90-004

Verwaltungsbehörden 14.03.1990 90.004

14. März 1990Deutsch31 min

Erwägungen

1.

Der Bundesrat wird sich weiterhin voll und in konstruktiver Weise an den Erkundungsgesprächen und den daran anschliessenden Verhandlungen zwischen den Efta-Ländern und der EG über die Schaffung eines Europäischen Wirtschaftsraumes (EWR) beteiligen. Gemäss dem Beschluss der Minister der Efta-und der EG-Mitgliedstaaten vom 19. Dezember 1989 bestehen die Ziele dieses Raumes: - im freien Verkehr von Waren, Dienstleistungen, Kapital und Personen; - in einer verstärkten Zusammenarbeit in Politikbereichen, welche die Verwirklichung der vier Grundfreiheiten begleiten sollen, wie z. B. Umweltschutz, Forschung und Entwicklung, Ausbildung, Arbeitsbedingungen und soziale Sicherheit, Programme für kleine und mittlere Unternehmen (KMU), Verbraucherschutz; - in der Verringerung der wirtschaftlichen und sozialen Unterschiede zwischen den Regionen des EWR.

2.

Den eigentlichen Verhandlungen, die gegen Ende des ersten Semesters 1990 beginnen sollten, gehen zurzeit exploratorische Gespräche voran. Mit diesen Gesprächen verfolgen die Schweiz und ihre Efta-Partner ein doppeltes Ziel: - gemeinsam mit der EG die Festlegung derjenigen Regeln des EG-Binnenmarktes (Acquis communautaire), die in einen EWR-Vertrag integriert werden sollen. Im Rahmen dieser Arbeiten sollen auch die Gebiete ausgesondert werden, wo wir Schwierigkeiten haben und wo Ausnahmen oder Uebergangslösungen auszuhandeln sind. Wir werden darauf bestehen, dass für diese Festlegung ausreichend Zeit zur Verfügung steht und dass sie über die Explorationsphase hinaus andauern kann; -fortgesetzte Prüfung der Bedingungen, die ein gemeinsamer Entscheidvorbereitungs- und Beschlussfassungsmechanismus zu erfüllen hätte; Untersuchung über ein gemeinsames Ueberwachungs- und Rechtsprechungsorgan. Für uns ist sehr wichtig, dass Fortschritte bezüglich der Institutionen parallel zur Bestimmung der Substanz eines EWR-Vertrages erzielt werden können. Die Organe, welche das gute Funktionieren dieses Vertrages sicherstellen, sollen soweit als nur möglich auf der Ebene des gesamten EWR geschaffen werden. Die Schaffung von Parallelstrukturen zur EG in der Efta ist zu vermeiden.

3.

Das Ziel des Bundesrates ist die Aushandlung eines ausgewogenen EWR-Vertrages, sowohl was die Substanz als auch die Institutionen anbelangt. Ein solcher Vertrag soll unseren Unternehmern und Bürgern einen Zugang zum EG-Markt verschaffen, der demjenigen gleichkommt, den die Angehörigen der EG gewinnen. Zudem soll er auch eine echte Beteiligung der Schweiz an Entscheiden über die künftige Entwicklung der EWR-Regeln ermöglichen. Der Bundesrat wird das Verhandlungsergebnis an diesen Zielen messen. Die Antwort auf die Begehren der Efta-Länder im institutionellen Bereich wird in der Bewertung der Ergebnisse der gesamten Verhandlung eine sehr wichtige Rolle spielen. In dieser Bewertung wird der Bundesrat auch mögliche Alternativen zum EWR berücksichtigen.

4.

Die im Frühling 1989 geschaffene multilaterale Struktur der Gespräche zwischen den Efta-Ländern und der EG hat sich insgesamt bewährt. Sie hat es den Efta-Ländern ermöglicht, sich auf eine gemeinsame Plattform zu einigen und mit einer Stimme zu sprechen, unter Bewahrung des Uebereinstimmungsprinzips in der Efta. Diese Struktur erlaubt unserem Land, seinen Standpunkt in den wesentlichen Fragen im Verlauf der Verhandlungen geltend zu machen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt. #ST# 90.004 Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la délégation suisse sur la 14e session ordinaire qui s'est tenue à Helsinki les 25 et 26 mai 1989 et sur la troisième rencontre avec la Commission des affaires économiques extérieures du Parlement européen à Bruxelles le rapport écrit suivant (Deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Frühjahrssession 1990, Seite 52):

1.

Introduction 1989 a été une année bien remplie pour l'AELE aussi. Un profond changement des relations entre l'AELE et la CE s'est dessiné au cours de l'année; il pourrait aller jusqu'à instaurer dans un espace économique européen englobant les pays membres de l'AELE et les Communautés européennes, les quatre libertés propres au marché intérieur de la CE, à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Cette évolution a été déclenchée par le discours que le président de la commission des CE, M. Jacques Delors, a prononcé devant le Parlement européen à Strasbourg, le 17 janvier 1989, lors de l'ouverture de la nouvelle période administrative de quatre ans de ladite commission et dans lequel il a également traité des relations entre la CE et l'AELE. Il s'est demandé si l'intensification progressive d'une collaboration pragmatique - en majeure partie bilatérale prévue par la déclaration de Luxembourg de 1984, était encore possible ou s'il ne fallait pas «rechercher une nouvelle forme d'association, qui serait plus structurée sur le plan institutionnel, avec des organes communs et de décision et de gestion». Le hasard a voulu que le comité parlementaire de l'AELE tienne sa réunion préparatoire annuelle à Genève quel ques jours après ce discours et qu'il soit ainsi le premier organe de l'AELE à s'être prononcé sur la proposition du président Delors. Il a approuvé la proposition de mieux structurer la coopération, ce qui implique des liens plus étroits sur le plan institutionnel et par conséquent aussi un renforcement des structures de l'AELE. Ensuite, les députés ont invité les participants à la conférence au sommet des pays de l'AELE qui s'est tenue à Oslo les 14 et 15 mars 1989, à appuyer également les idées du président Delors. Ils ont souligné enfin la nécessité de renforcer le statut de leur organe en prévision d'un renforcement de la coopération entre l'AELE et la CE, coopération qui aura des effets tangibles pour tous les citoyens des pays européens. A leur tour, les chefs de gouvernement des pays de l'AELE ont manifesté de l'intérêt pour la proposition du président de la commission de la CE. Peu après on a créé un groupe d'orientation AELE-CE à haut niveau. Ce groupe a été chargé de mener une enquête approfondie sur l'étendue et l'objet d'une associaton élargie et mieux structurée entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE, cette association devant réaliser dans une large mesure les quatre libertés du marché intérieur de la CE dans le cadre d'un espace économique européen. Le groupe a dû aussi examiner la possibilité de renforcer la coopération dans l'application des mesures dites d'appoint (recherche et développement, protection de l'environnement, protection des consommateurs, formation, petites et moyennes entreprises, tourisme et politique sociale). Il s'est agi aussi de déterminer comment les objectifs de l'intégration envisagés sont réalisables sur le plan juridique, sur celui de la procédure et sur celui des institutions.. Les travaux du groupe d'orientation se sont achevés le 20 octobre 1989. Le 27 octobre 1989, les ministres de l'AELE réunis à Genève ont analysé les résultats. Ils ont constaté que les -- 1 of 6 -Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport 420 N 14 mars 1990 Etats membres de l'AELE et la commission de la CE ont désormais une idée claire des positions des deux parties quant au fond et à la forme d'un éventuel accord entre les pays de l'AELE et la CE. Les ministres ont admis que la législation dé terminante de la CE (l'acquis communautaire), qui doit être identifiée conjointement, devra être intégrée d'une façon ou d'une autre dans un accord qui servira de fondement juridique commun à l'espace économique européen. Des négociations sur les exceptions au respect des intérêts fondamentaux et sur les réglementations transitoires seraient nécessaires. Les ministres de l'AELE ont été aussi unanimement d'avis que l'exercice étendu des quatre libertés devait aller de pair avec une coopération élargie (mesures d'appoint). Ils ont aussi déclaré que les questions juridiques et institutionnelles qui se posent au sujet de la future association entre l'AELE et la CE rendaient nécessaire la création d'un mécanisme commun de décision pour un futur accord. En novembre 1989, la commission des CE et les ministres de la CE se sont également déclarés satisfaits des travaux du groupe. Ces deux organes ont estimé que les entretiens qui ont eu lieu ont permis de clarifier la situation, de sorte qu'il est possible de prévoir l'ouverture de négociations en vue de la réalisation de l'espace économique européen. Le 19 décembre 1989, les ministres des pays de l'AELE et de ceux de la CE ont décidé, avec l'accord de la commission des CE, d'ouvrir des négociations de caractère formel à Bruxelles, si possible durant le premier semestre de 1990 déjà. Auparavant, il faudra analyser au cours d'entretiens préliminaires les questions - notamment celles qui concernent les institutions et les aspects juridiques à traiter - au sujet desquelles des divergences importantes sont apparues jusqu'à présent entre les parties, au sein du groupe d'orientation. Les développements les plus récents ont fait passer au second plan les efforts visant à élargir de façon pragmatique et cas par cas la collaboration entre l'AELE et la CE dans le soi-disant processus de Luxembourg (actuellement, des entretiens portant sur une trentaine de secteurs sont en cours). L'AELE accorde une grande importance à la poursuite de cette collaboration, estimant que l'accent doit être mis sur les secteurs dans lesquels il est souhaitable et possible d'obtenir des résultats concrets avant fin 1992, c'est-àdire avant l'entrée en vigueur prévisible d'un accord entre l'AELE et la CE sur l'espace économique européen.

2.

Quatorzième session ordinaire à Helsinki, les 25 et 26 mai 1989 La quatorzième session ordinaire du Comité parlementaire de l'AELE s'est tenue les 25 et 26 mai 1989 à Helsinki, à l'invitation de la délégation finlandaise. Les conseillers nationaux Auer, Bircher et Coutau, le député au Conseil des Etats Dobler et le rapporteur composaient notre délégation. L'examen de la coopération entre l'AELE et la CE compte tenu de la rapide évolution de la situation à laquelle nous assistons depuis peu a constitué le principal point de l'ordre du jour. Dans son discours d'ouverture, le conseiller national Coutau a tiré le bilan de son année de présidence. Il s'est félicité tout particulièrement de l'élargissement du ' champ d'activité de l'AELE, qui a pris une extension jugée impossible récemment encore. Il n'a pu constater alors que peu de progrès dans les tentatives d'élaborer une stratégie commune des pays de l'AELE en vue des négociations avec la Communauté européenne. Le nouveau président du comité parlementaire de l'AELE, le député finlandais Melin, a souligné dans son discours d'investiture, l'importance croissante qu'aura le comité dans le cadre d'une collaboration accrue, entre l'AELE et la CE et s'est prononcé en faveur d'un renforcement de cet organe. Il a proposé aussi l'élaboration, par les pays de l'AELE, d'un programme de protection de l'environnement en faveur de l'Europe de l'Est. Les parlementaires se sont déclarés satisfaits des récents développements de la coopération entre l'AELE et la CE. Ils se sont aussi rendu compte que l'AELE devrait dorénavant parler d'une seule voix, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il faille tout réduire à l'avenir au plus petit dénominateur commun, notamment dans les domaines où les membres de l'AELE ne partagent pas les mêmes intérêts. Les parlementaires ont ensuite décidé de créer un groupe de travail chargé de déterminer comment le Comité parlementaire pourrait à l'avenir jouer un rôle plus important et plus efficace. Ce groupe, dont le rapporteur fait partie, a écrit entretemps au Comité des ministres de l'AELE pour demander que l'on institue une consultation obligatoire pour le traitement de toutes les questions importantes et que l'on organise des réunions communes. Les ministres ont répondu favorablement à cette démarche. Plus tard, le groupe a examiné les questions et problèmes que pose la création d'un véritable organe parlementaire dans le cadre d'un espace économique européen. Pour ainsi dire comme suite à notre entretien de novembre 1988 à Bruxelles, sur COMETT et ERASMUS avec la Commission des relations économiques extérieures du Parlement européen, l'objet éducation et formation a également été placé à l'ordre du jour de la réunion de Helsinki. En l'occurrence, on a appris que le comité des ministres de la CE a, avec une certaine circonspection et après quelques ajournements, accepté la participation des pays de l'AELE au programme CO-METT II. Les choses avancent moins vite en ce qui concerne la participation au programme ERASMUS. Aussi a-t-on chargé un membre de la délégation suédoise de faire une étude de faisabilité au sujet de la création d'un programme ERASMUS de l'AELE - l'étude devant aussi porter sur la reconnaissance mutuelle des examens et des diplômes universitaires - et à faire rapport au comité à ce sujet. En prévision de la troisième rencontre avec la Commission des relations économiques extérieures du Parlement européen à Bruxelles à la fin novembre 1989, où les problèmes de trafic figuraient au nombre des objets les plus importants de l'ordre du jour, on a également traité de cette question à Helsinki. Le conseiller national Bircher a exposé notre point de vue. En ce qui concerne la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), il est important pour nous de renseigner aussi nos partenaires de l'AELE qui ne sont pas directement intéressés par la question. Le comité a également entendu un rapport du groupe de travail «Poissons et produits agricoles transformés». Ce groupe examine actuellement la possibilité de faire bénéficier du libre-échange d'autres produits agricoles transformés que ceux pour lesquels ce régime est déjà prévu. Le groupe de travail auquel le rapporteur appartient, a poursuivi son étude sur les possibilités de tenir davantage compte des nécessités de la protection de l'environnement dans l'agriculture et a procédé à des auditions d'experts en Suède et en Autriche. Il est prévu de procéder prochainement à une pareille audition en Suisse. Le comité a enfin entendu un exposé sur la situation économique de la Finlande.

3.

Troisième rencontre avec la Commission des relations économiques extérieures du Parlement européen, le 30 novem'bre 1989, à Bruxelles La troisième rencontre entre le comité parlementaire de l'AELE et la Commission des relations économiques extérieures du Parlement européen a eu lieu à Bruxelles le 30 novembre 1989. Le conseiller national Auer et le rapporteur faisaient partie de notre délégation. Les principaux points à l'ordre du jour ont été les questions de trafic et les relations entre l'AELE et la CE. Le rapporteur du Comité parlementaire de l'AELE, le député autrichien Peter Jankowitsch, a souligné le désir des Etats membres de l'AELE de constituer un espace européen commun en matière de transports à des conditions qui le rendent économiquement rentable et qui tiennent compte des nécessités de la protection de l'environnement. Il ressort des déclarations faites par M. Karel Van Miert, commissaire de la CE chargé des questions de transport, que la conception du transit de marchandises combiné à travers les Alpes est désormais admise par la CE comme solution à long terme, mais que la question du transport des marchandises par la route, qui fait l'objet des négociations en cours entre la CE et les deux pays de transit alpin, n'est pas encore résolue. Le rapporteur a ex-- 2 of 6 -14. März 1990 N 421 Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht posé les mesures décidées par la Suisse et qui permettront d'accroître considérablement, dans trois à quatre ans, les prestations du trafic combiné sur la ligne du Loetschberg et du Simplon et sur celle du Saint-Gothard, ce qui contredit l'affirmation selon laquelle notre pays aurait en matière de transports un politique égoïste et ne serait pas prêt à sé doter de l'infrastructure que requiert le trafic de transit. Au cours de la discussion sur l'état d'avancement des relations entre l'AELE et la CE, on n'a guère entendu que des déclarations favorables à l'intensification prévue de la collaboration. Il faut noter que les représentants du Parlement européen ont plusieurs fois relevé que l'évolution de la situation en Europe centrale et orientale oblige à placer les relations entre l'AELE et la CE dans un cadre plus large. Ils ont aussi souligné à plusieurs reprises que la CE ne peut que difficilement accepter que son autonomie en matière de décision soit affectée par la création de l'espace économique européen. On a enfin exprimé la crainte que l'espace économique européen ne réduise les attributions du Parlement européen. Les parlementaires de l'AELE ont souligné que la création d'un mécanisme commun véritable de prise de décision est une condition fondamentale pour l'adoption d'un accord sur l'espace économique européen. Les deux parties ont insisté sur la nécessité d'améliorer la coopération parlementaire en vue de la création d'un espace économique européen. Le rapporteur a souligné que la Suisse est disposée à contribuer activement et de manière constructive à intensifier la coopération entre l'AELE et la CE. Il a attiré l'attention sur le hiatus qui existe encore entre l'offre faite en janvier 1989 par le président Delors de créer un organe de décision commun et le fait que la CE insiste actuellement sur le caractère intangible de son autonomie de décision. Il a saisi également l'occasion de répondre à un déclaration faite récemment par le vice-président de la commission de la CE, Bangemann, qui prétendait que la neutralité n'était plus de mise dans l-état actuel des choses. Le rapporteur a rappelé en revanche que la neutralité armée restait un facteur important de stabilité en Europe. Le fait que quatre des six Etats membres de l'AELE sont neutres a d'ailleurs facilité les tentatives faites par plusieurs pays d'Europe centrale et orientale de se rapprocher de cette association. Le président Delors lui-même a reconnu en septembre 1989, dans une réponse qu'il a donnée à une question y relative devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qu'un tel rapprochement servait aussi les intérêts de la CE. Les derniers développements de la situation en Europe centrale et orientale ont fait l'objet d'un ample débat. Les deux parties ont admis que ces événements rendaient indispensable une accélération de l'intégration de l'Europe occidentale. La prochaine rencontre avec la Commission des relations économiques extérieures du Parlement européen aura lieu en automne 1990. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport M. Coutau, rapporteur: Je regrette un peu que l'ordre du jour ne permette à vos délégués auprès de l'AELE de ne s'exprimer qu'après ce très long débat, largement consacré à l'Europe. J'aurais souhaité qu'ils puissent prendre part à ce débat un peu plus tôt, en vous apportant les renseignements que nous sommes à même de vous fournir. Nous saisissons néanmoins cette occasion pour prendre position à l'égard du rapport écrit que vous avez reçu. Il est vrai que, jusqu'ici, l'usage voulait que ce rapport ne provoque pas un débat devant ce plénum. Ce n'est pas parce que ce rapport serait mauvais ou insuffisant que je romps cette tradition. Au contraire, je dis tout l'intérêt que j'ai pris à le lire, rédigé par le président de la délégation, M. Gadient, conseiller aux Etats. Toutefois, je pense qu'il mérite, cette année, quelques commentaires. En effet, en 1989, nous avons connu une année d'activités considérables et quasiment fébriles de la part de l'AELE. Le secrétariat, à Genève, a été renforcé et il s'est engagé avec un sérieux et une efficacité remarquables dans les travaux exploratoires de la future négociation en vue de la création de l'Espace économique européen. Parallèlement, le rôle du Comité des parlementaires s'est affermi, aussi bien à l'égard du Conseil des ministres qu'à celui des partenaires du Parlement européen. Plusieurs initiatives ont été prises en vue de l'approfondissement du libre-échange entre les pays membres, et je vous signale que l'amendement à la Convention de Stockholm, que vous, avez adopté ce matin sur le commerce des poissons, a trouvé son origine dans une initiative du Comité des parlementaires. Il a également pris des contacts pour renforcer les liens entre l'AELE et les pays de l'Est, anticipant sur à l'interpellation de M. Eggly, et nous avons le plaisir de vous informer que, lors de notre prochaine réunion, qui célébrera le SOème d'anniversaire de l'AELE, en mai prochain à Vienne, des représentants des parlements des pays de l'Est ont été invités à nous rejoindre. Enfin, nous avons également essayé de développer l'accompagnement parlementaire de la construction européenne. Nous constatons, comme cela a été dit à plusieurs reprises aujourd'hui déjà, un déficit parlementaire certain, aussi bien du côté des Communautés européennes que de celui de l'AELE. Les décisions qui engagent l'avenir de notre continent sont prises dans les administrations et par les ministres, mais les compétences parlementaires restent manifestement marginales, en raison même des institutions que nous nous sommes données jusqu'ici. Du côté des Communautés européennes, cette question est désormais à l'ordre du jour et des débats importants, suivis vraisemblablement d'un renforcement des compétences du Parlement européen, interviendront dès le mois de juin prochain. Du côté de l'AELE, le Comité des parlementaires n'a même pas d'existence formelle dans la Convention de Stockholm. Je m'empresse d'ajouter qu'en ma qualité de président de ce comité pour l'année 1989, j'ai pu apprécier combien le Conseil des ministres a parfaitement admis la nécessité de ce comité, comme celle d'ailleurs du Conseil économique et social, et cela depuis de longues années, et combien ce Conseil des ministres se montre très coopératif et réceptif à l'égard de nos propositions. Je tiens à souligner ici que c'est aussi le cas du Conseil fédéral et en particulier de M. Delamuraz, celui-ci nous donne tout l'appui nécessaire pour la préparation de nos réunions, il manifeste beaucoup de disponibilité et d'attention à notre égard. Il veille en particulier, avec le Bureau de l'Intégration, à notre participation dans les efforts de coordination des divers organes impliqués dans la politique européenne. Nous avons toujours trouvé jusqu'ici une oreille attentive auprès de lui, quant à l'idée même du renforcement institutionnel du Parlement dans la construction européenne actuelle et future. C'est l'occasion de lui témoigner notre reconnaissance. Je le dis assez fermement, car j'ai entendu durant ce débat, en ce qui concerne l'information, des propos assez curieux. En effet, en matière d'information, il y a l'informateur et il y a aussi celui à qui cette information est destinée. Je crois pouvoir dire que les débats que nous avons conduits jusqu'ici dans ce Parlement n'ont pas soulevé une attention très particulière sur les phénomènes européens. Je l'ai déploré jusqu'à maintenant. Je me félicite qu'il en soit autrement aujourd'hui. Néanmoins, l'information était assez largement disponible, et une bonne partie de la responsabilité du manque de communication en question incombe précisément à l'intérêt quelquefois déficient que nous avons nous-mêmes manifesté à l'égard de ces problèmes. Sans entrer dans les détails sur les autres aspects de notre activité, j'attire un instant votre attention sur nos réflexions et les initiatives que nous avons prises dans ce souci de faire jouer au mécanisme parlementaire un rôle plus marqué à l'avenir, au sein de l'AELE et dans le futur Espace économique européen. Nous rejoignons ainsi les préoccupations exprimées par M. Müller. Ce rôle est indispensable d'abord à l'égard de nos collègues, vous-mêmes qui devez être renseignés et associés, par notre -- 3 of 6 -Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport 422 N 14 mars 1990 intermédiaire, au développement considérable en cours. Ce rôle est indispensable ensuite auprès de la population. Et c'est un rôle - qui n'est pas moins indispensable - de suggestion, d'impulsion, de critique et d'approbation à l'égard des organes administratifs et ministériels. Un groupe de travail du Comité des parlementaires met actuellement au point des propositions très concrètes, propres à créer un véritable mécanisme parlementaire qui pourrait avoir une compétence, non plus seulement consultative, mais éventuellement décisionnelle, du moins en partie, dans l'élaboration et dans la prise de décisions relatives au développement de l'AELE. Ces propositions s'étendent également au mécanisme institutionnel à insérer dans le futur traité sur l'Espace économique européen pour garantir une participation parlementaire effective dans l'élaboration des décisions ultérieures. Dans un pays comme la Suisse en particulier, où un accord sur l'Espace économique européen entamera inévitablement l'étendue actuelle des prérogatives populaires, voire parlementaires nationales, cette référence parlementaire à l'échelle européenne, quelle que soit sa forme définitive, nous semble une compensation indispensable. Il est donc tout à fait essentiel que le Conseil fédéral, dans le mandat de négociations qu'il prépare avec les gouvernements partenaires de l'AELE, prenne des initiatives conformes aux suggestions préparées par le Comité des parlementaires à cet égard. Permettez-moi pour conclure d'ajouter un souhait et une suggestion. Le souhait concerne le Bureau de l'Intégration. Cet organe de l'administration accomplit un travail considérable et de haute valeur. Il est une véritable plaque tournante vers laquelle converge ou devrait converger toutes les activités administratives en rapport avec la construction européenne. Or, ce bureau dépend conjointement des seuls Départements des affaires étrangères et de l'économie publique, ce qui en fait des interlocuteurs naturels privilégiés par rapport aux autres départements. Mais chacun sait que tous les départements sont entraînés dans les aspects les plus divers du dossier européen. Je sais qu'ils collaborent déjà avec le Bureau de l'Intégration, mais je souhaite que se renforce encore le nécessaire réflexe européen, dûment coordonné, de tous les départements, afin qu'ils se sentent, au même titre que les affaires étrangères et l'économie publique, des interlocuteurs aussi indispensables que privilégiés du Bureau de l'Intégration. J'ajoute que pour autant, la répartition actuelle des compétences hiérarchiques et en matière de négociations proprement dites n'a aucune raison de s'en trouver modifiée. Le temps de parole qui m'est imparti étant écoulé, je laisserai ma deuxième suggestion en rade. Elle concerne, la création d'une délégation du Conseil fédéral pour les questions européennes, de façon à augmenter - au moins d'un - le nombre des membres du Conseil fédéral qui sont responsables en priorité de ce dossier. Bircher, Berichterstatter: Als deutschsprachiger Referent unserer Efta-Parlamentarierdelegation möchte ich Ihnen ebenfalls einige Schwerpunkte aus unserem Delegationsbericht rapportieren. Ich mache das in aller Kürze. Wie Herr Coutau gesagt hat, haben wir ja das Thema allgemein - europapolitisch - bereits gestern und heute abgesteckt. Ich rufe Ihnen zunächst in Erinnerung, dass sowohl eine parlamentarische Delegation für die Beziehungen zum Europäischen Parlament als auch die parlamentarische Delegation für die Efta besteht. Das drängt sich auf wegen der Diskussion, die heute gewaltet hat, wo man von Informationsdefiziten gesprochen hat, auch innerhalb unseres Parlamentes, als man beklagte, der wünschenswerte Eurodialog finde nicht statt. Es gibt seit mehreren Jahren - für die EG seit 1981, für die Efta, seit sie besteht - institutionalisierte Parlamentarierdelegationen. Wir haben im Berichtsjahr versucht, unsere Eurodialogeetwas zu rationalisieren. Das ist auch ein Postulat, das jetzt von zwei, drei Mitgliedern dieses Rates erhoben worden ist. Wir haben uns zu gemeinsamen Sitzungen zusammengefunden, um uns detaillierter und noch intensiver mit den Entwicklungen um die Schaffung des Europäischen Wirtschaftsraumes befassen zu können. Und wir waren drittens nicht zuletzt darum bemüht, die Delegationen der anderen Mitgliedstaaten mit den sensiblen Bereichen der schweizerischen Politik vertraut zu machen. Zu einem solchen Thema wurde innerhalb der Efta-Delegation die Verkehrsproblematik. Diese war ja - wie analog auch bei der EG - bei den meisten Staaten weitgehend unbekannt. Innerhalb der Efta-Delegation haben wir mit unserem Standpunkt bald einmal die ähnlich gelagerte Interessenlage der Oesterreicher zu spüren bekommen, die uns Sukkurs leisteten. Es hat sich im Berichtsjahr abgezeichnet, dass - wie auf der Ministerebene-auch auf der Parlamentarierebene die Einsichten bezüglich Notwendigkeit des kombinierten Verkehrs durch den exponierten Alpenraum stark im Steigen begriffen sind. Wir konnten hier also auf ganz praktische Art für die Position unseres Landes werben. Ich glaube sagen zu dürfen, dass wir in diesem Sinne auch unsere kurz- und mittelfristigen Lösungen einer Alpentransitbeförderung auf der Schiene via Gotthard- und Lötschberg-Simplon-Achse publik machen konnten, dass wir auch etwas ablenken konnten vom oft geäusserten Verdacht und von den Behauptungen, wir Schweizer seien verkehrspolitische Egoisten. Wir haben unseren Beitrag an neu zu erstellende Verkehrsinfrastrukturen jedenfalls aufgezeigt. Sie wissen ja, diese sollten in einem umweltgerechten Rahmen stattfinden. Selbstverständlich standen dann auch unsere Arbeiten unter dem Startsignal der Verhandlungen mit der EG über die Errichtung des Europäischen Wirtschaftsraumes. Ich will hier auch aus dem Kreis der anderen Parlamentarierdelegationen die Stimmen wiedergeben, die etwa so zusammenzufassen sind, dass sich die Parlamentarier Schwedens, Finnlands, Norwegens, von Oesterreich, von Island fast einhellig positiv zu diesen angelaufenen Efta-EG-Verhandlungen eingestellt haben. Sie haben sich auch positiv eingestellt zur Forderung, vermehrt mit einer Stimme zu sprechen, allerdings dann mit dem Vorbehalt, dass man künftig nicht nur den kleinsten gemeinsamen Nenner suchen und finden dürfe, dass also nicht jeder der Efta-Staaten seine eigenen Interessen in den Vordergrund rücken dürfe. Schliesslich haben wir auch darum gerungen - auch ein Thema, über das heute diskutiert worden ist -, dass wir Parlamentarier selbst mehr Mitverantwortung übernehmen müssen. Mein Vorredner hat die Einsetzung einer Arbeitsgruppe innerhalb der Efta-Parlamentarier bekanntgegeben, in der schweizerischerseits auch Herr Ständerat Gadient teilnimmt. In dieser Hinsicht haben wir auch die Meinung, dass wir gegenüber den Efta-Ministern zu einem dauernden Ansprechpartnerwerden sollten. Wir glauben nicht, dass wir in Prestige machen dürfen und künstlich in irgendeine Entscheidungsebene einbezogen werden müssen. Aber gerade auch beim Meinungsbildungsprozess gegenüber der Bevölkerung scheint uns, dass die stärkere Einbindung der Parlamentarier nur von Gutem sein kann, wenn wir im Hinblick auf den Dialog und die Meinungsbildung in der Bevölkerung vorwärtsmachen wollen. Zum Schluss möchte ich erwähnen, dass unser Parlamentarierkomitee Schrittmacherdienste in den Beziehungen zu den osteuropäischen Staaten geleistet hat. Sie kennen die Interventionen von mir und Herrn Eggly in dieser Sache. Nach anfänglichem Zögern konnten wir hier auch praktisch sämtliche Delegationen hinter Kontakte zu den ost- und mitteleuropäischen Staaten bringen. Ende Mai wird unsere nächste ordentliche Jahrestagung in Wien mit Einladungen an diese Staaten stattfinden. Es werden Polen, Ungarn, Jugoslawien, Rumänien und die DDR eingeladen. Möglicherweise werden auch die Tschechoslowakei und Bulgarien mit einer Delegation vertreten sein. Wir haben - auch wenn noch nicht überall demokratische Wahlen stattgefunden haben - der Erwartung Ausdruck gegeben, dass man in den Zulassungskriterien nicht zu engherzig sein sollte, um einen Dialog mit ost- und mitteleuropäischen Staaten auf Parlamentarierebene in Gang zu bringen.

-- 4 of 6 --

14.

März 1990 N 423 Zolltarifarische Massnahmen 1989/11 Das waren einige Schwerpunkte, die unsere Debatte, die sich weitgehend um unsere Stellungnahme zum EWR gedreht hat, aus der Sicht der Efta ergänzen. Ott: Ich möchte Sie auf einen Passus im Bericht des Parlamentarierkomitees hinweisen, der mir interessant scheint. Die europapolitische Lage hat sich ja drastisch geändert seit unserer letzten grossen Europadebatte vor einem Jahr über den Bericht 1988 des Bundesrates. Wir sind geneigt zu glauben, diese plötzliche, drastische Veränderung der europapolitischen Situation sei wie eine Art Schicksal über uns hereingebrochen. Beim Lesen des Berichtes der Efta-Parlamentarier habe ich nun eine interessante Entdeckung gemacht auf Seite 1, wo es heisst: «Der Zufall wollte es, dass einige Tage nach dieser Rede das Efta-Parlamentarierkomitee seine jährliche Vorbereitungssitzung in Genf durchführte und damit als erstes Efta-Organ auf den Vorschlag von Präsident Delors reagieren konnte.» Tatsächlich hielt Herr Delors im Januar 1989 seine bekannte Rede vor dem Europäischen Parlament mit seiner neuen Vision des auf zwei Säulen - EG und Efta - ruhenden Europäischen Wirtschaftsraumes. Wenige Tage danach fand dann eben - «der Zufall wollte es» - diese Vorbereitungssitzung statt. Man fand, die Idee des Herrn Delors sei eigentlich gar nicht schlecht, und empfahl dem Efta-Gipfel in Oslo vom März 1989, sich ebenfalls positiv auf diese Rede einzustellen. Rein spekulativ könnte man sich ja fragen, was wohl geschehen wäre, wenn an diesem Efta-Parlamentarier-Vorbereitungstreffen ein paar starke Stimmen, z. B. aus der Schweiz, laut geworden wären, die gesagt hätten: «Die Idee des Herrn Delors empfinden wir als inakzeptabel» oder «als kaum praktikabel». Dann sähe möglicherweise die europapolitische Lage heute ganz anders aus. Politik und Geschichte verlaufen eben nicht nach ehernen Naturgesetzen, sondern aufgrund von solchen Imponderabilien, Unwägbarkeiten, eben: sogenannten Zufällen. Ich möchte mit diesen Ueberlegungen das, was geschehen ist, keineswegs beklagen. Ich möchte nur sagen, wir haben uns möglicherweise die Suppe selber eingebrockt, die wir jetzt auslöffeln müssen. Aber vielleicht schmeckt die Suppe ja gut. Mit anderen Worten: Vielleicht liegen in der Situation, wie sie nun einmal entstanden ist, grosse Chancen für uns Schweizer und für Europa. Nur müssen wir uns jetzt dranhalten, wir müssen am Ball bleiben, und das heisst: Wir müssen versuchen, die Efta zu stärken, soweit dies möglich ist. Die Efta, dieses zweideutige Gebilde, das - wie ich selber vor nicht langer Zeit gehört habe im Europäischen Parlament - von manchen Leuten bereits totgesagt worden war: Nun ist diese Efta plötzlich wieder jemand. Man fragt sich nur: Wer? Welches ist ihr Profil? Ich mache mir seit längerem Gedanken, wer diese Efta, dieses Boot, in dem wir nun einmal sitzen, eigentlich ist. Haben wir gemeinsame Grundlagen? Gut ist, dass die Efta im Moment ein Gremium ist, das nach dem Konsensprinzip entscheiden muss, also so, dass jeder seine Selbständigkeit wahrt. Das Konsensprinzip ist ja auch das Prinzip der KSZE, wo es offensichtlich gut funktioniert. Aber auf längere Sicht, und die Situation könnte ja noch länger andauern, brauchen wir doch gewisse gemeinsame geistige Grundlagen. Wir in der Schweiz sind vor allem mit dem italienischen, mit dem französischen und dem deutschen Sprachund Kulturraum verbunden. Was verbindet uns mit Island, mit Norwegen, mit Finnland? Aber wir sind nun faktisch mit ihnen verbunden, und das vielleicht eben auf längere Zeit. Nun müssen wir Gemeinsamkeiten suchen, und wir werden sie zweifellos finden oder schaffen können. Ich habe durch ein Postulat den Bundesrat aufgefordert, Gemeinsamkeiten auf kulturellem Wege unter den Efta-Staaten zu suchen. Unser Kollege Widmer hat gestern sehr eindrücklich auf die Wichtigkeit der Kultur als Instrument unserer Aussenpolitik hingewiesen. Er hat meine volle Zustimmung, und Sie haben nun soeben auch mein Postulat überwiesen. Ich möchte Ihnen und dem Bundesrat danken und möchte wünschen, dass der Bundesrat auf diesem Gebiete bald aktive Anstrengungen unternehmen wird. M. Delamuraz, conseiller fédéral: II n'est pas dans la tradition que le représentant du gouvernement se prononce à cette tribune sur le rapport, excellent au demeurant, de l'AELE. Mais puisque quelques questions m'ont été posées par M. Coutau, je dirai tout d'abord merci à la Délégation parlementaire suisse pour son rôle constructif. Pour des parlementaires de milice, Monsieur le président, c'est d'autant plus remarquable que cela exige du temps et des déplacements. Je dirai ensuite que je me félicite que le Conseil des ministres de l'AELE ait reconnu le rôle de plus en plus grand, depuis décembre, du Comité des parlementaires qui charge le conseil de le consulter sur des questions importantes auxquejles l'AELE fait face. Quant à l'organisation intérieure delà Suisse, nous avons notablement amélioré la coordination interdépartementale: les deux Secrétaires d'Etat supervisent le Bureau de l'Intégration, mais encore une sorte de conseil d'administration est mis en place, qui comprend les représentants les plus élevés des cinq autres départements. Le fonctionnement du nouvel organisme paraît convenable, mais il y a encore du pain sur la planche, car la volonté européenne, comme le disait M. Matthey, n'a pas encore gagné toutes les tranches de l'administration fédérale. Enfin, la question de constituer une délégation du Conseil fédéral ne se pose pas en termes formels. En réalité, elle fonctionne à géométrie variable et regroupe toujours le Chef des affaires étrangères, le Chef de l'économie publique et de plus en plus souvent le Chef de justice et police (les problèmes de l'adaptation de la législation se poseront en termes ardus) et, selon le type de problèmes discutés, l'un ou l'autre de mes autres collègues. Zustimmung - Adhésion #ST# 89.082 Zolltarifarische Massnahmen 1989/11 Tarif des douanes. Mesures 1989/11 Bericht und Beschlussentwurf vom 10. Januar 1990 (BBI l, 189) Rapport et projet d'arrêté du 10 janvier 1990 (FF 1,161 ) Beschluss des Ständerates vom 6. März 1990 Décision du Conseil des Etats du 6 mars 1990 Herr Oehler unterbreitet im Namen der Wirtschaftskommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Wirtschaftskommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 13. Februar 1990 auch mit den zolltarifarischen Massnahmen, welche der Bundesrat unter Vorbehalt der Zustimmung durch die eidgenössischen Räte im zweiten Halbjahr 1989 getroffen hat.

1.

Massnahmen gestützt auf das Zolltarifgesetz A. Aenderung des Gebrauchstarifs 1986 vom 15. November 1989 Der Bericht vom 16. August 1989 über Zolltarif arische Massnahmen im ersten Halbjahr 1989 enthielt auch die vorläufigen Ergebnisse der Halbzeitkonferenz der Uruguay-Runde vom Dezember 1988 in Montreal. Diese beinhalteten u.a. auch die Ermässigung des Zollansatzes für Rohkaffeeeinfuhren aus Entwicklungsländern um 6 Franken je 100 kg auf den 1. Januar 1989. Um in den Genuss dieser Ermässigung zu kommen, muss die Ware direkt aus dem begünstigten Land in die Schweiz transportiert werden. Kaffee wird in ganzen Schiffsladungen exportiert. Die Bestimmung der einzelnen Partien ist erst nach der Verschiffung bekannt. Die Exporteure können somit diese Bedingung nicht erfüllen. Die Zulassung zu dieser Zollpräferenz war daher nicht möglich. Da sämtlicher Rohkaffee aus Entwicklungsländern stammt, hat der Bundesrat auf den 1. Januar 1990 den Normalansatz der massgeblichen Tarifnummer automatisch auf das Niveau des bisher gültigen Präferenzansatzes gesenkt, damit alle Einfuhren von Rohkaf-- 5 of 6 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Delegation bei der Efta. Bericht Délégation parlementaire auprès de l'AELE. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.004 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.03.1990 - 15:00 Date Data Seite 419-423 Page Pagina Ref. No 20 018 375 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

-- 6 of 6 --