Verwaltungsbehörden 06.10.1989 89.572

Interpellation Humbel 1756 N 6 octobre 1989 #ST# 89.572 Interpellation Jeanprêtre Bodenrecht. Kauf- und Vorkaufsrecht für öffentliche Gemeinwesen Droit foncier. Droit d'emption et de préemption en faveur des collectivités publiques Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1989 Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen seiner dringlichen Massnahmen gegen die Bodenspekulation Gemeinwesen ein Kaufs- und Vorkaufsrecht einzuräumen, das ihnen ermöglicht, bei der Veräusserung von nichtlandwirtschaftlichen Grundstücken das Land zum Preis zu erwerben, den der Verkäufer dafür bezahlt hatte? Texte de l'interpellation du 23 juin 1989 Dans le cadre des mesures urgentes qu'il est amené à prendre pour lutter contre la spéculation foncière, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager d'introduire dans la législation des dispositions autorisant les collectivités publiques à exercer un droit d'emption et de préemption au prix qu'avait payé le vendeur lors de l'aliénation de biens immobiliers non agricoles? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Brélaz, Bundi, Carobbio, Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy (15) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Force est de constater que le système d'économie libérale, loin de résoudre à satisfaction les distorsions entre l'offre et la demande en matière de biens-fonds, contribue à déséquilibrer le marché. Le Conseil fédéral ne veut plus laisser la gestion du sol aux seules forces du marché et nous ne pouvons que nous en réjouir. En effet, tant que le sol, bien rare et non renouvelable, sera considéré comme une valeur-refuge, il sera l'objet d'opérations de placement et de spéculation. C'est ainsi que le Conseil fédéral s'apprête à présenter au Parlement un programme de mesures urgentes. Toutefois, ces mesures nous semblent à moyen terme inopérantes, dans le sens où le sol restera toujours un bien qui, comme n'importe quel autre, obéira aux lois de l'offre et de la demande. A l'opposé, il devrait s'affirmer une volonté politique de soustraire le sol aux fluctuations malsaines du marché pour faire en sorte qu'il soit durablement affecté, voire de manière inaliénable, à une tâche précise. Plutôt que d'interdire toute revente dans le délai de cinq ans, il nous semblerait plus judicieux de donnera la collectivité publique ou à un fonds de droit public institué à cet effet un droit d'emption: dans le délai institué, le bien-fonds remis en vente pourrait être acquis par la collectivité au prix payé par le vendeur, en y ajoutant impenses et intérêts. Une telle disposition freinerait efficacement la rotation rapide, achat/vente, des biens-fonds. La collectivité pourrait librement exercer sa vigilance sans léser le droit de propriété. De plus, le droit d'emption, dans un contexte d'aménagement du territoire, pourrait aussi s'exercer dans le cas où un propriétaire ne construirait pas, alors qu'une occupation déterminée de la parcelle a été considérée d'intérêt général. C'est pourquoi l'intervention de la collectivité publique est nécessaire, qu'elle s'exerce sous forme de droit d'emption ou de préemption telle que nous le proposons. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989 Nous avons soumis aux Chambres fédérales, par message du

Erwägungen

16.

août 1989, un paquet de mesures urgentes destinées à combattre l'augmentation des prix des terrains et la spéculation foncière. Ce paquet ne contient ni droit d'emption ni droit de préemption en faveur des collectivités publiques; en effet, la nécessité d'intervenir dans de brefs délais ne nous permettait pas de procéder à des analyses compliquées et détaillées. Cela ne signifie pas pour autant que ces institutions ne pourraient pas contribuer à résoudre les problèmes de droit foncier et qu'elles devraient en principe être rejetées. Au contraire, nous estimons qu'elles doivent être examinées indépendamment des mesures urgentes proposées et dans un contexte plus vaste. Un tel examen sera effectué lors de la préparation des dispositions qui remplaceront ces mesures. A cette occasion, nous nous pencherons sur la nécessité et l'opportunité d'introduire, à l'échelon fédéral, un droit d'emption ou de préemption des collectivités publiques. Pour ce qui est du droit de préemption - qui peut d'ailleurs déjà être prévu par les cantons et les communes selon le droit actuel - il faudra aussi étudier la question de savoir s'il devra être accordé seulement aux collectivités publiques ou également à d'autres ayants droit, par exemple aux locataires et aux coopératives d'habitation. Il convient enfin de souligner qu'un droit d'emption octroyé de façon générale aux collectivités publiques équivaudrait à une expropriation sans condition. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 88.538 Interpellation Humbel Vorbereitung derangehenden Rekruten Préparation à l'école de recrues Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1988 Auf die Vorbereitung der angehenden Rekruten ist nicht nur im Zusammenhang mit «Jugend und Sport» besonderes Gewicht zu legen. Man spricht von militärtechnischer Vorbildung. Es werden Eignungs- und Fachprüfungen für Stellungspflich-tige durchgeführt. Im Volk hört man oft den Hinweis, dass die Möglichkeiten der Vorbildung/Vorbereitung auf die RS zu wenig bekannt gemacht werden (Jungschützenkurse, Flugzeugerkennungskurse, Funkerkurse, Erste-Hilfe-Kurse, Pontonierkurse, fliegerische Vorschulung, usw.) und dass in dieser Beziehung noch ein Vermehrtes getan werden könnte. Ich bitte deshalb den Bundesrat höflich, folgende Fragen zu beantworten:

1.

Wie ist heute das Konzept der verschiedenen Vorbildungskurse bzw. für die Vorbereitung der angehenden Rekruten auf die RS ausgestaltet?

2.

Drängen sich in der heutigen Zeit nicht gewisse Aenderungen bzw. Ergänzungen dieses Konzeptes auf? Sind Schritte und Massnahmen eingeleitet worden, das Konzept den heutigen Anforderungen anzupassen? Ab wann könnte das abgeänderte Konzept realisiert werden (z. B. beiden Radfahrern: Vorzeitiger Bezug des Militärfahrrades für Trainingszwecke)?

3.

Welche Massnahmen sieht der Bundesrat vor, damit diese Vorbildungskurse und Vorbereitungsarbeiten für die Stellungspflichtigen besser bekannt gemacht werden könnten bei unseren jungen Mitbürgern, bei den Stellungspflichtigen, angehenden Rekruten, in unseren Familien und überhaupt in der Oeffentlichkeit? PR-Aktionen! Texte de l'interpellation du 23 juin 1988 II faut accorder une importance particulière à la préparation des futures recrues non seulement dans le cadre du mouvement «Jeunesse et sport». On parle de formation préparatoire -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Jeanprêtre Bodenrecht. Kauf- und Vorkaufsrecht für öffentliche Gemeinwesen Interpellation Jeanprêtre Droit foncier. Droit d'emption et de préemption en faveur des collectivités publiques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.572 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1989 - 08:00 Date Data Seite 1756-1756 Page Pagina Ref. No 20 017 837 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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