Verwaltungsbehörden 05.10.1989 89.500

5. Oktober 1989 617 Interpellation Flückiger. Trinkwasseraufbereitung M. Cotti, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accepte le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.500 Interpellation Flückiger Forschung auf dem Gebiet der Trinkwasseraufbereitung Recherche en matière de technique de traitement de l'eau potable Wortlaut der Interpellation vom 14. Juni 1989 Seit rund zehn Jahren sind zahlreiche Fälle von Verschmutzung der Trinkwasserressourcen bekannt geworden (durch Atrazine, Pestizide, chlorierte Lösungsmittel, Nitrate, usw.). Die Gemeinden sind häufig gezwungen, diese Ressourcen aufzubereiten, um sie ihrem Wasserversorgungssystem zu erhalten. In vielen Fällen verlangt dies äusserst kostspielige Forschungen über die anzuwendende Art der Aufbereitung, die man dann allerdings bei ähnlichen Fällen von Verschmutzung wieder anwenden kann. Zugleich hat man festgestellt, dass das Verursacherprinzip, das in das Gewässerschutzgesetz eingeführt worden ist, nicht immer angewandt werden kann, sei es, dass Verjährung eingetreten ist, sei es, dass Strafverfolgung nicht möglich ist (so in den neuen Fällen von Gewässerverschmutzung in Effretikon und Chiasso durch Atrazin, das die SBB benutzt haben). Diese Beispiele zeigen, dass wir eine offizielle Forschungsstelle für Techniken der Trinkwasseraufbereitung brauchen. Weder an den Eidgenössischen Technischen Hochschulen, noch bei der Eawag (Eidg. Anstalt für Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gewässerschutz) gibt es unseres Wissens zurzeit jemand, der vollamtlich in diesem besonderen Forschungsbereich tätig wäre. Fast alle Forschungsprogramme sind nämlich auf die Umwelt und die Abwässer ausgerichtet. Deswegen sind wir der Meinung, dass es nötig ist, dass der Bund, so wie andere europäische Staaten auch, Forschung auf dem Gebiete der Technologie der Trinkwasseraufbereitung unterstützt. Kann uns der Bundesrat sagen, ob er beabsichtigt, die Eawag mit den nötigen personellen und technischen Mitteln auszustatten, damit sie derartige angewandte Forschung auch betreiben kann? Texte de l'interpellation du 14 juin 1989 Depuis une dizaine d'années, de nombreux cas de pollution des ressources en eau potable ont été découverts (atrazine, pesticides, solvants organochlorés, nitrates, etc.). Souvent, les collectivités sont contraintes de traiter ces eaux afin de les conserver dans leur système d'approvisionnement. Dans beaucoup de cas, cela requiert des recherches de forme de traitement et d'optimalisation fort coûteuses, utilisables toutefois lors de situations similaires. On a vu également que le principe du pollueur payeur, introduit dans la Loi sur la protection des eaux, n'est pas toujours applicable, soit qu'il y ait prescription, soit que la possibilité d'engager des poursuites soit refusée (cas récents de pollution à base d'atrazine utilisée par les CFF à Effretikon et Chiasso). Ces exemples illustrent la nécessité de disposer d'un organisme officiel de recherche des techniques de traitement pour l'eau potable. Or, que ce soit dans les Ecoles polytechniques fédérales ou à l'EAWAG (Institut fédéral por l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux), actuellement, il ne se trouve aucune personne, à notre connaissance, employée à plein temps dans ce domaine particulier de la recherche. En effet, la quasi totalité des programmes de recherche est axée sur l'environnement et les eaux usées. Aussi pensons-nous qu'il s'avère nécessaire que la Confédération, à l'instar d'autres Etats européens, consacre une partie de la recherche aux techniques de traitement de l'eau potable. Dans cette perspective, le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il envisage de doter l'EAWAG du personnel et des moyens techniques nécessaires pour conduire ce type de recherche appliquée? M. Flückiger: II y a quelques années, la nappe phréatique dans laquelle la ville de Porrentruy puise la majeure partie de son alimentation en eau potable était gravement polluée. Il s'agissait d'une pollution aux hydrocarbures chlorés qu'à l'époque on ne savait guère comment contrer. L'Office fédéral de la protection de l'environnement s'est engagé dans la solution de ce cas en finançant une partie des recherches d'un nouveau traitement au charbon actif. L'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux, à Dübendorf, connu sous le sigle EAWAG, avait engagé pour cet objet une personne chargée d'explorer la technique de l'eau potable. Ce spécialiste a conduit ses recherches conjointement avec un bureau d'ingénieurs de la place et le résultat des travaux effectués a été couronné, l'an dernier, par une reconnaissance internationale. Cet événement survenu chez moi, de même que l'écho médiatique donné aux pollutions par traitement à l'atrazine du ballast de notre réseau ferroviaire et les procès y afférents, m'ont incité à m'intéresser au problème des contaminations des réserves d'eau potable, et surtout aux moyens de prévenir autant que possible, d'analyser les pollutions et de régénérer les nappes phréatiques polluées. C'est ainsi que le rapport 1988 de l'Office fédéral de la santé publique, publié dans la presse le mois dernier, concernant les résidus de pesticides et autres substances étrangères dans les denrées alimentaires ainsi que dans les objets usuels et biens de consommation, a retenu mon attention. Concernant les analyses de l'eau, on y précise que les laboratoires cantonaux ont examiné 1512 échantillons d'eau de boisson, d'eau de source et d'eau de nappes souterraines. Plus de

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pour cent des échantillons étaient contaminés par des micropolluants, alors que 40 pour cent montraient des teneurs en résidus supérieures à la concentration maximale de 0,1 microgramme par litre. Dans la plupart des cas, les échantillons étaient contaminés par l'atrazine et la sinazine, et les spécialistes d'affirmer que ces constatations sont très inquiétantes dès lors que les pesticides contenus dans l'eau de consommation seraient, comme les hydrocarbures chlorés, cancérigènes. On le voit, le problème est d'envergure et doit être impérativement considéré dans son ensemble. D'un côté, la prévention, de l'autre, la protection des consommateurs. Or, que fait la Confédération dans les deux domaines précités? Du côté de la prévention, l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les substances est un premier pas; l'ordonnance règle l'utilisation des substances dangereuses pour l'environnement. Par ailleurs, nous travaillons à introduire d'autres mesures, par le biais de la révision de la loi sur la protection des eaux, en matière de protection des eaux dans l'agriculture notamment. Toutefois, il subsistera des situations face auxquelles les normes légales seront insuffisantes, si l'on ne se dote pas des moyens techniques et financiers de traiter l'eau des nappes polluées pour lui redonner la qualité d'eau potable. Or, à regarder l'organigramme des offices et institutions, on constate: premièrement, que si l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage est chargé de s'occuper de l'ensemble du problème des eaux, un seul fonctionnaire constitue la section débits minimaux et approvisionnement en eau. Il serait surchargé de travail, m'a-t-on assuré, et dans une situation précaire par rapport aux dernières évolutions des connaissances dans le domaine de l'eau potable. Deuxièmement, les Ecoles polytechniques fédérales, aussi bien à Lausanne qu'à Zurich, dispensent bien un enseigne-- 1 of 3 -Pétitions 618 5 octobre 1989 ment en matière d'eau potable, mais aucune recherche ne viendrait l'étayer. Enfin, troisièmement, à l'EAWAG, quelques recherches ont été effectuées, principalement dans le domaine de la chimie analytique. Il semble que la section science de l'ingénieur ne dispose pas actuellement du personnel et de l'infrastructure nécessaires pour accepter un mandat dans le domaine du traitement de l'eau potable. Les démarches de cette section pour pallier ces insuffisances seraient restées sans effet jusqu'ici. Plus alarmant encore, le refus des crédits demandés aurait entraîné le départ de la personne compétente dans le domaine qui nous préoccupe. Mon interpellation, Monsieur le Conseiller fédéral, vise à attirer l'attention sur les nécessités d'engager une politique dynamique de lutte contre les pollutions que je viens d'évoquer. Il vaudrait mieux prévenir que guérir. Différer des mesures énergiques en l'espèce pourrait avoir des conséquences graves. Les eaux de consommation sont atteintes, il faut les traiter, la santé de la population en dépend. C'est pourquoi je pense que la Confédération, à l'instar d'autres Etats européens, en particulier de la RFA dont l'Institut Engler-Bunte de l'Université de Karlsruhe fait autorité, devrait consacrer une partie de la recherche aux techniques de traitement de l'eau potable. Je crois qu'il est possible d'affirmer que, dans notre pays, la bataille pour l'épuration des eaux est en passe d'être gagnée. Nos lacs, nos rivières se régénèrent, la situation se rétablit. La pollution de l'air connaît également une stabilisation, sinon une baisse. La protection d'une eau potable de qualité doit venir compléter l'arsenal des mesures prises par ailleurs avec un succès encourageant. Monsieur le Conseiller fédéral, j'attends avec confiance votre prise de position et vous remercie par avance de la réponse que vous apporterez aux questions soulevées par mon interpellation. M. Cotti, conseiller fédéral: Je remercie tout d'abord M. Fluckiger de son interpellation qui pose un problème objectif. Je le remercie également du cadre qu'il a décrit quant à l'évolution de la protection de l'eau dans notre pays, description que je partage dans son évolution. Les éléments scientifiques cités m'incitent à me concentrer surtout sur la fonction de l'EAWAG qui est l'institut appelé, par définition, à affronter ces problèmes à l'échelon national. Je ne veux pas nier les éléments de base de votre interpellation, Monsieur Flückiger, mais il faut constater que l'EAWAG, étant donné le très vaste domaine d'examen et de gestion qui lui incombe, se trouve face à des choix de priorité souvent difficiles. En ce qui concerne les problèmes généraux de l'écologie - de la protection et de la technologie des eaux - ceux de l'économie des déchets, ceux de l'interaction souvent difficile à déterminer entre eau, sol et atmosphère, pour ne citer que quelques-unes des compétences de l'EAWAG, on s'aperçoit que le choix des priorités en la matière se révèle compliqué. Dans le secteur qui vous intéresse, l'EAWAG n'a pourtant pas cessé, dans les dernières années, d'élaborer des concepts techniques des procédés. Ces travaux ressortent tout aussi bien de la recherche fondamentale que de la recherche appliquée. Ce sont des travaux qui ont d'ailleurs été reconnus amplement - ce qui nous réjouit - sur le plan international. Citons comme exemples des techniques et des procédés tels que la floculation, la filtration, l'ozonisation et le traitement au charbon actif auquel vous avez fait allusion. En outre, l'institut a effectué des travaux importants en vue d'apporter la preuve de la présence de substances polluantes dans l'eau potable. On ne peut pas prétendre que tous ces travaux de recherche sont exécutés uniquement par l'EAWAG. Vous savez d'ailleurs qu'elle travaille déjà maintenant en collaboration avec plusieurs secteurs de l'administration, voire de la recherche fédérale: je pense aux instituts de recherche agricole, aux Ecoles polytechniques fédérales, aux universités cantonales et aux laboratoires cantonaux qui accomplissent un excellent travail. Cependant, le problème demeure. J'ai demandé moimême au Conseil des Ecoles, dans le cadre des priorités internes qui ont été déterminées, de prêter davantage d'attention aux problèmes de l'EAWAG. C'est ce qu'il fera ces prochaines années en tentant d'inverser certaines priorités et de lui donner, par conséquent, des moyens financiers accrus. Cet institut prend de plus en plus d'importance puisque les problèmes de la santé et de l'environnement occupent le centre de l'actualité dans notre pays. J'accepte les observations de M. Flückiger sur un autre point qui fait d'ailleurs l'objet d'un examen dans le cadre du département. Il s'agit de la recherche dans le secteur de l'environnement et de sa coordination. Je prends vos remarques comme un élément d'impulsion en faveur de cette coordination qui se révèle de plus en plus nécessaire. M. Flückiger: Je suis satisfait de cette déclaration. Je remercie Monsieur le Conseiller fédéral de sa réponse. Le président: La discussion est-elle demandée? Comme cela n'est pas le cas, elle est close. #ST# Petitionen - Pétitions Schmid, Berichterstatter: Es dürfte Ihnen nach dem heutigen Vormittag vermutlich wie dem von Herrn Schönenberger bereits angerufenen Rabbi von Lodz gehen: Lange Reden stossen auf taube Ohren des Herrn. Ich will mich daher kurz fassen und Ihnen die Beschlüsse der Petitions- und Gewährleistungskommission vom 18. September 1989 präsentieren. Wir beantragen Ihnen, die Petitionen 89.263, 89.264 und 89.265 zur Kenntnis zu nehmen, ihnen aber keine Folge zu geben; bei der Petition 89.266 beantragen wir, dasselbe mit den Punkten 1 und 2 der Petition zu tun, dagegen den Punkt 3, die Schaffung einer verwaltungsunabhängigen Rekursinstanz für Entscheide eidgenössischer fremdenpolizeilicher Behörden, an den Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. 89.263 Schweizer Liga gegen Vivisektion. Import- und Handelsverbot für Hunde- und Katzenleder und -feile Ligue suisse contre la vivisection. Interdiction de l'importation et de la commercialisation de cuirs et de peaux de chiens et de chats Herr Schmid unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht:

1.

Mit Eingabe vom 8. Dezember 1988 reichte die Schweizer Liga gegen Vivisektion eine Petition ein (etwa 13000 Unterzeichner). Die Petenten fordern Parlament und Bundesrat auf, die Einfuhr und den Vertrieb von Hunde- und Katzenleder und -feilen auf dem gesamten schweizerischen Territorium zu verbieten. Diese Petition wurde gemäss Angaben der Petenten durch die Einfuhr von 360 kg Hundehäuten aus Frankreich in die Schweiz ausgelöst (Empfänger: CUIRO SA, Lausanne; Versender: Gerberei Tannerie Deloup, Levroux, Frankreich).

2.

Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste sich am 18. September 1989 mit dieser Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest:

21.

Das Uebereinkommen vom 3. März 1973 über den internationalen Handel mit gefährdeten Arten freilebender Tiere und Pflanzen (SR 0.453) findet keine Anwendung für Hunde und Hauskatzen. Der Handel mit Hunde- und Katzenleder und -feilen ist somit keiner Einschränkung unterworfen und ist auch statistisch nicht erfasst.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Flückiger Forschung auf dem Gebiet der Trinkwasseraufbereitung Interpellation Flückiger Recherche en matière de technique de traitement de l'eau potable In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.500 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1989 - 08:00 Date Data Seite 617-618 Page Pagina Ref. No 20 017 993 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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