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Entscheid

89-567

Verwaltungsbehörden 06.10.1989 89.567

6. Oktober 1989Deutsch11 min

Source admin.ch

Erwägungen

21.

de la loi fédérale sur le logement, en est sérieusement entravée. Cette situation est d'autant plus regrettable que les organismes et coopératives en question ont pour règle non seulement de garder pour leur propre usage les terrains dont elles ont fait l'acquisition, donc de les soustraire définitivement à la spéculation, mais encore de les réserver à la construction de logements dits d'utilité publique, en application des dispositions de droit fédéral ou cantonal en la matière. L'institution d'un droit de préemption légal en faveur de ces organismes et coopératives aurait pour effet d'élargir leur champ d'intervention sur le marché immobilier, de favoriser ainsi un meilleur équilibre dans la répartition de la propriété foncière et, enfin, de leur ouvrir de nouvelles possibilités d'action dans le domaine de la construction de logements à loyer modéré. Pourraient bénéficier d'un tel droit de préemption, outre les organismes d'utilité publique, les coopératives d'habitation qui, selon l'article 6 de la loi fédérale sur les droits de timbre, «visent à procurer des habitations à loyer modéré, en tant que, d'après les statuts, le solde de la fortune après remboursement du capital social versé est affecté à des buts semblables en cas de dissolution de la société». Le droit de préemption pourrait être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi que lors de toute opération équivalant économiquement aune vente. Un tel droit de préemption n'est utile que s'il peut être effectivement exercé à des conditions acceptables. Celles-ci restent à définir. On pourrait imaginer, par exemple, que le prix payé par l'acquéreur précédent puisse être majoré des frais accessoires, des impenses génératrices de plus-values et soit indexé selon l'indice suisse des prix à la consommation. L'idée que le titulaire du droit de préemption puisse acquérir l'immeuble aux conditions dont le vendeur est convenu avec un tiers mérite également examen. Dans ce cas, il devrait être possible de contester un prix exagéré. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à réaliser le but visé par la présente motion dans le cadre de la législation sur le droit foncier agricole et de réviser également les dispositions du Code des obligations concernant le droit de préemption. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989 Nous avons soumis aux Chambres fédérales, le 16 août 1989, un paquet de mesures urgentes destinées à combattre l'augmentaton des prix des terrains et la spéculation foncière. Il est prévu que ces mesures seront valables jusqu'à fin 1996, dans l'idée qu'elles seront ensuite remplacées par des dispositions de droit ordinaire. La préparation de ce droit sera l'occasion d'examiner toutes les institutions et les possibilités qui pourraient contribuer à apporter une solution optimale aux problèmes de droit foncier. On peut déjà affirmer que l'introduction d'un droit de préemption en faveur des collectivités publiques, des organismes d'utilité publique se consacrant à la construction de logements et des coopératives d'habitation d'utilité publique ainsi -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der sozialdemokratischen Fraktion Spekulative Liegenschaftskäufe. Einspracherecht Motion du groupe socialiste Opérations immobilières spéculatives. Droit d'opposition In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.567 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1989 - 08:00 Date Data Seite 1711-1712 Page Pagina Ref. No 20 017 776 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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