Verwaltungsbehörden 14.03.1990 89.766

14. März 1990 N 411 Interpellation Aubry rezione, di presentarci un rapporto da cui ricavare indicazioni fondamentali e importanti. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Blocher: Ich habe schon damit gerechnet, dass gleich, wenn man in diese Diskussion etwas Substanz bringt, ein eigentliches Gewitter losbrechen würde/Ich muss doch noch drei Bemerkungen machen: Erstens wird gesagt, wir wollten keine Szenarien. Dieses Postulat will aber nur ein Szenarium, nämlich dasjenige, das bereits - wie ich feststelle - bei den führenden Köpfen zum einzigen wird, nämlich der EG-Beitritt. Von einem zweiten, nämlich dem Alleingang, steht hier nichts. Das ist bezeichnend. Ich habe mir die Szenarien zurechtgelegt und bin zum Entscheid gekommen, dass der Alleingang der richtige Weg ist. Man müsste schon mehrere Szenarien machen, wenn man überhaupt auf diese Forderungen eingehen will. Zweitens: Frau Haller, es ist ein bewährtes Vorgehen - ich bin lange genug in der Politik -, dem Vorredner zuerst gewisse Bemerkungen zu unterschieben, die er nicht gemacht hat, um sie dann zu bekämpfen. Ich wiederhole, was ich gesagt habe: Zu allen Zeiten, wenn sich um die Schweiz herum gewisse Machtballungen entwickelt haben, hat es in unserm Land Zweifel gegeben, ob ein Kleinstaat überleben könne: In napoleonischen Zeiten, in der Zeit des Ersten und des Zweiten Weltkrieges. Ich habe gesagt: Wenn ich die Schriften lese von Leuten, die nicht aus ideologischen, sondern aus Gründen der Angst dort mitmachen wollten - weil ein Kleinstaat nicht überleben könne -, dann ist die Wortwahl genau die gleiche wie heute: «Sonderfall» darf es nicht geben, Anprangerung der Schweiz als «Querulant», «Anpassung an das neue Europa» usw. Insofern ist es heute gleich. Dritte Bemerkung: Es ist gesagt worden, Herr Hubacher, man hätte das heute morgen im Aussenwirtschaftsbericht thematisieren sollen. Ich habe es extra nicht gemacht, denn das ist nicht nur eine wirtschaftliche, sondern eine evident politische Frage. Ich gebe Ihnen aber recht: Hätte man alle Vorstösse heute morgen zusammengenommen, dann hätte ich es getan. M. Delamuraz, conseiller fédéral: La preuve, Monsieur Cotti, que l'on peut être compris du Conseil fédéral, même lorsqu'on lui parle en italien, est qu'il accepte le postulat. Depuis une heure et dix minutes, j'assiste à un débat surréaliste, car la question aujourd'hui n'est pas de savoir si nous adhérons ou non. Nous avons exposé les raisons pour lesquelles, dans l'état actuel des choses, une adhésion est impossible. La question se borne à savoir si vous voulez autoriser le Conseil fédéral à poursuivre les études qu'il avait entreprises avant même le dépôt du postulat de M. Cotti ou si vous souhaitez que l'exécutif concentre ses réflexions sur un seul modèle possible. Que cela soit clair et bien compris. Le Conseil fédéral -je vous répète ce que je vous ai déjà dit ce matin - se consacre avec toute son imagination et sa force à réussir un espace économique européen. Je ne vous garantis pas que cet effort aboutisse et je vous ai affirmé que nous gardions notre totale liberté de décision en cette matière. Je ne peux pas plus m'avancer que les négociateurs suisses de la fin des années 60, lorsqu'ils ont entrepris cette merveilleuse conquête qui a conduit aux accords de libre-échange avec la Communauté de 1972, ne pouvaient vous dire avant d'avoir commencé les négociations si elles aboutiraient. Elles ont heureusement eu un résultat positif et j'espère que celles que nous allons entreprendre pour l'Espace économique européen aboutiront elles aussi. Mais je vous l'ai dit en toute clarté ce matin, nous ne sommes pas sûrs de cela et il serait singulièrement périlleux de vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons garder à l'esprit toute une série de variantes. Nous ne devons pas nous borner à examiner une solution d'adhésion ultérieure à la Communauté, mais aussi étudier une solution que je n'appellerais pas «zéro» comme M. Allenspach, parce qu'il n'y en aura plus vraiment de ce type, mais qui serait un repli par rapport à ce que nous espérons réussir dans le cadre de l'Espace économique européen. Au cas où celui-ci n'aboutirait pas, il faut avoir plusieurs fers au chaud. Il s'agit d'avoir des études prêtes et quantifiées dans nos tiroirs pour qu'au moment où nous devrions constater l'échec d'une négociation, nous ne perdions pas des années à imaginer comment sortir de cette situation. C'est élémentaire. Il ne s'agit pas pour la petite Suisse de se rendre dans la grande surface «Europe» et d'hésiter sur le choix du jouet à acheter. Aujourd'hui, nous devons concentrer nos efforts politiques et internationaux sur l'Espace économique européen, mais actualiser en permanence d'autres formules au cas où les circonstances nous obligeraient à y recourir. Ce matin, j'ai dit à MM. Jung et Hänggi qu'il n'était pas aisé de quantifier ces formules, en'd'autres termes, de savoir ce que coûterait et apporterait à la Suisse une variante d'adhésion ou de démarches restrictives. Gouverner, c'est prévoir. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter un postulat qui nous permet précisément de mieux gouverner et non de discuter aujourd'hui du principe définitif de l'adhésion. Si tel était le contenu du postulat Cotti, je le refuserais. Reichling: Sie haben meinem Votum sehr deutlich entnehmen können, dass es mir darum geht, dass diese Einbahnstrasse nicht beschriften wird, und dass ich nicht ein Signal gegen Europa setzen will. Aufgrund der Erklärung von Herrn Bundesrat Delamuraz, des Votums von Herrn Allenspach, auch der Erklärungen von Herrn Jaeger, möchte ich folgendes sagen: Wir brauchen die beste wirtschaftliche und politische Ausgangslage, um jederzeit frei darüber entscheiden zu können, wie wir uns mit den übrigen europäischen Staaten arrangieren wollen. Dass der Bundesrat diese Prüfungen laufend gemacht hat, ist Ihnen so gut bekannt wie mir; er hätte also dieses Postulat nicht gebraucht, um diese Prüfungen vorzunehmen. Ich teile die Auffassung, dass wir die Stellung der Schweiz prüfen müssen, aber ich will nicht, dass jetzt eine Einbahnstrasse signalisiert wird zum EG-Beitritt, sonst sind wir eben im Sack gekauft! Damit Sie nicht gezwungen werden, einen Entscheid zu treffen, ziehe ich in diesem Sinne meinen Antrag zurück: um diese dumme Abstimmung zu vermeiden, welche ein falsches Signal setzen würde. Ruf: Es sind genügend Gründe für eine Ablehnung des Postulates dargelegt worden, und zwar von Rednern aus den unterschiedlichsten Lagern. Ich brauche keine weiteren anzuführen, aber die Abstimmung sollten wir doch durchführen: Sie wird einige interessante Rückschlüsse auf die Ansichten und die Meinungsverhältnisse zu dieser Frage in diesem Saale zulassen. Ich beantrage Ihnen die Ablehnung des Postulates. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates - 101 Stimmen Dagegen 22 Stimmen #ST# 89.766 Interpellation Aubry Schweiz und Europa ohne Grenzen La Suisse face à l'Europe sans frontières Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1989 Der Bundesrat verfolgt die Vorbereitungsarbeiten für den freien Personenverkehr im Europa der Zwölf aufmerksam. Ist er der Meinung, die Schweiz könne auf diesem Gebiet mit den Nachbarländern Sonderabkommen abschliessen?

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Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 412 N 14 mars 1990 Texte de l'interpellation du 13 décembre 1989 Le Conseil fédéral qui suit attentivement l'évolution des travaux au sujet de la libre circulation des personnes dans l'Europe des Douze, est-il d'avis que la Suisse peut conclure des traités spéciaux à ce sujet avec des pays voisins? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit A partir du 1er janvier 1991, la Convention de Schengen, signée au Luxembourg le 14 juin 1985, entrera en vigueur. Elle établira les règles de la libre circulation entre la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la RFA. Cet accord devrait supprimer les contrôles des documents aux frontières (pour les ressortissants des cinq pays signataires) mais il demandera d'organiser une meilleure collaboration entre les polices des pays signataires. Un tel exemple permettrait à la Suisse, sans entrer à la CEE, de montrer sa volonté d'être liée à ses voisins directs, sans avoir à affronter un flot d'immigrés de pays non européens et non membres de la CEE. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. Februar 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 février 1990

Erwägungen

1.

Le Conseil fédéral suit de près depuis plusieurs années les efforts de la CE et de ses Etats membres visant à abolir progressivement les contrôles aux frontières intérieures de la CE pour les personnes et à assurer ainsi leur libre circulation. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre général du programme de la CE sur l'achèvement du Marché intérieur avant le 31 décembre 1992.

2.

La réalisation d'un espace sans frontières intérieures pour les personnes est une tâche complexe qui exige un renforcement de la coopération entre les pays membres et un rapprochement de leur législation dans de nombreux domaines parmi lesquels il faut mentionner: - le contrôle des voyageurs aux frontières extérieures; - le contrôle des éléments qui accompagnent le voyageur (contrôles vétérinaires, phytosanitaires, protection des espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction, armes, drogues, trafic illicite des oeuvres d'art, contrôles fiscaux, etc.); - la coopération policière et douanière; - la coopération judiciaire, notamment en matière pénale; - le traitement des ressortissants des pays tiers (politique en matière de visas, droit d'asile, statut des réfugiés, statut des travailleurs, etc.).

3.

En raison de leur complexité et de leur diversité, ces questions sont traitées dans plusieurs enceintes réunissant la totalité ou une partie des Etats membres de la CE: groupe de Schengen, groupe TREVI, Conseil des Ministres de la CE, Coopération politique européenne (CPE), groupe de travail immigration, etc. Leurs activités sont chapeautées par un groupe des coordonnateurs qui fait régulièrement rapport, notamment aux Conseils européens, sur l'état d'avancement des travaux.

4.

L'un des groupes dont les travaux ont le plus progressé est précisément le groupe de Schengen qui réunit la France, l'Allemagne fédérale et le Bénélux. Ces pays ont conclu le 14 juin 1985 un accord prévoyant l'abolition progressive des contrôles à leurs frontières intérieures pour leurs ressortissants. La signature d'un accord complémentaire aurait dû avoir lieu le 15 décembre 1989, mais a été finalement reportée. Les difficultés à organiser la coopération policière et les nouveaux développements survenus en Europe de l'Est sont à l'origine de ce report. De l'avis de la commission, le processus de Schengen peut constituer un modèle pour les autres Etats membres de la CE et contribuer à la réalisation prévue de l'abolition des contrôles aux frontières pour les personnes entre tous les Etats membres. Il n'est pas envisagé, dans les circonstances actuelles, d'ouvrir l'accord de Schengen à la signature d'Etats tiers.

5.

Face à ces développements, notre attitude de principe est positive: nous sommes en faveur de l'établissement avec la CE et nos partenaires de l'AELE, sur une base de réciprocité, d'un régime de contrôles aux frontières pour les personnes aussi allégé que possible. Nous avons exposé cette position en détail dans notre réponse à l'interpellation Wyss du

10.

mars 1988 (Aéroports et ports maritimes de la CE. Traitement à l'égard des ressortissants de l'AELE). Cette raison nous a non seulement conduits à accepter le postulat Flückigerdu 27 septembre 1988 (Intégration européenne. Contrôles douaniers allégés); elle a aussi motivé notre réponse à l'interpellation Fankhauser du 23 juin 1989 (Toxicomanes, réfugiés et travailleurs migrants. Politique européenne de cloisonnement).

6.

Les discussions en cours entre la Suisse, ses partenaires de l'AELE et la CE - qui devraient conduire à la conclusion d'un traité instituant un Espace économique européen (EEE) - portent également sur la simplification des formalités aux frontières pour les personnes. Tous les pays de l'AELE ont demandé à la CE l'introduction, dans le traité, d'un volet réglant cette question. Jusqu'ici, la CE n'a pas pris d'engagement, cette retenue s'expliquant par l'absence de compétences communautaires exclusives en la matière. Notre intention, partagée par nos partenaires de l'AELE, est de continuer de préconiser un régime européen global. La mise en place d'un tel régime devrait être examinée dans le cadre des négociations sur l'EEE dont l'ouverture est prévue pour le premier semestre de cette année. Mme Aubry: Rassurez-vous, je serai très brève. Je voudrais tout d'abord remercier le Conseil fédéral pour les détails qu'il a mis dans la réponse à mon interpellation, ce qui m'a permis de me rendre compte des difficultés de notre situation actuelle. Lorsque dans mon interpellation, Monsieur le Conseiller fédéral, j'ai parlé de pays voisins, je voulais parler de pays limitrophes, c'est-à-dire la France, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie et non de l'AELE, comme cela a été souligné dans votre réponse. Si j'ai choisi de parler de la Convention de Schengen ce n'est qu'à titre d'exemple, imaginant que la Suisse, dans ce domaine, pouvait servir de pionnier et peut-être faire un pas dans cette direction avec ses voisins. Je me rends compte de toutes les difficultés qui sont sur notre chemin et je pense que, puisque la Convention de Schengen, qui devait être signée en décembre ne l'a pas encore été et qu'elle sera remise à beaucoup plus tard, nous aurons, nous Suisses, encore bien davantage de difficultés. Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.714 Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Europäische Integrationspolitik Interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre Politique européenne d'intégration Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1989 Die Entwicklung in der europäischen Integrationspolitik geht schnell und dynamisch voran. Wir befinden uns in einer heiklen Phase von grosser politischer Tragweite. Die Schweiz steht an einem Scheideweg, der vom Bundesrat eine klare Richtung verlangt. Anlässlich der Zusammenkunft zwischen den Efta-Ministern und dem Vizepräsidenten der EG-Kommission, Christophersen, im Juni dieses Jahres wurde die Schlussfolgerung gezogen, dass am bevorstehenden EG-Efta-Ministertreffen vom -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Schweiz und Europa ohne Grenzen Interpellation Aubry La Suisse face à l'Europe sans frontières In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.766 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.03.1990 - 15:00 Date Data Seite 411-412 Page Pagina Ref. No 20 018 371 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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