Verwaltungsbehörden 15.12.1989 89.630

15. Dezember 1989 N 2271 Interpellation Pitteloud

Erwägungen

3.

Non è necessario un inasprimento delle prescrizioni legali sulla durata della revoca della licenza di condurre dacché la legge ne fissa soltanto la durata minima (2 mesi o un anno in caso di recidiva). Le autorità cantonali hanno la possibilità di aumentare sensibilmente, rispetto alla prassi attuale, la durata della revoca. Pertanto non occorre modificare la legge ma unicamente la prassi.

4.

Il problema in merito alla possibilità che il giudice debba fissare sia la pena sia il provvedimento amministrativo (ad esempio revoca della licenza di condurre) è stato esaminato nell'ambito della revisione, attualmente in corso, della parte generale del Codice penale svizzero.

5.

Già attualmente, la guida in stato di ebrietà è considerata nella prassi - del resto già confermata espressamente dal Tribunale federale - come negligenza grave che comporta una riduzione delle prestazioni dell'assicurazione infortuni e un regresso dell'assicurazione responsabilità civile.

6.

La maggior parte delle infrazioni commesse nella circolazione stradale non è dovuta a mancanza di conoscenza delle norme della circolazione; le cause degli incidenti sono da ascrivere soprattutto al comportamento e alla condizione momentanei dell'utente della strada scorretto. In tal senso, ancora quest'anno il DFGP sottoporrà a consultazione una proposta intesa a migliorare la formazione dei conducenti di autoveicoli, segnatamente per quanto concerne il comportamento nella circolazione e il modo di riconoscere i pericoli. Le innovazioni proposte devono consentire di apportare miglioramenti anche nell'ambito dell'esame di guida la cui organizzazione ed esecuzione incombono ai Cantoni.

7.

Già oggigiurno sono organizzate campagne informative sul problema dell'«Alcol al volante». E' certamente necessario promuovere ulteriori e più approfondite misure educative. Il Consiglio federale esaminerà la possibilità di incoraggiere un programma più specificatamente mirato (per giovani, per conducenti professionali, per recidivi) nell'ambito della politica globale di prevenzione contro l'alcol. Un aumento dei controlli della circolazione è auspicabile. I Cantoni sono però confrontati con difficoltà attinenti alle limitazioni di personale. Questo tema sarà trattato in maniera approfondita in occasione della prossima Conferenza dei direttori dei dipartimenti cantonali di giustizia e polizia. Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.630 Interpellation Pitteloud Rückkehrhilfe für Chilenen Fonds d'aide au retour pour les exilés chiliens Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1989 Ist der Bundesrat bereit zu prüfen, ob in der Schweiz, nach dem Muster von Projekten in den EG-Ländern, ein Rückkehrhilfefonds für die Exilchilenen bereitgestellt werden kann, der über die individuell gewährte Rückkehrhilfe, wie sie das Asylgesetz vorsieht, hinausgeht? Der Fonds sollte langfristig zu einer erfolgreichen Reintegration dieser Menschen in Chile beitragen, wo die Situation immer noch prekär ist. Falls solche Projekte bestehen, wird der Bundesrat gebeten, sie zu beschreiben und die Höhe der vorgesehenen Beträge, die verantwortlichen Hilfswerke usw. bekanntzugeben. Texte de l'interpellation du 28 septembre 1989 A l'instar de projets existants dans les pays de la CE, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la création, en Suisse, d'un fonds d'aide au retour pour les exilés chiliens qui dépasse l'aide au retour individuelle prévue par la LFA.et qui s'inscrive à long terme dans la perspective d'un soutien à une réintégration réussie de ces personnes dans la situation encore précaire que connaît le Chili? Si de tels projets existent, le Conseil fédéral est prié de les décrire et de donner le montant des sommes prévues, les oeuvres d'entraide responsables etc. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Darbellay, Diener, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (43) Schriftliche Begründung - Développement par écrit D'après les chiffres publiés par le DAR, environ 1660 Chiliens ont obtenu l'asile en Suisse, 138 cas seraient encore en suspens. Or, les évolutions récentes au Chili (référendum en février 1988 et élections prévues en novembre 1989) ont éveillé l'espoir, parmi de nombreux exilés chiliens, de pouvoir regagner leur patrie. Quelques dizaines de familles s'apprêtent ainsi, en Suisse romande, à prendre le chemin du retour malgré les difficultés économiques énormes que traverse le Chili et des perspectives politiques encore peu sûres. L'article 33 de la LFA ainsi que l'article 25 de l'ordonnance prévoient une aide au retour sous une forme appropriée mais celle-ci est plutôt prévue de façon individuelle. Or, le Comité international pour les migrations (CIM) a mis sur pied un projet d'aide au retour à l'intention des pays de la CE visant à la réintégration de 1500 familles chiliennes sur une période de trois ans, à raison de 500 familles par année. La Suisse pourrait de son côté, avec l'aide d'oeuvres d'entraide reconnues, mettre sur pied un tel fonds qui serait une mesure judicieuse d'aide, sur la base de projets précis bien sûr, à la réintégration de familles chiliennes souhaitant retourner dans leur patrie. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1989

1.

En plus des aides individuelles pouvant être accordées aux Chiliens rentrant dans leur pays, conformément aux dispositions prévues dans la loi sur l'asile, il existe déjà deux types de programmes pour ce groupe. Un programme de rapatriement volontaire de Chiliens qui n'ont pu obtenir l'asile en Suisse et un programme de réinsertion socio-professionnelle d'exilés chiliens (programme PRAL: Programma de Totorna y Apoyo laboral«) soutenu par l'Entraide protestante suisse (EPER) avec l'aide d'une contribution de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA). Une augmentation de la contribution de la DDA au PRAL, qui s'est opérée jusqu'à présent par l'intermédiaire de l'EPER, serait envisageable, pour autant que le nombre de Chiliens réfugiés en Suisse et désirant rentrer au Chili le justifie, et que les oeuvres d'entraide concernées soient d'accord. Un récent sondage effectué par ces dernières, ainsi que par le DAR, n'a pu donner que peu d'indications sur le nombre prévisible de retours. Dans tous les cas, un nouveau crédit de programmes devrait être décidé. Enfin, il faut relever que les frais de rapatriement des réfugiés peuvent être pris en charge par le DAR, avec la collaboration du CIM (Comité intergouvernemental pour les migrations). Des modalités particulières de transport à des tarifs préférentiels pourraient être négociées avec cette organisation en cas de retours massifs, moyennant une augmentation éventuelle de la contribution suisse au CIM. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la création d'un fonds spécial pour l'aide au retour des exilés chiliens ne se justifie pas, vu les autres possibilités d'aides déjà existantes qui peuvent, au besoin, être amplifiées.

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Interpellation Theubet 2272 N 15 décembre 1989

2.

Il y a près de deux ans, la ODA et le DAR ont signé un accord avec le CIM pour un programme de rapatriement volontaire de requérants d'asile chiliens au Chili. Un budget de 2 millions de francs a été établi pour environ 200 personnes. Le programme prévoyait une aide pour les frais de retour au Chili ainsi qu'une assistance sur place. Des Chiliens sans ressources restés au Chili devaient également profiter de ce programme. L'EPER a assuré l'information et la coordination de ce programme en Suisse. Depuis lors, 130 Chiliens (92 adultes et 38 enfants) sont rentrés dans leur pays dans le cadre de ce programme et 107 parents de ceux-ci restés au Chili ont été également assistés par le CIM. Avec l'aide du CIM et d'organisations locales, ces personnes ont pu commencer une nouvelle existence dans leur pays. Divers projets professionnels ont déjà été mis en place et sont en voie de réalisation. Ce programme va faire l'objet d'une évaluation à la fin de cette année, afin de déterminer notamment si des programmes du même type devraient être initiés. La DDA cofinance en outre depuis 1984, par l'intermédiaire de l'EPER, un programme de réinsertion de réfugiés chiliens au Chili, programme dénommé PRAL Ce programme a été créé sous les auspices du CIM avec la participation de cinq organisations non gouvernementales (ONG) chiliennes et deux ONG internationales. L'objectif du PRAL est d'appuyer la réintégration professionnelle et sociale des Chiliens qui rentrent dans leur pays d'origine. L'aide fournie par le PRAL bénéficie à des ex-réfugiés politiques et, partiellement, à des chômeurs locaux. Elle est axée sur deux composantes: a. une aide sociale d'urgence gratuite pour les trois à six premiers mois en vue de permettre aux ex-réfugiés et à leurs familles de faire face aux premières difficultés liées au retour. 720 personnes en ont bénéficié jusqu'à mars 1987 à raison de 600 dollars USA en moyenne par famille; b. une aide non automatique et sous la forme de prêts remboursables en vue de financer des petits projets de création d'emplois. L'initiative en vue de l'identification et la préparation de ces petits projets incombe aux ex-réfugiés. Jusqu'en mars 1987, 62 petits projets ont été réalisés avant tout dans des zones urbaines. Ils ont permis de créer 204 places de travail, dont 101 pour des ex-réfugiés et 103 pour des chômeurs. Le coût moyen par place de travail créée est de 1650 dollars USA. Le président: L'interpellatrice n'est que partiellement satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.672 Interpellation Müller-Meilen Schadstoffausstoss von Motorfahrzeugen. Durchsetzung neuertechnischer Massnahmen Gaz d'échappement des véhicules automobiles. Ajustement des valeurs-limites Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989 Für die Bekämpfung der Luftverschmutzung ist es von grosser Bedeutung, dass die Abgasgrenzwerte zeitgerecht den technischen Fortschritten angepasst werden.

1.

Ist der Bundesrat bereit, falls die USA ihre Abgasgrenzwerte für Personenwagen 1993 verschärfen, die schweizerischen Grenzwerte anzupassen?

2.

Wie weit sind die Abklärungen für eine weitere Verschärfung der Abgasvorschriften für schwere Motorwagen gediehen? Texte de l'interpellation du 5 octobre 1989 II est essentiel, pour combattre efficacement la pollution de l'air, d'adapter à temps aux progrès de la technique les valeurs-limites concernant les gaz d'échappement.

1.

Le Conseil fédéral est-il disposé à s'aligner sur les Etats-Unis d'Amérique si ce pays adopte en 1993 une réglementation plus stricte relative aux valeurs-limites admissibles pour les automobiles privées?

2.

Où en sont les études concernant la possibilité d'adopter une réglementation plus sévère relative aux gaz d'échappement des poids lourds? Mitunterzeichner- Cosignataires: Giger, Loeb, Loretan, Nabholz, Schule, Spoerry, Steinegger, Wanner, Zwingli (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 Der Bundesrat wird die Abgasvorschriften auch weiterhin entsprechend den Anforderungen des Umweltschutzgesetzes (USG) festlegen. Er beobachtet deshalb die technische Entwicklung und auch die weitere Entwicklung der Abgas-Gesetzgebung im Ausland mit grosser Aufmerksamkeit.

1.

Falls die USA ihre Abgasvorschriften für Personenwagen verschärfen, wird der Bundesrat prüfen, ob diese Verschärfung auch in der Schweiz nachvollzogen werden kann. Er wird dabei auch die Situation in Europa berücksichtigen müssen.

2.

Am 4. Mai 1988 hat der Bundesrat eine Verschärfung der Abgasvorschriften für schwere Motorwagen beschlossen, die am 1. Oktober 1991 in Kraft treten wird. Gleichzeitig hat er den Grundsatzbeschluss gefasst, mit einer nochmaligen Verschärfung bis Mitte der neunziger Jahre gleich strenge Vorschriften zu schaffen, wie sie in den USA für das Modelljahr 1994 vorgesehen sind. Das EJPD ist beaufragt, dem Bundesrat spätestens bis Ende 1992 entsprechend Antrag zu stellen. Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.665 Interpellation Theubet Erhebung des Militärpflichtersatzes durch die Kantone Taxe militaire. Perception par les cantons Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989 Die Verwaltungskosten der Kantone im Zusammenhang mit der Erhebung des Militärpflichtersatzes sind in den letzten Jahren stark gestiegen. Grund für diese Kostensteigerung ist vor allem die allgemeine Einführung der Informatik in diesem Bereich. Diese Entwicklung spricht für eine Anpassung der den Kantonen zustehenden Bezugsprovision, die gegenwärtig gemäss Artikel 6 der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfassung auf 20 Prozent des Rohertrages der Ersatzabgabe festgesetzt ist. Ich frage deshalb den Bundesrat, ob er es nicht für angezeigt hält, die erforderlichen Schritte für eine Erhöhung dieses Prozentsatzes einzuleiten oder - falls er glaubt, dies könnte zu einer Diskussion über die Berechtigung des Militärpflichtersatzes als solchen führen - ein anderes Vorgehen zur Kompensierung der zusätzlichen Ausgaben der Kantone vorzusehen.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Pitteloud Rückkehrhilfe für Chilenen Interpellation Pitteloud Fonds d'aide au retour pour les exilés chiliens In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.630 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 2271-2272 Page Pagina Ref. No 20 018 138 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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