Verwaltungsbehörden 15.12.1989 89.657

Postulat Segmüller 2238 N 15 décembre 1989 schluss geben über die Dreiecksgeschäfte mit Gütern, die auf der Embargoliste der Vereinten Nationen stehen. Texte du postulat du 26 septembre 1989 La Suisse est périodiquement dénoncée par les instances internationales comme étant un des principaux soutiens du régime dictatorial et raciste d'Afrique du Sud. Le dernier document accusateur est publié par le Conseil économique et social de l'ONU, Commission des sociétés transnationales (réf. UNO DOC/EC/10.AC/4.9.1989). Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais un rapport faisant le point sur l'ensemble de nos relations - politiques, économiques, sociales, culturelles, touristiques, etc. - avec l'Afrique du Sud. Ce rapport devra en particulier tenir compte des activités des principales banques suisses en ce qui concerne le commerce de l'or et du diamant; les crédits à moyen, court et long termes; leur rôle joué dans la consolidation de la dette sudafricaine; des investissements industriels en Afrique du Sud; du commerce triangulaire avec des biens figurant sur la liste d'embargo des Nations-Unies. Mitunterzeichner- Cosignataire: Rechsteiner (1 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 15. November 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.657 Postulat Petitpierre Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten des Europarates Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1989 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament vorzuschlagen, den schweizerischen Beitrag an die Finanzierung der Aktivitäten des Europarates ab 1990 einseitig um mindestens 10 Prozent (ungefähr 300 000 Schweizertranken) zu erhöhen. ' Texte du postulat du 4 octobre 1989 Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'augmenter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ

Erwägungen

300.

000 francs) sa contribution au financement des activités du Conseil de l'Europe dès l'année 1990. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher, Bonny, Brélaz, Bremi, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Columberg, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thun, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Sursee, Frey Claude, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Guinand, Hafner Ursula, Hess Peter, Houmard, Jeanneret, Jeanprêtre, Keller, Kohler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Loeb, Longet, Loretan, Maeder, Maitre, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mort, Mühlemann, Müller-Aargau, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Ort, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmid, Schnider, Schule, Segond, Seiler Rolf, Spalti, Stamm, Steinegger, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Weder-Basel, Widmer, Widrig, Wyss Paul, ZbindenHans, Zölch.Zwingli (107) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ de son activité, le Conseil de l'Europe se voit investi de nouvelles tâches en même temps que s'élargissent matériellement et géographiquement les domaines classiques de son action. La toute récente Convention contre la torture prolonge la garantie des droits de l'homme; le dialogue Nord-Sud et la coopération en matière de culture et de protection de l'environnement appellent des forces et des engagements nouveaux. L'évolution des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches du conseil dans une atmosphère nouvelle. Il ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous offrent les événements de renforcer la paix et de développer les garanties liées à l'Etat de droit sous le prétexte que cela coûterait plus que ce qui avait été escompté en d'autres circonstances. S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institutionnelles passe par une renégociation des contributions respectives des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une procédure trop longue au regard des besoins actuels. Il importe en conséquence, dans un premier temps, que la Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent tout en préparant pour un avenir plus lointain la concertation avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le financement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences nouvelles. Les modalités de cette première augmentation de la contribution suisse seront décidées en fonction des aménagements que le Secrétariat général, le Conseil des ministres et l'Assemblée parlementaire préparent en matière de présentation budgétaire. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 22. November 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.686 Postulat Segmüller Internationales Psychotropen-Abkommen. Beitritt der Schweiz Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1989 Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob ein Beitritt der Schweiz zum Internationalen Uebereinkommen von 1971 über psychotrope Stoffe (Internationales Psychotropen-Abkommen) angezeigt wäre, und dem Parlament darüber Bericht zu erstatten.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Petitpierre Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten des Europarates Postulat Petitpierre Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.657 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 2238-2238 Page Pagina Ref. No 20 018 100 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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