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Entscheid

89-792

Verwaltungsbehörden 23.03.1990 89.792

23. März 1990Deutsch5 min

Source admin.ch

Erwägungen

1.

fünf weitere Abstufungen für den Ortszuschlag nach Artikel

37.

Absatz 1 des Beamtengesetzes einzuführen, damit der unterschiedlichen Kaufkraft in den Ortschaften der Schweiz besser Rechnung getragen wird;

2.

den Sonderzuschlag nach Artikel 37 Absatz 3 des Beamtengesetzes im gesamten Kanton Genf bzw. im gesamten 1. PTT-Kreis zu gewähren, damit die Benachteiligungen, die sich für Beamte aufgrund ihres Arbeitsortes ergeben, beseitigt werden. Texte du postulat du 14 décembre 1989 Le Conseil fédéral est invité: 67-N

1.

à créer cinq échelons supplémentaires d'indemnité de résidence au sens de l'article 37, premier alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires, afin de mieux tenir compte des différences de pouvoir d'achat entre les diverses localités suisses;

2.

à accorder l'allocation complémentaire prévue à l'article 37, Sème alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires à l'ensemble du canton de Genève, respectivement du 1er arrondissement PTT, afin d'éliminer les distorsions qui pénalisent certains fonctionnaires suivant leur lieu de travail. Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Ducret, Eggly, Gros, Longet, Petitpierre, Rebeaud, Segond, Spielmann, Ziegler (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1.

Pour le calcul de l'indemnité de résidence fixée à l'article 37, alinéa premier, de la loi sur le statut des fonctionnaires, les localités suisses sont rangées dans les classes zéro à 10, suivant le nombre de points qui leur sont attribués. L'échelle des points est bloquée à 141, ce qui correspond à la classe 10. Or, le nombre des points attribués à Genève est de 261. Il en résulte qu'une part importante du coût de la vie à Genève n'est pas prise en considération pour le calcul de l'indemnité de résidence. En créant des classes supplémentaires, le Conseil fédéral tiendra mieux compte des différences de pouvoir d'achat et des conditions du marché du travail.

2.

L'allocation complémentaire prescrite à l'article 37, alinéa 3, de la loi sur le statut des fonctionnaires est liée au lieu de travail. Dans un canton comme celui de Genève, il en résulte des distorsions incompréhensibles: par exemple, un facteur exerçant à Troinex touchera l'allocation complémentaire alors que celui qui travaille à Vandoeuvres ne recevra rien à ce titre. De telles différences ne se justifient en rien et donnent à cette allocation l'aspect d'une sorte de loterie. C'est la raison pour laquelle l'ensemble du canton de Genève, respectivement le 1 er arrondissement des PTT, doit être à ce propos traité de manière uniforme. L'application des deux mesures précitées doit être envisagée dans les plus brefs délais. La situation du personnel fédéral, et. en particulier pour l'Entreprise des PTT, devient réellement préoccupante. Faute de redonner les moyens permettant uniquement de conserver un certain pouvoir d'achat, les places seront toujours plus difficiles à repourvoir et l'hémorragie de personnel postal et de télécommunications continuera. Il en résultera une dégradation des prestations de l'entreprise, lourde de conséquences pour l'économie. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 21. Februar 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 février 1990 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 89.476 Postulat der christlichdemokratischen Fraktion Binnenmarkt Schweiz Postulat du groupe démocrate-chrétien Marché intérieur suisse Wortlaut des Postulates vom 12. Juni 1989 Im Lichte der fortschreitenden Bemühungen um die Realisierung eines europäischen Binnenmarktes wird der Bundesrat -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Maitre Orts- und Sonderzulage für das Bundespersonal Postulat Maitre Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour le personnel fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.792 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1990 - 08:00 Date Data Seite 713-713 Page Pagina Ref. No 20 018 453 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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