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Entscheid

90-014

Verwaltungsbehörden 19.09.1990 90.014

19. September 1990Deutsch18 min

Source admin.ch

Erwägungen

89.062

Revision des AVIG vorzuberaten hatte, befasste sich im Rahmen des genannten Geschäftes mit der Standesinitiative des Kantons Neuenburg. Zu Artikel 27 lagen der Kommission neben der Standesinitiative noch zwei weitere Anträge vor, die eine Heraufsetzung der Höchstzahl der Taggelder in den drei Abstufungen verlangen. Die Kommission beschloss, an der geltenden Regelung grundsätzlich festzuhalten. Demnach hat der Versicherte Anspruch auf: a. höchstens 85 Taggelder, wenn er Beitragszeiten von insgesamt mindestens 6 Monaten nachweisen kann; b. höchstens 170 Taggelder, wenn er Beitragszeiten von insgesamt mindestens 12 Monaten nachweisen kann; c. höchstens 250 Taggelder, wenn er Beitragszeiten von insgesamt mindestens 18 Monaten nachweisen kann. Eine Minderheit der Kommission verlangt: a. höchstens 150 Taggelder.... b. höchstens 200 Taggelder.... c. höchstens 300 Taggelder.... Dem Anliegen der Standesinitiative, bei andauernder erheblicher Arbeitslosigkeit die Höchstzahl der Taggelder zu erhöhen, trug die Kommission insofern Rechnung, als sie sich dem Vorschlag des Ständerates anschloss, die Höchstzahl der TaggeldergemässArtikel 27Absatz 5AVIG von250auf300zu erhöhen. Die in der Initiative geforderte Verdoppelung auf

500.

Taggelder fand hingegen in der Kommission keine Unterstützung. M. Allenspach présente au nom de la Commission de la sécurité sociale le rapport écrit suivant: Dans son rapport, la commission du Grand Conseil du canton de Neuchâtel chargée de traiter la présente initiative relève entre autres que ce canton - à l'instar d'autres - accorde son soutien, en cas de crise, aux chômeurs n'ayant plus droit à des indemnités journalières. En cas de chômage prononcé et persistant, il en résulte une charge considérable pour le canton et les communes qui accordent une telle aide. Il serait possible de réduire les obligations incombant aux régions dont l'économie est menacée en augmentant le nombre maximal des indemnités journalières. Une pareille solution est, à son avis, d'autant plus acceptable, que l'assurance-chômage dispose de réserves financières considérables. Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a approuvé le décret concernant cette initiative par 68 voix, sans opposition. Considérations de la commission La Commission de la sécurité sociale, qui avait été chargée de procéder à l'examen préliminaire de l'objet 89.062 (révision de la LACI), a également traité l'initiative du canton de Neuchâtel dans le cadre de ses travaux. Outre l'initiative du canton de Neuchâtel, la commission avait à étudier deux propositions de révision de l'article 27, qui prévoyaient d'augmenter le nombre maximum de ces indemnités dans les trois catégories. La commission a décidé de maintenir, pour l'essentiel, la réglementation actuelle. Selon celle-ci, l'assuré a droit à: a. 85 indemnités journalières au plus lorsqu'il peut prouver qu'il a cotisé durant 6 mois au moins; b. 170 indemnités journalières au plus lorsqu'il peut prouver qu'il a cotisé pendant 12 mois au moins; c. 250 indemnités journalières au plus lorsqu'il a cotisé pendant 18 mois au moins. Une minorité de la commission demande: a. 150 indemnités journalières au plus.... b. 200 indemnités journalières au plus.... c. 300 indemnités journalières au plus.... Prenant en considération la demande formulée dans l'initiative du canton et qui vise à obtenir une augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières en cas de chômage prononcé et persistant, la commission se ralliant à la proposition du Conseil des Etats, veut que ce nombre soit porté de 250, selon l'actuelle teneur de l'article 27, alinéa 5 de la loi précitée, à 300. En revanche, nul, au sein de la commission, n'a soutenu le projet formulé dans l'initiative, qui aurait pour effet de doubler le nombre en question en le fixant à 500. Antrag der Kommission Die Kommission weist auf ihren Antrag auf Erhöhung der Höchstzahl der Taggelder bei andauernder erheblicher regionaler oder allgemeiner Arbeitslosigkeit von 250 auf 300 hin und beantragt mit 9 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung, der Standesinitiative des Kantons Neuenburg keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission se réfère à sa proposition de porter de 250 à

300.

le nombre maximum d'indemnités journalières en cas de chômage prononcé et persistant, régional ou général, et, pour le reste, recommande, par 9 voix contre zéro avec une abstention, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Neuchâtel. Angenommen - Adopté #ST# 90.014 Schuldenkonsolidierungsabkommen Consolidation de dettes. Accords Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. Februar 1990 (BBI l, 1572) Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF 1,1497) Beschluss des Ständerates vom 5. Juni 1990 Décision du Conseil des Etats du 5 juin 1990 Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art. 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Oehler, Berichterstatter: Der Ihnen vorgelegte Bundesbeschluss über ein Schuldenkonsolidierungsabkommen verlängert die bisher geführte Politik, welche das Parlament 1966 initiierte. Damals ermächtigte das Parlament den Bundesrat, Schuldenkonsolidierungsabkommen in eigener Kompetenz abzuschliessen. Der zweite Bundesbeschluss aus dem Jahre 1980 ist Mitte dieses Jahres ausgelaufen. Aus diesem Grunde -- 1 of 4 -19. September 1990 N 1453 Schuldenkonsolidierungsabkommen haben wir ihn zu verlängern, vorausgesetzt, dass wir diese Politik weiterführen und dem Bundesrat weiterhin die Kompetenz für den Abschluss von Schuldenkonsolidierungsabkommen übergeben wollen. Schuldenkonsolidierungen auf internationaler Ebene haben heute einen anderen, brisanteren Stellenwert als früher. Die Weltverschuldung, namentlich die Verschuldung der Entwicklungsländer, erfordert die Kooperation der betroffenen Gläubigerländer, zumal nur auf diese Art und Weise eine umfassende Schuldenkonsolidierung angestrebt und letztlich auch im Interesse aller Beteiligten erreicht werden kann. Mit der vorliegenden Kompetenzbestimmung kann der Bundesrat unverzüglich an Konsolidierungsaktionen anderer Gläubigerländer mitwirken. Interessant ist der Hinweis, dass zurzeit für unser Land potentiell rund 2,2 Milliarden Franken Guthaben zur Diskussion stehen, welche zu konsolidieren wären, sollten alle Schuldnerländer im Konsolidierungsabkommen einbezogen werden. Für das Parlament bedeutet die vorgeschlagene Lösung eine Vereinfachung, zumal es dann nicht in jedem einzelnen Fall mitzuwirken bzw. die Entschuldungsabkommen des Bundesrates zu genehmigen hat. Für den Bundesrat anderseits schafft die Kompetenznorm die notwendige Flexibilität. Die Wirtschaftskommission schlägt Ihnen einstimmig Zustimmung zu diesem Bundesbeschluss vor. Der Ständerat hat dem Beschluss ebenfalls einstimmig zugestimmt. M. Eggly, rapporteur: La Commission des affaires économiques extérieures a approuvé à l'unanimité le projet d'arrêté autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords relatifs à des consolidations, réductions incluses, de créances suisses détenues par la Confédération ou couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation et de contracter les engagements financiers nécessaires à cet effet. Cet arrêté de portée générale est soumis au référendum facultatif et il est prévu pour une durée de validité de dix ans. En fait, il prend le relais de celui qui vient à expiration. La commission vous recommande donc de l'approuver, comme l'a d'ailleurs fait le Conseil des Etats lors de la dernière session d'été à l'unanimité. J'ai pensé qu'il serait peut-être toutefois utile de rappeler quelques éléments déterminant la portée et la substance de ce qui nous est demandé. En vertu de l'arrêté de 1980 qui expire, 74 accords internationaux de consolidation de dettes, portant sur près de 3,2 milliards de francs, ont pu être conclus. Cela fait, du point de vue suisse, autant de créances, dont 2,3 milliards en faveur de la GRE et 852 millions qui reviennent aux exportateurs et aux banques. Avec ce nouveau feu vert pour des accords de consolidation de dettes, la charge découlant des rééchelonnements accordés sera assumée par la GRE, par les exportateurs, par les banques, dans une répartition proportionnelle à la part du risque initial. On ne peut évaluer exactement les-besoins futurs que nécessiteront les consolidations de dettes. Cela dépendra évidemment du développement des pays con^ cernés. L'administration évalue grosso modo à quelque 2,

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milliards le montant dont la.GRE aura besoin. Notons enfin que la Suisse accorde ou participe à des consolidations de dettes depuis 1963. En fait, ce projet est à mettre en relation avec les mesures d'allégement de la GRE qui vous sont proposées par ailleurs et dont nous parlerons tout à l'heure et avec les mesures de politique économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement au titre de la coopération internationale au développement. Ce dernier volet, rappelez-vous, nous l'avons examiné et voté en juin dernier. A cela s'ajoute le projet présenté par le Département des affaires étrangères sur la coopération au développement que nous avons voté ce matin. L'arrêté dont nous parlons constituera la base légale pour continuer de conclure des accords de consolidation de type classique ou bien d'un type incluant la réduction de la dette. Il en ira de même pour des accords bilatéraux avec les pays bénéficiaires du tiers monde et les pays de l'Est. Peut-être est-il utile, pour bien comprendre de quoi il s'agit, de serrer le mécanisme de plus près. Lorsqu'un pays débiteur se voit dans l'incapacité d'assurer le service de sa dette extérieure, il s'adresse au Fonds monétaire international. Un plan de redressement et de restructuration économique est établi. Sur cette base, le pays débiteur s'adresse à ses principaux pays créanciers en leur demandant une restructuration de la dette extérieure publique ou de la dette privée garantie par la Garantie aux risques à l'exportation des pays fournisseurs. Le résultat de la négociation multilatérale, notamment au sein du Club dit de Paris, prend la forme de recommandations. Sur cette base, la Suisse négocie des accords de consolidation. La part garantie des créances consolidées, en moyenne de 70 à 80 pour cent, est versée par la GRE à chaque exportateur concerné, et ce dernier est engagé dans la consolidation pour la part non garantie, c'est-à-dire 20 à 30 pour cent. Les paiements d'intérêts et les remboursements venant des pays débiteurs sont répartis entre la GRE et les exportateurs selon une répartition des risques, soit en rapport avec le taux de couverture de la GRE. Puisque nous avons parlé de coopération au développement et d'aide aux pays en voie de développement, je voudrais dire quelques mots quant aux conditions de ces accords de consolidation, je crois que cela a une certaine importance. Les conditions classiques sont environ dix ans de remboursement, plus cinq ans de grâce mais les pays les plus pauvres ont un régime préférentiel, surtout depuis le Sommet de Toronto auquel la Suisse a participé. Pour bien comprendre de quoi il s'agit, peut-être serait-il bon de donner un exemple: remise d'un tiers des dettes échues, délais étirés de remboursement des premières dettes, puis nouvel étirement pour les dettes consolidées. La Suisse a choisi très souvent, et notamment dans les sept derniers accords de consolidation, une option, soit une réduction du taux de consolidation et remboursement des échéances consolidées en 14ans, plus Sans délai de grâce. En fait, il faut comprendre qu'on cherche toujours davantage à différencier les régimes selon les situations des pays débiteurs. Les accords de consolidation deviennent un des éléments essentiels du redressement économique des pays endettés. On arrive à un montant de plus de 2 milliards et on en prévoit encore plus. Mais je crois que pour être tout à fait réaliste, il faut reconnaître que le respect des accords de consolidation par les pays endettés - on nous l'a d'ailleurs dit en commission n'est pas toujours observé. En 1989, pour la Suisse, le taux de recouvrement selon les règles restait en dessous de 30 pour cent. Le reste venait en retard pour une part, et d'autre part cela nous obligeait à de nouveaux accords de consolidation. C'est néanmoins la seule voie réaliste répondant à une réflexion internationale et à une progression de l'activité internationale de l'aide au développement. La Suisse se doit par conséquent de jouer pleinement ce jeu-là en faveur aussi de nos exportateurs par la couverture de la GRE. Il en va de notre intérêt comme de notre devoir de solidarité. La commission est unanime à vous recommander la ratification de cet arrêté et le groupe libéral en fait de même. Müller-Aargau: Die LdU/EVP-Fraktion stimmt dem Bundesbeschluss zum Schuldenkonsolidierungsabkommen zu, und damit wäre ich eigentlich bereits am Ende, habe aber noch etwas zu ergänzen. Ich bin der Meinung, dass sich hier unser System der Einteilung der Vorlagen in Kategorien nicht bewährt. Aus diesem Grunde habe ich das Wort ergriffen. Wir haben hier wie andernorts eine Reihe von Vorlagen in verschiedenen Kategorien. Aber im Grunde genommen gehören hier mehrere Geschäfte zusammen, weil sie ineinandergreifen. So sind beispielsweise mit dem Schuldenkonsolidierungsabkommen die Entlastung der Exportrisikogarantie und vor allem natürlich die Petition verquickt. In früheren Sessionen hätten wir hier nur eine Diskussion geführt. Das gleiche Problem wird sich noch bei anderen Geschäften stellen. Ich denke beispielsweise an die dritte Woche, an den Montag, an dem zwei AHV-Vorlagen unter verschiedenen Kategorien traktandiert sind - auch diese Vorlagen muss man zusammenziehen -, und vor allem auch an den Dienstag, den 2. Oktober, mit den Geschäften Parlamentsreform, Entschädigung für Parlamentarier, Entflechtung von politischer und wirtschaftlicher Macht usw.

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Garantie contre les risques à l'exportation 1454 N 19 septembre 1990 Ich stelle jetzt keinen Antrag. Aber ich mache Sie darauf aufmerksam, dass sich das System der Kategorien nicht in jedem Fall bewähren wird. Wir müssen prüfen, ob wir überhaupt mit diesem System fahren können. In diesem speziellen Fall wäre es wahrscheinlich sinnvoller gewesen, man hätte die Geschäfte zusammengezogen. Aber ich komme nachher im Zusammenhang mit der Petition darauf zurück. Mme Gardiol: Le groupe écologiste accepte ce nouvel arrêté qui prolonge de dix ans les accords sur les consolidations de dettes. Nous sommes conscients qu'il n'attaque pas le problème à la racine mais se contente d'être un baume appliqué à la plaie béante de la dette des pays de l'Est, des pays les plus pauvres et de ceux les plus endettés. Mais pour les pays confrontés à des difficultés monétaires, en mal chronique de liquidités aux causes diverses, la consolidation, c'est-à-dire le rééchelonnement peut être une aide en repoussant, en étalant certaines échéances. D'ailleurs, elle a été utilisée à 74 occasions durant les dix années écoulées, comme vient de le rappeler M. Eggly. Notons en passant que nous manifesterons une compréhension très voisine lorsque nous discuterons des intérêts dus sur les dettes de la Confédération dans le cadre de la GRE mais, dans ce cas-là, avec même une plus grande générosité à la clef. L'arrêté que nous examinons aujourd'hui présente une amélioration par rapport à celui d'il y a dix ans, car il mentionne explicitement que la consolidation peut aussi inclure des réductions, qu'il s'agisse de taux d'intérêts ou des sommes en jeu. Cette modification est conforme aux décisions du sommet des pays créanciers, tenu à Toronto en 1988. Ainsi, par la consolidation, on ne pèse pas plus lourdement sur latele des pays les plus endettés. Elle peut même contribuer modestement au désendettement et au développement, si les autres ingrédients nécessaires sont présents. C'est pourquoi, au nom du groupe écologiste, je vous invite à accepter cet arrêté pour une nouvelle durée de dix ans. Präsident: Die Fraktionen der SVP, der CVP und der SP teilen mit, dass sie der Vorlage zustimmen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je reviens simplement sur un aspect soulevé par M. Müller, celui de la cohérence de la politique de la Suisse en matière de développement, de désendettement et d'échanges économiques mondiaux. Je reconnais avec votre collègue que le traitement parlementaire, par pièces détachées, d'un certain nombre de messages peut rendre plus difficile la perception de la globalité de cette politique. Afin de rassurer M. Müller, je précise que le Conseil fédéral a préparé et conduit la présentation de ces projets de manière tout à fait cohérente. Le 21 février dernier en effet, il a arrêté quatre messages: celui concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes, que nous examinons maintenant, et celui qui lui est naturellement lié et qui concerne des mesures d'allégement à la GRE que vous étudierez tout à l'heure. Le Conseil des Etats a déjà adopté ces deux messages en juin de cette année. Vous avez adopté également celui concernant la continuation du financement de politiques économiques et commerciales, y compris des mesures de désendettement, au titre de la coopération internationale au développement; c'est le fameux crédit-cadre 4 qui a fait l'objet d'un long débat en juin et qui sera examiné par le Conseil des Etats durant la présente session. Ces trois messages sont présentés par mon département et le quatrième adopté par le Conseil fédéral a été élaboré par le Département des affaires étrangères et concerne la continuation de la coopération technique et l'aide financière. Il a été soumis au Conseil des Etats en juin 1990 et il a été traité ce matin par votre conseil. L'ensemble de ces messages nous permet une vue globale, pour l'avenir immédiat et l'avenir un peu plus lointain, de la politique que le Conseil fédéral et le Parlement entendent engager au titre du développement et de l'allégement de la dette à l'égard des pays du tiers monde. Il me paraît que, pour la première fois sans doute, nous avons poussé assez loin la coordination de nos différents instruments pour que vous puissiez en avoir réellement la maîtrise et en saisir l'ensemble de la philosophie. C'est dire qu'il suffira de faire appel à un peu de mémoire pour se souvenir de ce qui a été dit en juin et ce matin, afin de conduire nos travaux en toute lucidité et en toute connaissance de cause. Tout cela se tient d'ailleurs parfaitement. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 63 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 90.016 Entlastung der Exportrisikogarantie Garantie contre les risques à l'exportation. Mesures d'allégement Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. Februar 1990 (BBI l, 1790) Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF 1,1762) Beschluss des Ständerates vom 7. Juni 1990 Décision du Conseil des Etats du 7 juin 1990 Kategorie Ill/l, Art. 68 GRN-Catégorie III/I, art. 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Oehler, Berichterstatter: Ich habe mir eben überlegt, warum

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zustimmen, keiner dagegen ist und 37 sich der Stimme enthalten. Ich habe diese 37 gar nicht gesehen. Ich habe nämlich nach den Gründen für eine Enthaltung gesucht. Das nächste Geschäft ist sehr wahrscheinlich etwas brisanter, vor allem wegen Artikel 1. Als der Bundesrat am 21. Februar 1990 ein Vierpunkteprogramm veröffentlichte, hatte er das ganze Beziehungsfeld zur Dritten Welt im Blickwinkel, aber auch die Sanierung der Exportrisikogarantie (ERG). Unser Rat hat bereits drei Geschäfte behandelt: jetzt eben das Schuldenkonsolidierungsabkommen, heute vormittag die Weiterführung der technischen Zusammenarbeit und der Finanzhilfe zugunsten von Entwicklungsländern, aber auch die Weiterführung der Finanzierung von wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen, einschliesslich Entschuldungsmassnahmen. Nun geht es darum, dass wir auf dem Gebiete der Exportrisikogarantie für Ordnung sorgen, zumal wir einige Ueberreste aus der Vergangenheit abzutragen haben. Es geht um den Antrag des Bundesrates, zur Verbesserung der finanziellen Situation -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Schuldenkonsolidierungsabkommen Consolidation de dettes. Accords In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.014 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1990 - 15:00 Date Data Seite 1452-1454 Page Pagina Ref. No 20 018 970 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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