l'imposition des résidents de celle des non-résidents? Le fait que le prélèvement de l'impôt anticipé s'effectue également pour les non-résidents, contrairement à ce qui se passe chez la plupart de nos voisins, est particulièrement contraignant ou dissuasif pour les ressortissants de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention évitant la double imposition. Dans ce contexte, les conventions de double imposition jouent un rôle primordial. Si l'on sait que ces dernières années le taux de remboursement de l'impôt anticipé était de 80 pour cent, ce chiffre illustre bien la nécessité des conventions de double imposition et surtout des conventions par lesquelles on prévoit l'impôt zéro. L'exemple de l'imposition des avoirs fiduciaires est éloquent en l'espèce: si les opérations fiduciaires étaient assujetties à un prélèvement, le marché suisse verrait ses liquidités se réduire de dizaines de milliards de francs par l'émigration définitive de fonds dont le réinvestissement en Suisse ne serait plus possible. On doit toutefois à la vérité de dire que si la Suisse n'exerce plus le même attrait qu'autrefois sur les capitaux étrangers, les causes en sont diverses, et parmi elles cette sorte d'autoculpabilisation que nous étalons complaisamment ou abondamment dans la presse. Le fait est que l'abondance des capitaux sur notre marché a tendance à diminuer ou, à tout le moins, à voir sa croissance fortement ralentie, avec pour conséquence que nos taux d'intérêt sont à la hausse et que nous passons tous à la caisse, si vous me passez l'expression. Nos entreprises également, d'ailleurs, qui perdent un de leurs avantages concurrentiels dès lors que la différence des taux d'intérêt dont elles bénéficiaient - différence que l'on peut estimer à 2 voire 3 pour cent - s'estompe. Je donnerai un exemple pour illustrer la perte d'attractivité du marché suisse pour les investisseurs étrangers. Lorsque la RFA a introduit l'impôt à la source, c'est un milliard de Deutsche Mark qui ont pris la fuite vers Luxembourg et Londres. La Suisse a manifestement été boudée. Les motifs pour lesquels ces capitaux-là ne se sont pas orientés vers nos banques résident dans l'existence des phénomènes que je viens d'exposer - ils ne sont pas exhaustifs - dont le taux élevé de l'impôt sur les revenus des avoirs en banque n'est pas le moindre. Certes, le responsable des finances communales que j'ai été ne saurait ignorer le rôle de l'impôt anticipé dans les recettes, non seulement de la Confédération mais encore des cantons et des communes. Et c'est bien un sujet de préoccupation de constater que les recettes de l'impôt anticipé risquent d'être mises en péril dès lors qu'avec son taux élevé et son assiette étendue cet impôt devait se révéler un obstacle pour la compétitivité de la Suisse comme centre financier. Monsieur le Conseiller fédéral, je n'ai ni postulat et encore moins de motion à déposer parce que je ne possède pas la clef du problème, d'où une interpellation dans laquelle je me borne à attirer l'attention sur les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, laquelle, je le répète, n'entrait pas dans le cadre de la discussion du nouveau régime financier. De la même façon qu'il convient de poursuivre la réflexion au sujet de nos dispositions fiscales dans un esprit d'harmonisation avec celle pratiquée dans les pays de la Communauté européenne, il convient de prévenir les incidences de notre singularisation sur l'attractivité de la place financière suisse, dans le même temps où nous devons, il est vrai, chercher à limiter un éventuel manque à gagner de l'Etat et des autres collectivités publiques. La tâche n'est rien moins qu'extraordinairement complexe, et donc difficile, je vous le concède volontiers, Monsieur le Conseiller fédéral, en vous remerciant par avance de votre attention. Bundesrat Stich: Die Verrechnungssteuer ist eine an der Quelle erhobene Bundessteuer, die am 1. Januar 1944 eingeführt wurde. Die Erträge des beweglichen Kapitalvermögens, Lotteriegewinne sowie gewisse Versicherungsleistungen, werden von dieser Steuer erfasst. Der anfänglich auf 15 Prozent festgelegte Steuersatz für die Erträge aus beweglichem Kapitalvermögen und für Lotteriegewinne wurde mehrmals angehoben und beträgt heute 35 Prozent. Das vorrangige Ziel der Verrechnungssteuer besteht darin, die Steuerhinterziehung zu bekämpfen. Diese Steuersoll in erster Linie die Steuerpflichtigen veranlassen, den für die direkten Steuern zuständigen Behörden das bewegliche Vermögen sowie die daraus erzielten, leicht hinterziehbaren Zinsen und Dividenden ordnungsgemäss anzugeben. Die Verrechnungssteuer spielt daher eine wesentliche Rolle in unserem förderalistischen Steuersystem. Als Kontroll- und Zwangssteuer sichert sie somit die Steuereinnahmen von Kantonen und Gemeinden, die ohne diese Quelle ernsthaft gefährdet wären. Andererseits müsste im Falle einer Aufhebung der Verrechnungssteuer nach ändern Massnahmen zur Bekämpfung der Steuerhinterziehung gesucht und beispielsweise eine Einschränkung oder Aufhebung des Bankgeheimnisses ins Auge gefasst werden. Unter dem geltenden schweizerischen Steuersystem ist deshalb die Beibehaltung einer Quellensteuer mit verhältnismässig hohem Satz unerlässlich, wenn wir nicht eine erhebliche -- 2 of 4 -7. Dezember 1989 771 Interpellation Jagmetti Zunahme der Steuerhinterziehung und vor allem eine Verringerung der kantonalen Steuereinnahmen riskieren wollen. Indem die Verrechnungssteuer auch für den Bund eine wesentliche Einnahmenquelle darstellt, erfüllt diese Steuer einen weiteren, nicht minder bedeutenden Zweck. Dies lässt sich insbesondere darauf zurückführen, dass die Verrechnungssteuerfür im Ausland wohnhafte Personen eine endgültige Belastung darstellt, sofern sie nicht im Rahmen von Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung zurückerstattet wird. Der Interpellant befürchtet, dass die Verwirklichung der EG-Zielsetzungen, namentlich die Liberalisierung des Kapitalverkehrs und die Steuerharmonisierung bei den Spargeldern, sich auf die Verrechnungssteuereinnahmen negativ auswirken könnte. In diesem Zusammenhang ist zu bemerken, dass im Jahre 1986 die Verrechnungssteuer auf Interbankguthaben, also auf schweizerischen und ausländischen Banken, aufgehoben wurde, so dass im Bankenbereich in bezug auf diese Steuer der freie Kapitalverkehr bereits verwirklicht ist. Diese Steuerbefreiung hatte jedoch keine spürbaren Auswirkungen auf die Einnahmen aus der Verrechnungssteuer. Ausserdem wird der von der EG-Kommission im Frühling 1989 gemachte Vorschlag, auf gewissen Zinszahlungen eine minimale Quellensteuer einzuführen, vorläufig kaum verwirklicht werden können, weil er bei gewissen Mitgliedstaaten auf heftigen Widerstand gestossen ist. Somit dürften die derzeit im EG-Raum geltenden nationalen Regelungen bei der Quellensteuer weiterhin voneinander abweichen, es sei denn, die Einführung der Pflicht zur Erhebung einer Quellensteuer würde durch eine Verstärkung der gegenseitigen Amtshilfe zwischen den Steuerverwaltungen gewissermassen ersetzt, was nicht vollständig ausgeschlossen ist. So besteht eine EG-Amtshilfe-Richtlinie aus dem Jahre 1977. Momentan wird im Rahmen dieser Richtlinie für den Bereich der Bankzinsen eine Verstärkung der Amtshilfe geprüft. Ferner wurde das gemeinsame Uebereinkommen von Europarat und OECD über die gegenseitige Verwaltungshilfe in Steuersachen am 25. Januar 1988 zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten der beiden Organisationen vorgelegt. Dieses wird erst in Kraft treten, wenn mindestens fünf Länder unterzeichnet haben. Allerdings scheint dieses Uebereinkommen nicht auf grosses Interesse zu stossen, und die Schweiz beabsichtigt nicht, ihm beizutreten. Demzufolge sind bei den Einnahmen aus der Verrechnungssteuer keine merklichen Veränderungen zu erwarten, dies um so weniger, als die Schweiz mit den meisten Industrieländern Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen hat. Diese Abkommen sehen im allgemeinen die Aufhebung oder zumindest eine starke Reduzierung der Quellensteuerbelastung der Zinsen vor. So wird der zuviel erhobene Betrag dem Ertragsempfänger zurückerstattet und die verbleibende Quellensteuer auf die im Ausland erhobenen direkten Steuern angerechnet. Ausserdem unterscheiden sich die in den Doppelbesteuerungsabkommen der Schweiz festgelegten Quellensteuersätze nicht wesentlich von jenen der zwischen anderen Industrieländern getroffenen Abkommen. Der hohe Satz der Verrechnungssteuer bildet somit keinen Nachteil für die Personen, die von diesen Abkommen profitieren können. Eine Neuregelung der Quellensteuersätze, wie sie in dem von der Schweiz geschlossenen Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung vorgesehen sind, drängt sich demnach unter den gegenwärtigen Umständen auch nicht auf. Präsident: Ich frage den Interpellanten an, ob er sich von der Antwort des Bundesrates als befriedigt erklären kann. M. Flückiger: Je dois bien reconnaître la pertinence de l'argumentation extrêmement documentée que M. Stich, conseiller fédéral, vient de développer, et me déclarer satisfait tout en répétant que le problème demeure et que probablement il faudra y revenir un jour. Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral. #ST# 89.518 Interpellation Jagmetti Neat. Anschluss von Zürich Raccordement de Zurich à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1989 In der Darstellung seines Konzeptes zur Neuen Eisenbahn-Alpentransversale legt der Bundesrat dar, wie er die Interessen der verschiedenen Landesteile zu berücksichtigen gedenkt. Dabei will der Bundesrat vorerst u. a. auf die Bauprojekte für die Neubaustrecken Arth-Goldau-Walchwil-Zug und Zug-Uetlibergtunnel-Zürich verzichten. Damit wäre nach Verwirklichung des Konzeptes «Bahn 2000» und nach Erstellung der Neuen Eisenbahn-Alpentransversale der Raum Zürich nach wie vor über Einspurstrecken aus dem 19. Jahrhundert an die Nord-Süd-Achse angeschlossen. Misst der Bundesrat der Neuen Eisenbahn-Alpentransversale keinerlei Binnenfunktion zu oder ist er der Auffassung, der Anschluss des Raumes Zürich erübrige sich, und gegebenenfalls aus welchen Gründen? Texte de l'interpellation du 20 juin 1989 Le Conseil fédéral a montré, dans la présentation de son projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, comment il tient compte des intérêts des diverses régions du pays. Il souhaite notamment renoncer aux projets de construction des lignes nouvelles Arth-Goldau-Walchwil-Zoug et Zoug-Zurich par le tunnel sous l'Uetliberg. Ainsi, lors de l'achèvement du projet RAIL 2000 et de l'ouverture de la nouvelle ligne à travers les Alpes, la région de Zurich sera encore reliée à l'axe Nord-Sud par des lignes à voie unique datant du 19ème siècle! Le Conseil fédéral n'accorde-t-il aucune importance au rôle interne que jouera la nouvelle ligne à travers les Alpes, ou estime-t-il superflue une liaison avec la région de Zurich? Si tel est le cas, peut-il en indiquer les raisons? Mitunterzeichner - Cosignataire: Weber (1 ) Jagmetti: In seinem Bericht vom 10. Mai dieses Jahres legt der Bundesrat dar, dass er den Hauptentscheid Neat für den Gotthard getroffen hat. Hinzu kämen ein verkürzter Basistunnel am Lötschberg, die Entwicklung der Simplonlinie und - bei verschiedenen offenen Fragen - die Verbesserung der Zufahrten aus der Ostschweiz. Ausser auf die Kapazität der Linien und die Kosten wird auf den Zeitgewinn hingewiesen, wobei sich die entsprechenden Angaben bei Gotthard und Lötschberg immerauf die Strecke Basel-Mailand beziehen. Das zeigt einen höchst anerkennenswerten Bezug auf Basel, darüber hinaus aber eine ausschliessliche Ausrichtung auf den Transit. Dasselbe Bild erhält man, wenn in jenem Bericht weiter steht, der Bundesrat wolle vorerst auf die Projekte unter anderem der Neubaustrecke im Berg Arth-Goldau-Walchwil-Zug und die neue Linie Zug-Uetlibergtunnel-Zürich verzichten. Der Agglomerationsbereich von Zürich würde damit nur über die Einspurstrecke aus dem 19. Jahrhundert an die Nord-Süd-Achse angeschlossen. Reisende aus dem Tessiri und aus Italien, die Zürich oder eine Destination darüber hinaus zum Ziel hätten, würden auf der neuen Strecke - deren Projektkosten offenbar eine zweistellige Milliardenhöhe erreichen - nach Arth-Goldau fahren, dort dann auf die uralte Einspurstrecke wechseln und, guter alter Gewohnheit entsprechend, in Walchwil den Gegenzug abwarten. Auch das zeigt, wie tief die Binnenfunktion der Neuen Eisenbahn-Alpentransversale in jenem Bericht vom Mai eingestuft wurde. Da frage ich mich, ob wir auf dem richtigen Weg sind.

13 octobre 1965 a aussi une fonction de prévention de la fraude fiscale. C'est vrai, cependant: hier, le débat d'entrée en matière sur le nouveau régime financier a mis en évidence la nécessité de rapprocher notre système fiscal de celui des principaux pays européens. C'est pourquoi je me permets de revenir sur la question: ne devrions-nous pas procéder à d'autres adaptations encore que celles auxquelles nous venons de souscrire ce matin si on veut éviter à nos banques, par conséquent à notre économie, de subir des préjudices du fait de notre approche différente de la fiscalité? A tout le moins, ne devrions-nous pas différencier l'imposition des résidents de celle des non-résidents? Le fait que le prélèvement de l'impôt anticipé s'effectue également pour les non-résidents, contrairement à ce qui se passe chez la plupart de nos voisins, est particulièrement contraignant ou dissuasif pour les ressortissants de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention évitant la double imposition. Dans ce contexte, les conventions de double imposition jouent un rôle primordial. Si l'on sait que ces dernières années le taux de remboursement de l'impôt anticipé était de 80 pour cent, ce chiffre illustre bien la nécessité des conventions de double imposition et surtout des conventions par lesquelles on prévoit l'impôt zéro. L'exemple de l'imposition des avoirs fiduciaires est éloquent en l'espèce: si les opérations fiduciaires étaient assujetties à un prélèvement, le marché suisse verrait ses liquidités se réduire de dizaines de milliards de francs par l'émigration définitive de fonds dont le réinvestissement en Suisse ne serait plus possible. On doit toutefois à la vérité de dire que si la Suisse n'exerce plus le même attrait qu'autrefois sur les capitaux étrangers, les causes en sont diverses, et parmi elles cette sorte d'autoculpabilisation que nous étalons complaisamment ou abondamment dans la presse. Le fait est que l'abondance des capitaux sur notre marché a tendance à diminuer ou, à tout le moins, à voir sa croissance fortement ralentie, avec pour conséquence que nos taux d'intérêt sont à la hausse et que nous passons tous à la caisse, si vous me passez l'expression. Nos entreprises également, d'ailleurs, qui perdent un de leurs avantages concurrentiels dès lors que la différence des taux d'intérêt dont elles bénéficiaient - différence que l'on peut estimer à 2 voire 3 pour cent - s'estompe. Je donnerai un exemple pour illustrer la perte d'attractivité du marché suisse pour les investisseurs étrangers. Lorsque la RFA a introduit l'impôt à la source, c'est un milliard de Deutsche Mark qui ont pris la fuite vers Luxembourg et Londres. La Suisse a manifestement été boudée. Les motifs pour lesquels ces capitaux-là ne se sont pas orientés vers nos banques résident dans l'existence des phénomènes que je viens d'exposer - ils ne sont pas exhaustifs - dont le taux élevé de l'impôt sur les revenus des avoirs en banque n'est pas le moindre. Certes, le responsable des finances communales que j'ai été ne saurait ignorer le rôle de l'impôt anticipé dans les recettes, non seulement de la Confédération mais encore des cantons et des communes. Et c'est bien un sujet de préoccupation de constater que les recettes de l'impôt anticipé risquent d'être mises en péril dès lors qu'avec son taux élevé et son assiette étendue cet impôt devait se révéler un obstacle pour la compétitivité de la Suisse comme centre financier. Monsieur le Conseiller fédéral, je n'ai ni postulat et encore moins de motion à déposer parce que je ne possède pas la clef du problème, d'où une interpellation dans laquelle je me borne à attirer l'attention sur les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, laquelle, je le répète, n'entrait pas dans le cadre de la discussion du nouveau régime financier. De la même façon qu'il convient de poursuivre la réflexion au sujet de nos dispositions fiscales dans un esprit d'harmonisation avec celle pratiquée dans les pays de la Communauté européenne, il convient de prévenir les incidences de notre singularisation sur l'attractivité de la place financière suisse, dans le même temps où nous devons, il est vrai, chercher à limiter un éventuel manque à gagner de l'Etat et des autres collectivités publiques. La tâche n'est rien moins qu'extraordinairement complexe, et donc difficile, je vous le concède volontiers, Monsieur le Conseiller fédéral, en vous remerciant par avance de votre attention. Bundesrat Stich: Die Verrechnungssteuer ist eine an der Quelle erhobene Bundessteuer, die am 1. Januar 1944 eingeführt wurde. Die Erträge des beweglichen Kapitalvermögens, Lotteriegewinne sowie gewisse Versicherungsleistungen, werden von dieser Steuer erfasst. Der anfänglich auf 15 Prozent festgelegte Steuersatz für die Erträge aus beweglichem Kapitalvermögen und für Lotteriegewinne wurde mehrmals angehoben und beträgt heute 35 Prozent. Das vorrangige Ziel der Verrechnungssteuer besteht darin, die Steuerhinterziehung zu bekämpfen. Diese Steuersoll in erster Linie die Steuerpflichtigen veranlassen, den für die direkten Steuern zuständigen Behörden das bewegliche Vermögen sowie die daraus erzielten, leicht hinterziehbaren Zinsen und Dividenden ordnungsgemäss anzugeben. Die Verrechnungssteuer spielt daher eine wesentliche Rolle in unserem förderalistischen Steuersystem. Als Kontroll- und Zwangssteuer sichert sie somit die Steuereinnahmen von Kantonen und Gemeinden, die ohne diese Quelle ernsthaft gefährdet wären. Andererseits müsste im Falle einer Aufhebung der Verrechnungssteuer nach ändern Massnahmen zur Bekämpfung der Steuerhinterziehung gesucht und beispielsweise eine Einschränkung oder Aufhebung des Bankgeheimnisses ins Auge gefasst werden. Unter dem geltenden schweizerischen Steuersystem ist deshalb die Beibehaltung einer Quellensteuer mit verhältnismässig hohem Satz unerlässlich, wenn wir nicht eine erhebliche -- 2 of 4 -7. Dezember 1989 771 Interpellation Jagmetti Zunahme der Steuerhinterziehung und vor allem eine Verringerung der kantonalen Steuereinnahmen riskieren wollen. Indem die Verrechnungssteuer auch für den Bund eine wesentliche Einnahmenquelle darstellt, erfüllt diese Steuer einen weiteren, nicht minder bedeutenden Zweck. Dies lässt sich insbesondere darauf zurückführen, dass die Verrechnungssteuerfür im Ausland wohnhafte Personen eine endgültige Belastung darstellt, sofern sie nicht im Rahmen von Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung zurückerstattet wird. Der Interpellant befürchtet, dass die Verwirklichung der EG-Zielsetzungen, namentlich die Liberalisierung des Kapitalverkehrs und die Steuerharmonisierung bei den Spargeldern, sich auf die Verrechnungssteuereinnahmen negativ auswirken könnte. In diesem Zusammenhang ist zu bemerken, dass im Jahre 1986 die Verrechnungssteuer auf Interbankguthaben, also auf schweizerischen und ausländischen Banken, aufgehoben wurde, so dass im Bankenbereich in bezug auf diese Steuer der freie Kapitalverkehr bereits verwirklicht ist. Diese Steuerbefreiung hatte jedoch keine spürbaren Auswirkungen auf die Einnahmen aus der Verrechnungssteuer. Ausserdem wird der von der EG-Kommission im Frühling 1989 gemachte Vorschlag, auf gewissen Zinszahlungen eine minimale Quellensteuer einzuführen, vorläufig kaum verwirklicht werden können, weil er bei gewissen Mitgliedstaaten auf heftigen Widerstand gestossen ist. Somit dürften die derzeit im EG-Raum geltenden nationalen Regelungen bei der Quellensteuer weiterhin voneinander abweichen, es sei denn, die Einführung der Pflicht zur Erhebung einer Quellensteuer würde durch eine Verstärkung der gegenseitigen Amtshilfe zwischen den Steuerverwaltungen gewissermassen ersetzt, was nicht vollständig ausgeschlossen ist. So besteht eine EG-Amtshilfe-Richtlinie aus dem Jahre 1977. Momentan wird im Rahmen dieser Richtlinie für den Bereich der Bankzinsen eine Verstärkung der Amtshilfe geprüft. Ferner wurde das gemeinsame Uebereinkommen von Europarat und OECD über die gegenseitige Verwaltungshilfe in Steuersachen am 25. Januar 1988 zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten der beiden Organisationen vorgelegt. Dieses wird erst in Kraft treten, wenn mindestens fünf Länder unterzeichnet haben. Allerdings scheint dieses Uebereinkommen nicht auf grosses Interesse zu stossen, und die Schweiz beabsichtigt nicht, ihm beizutreten. Demzufolge sind bei den Einnahmen aus der Verrechnungssteuer keine merklichen Veränderungen zu erwarten, dies um so weniger, als die Schweiz mit den meisten Industrieländern Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen hat. Diese Abkommen sehen im allgemeinen die Aufhebung oder zumindest eine starke Reduzierung der Quellensteuerbelastung der Zinsen vor. So wird der zuviel erhobene Betrag dem Ertragsempfänger zurückerstattet und die verbleibende Quellensteuer auf die im Ausland erhobenen direkten Steuern angerechnet. Ausserdem unterscheiden sich die in den Doppelbesteuerungsabkommen der Schweiz festgelegten Quellensteuersätze nicht wesentlich von jenen der zwischen anderen Industrieländern getroffenen Abkommen. Der hohe Satz der Verrechnungssteuer bildet somit keinen Nachteil für die Personen, die von diesen Abkommen profitieren können. Eine Neuregelung der Quellensteuersätze, wie sie in dem von der Schweiz geschlossenen Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung vorgesehen sind, drängt sich demnach unter den gegenwärtigen Umständen auch nicht auf. Präsident: Ich frage den Interpellanten an, ob er sich von der Antwort des Bundesrates als befriedigt erklären kann. M. Flückiger: Je dois bien reconnaître la pertinence de l'argumentation extrêmement documentée que M. Stich, conseiller fédéral, vient de développer, et me déclarer satisfait tout en répétant que le problème demeure et que probablement il faudra y revenir un jour. Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral. #ST# 89.518 Interpellation Jagmetti Neat. Anschluss von Zürich Raccordement de Zurich à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1989 In der Darstellung seines Konzeptes zur Neuen Eisenbahn-Alpentransversale legt der Bundesrat dar, wie er die Interessen der verschiedenen Landesteile zu berücksichtigen gedenkt. Dabei will der Bundesrat vorerst u. a. auf die Bauprojekte für die Neubaustrecken Arth-Goldau-Walchwil-Zug und Zug-Uetlibergtunnel-Zürich verzichten. Damit wäre nach Verwirklichung des Konzeptes «Bahn 2000» und nach Erstellung der Neuen Eisenbahn-Alpentransversale der Raum Zürich nach wie vor über Einspurstrecken aus dem 19. Jahrhundert an die Nord-Süd-Achse angeschlossen. Misst der Bundesrat der Neuen Eisenbahn-Alpentransversale keinerlei Binnenfunktion zu oder ist er der Auffassung, der Anschluss des Raumes Zürich erübrige sich, und gegebenenfalls aus welchen Gründen? Texte de l'interpellation du 20 juin 1989 Le Conseil fédéral a montré, dans la présentation de son projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, comment il tient compte des intérêts des diverses régions du pays. Il souhaite notamment renoncer aux projets de construction des lignes nouvelles Arth-Goldau-Walchwil-Zoug et Zoug-Zurich par le tunnel sous l'Uetliberg. Ainsi, lors de l'achèvement du projet RAIL 2000 et de l'ouverture de la nouvelle ligne à travers les Alpes, la région de Zurich sera encore reliée à l'axe Nord-Sud par des lignes à voie unique datant du 19ème siècle! Le Conseil fédéral n'accorde-t-il aucune importance au rôle interne que jouera la nouvelle ligne à travers les Alpes, ou estime-t-il superflue une liaison avec la région de Zurich? Si tel est le cas, peut-il en indiquer les raisons? Mitunterzeichner - Cosignataire: Weber (1 ) Jagmetti: In seinem Bericht vom 10. Mai dieses Jahres legt der Bundesrat dar, dass er den Hauptentscheid Neat für den Gotthard getroffen hat. Hinzu kämen ein verkürzter Basistunnel am Lötschberg, die Entwicklung der Simplonlinie und - bei verschiedenen offenen Fragen - die Verbesserung der Zufahrten aus der Ostschweiz. Ausser auf die Kapazität der Linien und die Kosten wird auf den Zeitgewinn hingewiesen, wobei sich die entsprechenden Angaben bei Gotthard und Lötschberg immerauf die Strecke Basel-Mailand beziehen. Das zeigt einen höchst anerkennenswerten Bezug auf Basel, darüber hinaus aber eine ausschliessliche Ausrichtung auf den Transit. Dasselbe Bild erhält man, wenn in jenem Bericht weiter steht, der Bundesrat wolle vorerst auf die Projekte unter anderem der Neubaustrecke im Berg Arth-Goldau-Walchwil-Zug und die neue Linie Zug-Uetlibergtunnel-Zürich verzichten. Der Agglomerationsbereich von Zürich würde damit nur über die Einspurstrecke aus dem 19. Jahrhundert an die Nord-Süd-Achse angeschlossen. Reisende aus dem Tessiri und aus Italien, die Zürich oder eine Destination darüber hinaus zum Ziel hätten, würden auf der neuen Strecke - deren Projektkosten offenbar eine zweistellige Milliardenhöhe erreichen - nach Arth-Goldau fahren, dort dann auf die uralte Einspurstrecke wechseln und, guter alter Gewohnheit entsprechend, in Walchwil den Gegenzug abwarten. Auch das zeigt, wie tief die Binnenfunktion der Neuen Eisenbahn-Alpentransversale in jenem Bericht vom Mai eingestuft wurde. Da frage ich mich, ob wir auf dem richtigen Weg sind.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Flückiger Aufrechterhaltung der Einnahmen aus der Verrechnungssteuer Interpellation Flückiger Maintien des recettes de l'impôt anticipé In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.483 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 769-771 Page Pagina Ref. No 20 018 239 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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