Verwaltungsbehörden 14.12.1989 89.716

Europe de l'Est. Interpellations urgentes 2208 N 14 décembre 1989 #ST# 89.716 Dringliche Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Entwicklung in Osteuropa Interpellation urgente du groupe radical-démocratique L'évolution en Europe de l'Est Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1989 In den letzten Wochen und Tagen findet in Osteuropa eine stetig um sich greifende fundamentale Entwicklung statt, welche an historischer Bedeutung wohl nur mit der vor 50 Jahren erfolgten Zweiteilung Europas verglichen werden kann. Die Völker Osteuropas brechen zu neuen Ufern auf. Dabei ist nicht zu übersehen, dass das Mass der Entwicklung in den einzelnen Staaten noch sehr unterschiedlich ist. Unsere Hoffnung auf eine baldige Durchsetzung der Menschenrechte und der demokratischen Grundrechte ist gross. Die Schweiz soll unter Beachtung des Selbstbestimmungsrechtes der Völker Osteuropas und unserer Neutralitätspolitik diese Entwicklung nicht nur mit Worten, sondern auch mit Taten unterstützen. Insbesondere geht es um eine effiziente Hilfe bei der Ueberwindung der in der Uebergangsphase unausweichlichen Anpassungsschwierigkeiten. Der Bundesrat wird eingeladen, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen: - Wie beurteilt der Bundesrat die Lage in Osteuropa? - Mit welchen möglichen Entwicklungen rechnet der Bundesrat mittelfristig? - Welche Haltung soll die Schweiz gegenüber dieser neuen Lage und diesen Entwicklungen einnehmen? - Nach welchen Kriterien soll unsere Hilfe gestaltet werden? - Wie stellt sich der Bundesrat zu der häufig geäusserten Idee, Länder wie Ungarn und Polen in einer noch näher zu bestimmenden Form in die Efta zu integrieren? Texte de l'interpellation du 28 novembre 1989 La vague de réformes fondamentales qui déferle depuis quelques semaines et jours en Europe de l'Est n'a d'égale du point de vue historique que la séparation de l'Europe en deux blocs qui eut lieu voici 50 ans. N'oublions pas, toutefois, que les Etats de l'Est ne découvrent pas tous en même temps les terres inconnues. L'espoir de voir vaincre bientôt, dans ces pays, les droits de l'homme et les principes démocratiques est très grand. La Suisse se doit, tout en respectant le droit à l'autodétermination des peuples de l'Est et le principe de la politique suisse de neutralité, de joindre le geste à la parole en apportant notamment un soutien efficace à ces pays qui devront surmonter les difficultés d'adaptation inhérentes à la période de transition. Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les questions suivantes: - Que pense le Conseil fédéral de la situation en Europe de l'Est? - A quelle évolution à moyen terme le Conseil fédéral s'attend-il? - Quelle position la Suisse doit-elle adopter face à la situation nouvelle et aux récents développements? - Sur quels critères devra se fonder notre aide? - Que pense le Conseil fédéral de l'idée récurrente d'integrerà l'AELE des pays comme la Hongrie et la Pologne, avec un statut qui reste encore à définir? Sprecher-Porte-parole: Bonny M. Rebeaud: Etant donné l'heure déjà avancée, l'état de fatigue avancé lui aussi, je me bornerai à quelques brefs commentaires aux cinq questions posées par notre interpellation. La première d'entre elles demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas que la Suisse devrait s'engager davantage, sur le plan politique, dans l'aide à apporter au processus de démocratisation en cours dans les pays de l'Est. J'insiste sur le terme politique. Nous avons entendu parler de projets d'aide économique et également de projets tout à fait prives d'investissements actuels ou futurs dans ces pays. Certains de ces projets purement économiques sont d'ailleurs relativement inquiétants dans la mesure où ils pourraient déboucher sur une espèce de colonisation par l'achat soit d'immeubles, soit d'usines, soit de terrains dans des pays qui les vendent à bon marché et qui en seraient dépossédés de par les lois d'un libéralisme installé trop rapidement dans des Etats qui ne connaissent pas le fonctionnement d'une économie de marché et ne sont pas outillés pour résister à une concurrence de cette nature. J'insiste sur le terme politique pour une autre raison aussi. Il apparaît avec une certaine évidence que l'évolution extrêmement rapide en cours est aussi extrêmement fragile, que les pays qui, après 40 ans d'immobilisme politique, ont tout à coup affaire à un pouvoir qui se déstructure, peuvent se retrouver dans une situation d'anarchie, surtout en cas de difficultés économiques et dans une situation où la seule structure qui résiste du point de vue de l'organisation est l'armée. On sait ce que cela peut donner comme retour de flammes. Il est essentiel, dans ce contexte, que des pays comme le nôtre, de tradition démocratique et pluraliste, donnent des signes visibles d'un soutien public et international à toutes les forces qui, dans les pays de l'Est, oeuvrent dans le sens d'une démocratisation et du pluralisme. Notre groupe a le sentiment que la Suisse pourrait diffuser un message plus clair et prendre un engagement plus décidé dans ce domaine. La deuxième question est celle de la responsabilité de la Suisse. Elle complète la première. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les pays neutres et le nôtre en particulier sont dans une situation privilégiée? N'étant ni membre de l'OTAN ni membre du Pacte de Varsovie, nous pourrions jouer un rôle dans révolution d'une Europe de l'Est qui reviendrait à l'Europe centrale qu'elle constituait naguère, soit il y a une cinquantaine d'années. Ce que l'on peut espérer, grâce à l'évolution qui se dessine aujourd'hui (les Etats-Unis de leur côté et l'Union soviétique du sien rentrant en quelque sorte à la maison, ayant abandonné leurs grandes ambitions impérialistes planétaires, car elles ont des problèmes intérieurs sérieux auxquels elles doivent se consacrer), c'est que les blocs militaires actuels puissent se démanteler. C'est une idée séduisante, au sujet de laquelle tout le monde devrait être d'accord. Les pays neutres pourraient alors avoir un rôle primordial à jouer, n'ayant pas d'histoire liée à l'un ou l'autre de ces blocs militaires. Cela est valable pour la responsabilité particulière de la Suisse qui, jusqu'à maintenant, a passablement tiré parti des diverses situations européennes et qui a aussi des devoirs à remplir à l'égard de la reconstitution de l'Europe historique. La troisième question est de l'intérêt strict de la Suisse. Nous avons débattu, cette année encore, de l'angoisse qu'éprouvent un certain nombre de partis, d'hommes politiques et de citoyens de ce pays à propos d'une marginalisation à laquelle la Suisse se trouverait plus ou moins réduite du fait de la construction de la Communauté économique européenne. Notre parti est extrêmement réservé à l'égard du type d'intégration en cours actuellement à la CEE, à cause de son caractère centralisateur, non pas du point de vue du pouvoir politique, mais de celui de la dynamique de la centralisation naturelle à cause des économies d'échelles et des facilités de transports liées au développement de l'économie. Nous étions marginaux par rapport à la Communauté européenne. Dans une Europe qui retrouverait ses pays de l'Est, nous deviendrions à nouveau un pays central. La Suisse pourrait se retrouver à l'aise au coeur de l'Europe, en utilisant plus que cela n'a été le cas jusqu'à présent une institution existante qui est le Conseil de l'Europe. L'année dernière, certains affirmaient que ce conseil était fatigué, qu'il fallait l'oublier, qu'il avait perdu son dynamisme, même sa raison d'être. Dans la nouvelle évolution que connaît l'Europe, il nous faut une institution qui soit apte à soutenir les pays de l'Est qui reviennent à -- 1 of 8 -14. Dezember 1989 N 2209 Osteuropa. Dringliche Interpellationen la démocratie, qui ne soit pas impérialiste du point de vue économique et qui ait pour vocation de défendre le droit de ces pays à leurs différences, à leur autonomie et qui devra, dans une certaine mesure, protéger leurs particularités d'un bouleversement trop brutal de leur structure économique. Le Conseil de l'Europe, s'il n'existait pas, devrait être inventé de toute urgence pour qu'il y ait un lieu en dehors de la Communauté économique européenne où toutes les forces démocratiques européennes puissent se concerter afin d'organiser le retour dans l'Europe démocratique des pays de l'Est. Au cas où le Conseil fédéral partagerait tant soit peu ce point de vue - ce que j'espère -je lui demande s'il ne croit pas qu'il appartient à des pays comme le nôtre de mettre tout en oeuvre et plus visiblement qu'il ne l'a fait jusqu'à aujourd'hui de manière à ce que le Conseil de l'Europe retrouve le plus vite possible son importance et son prestige, à nos yeux d'abord et à ceux des autres; pour ce faire, ne devons-nous pas déclarer que nous sommes prêts à y mettre les moyens? Nous avons déjà adopté l'idée d'une augmentation de 10 pour cent de la contribution suisse, soit environ 300 000 francs. Ce n'est pas mal, mais c'est peu en regard des besoins énormes qui, dans la perspective d'une intégration politique de l'Europe à la vitesse où les choses évoluent, pourraient être ceux du Conseil de l'Europe s'il devait vraiment jouer ce rôle intégrateur. Ne pourrions-pas déclarer que nous sommes prêts - si cela est possible et sensé - à faire davantage du point de vue matériel aussi? La cinquième question complète celle-ci. Elle concerne aussi la responsabilité de la Suisse. Nous savons que les pays de la Communauté européenne consacrent déjà pas mal d'argent à la construction de la Communauté, dont nous ne sommes pas membre. Du fait que nous sommes réservés à l'égard de la CEE, nous devons manifester notre vocation européenne en nous engageant en première ligne au Conseil de l'Europe, à la fois parce que nous sommes neutres, donc en dehors des pactes militaires, parce que nous avons des moyens financiers que nous ne devons pas consacrer à la Communauté européenne, et parce que nous sommes désormais au coeur de la grande Europe. Ces responsabilités de situation de la Suisse sont aussi des responsabilités morales et politiques et il serait heureux qu'après avoir calculé habilement dans toutes les situations comment elle pouvait tirer son épingle du jeu, en ménageant à la fois ses habitudes et ses intérêts dans le commerce extérieur, la Suisse se sente des ailes pour prendre les devants dans ce contexte, même si elle n'est pas assurée d'en tirer à court terme des bénéfices économiques. Hubacher: Angesichts der sehr fortgeschrittenen Zeit-möchte ich mich kurz fassen. Die Vorgänge in Osteuropa, in den Ländern der Warschauer-Pakt-Staaten, sind längst bekannt. Sie sind so sensationell, dass wir sie uns noch vor wenigen Monaten nicht hätten vorstellen können. Es ist uns klar, dass die Schweiz als Kleinstaat nicht eine allzu grosse, einflussreiche Rolle spielen kann. Aber es interessiert uns doch - weil das Auswirkungen auf unsere Aussenpolitik haben wird -, wie der Bundesrat die Situation, die Perspektiven, die Entwicklungen beurteilt. Bei der dritten und vierten Frage gehen wir davon aus, dass die europäische Karte irgendwie neu gezeichnet wird und dass möglicherweise die Karte der neutralen Staaten eine andere, vielleicht auch eine stärkere Bedeutung bekommen könnte. Wenn wir diese europäische Karte, die sich in derart dramatischer Veränderung befindet, betrachten, dann gibt es einige Faktoren, beispielsweise die Efta., die EG und den Europäischen Wirtschaftsraum. Darüber werden wir morgen diskutieren. Auch ist vielleicht doch die Bemerkung neu, dass die EG ganz deutlich von den Efta-Staaten verlangt, sie hätten mit einer Stimme zu reden. Die EG will also keine bilateralen Abkommen mehr. Die Efta hat für diese Stimme die nötigen Strukturen nicht, und die Frage könnte aktuell werden, ob die Schweiz innerhalb der Efta-Staaten plötzlich gewisse Souveränitätsrechte abtreten muss, die sie innerhalb der EG nicht abtreten will, d. h. dass wir da in eine Clinch-Situation kommen könnten. Entweder machen wir einen Alleingang im Sinne eines europäischen Andorras, oder es ist eben die Frage, ob dieser Alleingang überhaupt machbar ist, etwas vertiefter zu klären. Wenn dies nicht möglich ist: In welcher Form müssen Parlament und Oeffentlichkeit verstärkt darauf vorbereitet werden, dass die bisherige, sehr erfolgreiche bilaterale Politik so nicht mehr weitergeführt werden kann? Bei dieser Neuzeichnung der europäischen Karte - das ist der Sinn der Interpellation - spielen Osteuropa, die deutsche Frage eine Rolle, ebenso die weitere Präsenz der USA in Europa und die Situation der beiden Blöcke, Warschauer Pakt und Nato. In diesem Zusammenhang die Frage, was es allenfalls für Perspektiven bezüglich KSZE und Europarat gibt. Das ist das, was wir unter Frage 3 und 4 verstehen. Wieweit ergeben sich, vom Bundesrat aus betrachtet, aussenpolitische Perspektiven, wieweit kann sich die Schweiz einschalten und -wenn jaauf welche Art? Die fünfte Frage: Wir haben gestern vernommen, dass die 24 OECD-Staaten ein Hilfsprogramm für osteuropäische Staaten beschlossen haben - Polen, Ungarn, Sowjetunion usw. - und dass die Schweiz mit ihrem beantragten Beitrag von 250 Millionen Franken - im Vergleich zu den übrigen Staaten - recht vorteilhaft dasteht. Diese Vorlage werden wir vermutlich in der Frühjahrssession behandeln, der Winter wird dann vorbei sein. Gibt es nicht Soforthilfemassnahmen, die in der Kompetenz des Bundesrates oder der Hilfswerke liegen? Was wird hier getan, was ist vorgekehrt worden? Die letzte Frage: Ich vermute, sie gehört nicht in die Kompetenz des Aussenministers, sondern eher in die Kompetenz des Justizdepartementes. Aber wenn wir schon von diesen dramatischen aussenpolitischen Veränderungen Kenntnis nehmen, müssen wir auch in kleinen Bereichen flexibler reagieren und beweisen, dass wir diesen Veränderungen Rechnung tragen wollen. Da ist die Visa-Praxis angesprochen. Ich habe einen Artikel aus der «Frankfurter Rundschau» vor mir. Titel: «Schweizer Mauer». Die Schweiz kommt selten in ausländischen Zeitungen auf der ersten Seite zum Wort. Das war am 15. November der Fall. «Schweizer Mauer» bedeutet die sehr restriktive Visa-Praxis der Schweiz. Eine ähnliche Meldung ist vor zwei Wochen im «Neuen Deutschland» erschienen. In der euphorischen Situation und Stimmung der DDR-Bevölkerung, die heute relativ problemlos mit einem Visum ausreisen kann, wurde geschildert, wie sehr viel schwieriger es sei, als DDR-Bürgerin oder -Bürger in die Schweiz einzureisen. Dabei wurde die sehr restriktive Praxis unseres Landes angeprangert. Wir kennen die Verordnung, wonach ein Visum nur erteilt werden darf, wenn die Bestreitung der Aufenthaltskosten gesichertist. Diese Verordnung ist aus dem Jahre 1985. Ich nehme am besten ein Beispiel. Ein Basler Regisseur hat kürzlich einen polnischen Kollegen zu einem Gastspiel in Basel eingeladen. Er hat das Formular der Fremdenpolizei, das im Auftrag des Bundes auszufüllen ist, bekommen und hat im letzten Moment gesehen, dass er dabei war, sich für 20 000 Franken zu verbürgen, für den Fall, dass es mit dem polnischen Regisseur Schwierigkeiten geben würde. Das ist auch in einem Rundschreiben des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement vom 10. Mai 1988 an die Polizeidirektionen der Kantone und an die schweizerischen Auslandvertretungen enthalten. Es heisst darin: «Aus rechtlichen Gründen ist ein Höchstbetrag vorzusehen unter den gegebenen Verhältnissen, und im Hinblick auf die fürTouristen geltenden Richtwerte erachten wir einen Betrag von höchstens

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000 Franken pro Fall als angemessen.» Das ergibt dann die etwas negative Situation, dass, wer aus diesen Staaten - sei es Ungarn, DDR, Polen, Sowjetunion - in die Schweiz einreisen möchte und keine Einladung schweizerischerseits hat, nicht einreisen kann oder sich über genügend Schweizerfranken ausweisen muss. Das sind mindestens 100 Franken. Ich weiss von einem Geschäftsmann, der die Vorgänge in der -- 2 of 8 -Europe de l'Est. Interpellations urgentes 2210 N 14 décembre 1989 DDR miterleben wollte und vier Tage dort verbrachte: Er hat sich geschämt, als er eine Schlange von rund 120 DDR-Bürgern vor der Schweizer Botschaft stehen sah, die gerne ein Visum bekommen hätten. Die meisten bekamen keines, weil sie die Voraussetzungen - entweder Einladung oder genügend Schweizerfranken - nicht erfüllten. Da meinen wir, es beginnt im kleinen. Wenn sich die osteuropäische Welt derart in Aufruhr, in Reform- und Demokratisierungsprozessen befindet, müssen wir in der Schweiz vielleicht entsprechend liberaler, offener, gastfreundlicher, risikofreudiger werden und nicht in jedem Falle auf volle Sicherheit gehen, für den Fall, dass eventuell ein derartiger Gast etwas kosten könnte. Das war ein Detail. Es geht uns aber um die grossen Perspektiven. Wie sieht der Bundesrat die heutige Lage und die Perspektiven? Bonny: Ich begründe die Interpellation der freisinnigen Fraktion zur Entwicklung in Osteuropa. Einleitend gestatte ich mir eine persönliche Bemerkung zu den Rahmenbedingungen, unter denen diese Aussprache stattfindet. Ich würde meinen, es sei symptomatisch für unsere Aussenpolitik, dass wir uns heute abend nach über zehn Stunden harter Verhandlungen in diesem Rat noch Mühe geben, uns mit dieser Problematik auseinanderzusetzen. Wir müssen ehrlich zugeben, dass wir mit dem Stellenwert unserer Aussenpolitik auch etwas Mühe haben. Ich möchte allen Kolleginnen und Kollegen, die heute abend noch zu später Stunde unentwegt ausharren, ein Kompliment machen. Zuerst etwas zur historischen Tragweite der Entwicklung in Osteuropa. Es ist daran zu erinnern, dass an der Konferenz von Jalta im Februar 1945 Roosevelt, Stalin und Churchill die Nachkriegsordnung Europas gestaltet haben. Es kam zu einer Zweiteilung Europas, insbesondere zu einer Abgrenzung der sowjetkommunistischen Machtsphäre auf unserem Kontinent. Man kann eigentlich sagen: Damals wurde beschlossen, dass während eines Grossteils der zweiten Hälfte unseres Jahrhunderts so etwas wie eine politische Wasserscheide entlang des Eisernen Vorhanges gezogen würde. Die jüngsten Ereignisse in Polen, in Ungarn, in der DDR, in Bulgarien, aber auch die Entwicklungen in Russland selber läuten nun das Ende dieser Nachkriegsordnung ein. Innert weniger Wochen erleben wir fundamentale Umwälzungen. Die Völker Osteuropas brechen zu neuen Ufern auf, zum Ufer der Freiheit, zu den Ufern der Menschenrechte und der demokratischen Selbstbestimmung. Der Freiheitswille der Menschen in Osteuropa hat sich nach langen Jahren der Entbehrung gegen die Unterdrückung in ihren Polizeistaaten durchsetzen können; das ist eigentlich die tiefe Bedeutung dieser Vorgänge. Ich stimme Herrn Hubacherzu. Er sagte, was hier geschehe, sei sensationell; ich wollte meinerseits sagen, es sei aufsehenerregend. Aber was eigentlich noch aufsehenerregender ist als das, was geschieht, ist die Art und Weise, wie es geschieht: nämlich bis jetzt praktisch ohne Tote, ohne Gewaltanwendungen. Ich glaube, der Albtraum, den wir alle hatten-denken Sie zurück an 1956 (Ungarn) oder an 1968 (Tschechoslowakei) -, nämlich ohnmächtig zuschauen zu müssen, was in diesen Ländern passierte und bloss noch die Faust im Sack machen zu können, scheint diesmal glücklicherweise nicht stattzufinden. Eine zweite Konklusion ergibt sich aus einer historischen Betrachtungsweise: Nach 40 Jahren kommunistischer Heilslehre in den Oststaaten, ja sogar nach 70 Jahren in Russland, ist der Kommunismus heute bankrott. Nach unzähligen Fünfjahresplänen ist die sozialistische Planungs- und Staatswirtschaft in allen Staaten Osteuropas praktisch am Ende. Die Menschen dort haben das Regime und dessen Wirtschaftssystem satt, ein Regime und ein Wirtschaftssystem, die ihnen über Generationen nichts als Entbehrungen und ein menschenunwürdiges Dasein gebracht haben. Wenn ich das sage, dann geschieht das nicht aus einem Gefühl der Selbstgerechtigkeit heraus. Wir sind uns dabei in Westeuropa und in der Schweiz durchaus bewusst, dass auch bei uns nicht alles zum besten bestellt ist. Was bedeutet nun diese Entwicklung für Europa? In den letzten 40 Jahren hatten wir ein System, das durch Stabilität gekennzeichnet war und im Osten durch wenig Freiheit. Neuerdings gibt es nun eine Entwicklung, in der mehr Freiheit zum Tragen kommt, aber vielleicht besteht die Gefahr einer Destabilisierung in diesem Kontinent. Die Hoffnungen - und darüber sind wir glücklich - sind gewachsen, aber auch die Risiken haben zugenommen. In Ländern wie in Polen, Ungarn und - ich wage es zu sagen - auch in der DDR, trotz der Präsenz von immer noch Hunderttausenden von russischen Soldaten, dürfte mit zunehmendem Zeitablauf die Gefahr eines Rückfalls in die Repression doch abnehmen. Die Machthaber und deren Parteien - soweit sie überhaupt noch am Ruder sind - haben dort zurzeit genug mit sich selber zu tun. Das Risiko ist vermutlich grösser in der UdSSR selber, und das aus drei Gründen: Erstens einmal - ich sage das bewusst am Anfang - wird in der UdSSR je länger, je mehr das Nationalitätenproblem, das die russische Geschichte schon immer gekennzeichnet hat, spürbar und virulent. Denken Sie an den baltischen Raum, denken Sie aber auch an den südrussischen Raum. Eine Belastung und eine gewisse Gefahr liegen natürlich auch im starken Wachstum der islamischen Bevölkerung in Russland. Ein zweiter Risikofaktor ist die nach wie vor schlechte Versorgungslage des russischen Volkes. Wenn Sie Kontakt haben mit Leuten, die seit Jahren diese Wirklichkeit in Russland hautnah miterleben, dann spürt man immer wieder, wie schlecht die Stimmung im russischen Volk ist. Man anerkennt zwar die Anstrengungen von Gorbatschow in Richtung einer gewissen Liberalisierung. Aber dann kommt sogleich auch der Vorwurf, dass all die Versprechen im Konsumbereich, die Gorbatschow seit 1985 abgegeben hat, bis jetzt nicht zum Tragen gekommen sind. Gorbatschow hat die Perestroika damals nicht zuletzt mit dem Versprechen eines besseren Lebensstandards für sein Volk lanciert. Der dritte Risikofaktor ist, dass gewisse Machtstrukturen in Russland immer noch intakt sind. Dabei denke ich insbesondere an die Nomenklatura, an das Heer von russischen Partei-, Staats- und Armeefunktionären, die von einer jedem demokratischen Verständnis hohnsprechenden Privilegierung profitieren. Diese Privilegierung sehen die Apparatschiks nun gefährdet, und gerade von hieraus könnte Gorbatschow und seinem Reformkurs, den wir begrüssen, Gefahr drohen. Der Reformprozess in Osteuropa könnte aber noch von einer ganz anderen Seite gefährdet werden, dann nämlich - ich zitiere «Die Zeit» -, «wenn die Westdeutschen allzu forsch auf die Wiedervereinigung losmarschieren sollten». Eine Machtballung im Zentrum von Europa erweckt bei vielen Europäern im Osten und im Westen nicht nur gute Gefühle. Das ist nicht ein Votum gegen die Deutschen. Ich erinnere an das bekannte Wort von Richard von Weizsäcker, dem deutschen Bundespräsidenten, der einmal gesagt hat, dass die deutsche Geschichte noch nie den Deutschen allein gehört habe. Wie soll sich nun die Schweiz angesichts dieser wirklich sensationellen Entwicklung verhalten? Es ist ganz klar, dass diese uns nicht gleichgültig lassen kann. Wir gehen einen Schritt weiter: Sie verlangt auch, dass wir handeln. Dabei möchte ich unterscheiden zwischen Aktivsein und Aktivismus. Das erste befürworten wir. Wir lehnen aber irgendwelchen Aktivismus der Schweiz ins Blaue hinaus ab. Wir meinen, dass sich unser Handeln an zwei Fixpunkten zu orientieren haben wird, die zugleich gewährleisten, dass es zu keinen Konflikten mit unserer Neutralitätspolitik kommt. Der erste Fixpunkt schweizerischen Handelns in dieser Lage ist die Durchsetzung der Menschenrechte in Osteuropa. Gerade hier hat die Schweiz eine grosse Chance und zugleich auch eine grosse Verantwortung. Dabei denken wir ganz besonders an die Stellung und das Handeln der Schweiz im Rahmen der KSZE-Konferenz. Es scheint uns, dass man in der KSZE die Möglichkeit wahrnehmen sollte, den politischen Wandlungsprozess in Osteuropa durch zusätzliche Vereinbarungen abzusichern. Der zweite Fixpunkt unseres Handelns besteht in der Respektierung des Selbstbestimmungsrechtes der Völker in Osteuropa. Europapolitisch ist das wohl die primäre Legitimation für -- 3 of 8 -14. Dezember 1989 N 2211 Osteuropa. Dringliche Interpellationen alle weiteren Schritte, nicht nur unseres Landes, sondern vor allem auch von EG, Efta und Europarat. Dabei möchte ich klar sagen, dass wir, gerade wenn wir dieses Prinzip der Selbstbestimmung beachten wollen, den Völkern Osteuropas nicht unsere Wunschvorstellungen suggerieren dürfen. Wir haben ihre selbstgewählten und selbstbestimmten Optionen zu berücksichtigen. Noch einige Worte zur praktischen Hilfe der Schweiz an Osteuropa. Ich möchte hier vor allem zwei Prioritäten - das ist meine persönliche Ueberzeugung, aber auch jene meiner Fraktion in den Vordergrund stellen: Wir sollten einmal eine wirklich grosszügige Hilfe in Form eines Programms gewähren, zum Beispiel für polnische und ungarische, aber auch für ostdeutsche Studenten, damit sie an unseren Hochschulen auf eine kommende Wirtschaft in Osteuropa vorbereitet werden, die dann im internationalen Wettbewerb auch wirklich konkurrenzfähig sein muss. Hier haben wir von der Schweiz aus wirklich etwas zu bieten. Das zweite ist das, dass sich unsere materielle Hilfe vor allem auf Investitionsgüter ausrichten sollte, damit die immer noch schwache Infrastruktur in den osteuropäischen Staaten verbessert werden kann. Wir müssen uns bewusst sein: Wir können dort nicht einfach durch Lieferungen von High Technology eine echte Verbesserung bewirken. Eine Wirtschaft kann sich erst weiterentwickeln, wenn sie sich auf eine gesunde Basis und Infrastruktur mit entsprechendem Know-how abstützen kann. In diesem Zusammenhang möchte ich mir noch ein paar Worte zur letzten Frage in unserer Interpellation - hinsichtlich einer allfälligen Aufnahme von Ungarn und Polen in die Efta erlauben. Wir meinen, diese Frage sei noch zu früh gestellt. Wenn ich ironisch wäre, würde ich sagen, dass wir diesen beiden Ländern nicht auch noch die schwerwiegenden Probleme, die zurzeit die Efta belasten, aufbürden sollten. Wir helfen diesen Ländern - da denke ich jetzt nicht nur an Polen und Ungarn - besser, wenn wir gezielte Massnahmen ergreifen: so, wie ich es vorhin skizziert habe. Diese zwei Prioritäten sind natürlich unvollständig und wären noch zu ergänzen. Vom Bundesrat erwarten wir jetzt - deshalb hat die freisinnige Fraktion auch generelle Fragen gestellt - klare Signale in dieser Sache. Denn er trägt in erster Linie die Verantwortung für unsere Aussenpolitik. Wir verlangen von ihm eine klare Lagebeurteilung. Wir verlangen von ihm aber auch klare Auskunft über das Verhalten unseres Landes in dieser Phase, die für den europäischen Kontinent von schicksalhafter Bedeutung ist. M. Felber, conseiller fédéral: II se trouve que la discussion au sujet de cette interpellation - même si elle est mal placée dans l'heure, le soir tard, et comme d'habitude, lorsqu'il s'agit d'un problème urgent qui nous préoccupe tous les jours et dont les données sont modifées tous les jours - cette discussion donc tombe relativement bien puisque j'étais encore hier, au nom du Conseil fédéral, à la réunion du groupe des Vingt-quatre qui s'est précisément occupé de la politique que les pays démocratiques occidentaux devraient mettre en marche et définir pour venir en aide aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est désirant modifier leurs structures politiques et économiques. Je répondrai aux trois interpellations et j'essaierai d'intercaler dans ma réponse très générale et peut-être très politique, dans le sens de la politique étrangère, des réponses plus précises aux quelques questions qui m'ont été posées par les interpellateurs. Mais, je tiens au nom du Conseil fédéral à vous remercier de nous donner déjà l'occasion de prendre position, étant persuadé que le débat qui aura lieu au mois de mars prochain sera très étoffé et intéressant. D'une manière générale, nous devons souligner que l'accélération des événements, qui se déroulent en Europe orientale et centrale depuis quelques mois, revêt véritablement-même si on l'a beaucoup écrit et déclaré, cela reste une constante une portée historique réelle et profonde. La liberté est une valeur- nous l'avons mesuré lors des derniers événements dans chacun de ces pays - indivisible. Elle s'exprime avec force dès le moment où l'on cesse de la restreindre, où on laisse à ceux qui veulent l'apporter le droit de l'exprimer. Cependant, ce qui nous a sans doute tous profondément non pas choqués mais surpris, c'est le déroulement calme, discipliné et pacifique, des manifestations au cours desquelles des populations de plusieurs millions d'habitants ont manifesté leurs aspirations. Le réveil de presque tous les pays d'Europe centrale après quarante ans de silence, après quarante ans de gel politique et économique, nous interpelle ainsi que l'Occident dans son ensemble. J'aimerais vous faire part d'une opinion tout à fait personnelle qui est un sentiment que j'ai ressenti hier: représentant le Conseil fédéral et la Suisse à cette réunion des 24 ministres des pays qui sont prêts à aider et à soutenir les réformes des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, j'ai le sentiment d'une très profonde modestie. Aucun des ministres présents, s'agissait-il du Secrétaire d'Etat américain Baker, du Japonais Nakayama, personne parmi tous les représentants des pays d'Europe, n'avait de recette, personne n'avait de réponse; chacun simplement se disait profondément interpellé et annonçait la volonté de son pays de participer à la transformation des structures de cette moitié de l'Europe avec laquelle nous retrouvions soudain un dialogue réel direct, immédiat. En Europe centrale, les partisans des réformes réclament au premier chef un changement radical des conditions politiques, économiques et sociales à l'intérieur de leur pays dans le sens d'une plus grande liberté personnelle, d'un libre exercice démocratique. Cela peut paraître ridicule, je le dirai néanmoins: ces revendications s'appuient expressément sur ce que depuis quinze ans nous négocions dans le cadre de la Conférence sur la coopération et la sécurité en Europe, sur ce que, année après année, conférence après conférence, réunion spécialisée après réunion, les gouvernements communistes de ces Etats ont accepté d'avaliser et de signer. La Charte 77 en Tchécoslovaquie est l'émanation directe de ce qui a été accepté par la Tchécoslovaquie en 1977 lors de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Certes, et nous ne sommes pas dupes, le dynamisme des économies occidentales a sans aucun doute exercé également une influence prépondérante sur les responsables des économies planifiées des pays de l'Europe de l'Est. Il est important de se rappeler, lorsqu'on traite l'ensemble du problème, que certains pays ont évolué vers un nouveau régime à travers les autorités traditionnelles. C'est le ' cas de la Hongrie où c'est le parti au pouvoir qui a admis l'impossibilité de poursuivre un développement national à travers des règles qui ne correspondaient pas aux possibilités réelles du pays et qui n'étaient pas compatibles avec les échanges internationaux. La personnalité du président Gorbatchev, sa vision des relations Est-Ouest et son dynamisme ont aussi contribué à déterminer et à favoriser l'évolution actuelle. Ces changements ont une influence évidente sur les relations internationales en Europe et entre les grandes puissances. Et nous donnons parfaitement raison au porte-parole du groupe radical, M. Bonny, lorsqu'il nous dit qu'il y a sans doute devant nous un problème important qui est celui de l'évolution de la situation en Union soviétique. L'ensemble du monde démocratique souhaite simplement que les efforts actuellement en cours ne permettent plus aux traditions communistes, extrémistes et fermées de revenir à une conception de l'Etat et de l'économie, qui est totalement dépassée et dont on doit mesurer l'échec. Nous en sommes là, Monsieur Bonny, c'est-à-dire à imaginer simplement que l'appui doit être suffisant pour qu'il n'y ait pas de retour. Il est évident qu'aujourd'hui personne, sinon les Etats-Unis d'Amérique à travers des accords particuliers, ne peut songer à apporter un secours immédiat, important et définitif à l'Union soviétique. La transition de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale vers la démocratie et le pluralisme contribue déjà à combler le fossé qui a divisé le continent pendant une quarantaine d'années. En tant que phénomène politique, et peut-être psychologique, la guerre froide est maintenant dépassée, les chefs des deux superpuissances, le président des Etats-Unis et celui de l'Union soviétique l'ont encore décidé à Malte. Nous avons -- 4 of 8 -Europe de l'Est. Interpellations urgentes 2212 N 14 décembre 1989 l'impression, en écoutant les parlementaires d'Europe centrale, que nous entrons enfin dans une période d'après-guerre, celle qui va nous permettre d'établir la paix. Jour après jour, nous voyons changer les structures, les acteurs de la scène politique, ce qui-vous me permettrezde le dire très égoïstementnefacilite pas notre tâche, puisque nous n'avonsjamais, àquelques semaines de distance, le même interlocuteur en face de nous dans ces pays dont nous nous occupons. Cependant, tout reste à faire. Lorsque nous entendons le ministre des Affaires étrangères de Pologne s'exprimer devant ses collègues des 24 pays réunis à Bruxelles hier, sur l'effort que le nouveau gouvernement démocratique polonais est prêt à exiger de sa population, il y a de quoi trembler. Cet effort, c'est le chômage assuré pour plusieurs millions de personnes, la baisse du revenu des Polonais de 20 à 30 pour cent, l'augmentation des prix de toutes les matières premières et de tous les biens de consommation. Cet homme, porte-parole d'un gouvernement, nous dit être certain que si nous l'aidons, la population de son pays acceptera cet effort. Mais nous avons le devoir de nous dire que cet effort ne sera pas supporté pendant deux ou trois ans; il le sera pendant quelques mois, peut-être un an. En même temps, ce gouvernement sait pertinemment que les restructurations de son système économique dureront au minimum de six à dix ans. Voilà pourquoi nous devons - et là nous tombons d'accord avec les interpellateurs - être particulièrement souples dans l'aide que nous allons accorder, de manière à répondre exactement, au bon moment et rapidement, aux appels qui nous seront faits. Nous devons, sur le plan politique - c'est une première réponse aux interpellateurs, notamment à M. Rebeaudassurer, par notre appui, le développement continu de la démocratie. Il est vrai, M. Hubacher en a également parlé, que les neutres seront peut-être davantage que les autres mis à contribution dans ce secteur particulier de l'établissement des structures démocratiques, de comparaison des législations, de modification des constitutions. On nous l'a déjà demandé, nous avons déjà déclaré que nous étions prêts à répondre à ces besoins. Nous devrons aider à conjuguer liberté et, chose absolument inconcevable jusqu'il y a quelques mois, responsabilité individuelle. Il n'y avait pas une telle responsabilité dans ces Etats, où tout était pris en charge, plutôt mal que bien, par l'Etat central et par un parti unique. Il faudra aider à instaurer une véritable économie de marché. J'aimerais préciser à ce sujet que la Suisse, pas plus qu'aucun des Vingt-quatre, ne tient, lorsque nous parlons d'instauration d'un régime d'économie de marché, à dicter les détails qui seront les règles sociales accompagnant cette économie de marché, mais bien à structurer cette économie de manière à favoriser les échanges, économiques en particulier, entre les pays d'Europe centrale et les autres. Aujourd'hui, encore et déjà, les ministres de Hongrie et de Pologne nous accusent en disant: «Nous ne sommes plus un pays à économie planifiée et vous ne l'avez pas encore compris, et vous n'avez pas encore favorisé les échanges économiques.» Ils s'adressaient hier à tous leurs collègues et nous les avons entendus. Il nous paraît dès lors important de traiter le dossier de l'intégration et celui de l'Europe de l'Est chacun selon ses exigences et ses contraintes, ce qui ne nous dispense pas de prendre en considération l'interaction existant entre les deux dossiers, intégration d'une part, appui à l'Europe de l'Est d'autre part. Vu les récents développements intervenus dans les pays de l'Est, on peut s'attendre certainement à une accélération du processus d'intégration à l'ouest. Parce qu'il faudra, disons-le, un Occident bien structuré et fort, quelle que soit la position de la Suisse dans l'Europe de l'Ouest, pour répondre aux besoins énormes de l'Europe centrale. Si nous voulons éviter une marginalisation de notre pays, nous devons donc continuer notre effort dans les deux directions. Par ailleurs, des transformations aussi rapides et profondes peuvent être génératrices d'instabilité, d'insécurité, voire de danger. Vous n'êtes pas dupes, Mesdames et Messieurs, vous lisez les journaux, vous écoutez les nouvelles. Nous avons nos sources d'information. Elles sont probablement les mêmes que celles de la presse et nous pouvons tous percevoir que, dans les gouvernements occidentaux, même en notre for intérieur, cette désintégration de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est ne va pas sans soulever quelques questions fondamentales quant à la stabilité et à la sécurité en Europe. Les derniers développements en Allemagne, la nouvelle actualité de la question allemande nous rappellent bien l'importance et l'obligation d'une évaluation prudente du processus actuel de changement. Je n'ai rencontré aucun de mes collègues - et j'ai eu l'occasion d'en voir beaucoup ces dernières semaines - qui ait un autre jugement. L'évolution de l'Europe orientale et de l'Europe centrale soulève à moyen terme aussi le problème de la création de structures pour l'ensemble de notre continent. Elle pose la question de notre rôle à venir dans un monde qui sera multipolaire et qui sera peut-être - et nous n'y sommes pas habitués désidéologisé. Il n'y aura certainement pas de solution miracle ou de grand dessein. Tout est actuellement fluide, je l'avoue, aussi bien à l'Ouest qu'à l'Est; à l'Est qui prend naissance, qui embrasse la liberté et qui voit tout s'ouvrir; à l'Ouest qui a été surpris par les derniers événements. Nous devons nous faire à l'idée d'une Europe aux structures beaucoup plus complexes qu'elles ne l'étaient jusqu'à aujourd'hui et nous devons chercher des solutions adéquates. Il est vrai que dans vos interpellations vous nous avez posé les questions essentielles que nous nous posons également. Nous ne pourrons imposer ni programmes ni images, nous ne pouvons pas exporter la solution helvétique dans des Etats qui retrouvent une ancienne tradition démocratique, celle d'avant le régime socialiste qui les a menés jusqu'à aujourd'hui depuis la fin de la guerre. Ils retrouveront très naturellement la démocratie parlementaire. Nous n'allons pas automatiquement condamner ce choix; c'est leur histoire et ce sera leur choix. Je puis vous assurer cependant qu'ils sont intéressés - et c'est une des préoccupations de MM. Rebeaud et Hubacher- par notre approche de la démocratie, pas nécessairement par notre modèle de démocratie qui n'est pas applicable dans un pays unitaire, mais par notre respect des structures démocratiques, par le pouvoir des parlements, par le moyen d'amener devant le peuple un certain nombre de problèmes et de les discuter. Cela les intéresse et tous ces Etats sont avides de nos expériences, comme ils le sont de celles des autres Etats démocratiques européens. Nous considérons que la CSCE, au sein de laquelle nous les avons déjà côtoyés, rencontrés, dans le cadre de laquelle nous avons eu l'occasion de leur parler, restera aujourd'hui un forum important. Ce n'est probablement pas par hasard que M. Gorbatchev a souhaité une prochaine conférence pionière au sommet de la CSCE. C'est la seule instance qui réunit 35 Etats, dont les Etats-Unis, le Canada et l'ensemble des pays du continent européen. Nous tenons simplement à souligner que nous sommes persuadés que l'Occident a un rôle primordial à jouer et nous croyons aussi que nous pourrons le jouer en Europe, dans le cadre du Conseil de l'Europe qui est la pierre de touche et mesure exactement la volonté de démocratisation d'un Etat. Pour être membre de ce conseil, il faut avoir instauré une démocratie pluraliste, il faut s'engager à respecter la Convention européenne des droits de l'homme, et il faut reconnaître la primauté du droit. Ces trois règles du Conseil de l'Europe sont probablement fondamentales. Nous le disons, nous Suisses, lorsque ces Etats auront franchi le seuil du Conseil de l'Europe, nous avons la conviction qu'ils auront rejoint les Etats démocratiques, même s'ils n'ont pas encore passé par toutes les épreuves économiques qui les attendent. Dans le domaine économique, une responsabilité particulière incombera sans doute à la Communauté de même qu'à l'AELE, mais également à l'OCDE et au groupe des Vingt-quatre. En effet, si l'évolution de la situation en Europe de l'Est est réjouissante sur le plan politique, elle s'est considérablement détériorée ces derniers temps sur le plan économique. Les nuances sont importantes d'un pays à l'autre mais, dans son ensemble, l'Europe centrale est confrontée aujourd'hui à de très sérieux problèmes de balance de paiements, à une -- 5 of 8 -14. Dezember 1989 N 2213 Osteuropa. Dringliche Interpellationen accélération de son endettement. La Pologne est redevable de plusieurs dizaines de milliards de dollars de dette. Elle ne peut faire face à aucune échéance. Ces pays sont aux prises avec l'inflation, soit 800 pour cent en Pologne cette année. Face à la démonétisation, le fonds de stabilisation auquel la Suisse a décidé de participer est absolument indispensable. Il s'agit de permettre à ces pays, s'ils veulent entrer dans une nouvelle structure économique et participer, à travers Jeur économie privée ou mixte, à des échanges commerciaux internationaux ouverts, d'avoir une monnaie convertible. Ils ne peuvent pas continuer de traiter en monnaie forte et en devises étrangères. C'est la raison de la création d'un fonds de stabilisation qui devrait permettre à la monnaie polonaise d'acquérir la qualité de convertibilité absolument indispensable. C'est indispensable parce qu'il faut savoir que, dans un pays dans lequel on ne pouvait rien acheter parce que rien n'était disponible, les réserves d'épargne sont considérables, mais rien n'est disponible pour cette épargne. Dans le cas de changement de structures économiques, la valeur de cette épargne pourrait tomber à zéro et ce sera le drame le plus atroce d'une population qui se retrouvera sans aucun appui social supplémentaire puisque tout est à constituer, sans même avoir le bénéfice des souffrances qu'elle a endurées pendant des dizaines d'années et qu'elle a simplement traduites par une certaine épargne qui lui permettrait, un jour, d'obtenir quelque chose de mieux. Ces pays sont aussi confrontés à la fuite de capitaux et à une désorganisation administrative totale. C'est dans ces domaines que des actions multilatérales et bilatérales coordonnées sont nécessaires. La Suisse tente de conduire une politique étrangère active. Nous avons pour tâche de diminuer autant que possible la probabilité d'un contrecoup. Pour cette raison aussi, l'aide à l'Europe orientale a été un thème central des entretiens que nous avons eus personnellement - et, depuis quelques mois, c'est toujours le cas - avec mes homologues de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, tous pays neutres. Nous avons convenu qu'une bonne coordination entre nous permettrait de mieux assumer et assurer nos responsabilités. Un certain nombre d'appels nous ont déjà été lancés en notre qualité de pays neutre, en dehors même des deux pays que nous aidons actuellement; nous y reviendrons dans un prochain débat. Je le répète, pour nous, le Conseil de l'Europe garde son importance et il est vraiment la mesure de la volonté de restructuration. Vous savez que nous n'avons pas non plus fermé la porte aux autres. Ce sera peut-être le drame du monde occidental que de devoir répondre en même temps à tous les besoins, non seulement à ceux de la Pologne et de la Hongrie, mais à ceux des autres Etats. Hier, les Vingt-quatre ont accepté d'ajouter à leur déclaration finale qu'il n'y avait pas que la Pologne et la Hongrie mais aussi, sans doute, l'Allemagne de l'Est, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Yougoslavie. Qui sait, peutêtre un jour d'autres! Nous demeurons fidèles à cette idée que nous devons être souples et solidaires, et que nous pouvons aider dans la mesure de nos moyens. Nous rappelons que l'appui à l'Union soviétique prend une échelle totalement différente, que ce pays ne nous a pas fait d'appel particulier - il faut le souligner- mais que, cependant, par plusieurs visites, il s'est intéressé à ce que nous pouvons lui offrir dans toute espèce de domaines techniques, qu'il s'agisse de techniques législatives ou constitutionnelles ou de législation concernant l'économie de marché. Quant à l'AELE, nous pensons qu'elle peut effectivement jouer un rôle important dans le processus de rapprochement économique entre l'Est et l'Ouest européen. Cette question fait l'objet d'une réflexion au sein des pays-membres de l'AELE. A cet égard, la Hongrie, la Pologne, l'URSS ont déjà clairement fait connaître leur désir de renforcer leur collaboration avec cette institution. Mais force est de constater qu'une intégration pure et simple, aujourd'hui, de la Hongrie ou de la Pologne dans l'AELE, en tant que membre, ne nous paraît pas réalisable. Il faut être très clair à ce sujet. Le système économique de ces deux pays ne peut pas répondre aujourd'hui aux exigences des économies de marché des pays-membres de cette association. Cette intégration se réalisera, nous ne la redoutons pas, mais elle devra nécessairement se faire par étapes. Il est certain que les pays de l'AELE seront prêts à signer, avant même la possibilité d'une intégration, toute espèce d'accords particuliers, voire des accords d'association qui pourraient favoriser le développement des économies des pays d'Europe centrale. J'aimerais simplement terminer mon intervention en vous remerciant de m'avoir donné l'occasion de la faire. Il est vrai qu'au mois de mars ce sera déjà trop tard; à ce moment-là, on discutera du problème financier. Si nous avons inscrit, avec les 23 autres pays du groupe des Vingt-quatre, notre aide aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est dans le cadre de ce groupe, avec la coordination de la Commission des Communautés, cela ne signifie nullement que l'aide suisse ne sera pas traduite en tant qu'aide nationale définie. La Communauté ne joue que le rôle de coordinateur. Cela a été très précisément répété hier. La Commission des Communautés notamment sait pertinemment que cette tâche de coordination sera considérable. Aucun des 24 pays, dont les ministres des affaires étrangères se sont exprimés hier, n'a l'intention de renoncer à son aide nationale particulière. Simplement, nous avons décidé de confier à la Commission des Communautés ce rôle de coordination. Elle va enregistrer nos projets, répertorier les demandes qui viendront d'Europe centrale et elle pourra répondre en tout temps à nos questions qui pourraient être très simples. Il s'agirait d'imaginer le démarrage d'un programme particulier. Il est tout de même intéressant pour nous de nous adresser à un bureau particulier de la commission pour savoir si un programme est déjà envisagé et mis en route par un autre pays ou si, au contraire, nous pouvons.en entreprendre un, si notre programme vient en appui de celui d'un pays voisin ou si, au contraire, il est le premier à ouvrir une brèche. Nous allons insister à l'échelon suisse, en dehors des aides économiques et financières indispensables et importantes, comme tous les autres pays - nous n'avons rien inventé - sur la formation professionnelle. Peut-être devrons-nous nous engager davantage dans le cadre de la formation professionnelle à l'échelon moyen et universitaire - tout le monde est d'accord pour accueillir des universitaires, nous aussi - à l'échelon des contremaîtres, des comptables, des petits gestionnaires de projets. C'est un élément. Nous allons insister, nous sommes moins nombreux que je ne le souhaitais, sur le transfert de savoir-faire et de technologie, en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement et de sa législation. Nous sommes là très proches des pays Scandinaves qui partagent le même point de vue et qui soutiennent le même type d'efforts. Hier, j'ai constaté très modestement que dans le vaste catalogue des premières intentions des Etats, nous étions avec la Finlande, la Suède, en particulier, ceux qui offraient spontanément et plus directement une aide dans ce secteur indispensable aux pays de l'Europe centrale et de l'Est. J'ai largement débordé du cadre de la réponse écrite à laquelle m'avait autorisé le Conseil fédéral, mais je suis persuadé que j'ai tenté ainsi de répondre à certaines de vos préoccupations et, encore une fois, je vous remercie de nous aider à répondre aux besoins exprimés, à ces besoins qui ne seront pas faciles à satisfaire, mais surtout à nous aider à répondre au courage de ceux qui s'apprêtent à transformer leur Etat. (Applaudissements) Diskussion - Discussion M. Grassi: Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral, de votre réponse, au moins partielle, à ma question ordinaire urgente. Ce que nous avons vécu ces derniers mois et que vous avez si bien décrit dans votre introduction, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est certainement quelque chose que je n'hésite pas à définir de prodigieux. Nous assistons à un monde, ou plutôt à un système qui s'écroule et, sur ses débris, on cherche à construire une nouvelle société, une société démocratique libre et indépendante. Pourtant, ce processus de réforme à l'Est de l'Europe nous apporte une certaine in-- 6 of 8 -Europe de l'Est. Interpellations urgentes 2214 N 14 décembre 1989 quiétude pour l'avenir. Je ne suis pas pessimiste de nature mais je constate que malgré les démissions, les éloignements, les mises en état d'accusation etc., les hommes de l'ancien régime sont encore là, prêts à reprendre en mains les rênes du pouvoir à la prochaine occasion. En Union Soviétique, M. Gorbatchev lui-même admet que son pays se trouve dans une crise très grave, une crise du Parti communiste, une crise de l'Etat soviétique, de l'économie, de l'environnement, de la société toute entière. Si l'on y ajoute les conflits des nationalités qui ont éclatés en Géorgie et entre l'Arménie et ('Azerbaïdjan, les grèves et une série de catastrophes, on apprécie la situation délicate dans laquelle se trouve cette puissance mondiale. Les causes de ses difficultés sont contradictoires, de même que les recettes pour les vaincre. Les forces conservatrices les attribuent à la perestroïka, à la glasnost et à la démocratisation et en demandent l'interruption. Les réformateurs qualifient les mesures prises d'insuffisantes, de lentes, et demandent d'accélérer la perestroïka. C'est un fait que les expérimentations auxquelles M. Gorbatchev se livre depuis quatre ans n'ont pas apporté un quelconque changement de la vie quotidienne ni du fonctionnement de l'économie, ce qui suscite des doutes quant à la possibilité de réforme du système socialiste tout en maintenant le pouvoir du parti, la propriété de l'Etat et la planification centrale. Dans cette situation, il faut se demander-et c'est le professeur Sakarov qui pose la question - si les événements de Pékin ne pourraient pas se produire en Union Soviétique avec un Monsieur Gorbatchev devenu le nouveau dictateur. En Union soviétique et en Europe de l'Est, les développements soutenus en raison d'un dynamisme populaire déchaîné compte tenu de réactions imprévisibles, ne sont pas sans danger pour l'Occident. Un député du Soviet suprême a décrit cette situation à l'aide de l'image du gratte-ciel: l'Union soviétique s'effondre à côté d'une maison bien soignée qui serait l'Europe, laquelle risque la destruction du fait de la ruine du bâtiment. Le Conseil fédéral a-t-il déjà pensé à ce scénario, en alternative à votre propre scénario du non-retour, Monsieur le Conseiller fédéral? Pour changer d'objectif, prenons les deux Allemagnes: leur réunification est devenue inévitable malgré la crainte des pays qui les entourent et des victimes de la deuxième guerre mondiale. A ce moment-là, l'OTAN devra être transformée pour tenir compte de la modification de l'Allemagne et de l'érosion perceptible de la menace soviétique. Le Pacte de Varsovie ne parviendra pas à voir la fin du siècle. L'intégration de la Communauté européenne devra être accélérée pour assimiler les nouvelles occasions qui se présentent en Europe de l'Est: en Hongrie et en Tchécoslovaquie, en Pologne et en Bulgarie, demain aussi en Roumanie. Ces orientations exigent une nouvelle approche dans les relations entre l'Est et l'Ouest, en particulier, les négociations pour le contrôle des armements. D'un autre côté, les tendances politiques seront sans doute renforcées par les réalités économiques qui pousseront avec encore plus de vigueur les deux pays vers l'unification. Mais quel aspect aurait cette réunification? Deux Etats confédérés avec des gouvernements autonomes et des institutions communes ou un Etat fédéral? Dans cette vision, quel serait le destin de l'alliance, si elle est imaginable, soit à l'OTAN, soit au Pacte de Varsovie? On pourrait s'imaginer une Allemagne neutre ou démilitarisée. Mais alors, aura-t-elle encore une place dans la Communauté européenne? Ce sont toutes des visions, Monsieur le Conseiller fédéral, que j'aurais voulu vous entendre nous décrire, avec d'autres options imaginables et inimaginables aujourd'hui. Quelles en seront les répercussions sur la société suisse, sur sa politique intérieure et extérieure et sur son économie? La Suisse est-elle prête à assumer ses responsabilités, à suivre une politique extérieure active qui contribuerait à la formation de l'espace européen qui va de l'Atlantique à l'Oural, à aider ces pays, non seulement matériellement mais aussi moralement? C'est sur ces questions que j'ai fondé ma question ordinaire urgente. De surcroît, j'aimerais aussi apprendre du Conseil fédéral si le Parlement et les parlementaires peuvent en quelque sorte participer à cette politique, et respectivement s'intégrer à celle du Conseil fédéral. Präsident: Nach der hervorragenden Antwort von Herrn Bundesrat Felber haben mir viele Votanten erklärt, dass sie auf die Diskussion verzichten möchten. (Beifall) Ich interpretiere Ihren Applaus als Zustimmung. Die grüne Fraktion hat mir erklärt, dass sie von der bundesrätlichen Antwort befriedigt sei, ebenso die freisinnige und die sozialdemokratische Fraktion. Das Geschäft ist damit erledigt. Schluss der Sitzung um 21.15 Uhr La séance est levée 9 21 h 15 -- 7 of 8 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Entwicklung in Osteuropa Interpellation urgente du groupe radical-démocratique L'évolution en Europe de l'Est In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.716 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1989 - 15:00 Date Data Seite 2208-2214 Page Pagina Ref. No 20 018 081 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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