Verwaltungsbehörden 15.12.1989 89.650

15. Dezember 1989 N 2273 Interpellation Allenspach Texte de l'interpellation du 5 octobre 1989 Les cantons ont dû faire face, ces dernières années, à une augmentation des dépenses de leur administration de la taxe militaire, augmentation occasionnée essentiellement par l'informatisation généralisée de ce secteur. Cette évolution parle en faveur d'une adaptation de la commission de perception acquise aux cantons, laquelle est fixée actuellement à 20 pour cent du produit brut de la taxe par l'article 6 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale. Je demande par conséquent au Conseil fédéral s'il ne juge pas opportun d'engager la procédure nécessaire au relèvement de ce taux ou, s'il estime que celle-ci pourrait conduire à un débat sur l'existence même de la taxe militaire, de prévoir une autre manière de compenser ce surplus de charges pour les cantons. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Darbellay, Déglise, Ducret, Etique, Martin, Philipona, Savary-Fribourg, Schmidhalter (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 La commission de perception de 20 pour cent du produit brut de la taxe d'exemption du service militaire, prévue à l'article 6 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, a été fixée par l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958, instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération et approuvée le 11 mai 1958 par le peuple et les cantons. Par cette nouvelle fixation, la part des cantons, en vigueur depuis 1878, a été remplacée par une commission de perception qui devait couvrir les frais occasionnés par cette dernière. Si, en 1962, ces 20 pour cent correspondaient à 5,2 millions de francs, ils sont passés au cours des années à 26 millions de francs. Un relèvement du taux delà commission de perception impliquerait de nouveau une votation populaire. Il est certes indéniable que l'introduction d'applications TED pour la taxation et la perception de la taxe a provoqué un accroissement des coûts d'investissement dans certains cantons (l'informatique n'intervenant toutefois pour ce genre d'opération que dans environ la moitié de tous les cantons). On objectera à cela que, grâce à l'informatique, ces cantons peuvent accélérer la perception de la taxe et disposer ainsi, pendant une plus longue période, de l'argent qui est rentré puisqu'ils ne doivent rétrocéder à la Confédération le produit de la taxe diminué de la commission de perception que dans les 30 jours après l'expiration de chaque année civile. Il faut bien reconnaître aussi qu'une application TED permet souvent d'éviter une augmentation de l'effectif du personnel, rendue sans cela nécessaire à cause de l'accroissement du nombre d'assujettis. Sur la base du nouvel ordre régissant les classes de l'armée selon l'organisation militaire établie à la suite du projet «Armée 95», une révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire sera nécessaire au début des années nonante. L'occasion se présentera alors d'améliorer la situation des cantons, en ce sens que les émoluments, qui leur reviennent aujourd'hui déjà intégralement pour les sommations et les derniers avertissements, seront augmentés. De plus, des possibilités de simplification des processus de travail relatifs à la taxation et à la perception doivent aussi être examinées. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.650 Interpellation Allenspach Gatt-Verhandlungen. Inländische Getreideproduktion Négociations du GATT. Production céréalière indigène Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1989 Fragen des internationalen Agrarhandels belasten bei den gegenwärtig laufenden Gatt-Verhandlungen die übrigen, für die schweizerische Exportwirtschaft wichtigen Verhandlungspunkte. Angesichts der besonderen Situation der schweizerischen Landwirtschaft wird es für die Schweiz nicht leicht sein, im Agrarbereich eine befriedigende Lösung zu finden. Diese könnte durch die Entwicklung der inländischen Getreideproduktion in den letzten Jahren zusätzlich erschwert werden. Seit mehreren Jahren wird im Brotgetreidesektor ein Ueberschuss produziert. Auch der Futtergetreidesektor weist eine Produktionszunahme auf, die als dramatisch zu bezeichnen ist. Dies zeigt die Entwicklung der letzten drei Jahre, wo die Futtergetreideproduktion (inkl. deklassiertes Brotgetreide) folgende Produktionszahlen aufwies: 1987: 540000t, 1988: 740000t, 1989: 970000t (Schätzung). Parallel dazu - und darin liegt bei den Gatt-Verhandlungen die Problematik - gehen die Einfuhren an kontingentierten Futtermitteln seit 1974 kontinuierlich zurück. Dieser Rückgang hat sich in den letzten zwei Jahren, insbesondere im laufenden, dramatisch verschärft. Wurden 1986 noch 669 0001 importiert, waren es 1987 noch 616000t und 1988 nur noch 557000t. Aufgrund der Freigaben ist davon auszugehen, dassdie Einfuhren 1989 nur noch knapp 490 0001 erreichen werden. Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Fragen zu beantworten: Sind Massnahmen im Getreidesektor notwendig, um den im Rahmen des Gatt eingegangenen Verpflichtungen, insbesondere der im April 1989 getroffenen Stillhaltevereinbarung, entsprechen zu können? Steht die praktizierte Drosselung der Futtermitteleinfuhren in Einklang mit der Notwendigkeit, die Glaubwürdigkeit der schweizerischen Agrarpolitik im Rahmen des Gatt zu verbessern, insbesondere auch die Glaubwürdigkeit der von der Schweiz im Gatt unterbreiteten Vorschläge (Erklärung vom 11. Juli 1989) zu unterstreichen? Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die inländische Getreideproduktion so zu steuern, dass im Einklang mit den Gatt-Verpflichtungen ein Mindestzugang für Futtermittelimporte gewährleistet wird? Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass aufgrund der Gatt-Verpflichtungen mindestens die im Durchschnitt der Jahre 1987 und 1988 eingeführte Futtermittelmenge weiterhin zur Einfuhr freigegeben werden muss? Texte de l'interpellation du 4 octobre 1989 Les problèmes liés au commerce international des produits agricoles compliquent les négociations qui ont lieu actuellement au sein du GATT et notamment celles qui concernent la Suisse et son économie d'exportation. La situation particulière de l'agriculture en Suisse ne facilite en rien la recherche d'une solution satisfaisante. De plus, le volume de la production céréalière en Suisse, qui n'a cessé de croître au cours des dernières années, rend la situation encore plus délicate. En effet, le secteur de la production de céréales panifiables est, depuis plusieurs années, excédentaire. Le secteur de la production de céréales fourragères dégage lui aussi un excédent qui prend des proportions plus qu'inquiétantes. Ainsi, la production de céréales fourragères (céréales «dénaturées» inclues) a passé au cours des trois dernières années de 540 000 tonnes en 1987 à 740 000 tonnes en 1988 pour atteindre probablement les 970 000 tonnes en 1989 (estimation). A cela vient -- 1 of 3 -Interpellation Diener 2274 N 15 décembre 1989 s'ajouter le fait, et c'est précisément là que buttent les négociations au GATT, que le contingent d'importation des céréales fourragères ne cesse de diminuer depuis 1974. Ce recul des importations s'est accentué de manière dramatique depuis deux ans, et notamment au cours de cette année-ci. Ainsi, si en 1986 les importations s'élevaient à 669 000 tonnes, ce ne sont plus que 616 000 tonnes en 1987 et 557 000 tonnes en 1988. D'après les autorisations délivréesàce jour, il semblerait que la quantité totale des importations pour 1989 ne s'élève plus qu'à 490 000 tonnes. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: Ne faudrait-il pas prendre des mesures dans le secteur de la production céréalière pour respecter les engagements pris dans le cadre du GATT et notamment pour donner suite à l'accord de moratoire signé en 1989? La politique actuelle, qui consiste à restreindre les importations céréalières, s'aligne-t-elle sur la nécessité d'améliorer au sein du GATT la crédibilité de la politique agricole suisse et des propositions faites au GATT par le gouvernement suisse (déclaration du 11 juillet 1989)? Que pense faire le Conseil fédéral pour restreindre la production céréalière nationale de sorte à permettre l'importation minimale de céréales, conformément aux engagements pris au sein du GATT? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait, en accord avec les engagements pris au GATT, autoriser l'importation de céréales en quantité au moins égale à la quantité moyenne importée au cours des années 1987 et 1988? Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Engler, Grassi, Nebiker, Spalti, Weber-Schwyz, Wyss Paul (7) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989

Erwägungen

1.

Die im Rahmen der Gatt-Verhandlungen in Genf im April 1989 erzielten Vereinbarungen umfassen im Agrarbereich zwei Hauptelemente, nämlich einen bis Ende 1990 gültigen kurzfristigen Marschhalt bei den importbeschränkenden Massnahmen und den administrierten Preisen sowie längerfristige Ziele und Leitlinien für einen mehr marktorientierten internationalen Agrarhandel. Diese Ziele und Leitlinien dienen als Grundlage für die weiteren Verhandlungen. Angesichts der jüngsten Entwicklung im Getreidesektor dürfte es kaum möglich sein, ohne produktionsdämpfende Massnahmen diesen Vereinbarungen entsprechen zu können. Da die Verwertung der Ueberschussmenge nicht nur die Ausgabenseite belastet, sondern auch bei den Preiszuschlägen bedeutende Einnahmenverluste zur Folge hat, muss der Bund auch aus finanziellen Gründen solche Massnahmen treffen. Aus Zeitgründen werden sich allerdings entsprechende Beschlüsse des Bundesrates frühestens auf die Ernte 1990 auswirken.

2.

Die Schweiz strebt in den laufenden Gatt-Verhandlungen generell präzisere, besser anwendbare Regeln und eine stärkere Liberalisierung des internationalen Handels an. Allein im Landwirtschaftssektor sind wir in der Defensive. Wir stützen dabei unsere Argumentation u. a. auf unseren vergleichsweise tiefen Selbstversorgungsgrad bei landwirtschaftlichen Produkten, der einem entsprechend hohen Marktzugang für Einfuhren entspricht. Die vor allem als Folge der zunehmenden inländischen Produktion von Brot- und Futtergetreide entstandene Drosselung der Futtermitteleinfuhren im Verlaufe der letzten Jahre steht kaum im Einklang mit der Notwendigkeit, das Verständnis für die schweizerische Agrarpolitik bzw. deren Rücksichtnahme auf das internationale Umfeld zu verbessern. Damit wird die Glaubwürdigkeit der von der Schweiz im Rahmen der Uruguay-Runde vertretenen Verhandlungsposition erschwert. Auf der anderen Seite ist zu beachten, dass die massive Zunahme der Getreideproduktion nicht zuletzt auch das Ergebnis des technisch-biologischen Fortschritts in der Landwirtschaft ist und überdies durch die sehr guten klimatischen Bedingungen begünstigt worden ist.

3.

Der Bundesrat hat in der Vergangenheit bereits Massnahmen zur Eindämmung der wachsenden Brotgetreideproduktion getroffen (Preisreduktion für die Sorte Arina im Jahre 1986). Diese haben aber nicht genügend Wirkung gezeigt. Um einen angemessenen Marktzugang für Futtermittelimporte zu gewährleisten, sind daher weitere produktionsdämpfende Massnahmen im Getreidesektor unerlässlich. Ihre technische Ausgestaltung, auch unter Berücksichtigung der von den Produzenten vorgeschlagenen Selbsthilfemassnahmen, wird gegenwärtig von den zuständigen Fachinstanzen geprüft.

4.

Die Gatt-Vereinbarung vom 8. April 1989 strebt eine Verminderung des durch Massnahmen der Landwirtschaftspolitik verursachten Störeffekts auf den internationalen Handel an und besagt in Paragraph 14: «.... Die Teilnehmer verpflichten sich, dahin zu wirken, dass die tarifären und die nichttarifären Zutrittshindernisse zum Markt, die zur Zeit dieser Entschliessung in Kraft sind, weder bezüglich der Einfuhren landwirtschaftlicher Produkte in der Folge erhöht werden noch auf andere Produkte-auch nicht auf verarbeitete landwirtschaftliche Produkte-ausgedehnt werden. Wenn die Einfuhrmöglichkeiten für jedes einzelne Produkt in den Jahren 1989 und 1990 nicht geringer sind als die im Durchschnitt der Jahre 1987 und 1988 gewährten, gilt diese Verpflichtung als von den Teilnehmern eingehalten....» Wegen der Grossernte bei Getreide musste die Einfuhrmenge reduziert werden, sonst würde der Inlandmarkt mit Ware überschwemmt. Die Ernte 1989 wird zum Teil erst 1990 verfüttert, so dass auch hier Entscheide des Bundesrates frühestens im zweiten Halbjahr 1990 wirksam werden können. Die Forderung nach einer Freigabe der einzuführenden Futtermittelmenge, welche mindestens dem Durchschnitt der Jahre 1987 und 1988 entspricht, ist unter diesen Umständen nicht zu erfüllen. Da die Grossernte bei Getreide auch witterungsbedingt ist, können wir den Importrückgang teilweise erklären. Es ist jedoch wichtig, dass möglichst rasch wirksame Massnahmen zur Sanierung des Getreidesektors ergriffen werden. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.586 Interpellation Diener SBB. Umstellungen auf Busbetrieb und Schliessungen von Stationen Désaffectation de gares CFF et remplacement de lignes régionales par des autobus Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1989 Die Pläne der SBB für durchgehende Umstellungen von einzelnen Regionallinien auf Bus und für Umstellungen auf unbesetzte Haltestellen haben grosse Unruhe bei der Bevölkerung verursacht. In den Postulaten der Verkehrskommission des Ständerates und von Herrn Ammann wurden ausdrücklich Konzepte verlangt und nicht überstürzte Massnahmen. Wir fragen den Bundesrat deshalb an, ob er bereit ist, auf Umstellungen auf Busbetrieb und auf die ersatzlose Aufhebung der Stationsbesetzung zu verzichten, bis die verlangten Konzeptberichte von den eidgenössischen Räten behandelt worden sind. Ist der Bundesrat auch bereit, mit der Einführung unbegleiteter Züge zuzuwarten, bis diese Konzeptberichte behandelt worden sind?

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Allenspach Gatt-Verhandlungen. Inländische Getreideproduktion Interpellation Allenspach Négociations du GATT. Production céréalière indigène In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.650 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 2273-2274 Page Pagina Ref. No 20 018 141 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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