Verwaltungsbehörden 07.06.1990 89.536

7. Juni 1990 909 Motion Spielmann seillers nationaux que le département poursuivra son effort. C'est un élément de modernisation qui est aujourd'hui indispensable pour des raisons de sécurité et de rapidité de la communication. M. Sager parle de la position de la Suisse face à l'Europe. Nous comprenons fort bien son attitude. Je voudrais tout de même le détromper - vous me le permettrez, Monsieur le viceprésident - et tout de même décerner un certificat de bonne conduite aux collaborateurs de mon département. Je n'ai pas le sentiment que ceux-ci sont un frein ou un obstacle élevé devant le courage, la volonté ou la décision du chef du département; au contraire, ils sont des collaborateurs loyaux dont les services me sont indispensables pour effectuer le travail qui est le mien. Je n'ai pas du tout le sentiment qu'il y a dérapage ou divergence de points de vue entre les collaborateurs de la direction politique de mon département qui sont directement impliqués et moi-même. II y a des différences de personnalité bien sûr. Ce qui vous intéresse plus particulièrement, Monsieur Sager, c'est évidemment la possibilité d'obtenir davantage d'informations. Il y a deux éléments qu'il faut rappeler et nous y reviendrons déjà lors de l'heure des questions de la semaine prochaine. Le Conseil fédéral a désigné un nouveau service spécialisé pour l'information subordonné au Bureau d'intégration du Département de l'économie publique et du Département des affaires étrangères. Il y a là deux spécialistes qui seront précisément, à partir du 17 juin, en mesure de renseigner en permanence les parlementaires, les commissions spécialisées et les délégations. Je prends note, Monsieur Sager, du fait que vous auriez désiré obtenir un certain nombre de renseignements qui ont été fournis à la presse, que nous avons procurés à la Commission des affaires étrangères, en plus des exposés que nous avons tenus dans celle-ci. Nous nous efforcerons de vous les faire parvenir rapidement si cela n'a pas encore été fait et nous sommes prêts sans autre à ajouter à la liste de nos abonnés les membres des délégations du Parlement Suisse auprès de l'AELE ainsi qu'auprès de la Communauté. Je dirai à M. Steffen que le Département des affaires étrangères soumet aux Commissions des affaires1 étrangères, chaque année, la liste de ce que vous appelez en allemand (Bagatellverträge), traités d'importance mineure en français. C'est en fait la commission et pas seulement le Conseil fédéral qui peut, en examinant cette liste, librement décider des traités qui devraient être soumis aux Chambres fédérales. Elle prend connaissance du traité, de sa substance, et si elle estime que cette substance est trop large, trop riche, voire trop importante, elle décide souverainement en commission sa transmission à l'approbation réglementaire et traditionnelle du Parlement. Il y a très peu de ces traités, heureusement. Vous l'avez vu, dans le Rapport de gestion, nous en signalons deux. En fait, ces traités ne sont pas des accords traditionnels, mais un échange de lettres, et ils ne touchent qu'à un domaine limité, soit pour le premier le service militaire des doubles nationaux qui devait simplement empêcher les nombreuses questions posées ici. Un Suisse qui est en même temps Français, qui a fait son école de recrues en Suisse s'il se rend en France, comme citoyen français, doit refaire sa formation militaire. C'est pour éviter ce conflit permanent qui existait entre les deux pays que les deux gouvernements ont réglé ce problème par échange de lettres. Le deuxième, aussi très limité, avait trait à l'accord, également par le même procédé d'un échange d'informations immédiat sur tous les événements ou tous les incidents nucléaires. Il n'y en a pas eu d'autres. C'est un domaine précis et limité, et nous croyons que c'est cet exemple que suivra le Conseil fédéral lorsqu'il soumettra cette liste à la commission. Cette dernière pourra ensuite décider si elle juge qu'il faut aller plus loin. Genehmigt - Approuvé Abschreibung -Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 76 der Beilage zur Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 77 de l'annexe du message Angenommen - Adopté Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu #ST# 89.536 Motion Spielmann Rechte des palästinensischen Volkes Droits du peuple palestinien Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1989 Die Repression in den von der israelischen Armee besetzten palästinensischen Gebieten verstärkt sich. Morde und schwere Menschenrechtsverletzungen nehmen zu. Mit der Verweigerung der gerichtlichen Rekursmöglichkeiten will das Verteidigungsministerium die Rechte der Palästinenser weiter einschränken. Erklärtes Ziel dieser Massnahmen ist eine Verstärkung der Repression und eine Erhöhung der Deportationen. In den besetzten Gebieten und in Israel werden die Palästinenser gehalten, einen Badge zu tragen, was die Erinnerung an die finstersten Zeiten des letzten Weltkriegs wieder wachwerden lässt. Der Bundesrat wird beauftragt: - energischen Protest gegen die Repression, die Morde, die Deportationen und die schweren Menschenrechtsverletzungen zu erheben, die der israelische Staat zu verantworten hat; - vom israelischen Staat die Einhaltung der Resolutionen der Vereinten Nationen und der Abkommen des Roten Kreuzes zu verlangen; -die Ausrufung des palästinensischen Staates anzuerkennen. Texte de la motion du 22 juin 1989 La répression dans les territoires palestiniens occupés par l'armée d'Israël s'intensifie, les assassinats et les graves atteintes aux droits de l'homme se multiplient. Le ministère de la défense veut encore réduire les droits des palestiniens en leur refusant toute voie de recours devant les tribunaux, l'objectif avoué étant de renforcer la répression et de multiplier les déportations. Dans les territoires occupés et en Israël, des Palestiniens sont tenus de porter un badge, ce qui rappelle les périodes les plus sombres de la dernière guerre. Le Conseil fédéral est chargé: - d'élever une énergique protestation contre la répression, les assassinats, les déportations et les graves atteintes aux droits de l'homme dont est responsable l'Etat d'Israël; - d'exiger le respect par l'Etat d'Israël des résolutions des Nations Unies et des Conventions de la Croix-Rouge; - de reconnaître la proclamation de l'Etat palestinien. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. September 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 septembre 1989 Le Conseil fédéral a déjà condamné à plusieurs reprises et par divers canaux la politique de la violence menée dans les territoires occupés, en particulier la détention administrative et les -- 1 of 4 -Motion Spielmann 910 N 7 juin 1990 déportations, qu'il a qualifiées de graves violations du droit humanitaire international. Il a indiqué qu'il considérait les Conventions de Genève, notamment la IVe, comme pleinement applicables dans les territoires occupés. Mais la Suisse ne peut pas demander l'application des résolutions des Nations Unies puisqu'elle n'est pas membre de l'organisation. Au cours des dernières années, le Conseil fédéral n'a néanmoins pas manqué de reconnaître à différentes occasions le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et le rôle joué par l'OLP à cet égard. La Suisse ne peut cependant pas reconnaître l'Etat palestinien pour des raisons dictées par le droit international et qui ont déjà été invoquées dans la réponse aux questions Spielmann et Pini lors de la session d'hiver 1988. Comme le Conseil fédéral doit disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour la conduite de la politique étrangère, il est proposé de rejeter la motion. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. M. Spielmann: II y a plus d'une année que j'ai déposé cette motion. A ce moment-là, la répression dans les territoires occupés s'était intensifiée, de même que les assassinats. On avait multiplié les atteintes aux droits de l'homme puisqu'on avait réduit le droit des Palestiniens en leur refusant tout recours devant les tribunaux, avec l'objectif avoué de renforcer la répression et de multiplier les déportations. De plus, il y a une année, on avait introduit l'obligation, pour les Palestiniens, de porter un badge, ce qui n'est pas sans rappeler certaines périodes qui furent parmi les plus sombres de notre histoire. Aujourd'hui hélas, et nous le savons, la situation s'est encore dégradée, comme d'ailleurs, la montée de l'antisémitisme et de l'extrême-droite en Europe de l'Est et en Europe de l'Ouest. C'est donc devenu une tragique répétition. Je rappelle aussi que je suis déjà intervenu à cette tribune il y a deux ans, après un voyage dans les territoires occupés, la bande de Gaza, Hebron, Naplouse et Jérusalem-est, en même temps d'ailleurs qu'une délégation de ce Parlement, composée de dix membres, qui avait répondu à l'invitation du Ministère israélien en rendant visite à ce pays et y avait eu des entretiens. Les membres participant à ce voyage se souviennent certainement de la situation. Le problème posé aujourd'hui n'est pas seulement celui du tueur de Rishon-le-Zion quia abattu huit Palestiniens et blessé une dizaine d'autres; il était sûrement déséquilibré, mais il n'a pas choisi ses cibles au hasard. Le problème de fond est qu'un climat est nourri par un racisme antiarabe qui gangrène quasiment la société israélienne qui vit dans un climat marqué depuis l'Intifada par une répression violente. On aimerait bien sûr croire que cette logique n'est que celle de quelques extrémistes irresponsables, de quelques colons à latele desquels on trouve malheureusement quelques rabbins et des fous de Jéhovah, mais un sondage réalisé par le Ministère de l'éducation a révélé que 40 pour cent des lycéens haïssent les Arabes. A aucune autre époque de l'histoire de l'Etat, remarquait récemment un éditorialiste du Jerusalem Post, ces jugements n'avaient été aussi radicaux. «Les jeunes Juifs de ce pays ont tendance à haïr les Arabes, surtout parce que ceux-ci ne reconnaissent pas le droit exclusif des Juifs à vivre en Israël». C'est eux ou nous, selon une définition hélas connue. Le bilan de cette période est malheureusement dramatique. Des centaines d'enfants tués, des dizaines de milliers blessés,

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à 15 000 prisonniers politiques, quasiment un record mondial, des déportations dans les camps dont on a déjà parlé, soit celui de Kesiot dénommé aussi Anzar III. Il a suffi de cette étincelle pour qu'un nouveau soulèvement extraordinaire se déchaîne et que des foules sans précédent affrontent les troupes d'occupation en Cisjordanie, à Gaza, à Jérusalem-est. Ce qui est plus préoccupant encore, c'est que ce mouvement s'est étendu à la Jordanie et, surtout, aux Palestiniens d'Israël. Ceux-ci sont au nombre de 700 000 auxquels des statistiques ajoutent indûment les habitants de Jérusalem-est, et il y a là un problème extraordinairement important dépassant de loin la situation qui était celle au moment du dépôt de ma motion. Il y a donc une nécessité absolue d'intervenir. L'impasse diplomatique actuelle est totale et ce que j'ai dit tout à l'heure «eux ou nous» fait que ce conflit, qui dure depuis cinquante ans, "ne s'oppose plus à toute possibilité de discussion et de débat. On est loin, aujourd'hui, des déclarations incendiaires comme celle de l'ancien président de l'OLP, Choukeyri, à la veille de la guerre de 1967. L'OLP, y compris Arafat, a accepté un certain nombre de propositions. L'échec diplomatique du gouvernement est aussi le refus du plan américain et des demandes pourtant acceptées par l'Organisation de libération de la Palestine. Il y a aussi et surtout une montée des intégristes qui sont dramatiquement exacerbés et développés. Face à une telle spirale de violence, sans perspective sauf ce «eux ou nous», il n'existe quasiment plus de solution, si ce n'est une intervention décidée de la communauté internationale qui se doit de tout mettre en oeuvre pour imposer la paix aux belligérants et pour permettre à ces deux peuples de vivre leur vie et aux Palestiniens d'avoir enfin un territoire. En ce qui concerne notre pays, à mon avis, il doit intervenir La Suisse joue un rôle fantastique, que ce soit par le biais des délégués du CICR ou par celui des interventions, tant de la part du Conseil fédéral qu'à l'échelon politique. Il faut toutefois faire un pas de plus et c'est ce pas que ma motion proposait de franchir. En conclusion, je vous prie d'accepter ma motion et de demander au Conseil fédéral d'intervenir plus énergiquement dans ce domaine en faisant pression afin de trouver une solution et de ramener à la raison un mouvement qui se radicalise toujours davantage. Le plus grand danger dans tout cela, c'est que sans pression de la communauté internationale, la répression dans les territoires occupés et les réactions face au refus israélien, tout se radicalise. Il n'y a plus d'espérance. La stabilité dans la région est hélas bien loin et l'a logique visant à exclure les Palestiniens conduira dramatiquement à de nouvelles escalades. Tels sont les motifs pour lesquels le Conseil fédéral serait bien inspiré d'intervenir le plus énergiquement possible dans ce domaine. M. Felber, conseiller fédéral: Si nous comprenons l'inquiétude exprimée par M. Spielmann dans le texte de sa motion, qui date d'un an déjà, et celle qu'il a exprimée tout à l'heure, nous ne pouvons cependant pas accepter la motion imperative qu'il nous propose, demandant au Conseil fédéral d'exiger le respect de certaines règles des Nations Unies, alors que nous n'en sommes pas membres, premièrement. Deuxièmement, tout en prenant connaissance de la proclamation d'indépendance de l'Etat palestinien, nous avons déjà expliqué en détail pourquoi la Suisse n'était pas en mesure de reconnaître l'Etat palestinien, comme d'ailleurs la majorité des Etats démocratiques du monde occidental. Néanmoins, nous déclarons qu'il est certain que, depuis le dépôt de cette motion, des événements graves se sont déroulés en Palestine, le Conseil fédéral n'y est pas resté insensible. Il a publié, dès la première séance après le malheureux attentat qui a coûté la vie de sept jeunes Palestiniens, une déclaration que nous estimons ferme, faisant part de notre consternation, déplorant la tension croissante qui en résulte dans la région, et provoque sans cesse de nouvelles pertes en vies humaines. Le Conseil fédéral manifeste son inquiétude face à la détérioration de la situation, il lance un appel à toutes les parties pour que la raison l'emporte sur les affrontements et pour que s'engage ce que nous demandons depuis plusieurs années, pour que s'engagent des négociations propres à aboutir à un règlement pacifique de la situation au Moyen-Orient. Comme vous, Monsieur le Conseiller national, les problèmes du racisme nous effraient; la montée du racisme nous effraie. Vous le savez, le Parlement devra bientôt se saisir d'un document aboutissant à la ratification de la Convention internationale sur le racisme. Un autre élément appartient aussi àia batterie des instruments que met en place le Conseil fédéral par le truchement du -- 2 of 4 -7. Juni 1990 N 911 Interpellation Pini Département des affaires étrangères, c'est l'appui et les solutions qu'il faut trouver en faveur des minorités. Cela nous paraît un élément de politique dynamique que nous avons proposé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, mais qui peut très bien être transféré, dans ses principes mêmes avec le règlement pacifique des différends, à d'autres conflits dans le monde, à d'autres régions du monde dans lesquelles les minorités seraient amenées à souffrir. Pour des raisons de souplesse nécessaire à la conduite des affaires étrangères, nous vous demandons, tout en comprenant les motifs qui animent le motionnaire, de rejeter sa motion. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen Minderheit offensichtliche Mehrheit #ST# 90.343 Interpellation Pini Sozialcharta des Europarates. Ratifizierungsverfahren Interpellanza Pini Carta sociale del Consiglio d'Europa. Procedura di ratifica Interpellation Pini Charte sociale du Conseil de l'Europe. Procédure de ratification Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990 Gestützt auf die Entschliessung 931 (1989) der Parlamentarischen Versammlung der Dreiundzwanzig betreffend die Sozialcharta des Europarates und den allfälligen Beitritt der Europäischen Gemeinschaft frage ich den Bundesrat, ob er es im Lichte der jüngsten Entwicklungen in der europäischen Integrationspolitik nicht für angezeigt hält, die Sozialcharta dem Parlament erneut zur Ratifizierung vorzulegen. Testo dell'interpellanza dell'8 febbraio 1990 Facendo riferimento alla Risoluzione 931 (1989) dell'Assemblea parlamentare dei ventitré, relativa alla Carta sociale del Consiglio d'Europa e alla eventuale adesione della Comunità Europea, chiedo al Consiglio federale se non ritiene opportuno di riproporre, alla luce delle recenti evoluzioni della politica di integrazione europea, la ratifica della Carta da parte del nostro Parlamento. Texte de l'interpellation du 8 février 1990 Vu la résolution 931 (1989) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui concerne la Charte sociale européenne, eu égard à une éventuelle adhésion de notre pays à la Communauté européenne, et compte tenu de l'actuelle évolution de notre continent vers une plus grande intégration politique, je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas opportun de reproposer au Parlement la ratification de ladite charte. Mitunterzeichner-Cofirmatari-Cosignataires: Keine - Nessuno - Aucun Schriftliche Begründung - Motivazione scritta Développement par écrit Da oltre un decennio il nostro Paese ha firmato la Carta sociale del Consiglio d'Europa senza tuttavia ratificarla. I tentativi di perfezionare la procedura di ratifica da parte dei nostri consigli legislativi non hanno, finora, conosciuto una positiva conclusione. I motivi che gli oppositori alla ratifica hanno addotto riguardano alcuni aspetti ritenuti troppo vincolanti per la nostra legislazione federale e che appaiono oggi obiettivamente superati o comunque tali da non giustificare un rifiuto dell'adesione parlamentare. Confrontata sempre più con l'Europa che evolve nell'armonizzazione del diritto e nell'affermazione dei principi fondamentali che devono sostenere l'attuazione di uno spazio economico e sociale comune, interessante i Paesi della CE e dell'AELS, ritengo che l'attuale renitenza alla ratifica non giovi agli interessi del Paese nel quadro del suo difficile negoziato europeo. Il richiesto «riflesso europeo» svizzero, il fatto che i principali Paesi dell'Europa occidentale abbiano ratificato la Carta sociale, l'imminente sua revisione e l'attuale assenza svizzera dal discorso che sta determinandolo, suffragano l'opinione secondo cui il Consiglio federale dovrebbe rilanciare la procedura di ratifica prima che la corrente legislatura si concluda. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. Mai 1990 Risposta scritta del Consiglio federale del 17 maggio 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1990 Dopo anni di deliberazioni, il Consiglio degli Stati (7.3.1984) ed il Consiglio nazionale (2.3.1987) hanno rifiutato di ratificare la Carta sociale europea. Da allora l'integrazione europea ha compiuto ulteriori progressi. Lo sviluppo si è maggiormente accelerato, inducendo il nostro Collegio ad effettuare un'analisi più approfondita della situazione. II nostro Collegio ha pubblicato i risultati delle sue considerazioni nel Rapporto del 24 agosto 1988 sulla posizione della Svizzera nel processo d'integrazione europea (un secondo rapporto seguirà tra breve) che rifletterà anche la non-ratificazione della Carta sociale europea (FF 1988 III 274). Inoltre, il rapporto contiene il seguente paragrafo sulla relazione tra la CE e questa Carta (FF 1988, III 344): «Anche se l'Atto unico fa riferimento alla Carta sociale, lo sviluppo del diritto sociale comunitario non ha previsto la firma o la ratifica della Carta, né ha intrapreso alcuna azione per accelerare il processo di ratifica da parte del Belgio, del Lussemburgo e del Portogallo. Anzi, secondo il parere generalmente espresso dalle istituzioni comunitarie, risulta che resta necessaria l'elaborazione di una carta comunitaria di diritti sociali minimi.» Fondamentalmente questo modo di vedere non ha subito modificazioni: la CE continua a seguire la propria strada e, nell'ambito della conferenza al vertice dei capi di Governo del

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dicembre 1989 a Strasburgo, ha adottato una Carta comunitaria dei diritti sociali fondamentali dei lavoratori. E' vero che un'adesione della CE alla Carta sociale europea - come la postula l'Assemblea parlamentare del Consiglio d'Europa nella sua Risoluzione n. 93I (1989) - è in discussione tra il Consiglio d'Europa e la CE. Attualmente sembra però che Strasburgo vi sia maggiormente interessata di Bruxelles. Il nostro Collegio ritiene che il nesso tra la Carta sociale europea e lo spazio sociale europeo sia soltanto indiretto. Intendiamo comunque riservarci la possibilità di riproporre ulteriormente il tema della ratificazione della Carta sociale europea. Per il momento vorremmo incentrare i nostri sforzi sulla stipulazione di una convenzione concernente la creazione di uno spazio economico europeo che comprenda pure elementi di politica sociale nei suoi provvedimenti di sostegno. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spielmann Rechte des palästinensischen Volkes Motion Spielmann Droits du peuple palestinien In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.536 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.06.1990 - 15:00 Date Data Seite 909-911 Page Pagina Ref. No 20 018 642 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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